Pas de consentement pour les pubs personnalisées en France : Apple pourrait faire face à une amende
La CNIL pourrait bien sanctionner Apple suite à la plainte de France Digitale déposée l'an dernier auprès de la Commission nationale informatique et libertés. Le rapporteur et vice-président de l'institution François Pellegrini, a en effet estimé dans ses recommandations qu'Apple devait payer une amende de 6 millions d'euros pour manquement aux règles de protection des données personnelles.
La formation restreinte de la CNIL peut avoir in fine une opinion différente et absoudre la Pomme de ses péchés, mais dans les faits la Commission suit souvent les recommandations du rapporteur. L'affaire concerne les publicités personnalisées qui étaient activées par défaut dans les applications d'Apple (App Store, News et Bourse).
L'activation par défaut et la présence d'une option difficilement accessible tranchaient singulièrement avec l'encadrement du suivi publicitaire renforcé dans iOS 14.5 (dans lequel le système demande à l'utilisateur s'il désire être suivi par l'application). En septembre dernier, durant une des dernières bêtas d'iOS 15, Apple intégrait un nouveau message pour activer ou désactiver ses propres publicités personnalisées, au soulagement de France Digitale qui regroupe des centaines de start-ups et d'investisseurs du numérique français.
France Digitale se félicite du revirement d'Apple sur les pubs personnalisées de l'App Store
François Pellegrini a expliqué que dans les versions qui ont précédé iOS 15, le système d'exploitation ne demandait pas le consentement des utilisateurs pour la collecte de données personnelles, en infraction des règles européennes.
Gary Davis, le patron de la confidentialité chez Apple, a réagi chez Reuters. Il conteste les conclusions du rapporteur, en assurant qu'Apple s'est engagée à protéger la vie privée de ses utilisateurs. « L'absence de gravité de l'infraction signifie que le montant de l'amende doit être réduit », a-t-il affirmé (il demande également que le montant ne soit pas rendu public).
On verra bien ce que la CNIL décidera au bout du compte. On ignore quand le jugement sera rendu.
"L'absence de gravité de l'infraction signifie que le montant de l'amende doit être réduit », a-t-il affirmé (il demande également que le montant ne soit pas rendu public)."
On croirait entendre un politicien de bas étage, et la dernière exigence est lamentable !
Depuis quand l’accusé décide-t-il du niveau de gravité de l’infraction ?
Apple protège la vie privée mais ne demande pas le consentement ... Mouais ...
En attendant la suite… Il me semble que des infos remontent à Apple même sans le consentement de l’utilisateur…
@redchou
Si elles sont dans les CGU, alors c’est bon.
@Yoshi_1
Heu non, pas trop. 🤣
@redchou
Bah… si.
Si ils disent dans le contrat que tu acceptes que des données soient utilisées, et que tu acceptes, tu n’as rien à dire derrière.
@Yoshi_1
Oh mince, Gary Davis n’a pas l’air au courant et est peut-être moins bien informé que toi, à tel point que Apple va se prendre une amende… Préviens le au plus vite ! 🤣🤣
@redchou
Mais qu’est-ce que tu racontes ?
Ce qui est reproché à Apple c’est de ne pas demander le consentement de l’utilisateur.
Si c’était au moins indiqué dans les CGU (ce qui n’était pas le cas non plus), alors ils n’auraient pas été en infraction. C’est tout.
@Yoshi_1
Ah non, si tu ne disais pas n’importe quoi en sortant des théories foireuse de nul part, tu saurais que le RGPD stipule que le consentement doit être explicite et positif.
En d’autre terme, une petite ligne dans le CGU ne suffit pas, merci et à bientôt. 😘
@redchou
Ta condescendance à la con mérite que je te méprise.
Et merci pour l’info, je me suis trompé. Mais je m’excuserai pas auprès d’un pauvre type comme toi.
PS : les CGU devraient suffire. Les gens n’auraient qu’à les lire. Point.
@Yoshi_1
🤣🤣🤣
@Yoshi_1
> PS : les CGU devraient suffire. Les gens n’auraient qu’à les lire. Point.
Ce n'est pas ce que le legislateur européen a décidé. Point.
Apple n'a qu'a lire les règles du marché européen si elle veut y faire commerce. Point.
Les droits et devoirs, cela ne marque pas que dans un sens. Cela vaut pour les particuliers comme les entreprises.
@ Yoshi_1
Une fois encore, il est utile de rappeler que des CGU peuvent comporter des clauses considérées comme abusives et donc illégales! Même s'il revient à un tribunal de confirmer cela.
Il n’y a pas que le consentement hein en matière de donnees perso
Foutez-y 6% de son CA mondial en amende, comme prévu par la loi européenne.
On déconne pas avec les RGPD. Point.
Apple arrêtera peut-être le bulshit "we protect your privacy from the baddies" ou finira par s'aligner vraiment avec son discours. Dans tous les cas on a rien à y perdre en tant qu'utilisateurs.
@joneskind
6% pfffff petit joueur !!
100% pour que ça soit vraiment efficace 😈🤣
Il serait temps de faire un exemple, mais apple à le bras long, et même si une telle amende est prononcé elle sera probablement annulé par un tribunal acquis à leur cause. Néanmoins je note le culot de demander de ne pas rendre publique l'amende, c'est une véritable insulte à toute procédure, je ne vois pas comment quelque chose qui touche tout leur utilisateurs européens et qui a fait les gros titre pourrait être géré anonymement.
Cette demande démontre surtout que ce que craint Apple n'est pas tant le montant de l'amende que l'impact sur son image de marque de la publicité qu'apporterait cette amende.
Car elle sait que cela entachera son image de cheval blanc en terme de lutte contre la tracking publicitaire non consenti...
Mais du coup, les publicitaires qui utilisent le nouveau framework d'Apple pour le traçage, pour lesquels Apple indiquent qu'ils n'ont pas besoin de demander de consentement (car ce framework garantirait la confidentialité en n'utilisant plus l'identifiant IDFA), ils sont également en tort et risquent de se prendre également une amende, non?
(Puisqu'Apple justifiait sa non demande de consentement, pour ses apps, par la même "garantie" de confidentialité que ce que procure ce nouveau framework...)