La justice européenne annule le redressement fiscal d'Apple de 13 milliards d'euros 🆕

Stéphane Moussie |

Retournement de situation dans l'affaire du redressement fiscal record d'Apple en Europe. La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision de la Commission sur l'aide déclarée illégale accordée par l'Irlande. Apple échappe donc au remboursement de 13 milliards d'euros qu'elle devait à l'Irlande.

Le tribunal européen juge que « c'est à tort que la Commission a déclaré l'existence d'un avantage économique sélectif et, partant, d'une aide d'État en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d'Apple Operations Europe (AOE). »

L'affaire remonte à août 2016. Après enquête, la Commission européenne avait conclu que l'Irlande avait accordé à Apple un traitement fiscal préférentiel illégal, avec un taux d’imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. « Ce sont de grosses conneries politiciennes », avait commenté Tim Cook à l'époque. Apple et l'Irlande avaient tous les deux fait appel de la décision de la Commission européenne.

La Cour de justice considère aujourd'hui que la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l'ensemble des revenus commerciaux d'ASI et d'AOE. » Selon le tribunal, « la Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes. »

En outre, bien que le tribunal déplore « le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés », les défaillances relevées par la Commission « ne suffisent pas à prouver l'existence d'un avantage. »

C'est un camouflet pour Margreth Vestager, commissaire européenne à la concurrence à l'époque et aujourd'hui vice-présidente de la Commission, qui avait déjà vu l'an dernier la même cour annuler un arriéré d'impôts de 30 millions de dollars pour Starbucks. « Nous saluons le jugement de la Cour européenne », déclare le ministère irlandais des finances dans un communiqué, en ajoutant qu'« il n'y a jamais eu de traitement spécial [pour Apple] ». « Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous sommes tenus de les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde », déclare pour sa part Apple.

Cet arrêt ne marque pas forcément la fin de l'affaire, car il peut faire l'objet d'un appel.

Mise à jour à 13h : Dans un communiqué, Margrethe Vestager indique que la Commission va « étudier soigneusement le jugement et réfléchir aux prochaines étapes possibles ». L'arrêt du tribunal européen ne remet pas en cause la chasse aux mauvais payeurs menée par Bruxelles :

La Commission a toujours comme objectif que toutes les entreprises payent leur juste part d'impôt. Si les États membres donnent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier leurs concurrents, cela nuit à une concurrence loyale dans l'UE. […] La Commission va continuer d'examiner les mesures agressives de planification fiscale afin d'évaluer si elles entraînent des aides d'État illégales.


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@adixya

"Mdr, pourquoi Margareth Machinchose ne dépense pas plutôt son énergie à réformer les lois qui permettent l'évasion fiscale au lieu de taper de façon abusive sur les sociétés riches sans aucun pouvoir légal, mais juste parce qu'elle a envie de se servir dans ce gros tas de pognon du voisin d'a coté qui fait envie ?"

Parce que ce n’est pas son boulot. Son travail, à l’époque, était de veiller à la bonne application des dispositions européennes en matière de concurrence. Comme tu sembles l’ignorer, la concurrence est l’un des rares domaines où les États ont délégué leurs pouvoirs à l’UE (qui à ce qu’on appelle une compétence exclusive) avec par exemple le commerce extérieur, les questions de pêche, l’union douanière... Le Conseil européen, qui est l’exécutif de l’Union, n’a défini aucune orientation en matière fiscale : la Commission ne fera donc aucune proposition de loi en la matière. En revanche, Margarethe Vestager a l’obligation d’appliquer le droit de l’Union en matière de concurrence, y compris lorsqu’un État membre devient le complice d’une multinationale pour casser la concurrence en donnant des avantages fiscaux ad hoc.

Si c’était aussi simple et idiot que ce que tu énonces, on n’aurait pas besoin de Vestager : une autorité fiscale d’un pays quelconque de l’UE saisirait celle du voisin en fonction par exemple du FATCA, causerait d’évasion fiscale et ce serait réglé.

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