Contrats opérateurs : Bercy demande 48 millions d'euros à Apple

Stéphane Moussie |

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris. La DGCCRF juge que des contrats passés entre Apple et les opérateurs mobiles sont illégaux, et réclame 48,5 millions d'euros, rapporte BFM Business.

Ministère de l'Économie - Crédits : Maureen CC BY

Cette plainte fait suite à une enquête débutée en septembre 2013 et commanditée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. La DGCCRF en est finalement arrivée à la conclusion que plusieurs clauses des contrats « manifestent la soumission » des opérateurs à Apple. Les contrats sont « significativement déséquilibrés » en faveur de la Pomme, selon les services du ministère de l’Économie, ce qui va à l'encontre du code du commerce (article L442-6).

Les opérateurs sont par exemple obligés de commander un volume minimal d'iPhone sur trois ans, de se plier à la politique tarifaire d'Apple, ou bien encore de financer la mise en avant de l'iPhone. Au total, 10 clauses sont jugées illicites.

Ainsi, Bercy demande à ce qu'Apple rembourse 14 millions d'euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 8,2 millions à Free et 6,7 millions à Bouygues Telecom. La DGCCRF plaide également pour une amende de 8 millions d'euros.

La filiale française d'Apple est visée par la procédure, mais aussi la filiale irlandaise Apple Distribution International. La multinationale argue que la justice française n'est pas compétente, car les contrats prévoient que les litiges soient réglés par les tribunaux de Londres. Selon BFM Business, l'affaire devrait être tranchée d'ici un an ou deux.

Les 10 clauses des contrats jugées illicites par la DGCCRF :

1 - L'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans.

2 - L'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.

3 - L'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple.

4 - L'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses.

5 - Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple.

6 - L'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons.

7 - L'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux.

8 - Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi.

9 - Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur.

10 - Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

avatar reborn | 

Si les clauses sont illicite, pourquoi ils les ont acceptés ?

avatar Rom 1 | 

Tu sais ce que ça représente de ne pas avoir l'iPhone à son catalogue alors que les concurrents le proposent ? Ce sont des grosses pertes.

Apple n'est pas au-dessus des lois.

avatar C1rc3@0rc | 

Par contre les opérateurs eux semblent être bien au-dessus des lois et ce malgré la quantité de plaintes provenant des clients qui occupent majoritairement les services des associations de consommateurs.

Et il faut rappeler que les mêmes griefs qui sont reprochés a Apple l'étaient pas les constructeurs de smartphones face aux diktat des opérateurs qui s'organisaient en cartel. Et la c'était bien plus grave et systématique... et ou était la DGCCRF?

On pourrait aussi évoquer les cartels des editeurs (musique, video, bouquin, software) qui impose des clauses plus qu'abusives aux distributeurs et surtout au consommateurs.
Et ce serait aussi bien que la DGCCRF aille fouiller dans les contrats des services cloud!

Ce serait bien que la DGCCRF ne soit plus un instrument politique et devienne un vrai organisme indépendant de l'Etat et fasse son travail, parce que des clauses abusives et des pratiques anticoncurrentielles il y en a, a commencer dans les secteurs primaires, notamment agricoles, et dans la distribution ou les industriels imposent des conditions aux producteurs qui sont gravissime!

avatar Nagarian | 

@reborn :
Parce qu'il y a un déséquilibre entre les parties, et que refuser de vendre l'iPhone est aussi un refus de vendre un grand nombre de forfaits liés à ces clients.

On peut aussi voir le problème dans l'autre sens. Les avocats d'Apple savaient que les clauses étaient illégales et les ont quand même incluse dans le contrat (pourquoi s'en priver quant on sait que l'on est en position de force?).

