La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris. La DGCCRF juge que des contrats passés entre Apple et les opérateurs mobiles sont illégaux, et réclame 48,5 millions d'euros, rapporte BFM Business.
Cette plainte fait suite à une enquête débutée en septembre 2013 et commanditée par Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. La DGCCRF en est finalement arrivée à la conclusion que plusieurs clauses des contrats « manifestent la soumission » des opérateurs à Apple. Les contrats sont « significativement déséquilibrés » en faveur de la Pomme, selon les services du ministère de l’Économie, ce qui va à l'encontre du code du commerce (article L442-6).
Les opérateurs sont par exemple obligés de commander un volume minimal d'iPhone sur trois ans, de se plier à la politique tarifaire d'Apple, ou bien encore de financer la mise en avant de l'iPhone. Au total, 10 clauses sont jugées illicites.
Ainsi, Bercy demande à ce qu'Apple rembourse 14 millions d'euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 8,2 millions à Free et 6,7 millions à Bouygues Telecom. La DGCCRF plaide également pour une amende de 8 millions d'euros.
La filiale française d'Apple est visée par la procédure, mais aussi la filiale irlandaise Apple Distribution International. La multinationale argue que la justice française n'est pas compétente, car les contrats prévoient que les litiges soient réglés par les tribunaux de Londres. Selon BFM Business, l'affaire devrait être tranchée d'ici un an ou deux.
Les 10 clauses des contrats jugées illicites par la DGCCRF :
1 - L'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans.
2 - L'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire.
3 - L'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple.
4 - L'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses.
5 - Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple.
6 - L'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons.
7 - L'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux.
8 - Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi.
9 - Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur.
10 - Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.
