La Commission européenne remet en cause la demande d'injonction de Motorola Mobility à l'encontre d'Apple. Cette prise de position, préliminaire à ce stade, fait suite à deux enquêtes ouvertes sur la filiale de Google il y a un an.

Bruxelles s'interrogeait sur un possible abus de Motorola au moyen de brevets entrés dans le pot commun des normes GPRS (contentieux avec Apple) et H.264 (avec Microsoft). Apple et Microsoft s'étaient alors tournés vers l'instance européenne pour qu'elle se prononce sur la conduite de Motorola.

La commission estime aujourd'hui que Motorola a franchi la ligne jaune en demandant une interdiction de vente de certains produits d'Apple alors que cette dernière était disposée à s'acquitter d'une licence.

« La Commission européenne a informé Motorola Mobility, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’UE en la matière.

Si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les Brevets Essentiels liés à une Norme (BEN) et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).

Dans ce cas de figure, la Commission estime à ce stade que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence. Ce recours abusif aux BEN pourrait en définitive nuire aux consommateurs. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Motorola avait obtenu en mars 2012 une injonction en Allemagne et les iPhone 3GS et 4 avaient été temporairement retirées de la vente avant qu'Apple ne réussisse à faire suspendre temporairement cette décision, arguant qu'elle avait proposé de prendre une licence auprès de Motorola. La Commission de Bruxelles avait diligenté une enquête le mois suivant.



Motorola va pouvoir maintenant répondre à la Commission. Une fois ce droit exercé, au vu des éléments à sa disposition, Bruxelles prendra une décision finale. Comme à chaque fois en pareille situation, en cas d'infraction avérée, une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée peut être infligée.

La commission n'a pas encore statué sur le volet lié à Microsoft, mais c'est une mauvaise nouvelle supplémentaire pour la filiale de Google. Lequel peine à tirer profit de son acquisition sur un plan judiciaire.

Fin décembre un juge anglais a invalidé le brevet que Motorola utilisait en Allemagne pour faire bloquer le service de push d'iCloud. Et il pourrait en aller de même, justement en Allemagne, par un effet de ricochet. Dans une affaire opposant là encore Motorola à Microsoft, un jugement a été repoussé afin de statuer sur la validité ou non du brevet de Motorola. Si Microsoft en sortait gagnante, Apple pourrait en bénéficier elle aussi et faire sauter l'injonction qui frappe son service de push (lire Justice : le push mail bientôt de retour en Allemagne ?).