App Store : Bruxelles prévient Apple d'un possible abus de position dominante sur le marché de la musique

Stéphane Moussie |

Cela pendait au nez d'Apple depuis un moment : la Commission européenne a prévenu la Pomme d'un possible abus de position dominante sur le marché du streaming musical par le biais de l'App Store. En cause, l'obligation d'utiliser le système de paiement d'Apple et sa commission de 30 % (dans la plupart des cas) au sein des applications, ainsi que l'interdiction pour les éditeurs d'informer les utilisateurs sur les possibilités de paiement externes.

Margrethe Vestager. Image Parlement européen (CC BY)

Cette communication des griefs fait suite à la plainte de Spotify déposée en 2019 pour concurrence déloyale, le service se plaignant d'être désavantagé par rapport à Apple Music. « Apple a un rôle de gardien pour les utilisateurs d'iPhone et d'iPad avec l'App Store. Avec Apple Music, Apple est également en concurrence avec les services de streaming de musique. En mettant en place sur l'App Store des règles strictes qui désavantagent les services concurrents, Apple prive les utilisateurs de services musicaux moins chers et fausse la concurrence », déclare la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager.

En dépit de la défense d'Apple qui consiste à dire que l'iPhone est minoritaire par rapport à Android, la Commission juge qu'Apple a une position dominante sur le marché de la musique, car l'App Store est la seule porte d'entrée sur ses appareils. « Les utilisateurs d'appareils Apple sont très fidèles à la marque et ne basculent pas facilement [vers une autre] », explique Bruxelles. Dans une déclaration à The Verge, Apple répond :

Spotify est devenu le plus grand service de streaming musical au monde, et nous sommes fiers d’avoir joué un rôle dans ce succès. Spotify ne paie à Apple aucune commission sur plus de 99 % de ses abonnés et ne paie qu'une commission de 15 % sur les abonnés acquis par l’entremise de l'App Store. Au cœur de cette affaire se trouve l’exigence de Spotify de pouvoir présenter d’autres offres dans leur application iOS, une pratique qu'aucun magasin au monde ne permet. Une fois de plus, Spotify veut profiter des avantages de l'App Store, mais ne croit pas devoir payer quoi que ce soit pour cela. L’argument de la Commission au nom de Spotify est à l’opposée d’une concurrence loyale.

Aucune sanction n'est prononcée pour l'heure, la communication des griefs est une étape formelle des enquêtes permettant aux accusés de prendre connaissance des éléments contre eux et d'y répondre. Cette étape ne préjuge pas de l'issue de l'enquête, mais Apple est indéniablement dans une mauvaise posture.


avatar YetOneOtherGit | 

Après la déculottée sur la tentative de requalification des accords fiscaux Irlandais en aide d’état: la contre attaque 😄

Espérons que le dossier soit mieux monté en droit cette fois 🤓

avatar shaba | 

@YetOneOtherGit

Pourquoi « espérons » ? « J’espère » tu veux dire :)

avatar YetOneOtherGit | 

@shaba

"Pourquoi « espérons » ? « J’espère » tu veux dire :)"

Une classique figure de style ironique. 😉

avatar raoolito | 

@YetOneOtherGit
je croyais que le dossier irlandais etait en cours de reecriture, mais pas abandonné

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

"je croyais que le dossier irlandais etait en cours de reecriture, mais pas abandonné"

La commission à fait effectivement Appel mais le jugement en première instance est une remarquable déculottée subie par la commission.

Qui au passage a sur cette procédure un enjeu de pouvoir dépassant largement la question d’Apple.

Les question fiscale ne font pas parties des attributions de la commission, à travers cette procédure la commission à essayée de les faire rentrer dans le cadre de la distorsion de la concurrence qui elle est dans ses attributions.

Là est le réel enjeu de cette procédure: contourner les traiter et s’attribuer un pouvoir sur les question fiscale indirectement que la commission n’a pas.

Là procédure d’appel s’annonce assez difficile pour la commission.

avatar fte | 

@YetOneOtherGit

L’accusé n’était pas le même. C’est assez amusant que tu te laisses aller à un tel manque de rigueur dans ton argumentation.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

"L’accusé n’était pas le même. C’est assez amusant que tu te laisses aller à un tel manque de rigueur dans ton argumentation."

