Starlink a un souci : le FAI ne permet pas les interceptions judiciaires 🆕
Mise à jour : comme le fait remarquer maître Alexandre Archambault dans les commentaires et sur X, la réalité est un peu plus compliquée. Premièrement, Starlink est une société basée en Irlande et « une société de droit étranger n'est nullement tenue de répondre favorablement aux demandes directes des autorités judiciaires. ». Comme il l'explique, il est logique qu'une société basée à l'étranger ne demande pas d'autorisation pour la détention d'équipements d'interceptions car ces interceptions seraient illégales. Et comme la réglementation européenne indique qu'un état membre ne peut forcer un opérateur à localiser ses infrastructures et équipes sur son territoire, Starlink n'a donc pas réellement de soucis avec la loi française. Enfin, au passage, il indique que c'est la loi de 2004 (et pas celle de 2021) qui impose la demande. En résumé, Starlink ne permet pas les interceptions judiciaires en France, mais c'est parce qu'elles seraient illégales s'ils le faisaient.
Article original : Starlink, le fournisseur d'accès à Internet par satellites, a un problème avec la loi française. En effet, le FAI ne respecte pas ses obligations légales et ne permet pas les interceptions judiciaires de sécurité, selon nos confrères de l'Informé.
Ce point peut paraître un peu étonnant, mais l'État ne peut visiblement pas obtenir de données lors de réquisitions judiciaires sur les clients français de Starlink. En théorie, suite à une loi de 2021, les fournisseurs d'accès à Internet (au sens large) doivent demander une autorisation ministérielle pour les équipements mis en place, pour permettre les interceptions en question. Le problème, selon nos confrères, est simple : SpaceX n'a pas demandé les autorisations et elles n'ont donc pas pu être délivrées.
Il existe différentes sanctions possibles pour Starlink, d'une suspension temporaire ou totale du service en passant par une amende qui peut atteindre 3 % du chiffre d'affaires. Il est aussi possible que l'État (à travers l'Arcep) puisse faire démonter les stations terrestres françaises, qui permettent l'accès à Internet des clients de Starlink.
Si Starlink reste un opérateur mineur en France — la société annonce seulement plus d'une dizaine de milliers d'abonnés dans notre pays —, l'offre est de plus en plus intéressante et plébiscitée. Comme nous l'avons vu dans notre série, elle permet de débits élevés pour les personnes qui vivent dans des zones mal couvertes par les autres technologies, pour un coût devenu récemment assez abordable (40 €/mois), même si le matériel demeure cher (45 € pour l'antenne).
Starlink à l'essai : tout ce qu'il faut savoir sur cette connexion par satellite d'un genre nouveau
Notons enfin que Starlink n'est pas pour autant la solution parfaite pour les criminels en herbe : les services de renseignement peut en théorie intercepter les communications satellitaires dans l'aide des opérateurs grâce à une loi qui le permet à titre expérimental. Mais cette autorisation n'est valable que jusqu'au 31 juillet 2025 et dans quelques cas précis (l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée). Et comme le note l'Informé, ce dispositif n'a pas encore été utilisé à ce jour.
Encore de l'acharnement politique sur Elon Musk!
@MBagnick
C’est clair, et MacG qui y participe avec zèle. Là où d’autres poussent à boycotter X en ce 27 octobre, je vais plutôt boycotter MacG. Adieu !
@Supernova
Alors Salut 👋
@Seb42
Ce n’était pas de second degrés ?
Tu sais le 2 qui vient après 1 🤣
@fabricepsb71
Même pas vu !
@fabricepsb71
Ah peut-être oui 😅
@Supernova
Adieu !
@MBagnick
Pauvre Musk tellement à plaindre ce petit ange 😭
@Seb42
Vu qu’ils les emmerdent et les empêches de faire leurs petites magouilles, oui. On se souvient tous du vent froid qui est passé à la Maison Blanche après avoir acheté Twitter.
@ iPop
😳 Pas très clair pour moi votre commentaire.
Je n'ai presque rien compris. Pourriez-vous développer ?
@marc_os
Complotiste de bas étage, il croit que Musk a racheté Twitter pour dévoiler les supposés secrets des Dems et dévoiler le « grand complot »…
@iPop
Ce que Musk a libéré en rachetant Twitter c’est :
- les narcotrafiquants mexicains
- les pedocriminels
- les soutiens aux fascistes russes
- les climatosceptiques, les anti science de tout bords
- l’extrême-droite la plus rance (qui rassemble souvent une partie des précédents)
Donc si vous aimez ou soutenez ces gens là, vous êtes heureux. Si vous êtes démocrates, c’est moins joyeux.
@Patrick_C
On appel cela la liberté, bon gré mal gré. Et non pas ces gens qui pensent soi-disant pour « votre » bien-être.
Quand Elon a sorti les squelettes du placard, l’Europe (Von Der Layen) en a eu peur et a demandé illico une régulation, certainement pas pour notre bien, meme si certain risquerait d’être déçu de leur croyance.