Je suppose que par la suite Apple a refusé de modifier ses conditions de ventes et que la dgccrf a été saisie soit par un opérateur.
Ou alors que la dgccrf se soit saisie toute seule comme une grande pour vérifier que tout est en ordre et qu'à se moment elle a vue des problèmes de concurrence loyale.

avatar comboss | 

@reborn :
Si les clauses sont illicites pourquoi les ont-ils accepté ?
C'est une question candide ou sérieuse ?

avatar backfromcharly33 (non vérifié) | 

Bien fait

avatar Julien | 

Un contrat est un contrat on ne leurs a pas mis un couteau sous la gorge pour le signer ... Il fallait refuser sa signature en cas de désaccord...

avatar Liena | 

@Jul21 :
Ouais ! Salauds d'opérateurs ! Yzavépakasigner !!
C'est juste Apple qui a profité de l'engouement pour ses produits pour devenir indispensable à la bonne santé des opérateurs. Et Apple d'abuser de sa position...
"Ouais mais yzavékapassigner" et gnagnagna...

avatar macnewbie007 | 

@Liena :
"C'est juste Apple qui a profité de l'engouement pour ses produits"

Y a que moi que cette phrase choque ??
Traduction : "Ces gros salauds d'Apple osent profiter de l'excellent travail qu'ils ont fait sur l'iPhone"

avatar Liena | 

@macnewbie007 :
Parce que tu es le seul à l'interpréter ainsi

avatar C1rc3@0rc | 

C'est meme pas ça en fait. Avant l'iPhone les operateurs imposaient leurs lois au constructeurs et editeurs (obligation de farcir l'OS avec les applications de l'operateur, mise en place de systeme anti-interoperabilité, ...)
Apple a refusé de subir les diktat des operateurs et a vendu en dehors de leurs circuit. L'iPhone est devenu un succes et les operateurs ont du bouffer leurs chapeaux en renonçant a leurs clauses plus qu'abusive. Les autres constructeurs et editeurs se sont alors majoritairement alignés sur Apple et il en a ete fini du diktat des operateurs.
Maintenant les politiques - qui sont irresponsables et incompetents - mettent aux trousses des fabricants des enquetes administratives pour tenter de remonter les profits des operateurs.

Tout ça pour cacher l'indigence de l'Etat qui a abandonné ses obligations envers la Nation aux profit s de societes privées qui engraissent des actionnaires etrangers!

avatar SugarWater | 

@Jul21 :
Mais un contrat peut être illégal. Je trouve pour ma part énorme qu'une entreprise prévoit elle même dans un contrat devant qu'elle court elle doit être jugée ...

avatar Jeckill13 | 

@SugarWater :
Non c'est le cas pour chaque contrat de vente, par exemple si tu regardes les conditions générales de tous les vendeurs en ligne il est spécifié la juridiction concernée en cas de litige.

avatar iDav92 | 

@Jul21 :
Un contrat est valable si les 2 parties sont OK ET s'il est légal.

avatar ValentBay | 

@iDav92 :
Pas seulement. Pour qu'un contrat soit légal il faut en effet une rencontre des volontés des parties au contrat à exécuter ce contrat de manière obligatoire. Outre la capacité et le consentement des parties, il faut aussi un objet au contrat, et l'objet de ce contrat dans ce cas est absolument illicite puisque en droit de la consommation une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibré manifeste entre les droits et obligations des deux parties. Après est-ce que le contrat sera rompu ou les clauses seulement supprimées ...

avatar C1rc3@0rc | 

Un contrat est valable si ces clauses sont légales, que les contractants l'acceptent de plein gré et que les contractants soient en position de consentir librement (non subordination, position égalitaire, connaissances,..)

Par exemple les contrats de ventes utilisés par les opérateurs avec leurs clients sont illégaux sur nombre de clauses et aussi fondamentalement car les deux parties ne sont pas égales.

Ici on peut voir que plusieurs points sont litigieux"

1) Le volume de commande est contractuel.
Pour que ce soit illégal il faut demontrer qu'il y a déséquilibre dans la capacité d'acceptation.