Je veux bien manquer avec rigueur, cela arrive à tout le monde, mais encore faudrait-il que je comprenne sur quoi.

Désolé mais je ne comprends pas ton « l’accusé n’étant pas le même »

Tu m’éclaires 🙏

avatar fte | 

@YetOneOtherGit

"Tu m’éclaires 🙏"

Dans le premier cas cité, le défendeur était l’Irlande.

Dans le second cas, si cas il y aura, le défendeur sera Apple.

Bref, c’est pas super super en lien direct.

avatar YetOneOtherGit | 
avatar fte | 

@YetOneOtherGit

Rooo, tu parles de l’appel, petit coquin de tricheur… en première instance c’est bien l’Irlande qui était sur la sellette.

avatar YetOneOtherGit | 
avatar fte | 

@YetOneOtherGit

"je sais c’est un plaisir pervers"

Okay. Je ferai très attention à mon choix de mots la prochaine fois.

Note pour mon moi futur : ne pas être approximatif quand tu souhaites souligner une approximation.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

"Note pour mon moi futur : ne pas être approximatif quand tu souhaites souligner une approximation."

😉😃🖖

avatar fte | 

@YetOneOtherGit

"😉😃🖖"

Tu m’as mouché, je reconnais ma défaite.

avatar YetOneOtherGit | 

@fte

"Tu m’as mouché, je reconnais ma défaite."

Je sais pas pour toi, mais ce n’est sincèrement pas mon enjeu ici.

J’ai un ego bien trop démesuré pour accorder quelques valeurs aux passes d’armes ici 🧐

J’essaye sincèrement de partager des connaissances qui me semble relativement honnête pour mériter d’être proposées aux autres.

Je sais je suis très con 🙃🤓😜

Après je reconnais aussi avoir un certain plaisir à emmerder les glands qui racontent n’importe quoi🥴😵‍💫

avatar hougoul | 

@fte

Si mon exemple est bon car il ne parle que de l’app’store pas de IOS.
Maintenant ton exemple est à’ propos de l’iPhone le frigo.
Mais là aussi il y a une différence:
On va faire un peu de fiction:
Tu achètes un iPhone. Tu achètes une app sur l’app store Apple.
Cet app dans 0.001% des cas arrive à faire prendre feu ton iPhone.
—> plainte sur Apple, mauvaise image de marque...

Tu achètes un iPhone, tu met un store concurrent, tu achètes la même app —> iPhone prend feu—> même impact sur l’image de marque d’Apple (même si les arguments seront différent, la concurrence s’en fera une joie)

Tu achètes un frigo de marque X à carrefour—> tu met un produit Y dedans —> à cause de ce produit ton frigo prend feu—> ta maison brûle —> l’enquête remonte au frigo —> mauvaise image de marque pour la société X, Carrefour n’en a rien à faire voir même ils en profiteront pour faire une communication positivé autour de ton malheur.

avatar Dodo8 | 

L’iPhone comme l’app store ne sont pas un marché.

Ces fonctionnaires européens qui veulent justifier leurs salaires sont d’un pénible.

avatar  | 

@Dodo8

Tout à fait, c’est ridicule.

avatar Zouloutango | 

@Dodo8

FYI la délimitation d’un « marché » au sens du droit de la concurrence n’est pas nécessairement celle à laquelle on s’attend en temps normal. L’App Store pourrait tout à fait constituer un « marché » à part entière.

avatar Dodo8 | 

@Zouloutango

Je parlais bien de marché au sens du droit de la concurrence….

avatar Zouloutango | 

@Dodo8

Je serais bien curieux de savoir quelles sont tes sources alors, vu que la question est encore largement débattue, notamment dans le cas de l’affaire Epic…

avatar Dodo8 | 

@Zouloutango

United brands, critère de substituabilité.

avatar Zouloutango | 

@Dodo8

Justement, sans tomber dans le fameux sophisme de la banane, tu peux pas juste comme ça conclure à la substituabilité de l’app store avec un autre store.

avatar Dodo8 | 

@Zouloutango

Si parce que je ne pense pas que l’app store constitue à lui seul un sous-marché.

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