Quand un gouvernement régule un truc c’est surtout parce que c’est pas son ami, inutile d’y ajouter une valeur morale.
@iPop
J’aime le foutage de gueule qui parle de liberté et qui la pratique pas: vous ne répondez pas aux personnes « libérées » que j’ai pointé. Et vous oubliez toutes les personnes que Musk a censuré, étrange pour des gens comme lui ou vous qui prétendez défendre la liberté. Donc merci pour cette non réponse, vous confirmez que la liberté a, avec vous, des personnes prêtes à tout pour enterrer la liberté d’expression.
@Patrick_C
Bof
@iPop
Oui vous avez raison, ne pas admettre que votre liberté d’expression est à très grande géométrie variable
https://twitterisgoinggreat.com
Où l’on peut voir que Elon a bien libéré les narco-trafiquants, qu’il a censuré les personnes qui le critiquait, qu’il a censuré les opposants politiques en Inde…
Bref, comme je l’ai dit foutage de gueule.
Sauf que ce n'est pas la vraie définition de la liberté... Lire la déclaration des droits de l'homme.
@MBagnick
Ce "cher" Elon est coutumier du fait : dépasser la ligne jaune de la réglementation (que ses concurrents respectent) en attendant d'être rattrapé par la lenteur de la justice et prendre un max de parts de marché & revenus (plus élevés que les amendes). Il l'a déjà fait avec SpaceX et le non respect de ses obligations environnementales. Il le fait de nouveau avec X et la modération ainsi qu'avec Starlink et les réquisitions judiciaires. Mais il y a aussi la pollution spatiale de SpaceX : l'encombrement de ses milliers de satellites dans un espace qui n'est pas règlementé (et Elon en profite) mais qui commence à poser de nombreux problèmes (160 évitements / jour + pollution lumineuse des observateurs au sol).
Ne voyant que l'innovation technologique nombreux le lui pardonne, mais les coûts (sociétaux, environnementaux) sont-ils acceptables par l'ensemble de la population pour le la main mise d'1 personne (qui au final arbitre son réseau social ou l'aces à internet à la place des états) ? Et je rappelle que la concurrence existe !
Dans une moindre mesure nous avons eu Xavier en France qui, en vendant très cher sur Minitel le fichier détourné des Pages Jaunes de France Télécom (dans les années 90 c'était l'Etat, donc les citoyens français qui ont été lésés), a engrangé en quelques années les fonds suffisants (car la justice rendue longtemps après a été très clémente) pour concurrencer au final FT (donc l'Etat, donc nous) sur l'accès à Internet (j'évoque bien les modems des années 90, pas encore de l'ADSL ni de la fibre).
@nickyrabbit
C’est pas ce que tous les géants de la tech ont fait…? Microsoft, Google, Facebook…?
@Norandy
Il en manquerait pas un, dans la liste ? 😁
@nickyrabbit
Juste préciser que France Télécom a depuis 1990 un statut d’entreprise et n’est donc plus l’état. Donc je ne me sens pas lésé, encore moins quand cette entreprise s’est construite sur un monopole garantit.
@Patrick_C
La loi du 2 juillet 1990 transforme l'administration France Télécom en un établissement de droit public, dont l’Etat est actionnaire unique (et perçois 100% des gros bénéfices). FT n’est devenu une SA qu’en 1996 (État toujours unique actionnaire). L’ouverture du capital a lieu en 1997 mais l’Etat ne passera sous les 50% qu’en 2004. Il est actuellement à 27%.
@ MBagnick
« acharnement politique » ?
Pour info, Môsieur Musk n'est pas au dessus des lois, pas plus que Trump ni vous même.
N'êtes-vous pas pour le respect des lois de votre pays MBagnick ?
Soutenez vous ceux qui ne respectent pas la loi dans les banlieues ?
Et bien dans les beaux quartiers, c'est pareil, la loi doit être respectée, point barre.
Et quand on viole la loi, on paye.
@marc_os
"Soutenez vous ceux qui ne respectent pas la loi dans les banlieues ?
Et bien dans les beaux quartiers, c'est pareil, la loi doit être respectée, point barre."
Je suis souvent d’accord avec ce que tu dis, mais là j’admets avoir beaucoup de mal…
Il n’y a que dans « les banlieues » que la Loi n’est pas respectée ??? Quelles banlieues d’ailleurs ?
Les « beaux quartiers » sont immunisés ??? Et ils sont où ces beaux quartiers où la Loi règne ?
Vision un peu sectaire, non ?
Pour le reste, je suis tout à fait d’accord. On tape sur Musk parce qu’il tend le bâton. Rien de plus normal.
✌️
@marc_os
Mots pour mots ce que certains français disaient aux juifs qu’ils avaient dénoncés pendant qu’ils devaient suivre la gestapo : La loi c’est la loi..
@MBagnick
"Encore de l'acharnement politique sur Elon Musk!"
———-
Ah ?
Donc ça n’aurait strictement rien à voir avec la société visée, ni le fait qu’elle ne respecterait pas la réglementation en vigueur ?