2) la restriction du prix de vente est normale si c'est pour empecher que l'operateur vende a perte et reporte la perte sur le fournisseur.

3 - Qu'Apple impose un fond publicitaire est clairement anormal.

4 - Les modalité de ventes sont contractuelles de même que l'engagement marketing.

5 - L'utilisation non réversible des marques est anormale. Cela doit etre equitable et consensuel

6 - Les engagement sur les conditions de commandes sont contractuelles. Le défaut de livraison lui relève du contrat de livraison.

7 - Que l'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux est doublement legal: c'est la garantie revendeur et contractuel.

8 - Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi.
Ça c'est totalement anormal.

9 - Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur.
Contractuel mais probablement illegal.

10 - Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

Cela est purement contractuel et c'est la clé de la négociation.

Bref, les avocats vont avoir du travail.

avatar byte_order | 

La signature d'un contrat ne le rend pas légitime.
Sinon tout le monde signerait des contrats avec des mercenaires pour flinguer leur belle mère et al., et seul l'assassinat serait un crime, le commanditaire dans son bon droit !?

Il est temps de nettoyer ses croyances juridiques : il y a chaque jour des jugements qui invalident des clauses abusives de contrat, la signature par les 2 parties n'est pas une clause de validité globale magique.

avatar Berechit | 

@Jul21 :
Non : un contrat qui contient des clauses illégales peut être signé car elles ne comptent pas. Exemple : louer un appart selon un contrat stipulant qu'il est interdit d'avoir un chat n'empêche pas d'y faire venir son félin car cette clause est léonine (stipulée non écrite)

avatar pariscanal | 

Ca semble proprement abuser

avatar allphi | 

Ça c'est très fort!!!! Les opérateurs n'ont rien demandé et l'état arrive au milieu.....personne ne les a forcé à signer et leurs services juridiques sont plus importants que ceux de l'état !!!!!

avatar C1rc3@0rc | 

«Les opérateurs n'ont rien demandé»

Il semblent bien que si justement, explicitement et par lobbying.

avatar hledu | 

Apple savait très bien que les opérateurs ne pouvaient passer à côté de la diffusion d'iPhone auprès de leur client. Ils n'avaient donc que la possibilité de signer... C'est douteux d'un point de vue éthique et illégal d'après la DGCCRF. Maintenant que le business est passé on règle ses comptes juridiquement. Et il est sans doute plus confortable pour les opérateurs de laisser l'Etat aller au combat pour eux que d'attaquer frontalement Apple...

avatar byte_order | 

Le grand perdant reste toutefois le consommateur, pas les operateurs.

Le consommateur, lui, a donc eu des tarifs arbitrairement fixés par Apple et ceux chez *tous* les opérateurs, alors qu'il aurait dû pouvoir bénéficier de la concurrence entre opérateurs pour espérer que l'un d'entre eux, par exemple, réduisent ses marges pour attirer plus les clients voulant un iPhone.

Et ça, ce manque à gagné là, le consommateur n'en sera jamais dédommagé.

avatar C1rc3@0rc | 

Rectification: l'operateur n'a pu utiliser des methodes de dumping classiques sur l'iPhone.

Il faut rappeler que les operateurs pratiquent le dumping en mettant a contribution de producteur. Le client paye donc moins cher un appareil que son cout de production, mais en contrepartie il va devoir s'engager sur une durée et donc devoir payer un forfait beaucoup trop cher. Au final l'operateur est gagnant sur le consommateur et sur le producteur.

L'autre pratique c'est la vente dite subventionnée: il s'agit d'un credit déguisé et d'une vente liée. Les deux sont illégales (le credit relève d'un organisme financier agréé) et la vente liée est illégale. Les opérateurs pratiquent les deux impunément.

avatar byte_order | 

Je suis totalement d'accord, mais en quoi les abus des opérateurs dédouanent Apple des siens envers ces mêmes opérateurs !?

Dans tous les cas c'est le consommateur qui est la victime.

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