C’est bien ce qu’il faut comprendre ?
@MarcMame
C’est un acharnement car c’est le chef de file de la résistance au déferlement totalitaire et à la dictature.
Donc oui il prend cher en ce moment.
parce que cet admirateur de Trump a le droit d'outrepasser les lois française ??
Les motifs actuellement dispo pour checker starlink couvrent tout non ? Les autorités voudraient quoi d’autres ?
Orange proposait internet par satellite depuis plusieurs années. Ils ont forcément le même problème, non ???
@406
Pourquoi « forcément » ? Ça n’a rien à voir avec le fait de passer par des satellites; Space X doit juste faire le nécessaire.
@406
C’était la télé qu’Orange proposait par satellite, pas internet. C’était pour la proposer aux clients qui avaient un débit trop faible pour la recevoir via ADSL
@dig79
Orange, via sa filiale Nordnet, propose depuis longtemps un accès triple play (internet, téléphone, tv) et donc respecte les obligations légales d'interception des autorités françaises (via satellite géostationnaire). J'ai le souvenir d'un article parlant de 40 000 clients existants vs les 10 000 clients de Starlink.
Orange a annoncé en juillet une nouvelle offre à venir en novembre avec un nouveau satellite d'Eutelsat (toujours en géostationnaire). A noter que le mois dernier Eutelsat et Oneweb (constellation d'un millier de satellite en orbite basse) ont accepté leur fusion : l'alternative légale à Satarlink est possible !
Et c'est pour ça qu'Elon accélère en cassant les prix (dumping ?) et au mépris de la réglementation pour gagner des parts de marché ... pendant que la concurrence prends le temps de faire le travail dans la légalité.
@nickyrabbit
En complément :
Orange utilisera Oneweb (de façon non exclusive) dans le cadre de son offre internet par satellites.
SpaceX est devenu le lanceur des satellites Oneweb précédemment envoyés en orbite par les Russes, suite au conflit en Ukraine.
@nickyrabbit
« pendant que la concurrence prends le temps de faire le travail dans la légalité. »
La concurrence est française, ils font tout dans la légalité. On peut parler respect de l’IGPN par les ricains…connaissent pas, on va dire que c’est leur trait de caractère.
Mouais je vois pas comment n’importe quel FAI peut obtenir une autorisation de commercialisation sans backdoor. C’est le pré requis dans n’importe quel pays au monde. Dictature démocratique monarchie ou ce que vous voudrez
Un des nombreux autres problèmes, je dirais que c'est leur politique de protection de données personnelle https://www.starlink.com/legal/documents/DOC-1009-83220-61?regionCode=FR
Elle ne différencie pas le suivi sur leur site institutionnel, de l'utilisation de leur réseau starlink.
En gros, c'est comme si le système de suivi et marketing d'Amazon/Google était aussi actif pour l'ensemble de votre trafic réseau passant par eux en tant que FAI.
Pas sûr de bien comprendre, ça voudrait dire que starlink fait du pistage continue et enregistre tous les logs si on est client chez eux ?
@Max101:
Exactement comme le fait Tesla en fait...
« les services de renseignement PEUVENT en théorie intercepter les communications satellitaires »
« communications satellitaires SANS l'aide des opérateurs »
Et puis le matériel, c’est 450€ pas 45 😉
45€ l’équipement ? Ça devrait aller quand même… n’exagerons pas non plus.
Rien de nouveau malheureusement, ces boîtes engrangent des bénéfices et des parts de marché en frôlant volontairement les limites de la légalité. C'est à se demander s'il est possible de devenir multi-millionnaire aujourd'hui sans avoir les mains sales.
Nouvel exemple de l'information circulaire, consistant à faire un papier basé sur la reprise intégrale d'un papier source, sans chercher à vérifier les tenants et aboutissants.
Sauf qu'ici le papier de l'Informé, qui part d'un fait avéré et incontestable (pas d'interceptions judiciaires et administratives des autorités françaises pour les utilisateurs Starlink situés en France) se livre à une analyse des raisons qui juridiquement prête à caution. Un peu comme certains titres de la presse écrite qui relayent tels quels les analyses de la Place Beauvau sans cherche à les confronter à la réalité.
Donc reprenons. Starlink est à la base, pour ce qui concerne ses activités européennes (notamment l'obtention des différentes autorisations administratives d'utilisation des fréquences) une société de droit étranger, localisée en Irlande.
En application de la réglementation Européenne (pas moins de 4 règlements, textes qui donc priment en cas de contradiction sur les lois locales, régissent le numérique en Europe, il s'agit du règlement Internet Ouvert, du RGPD, du DMA et du DSA, et un 5eme pointe le bout de son nez en matière d'accès aux preuves numériques et coopération avec autorités judiciaires), c'est le principe du pays d'établissement qui prime sur toute considération nationale.
La Cour de Cassation (dont les décisions s'imposent aux courageux anonymes qui ont un avis très arrêté sur les manquements de Starlink à la réglementation française sans toutefois être en mesure d'assumer clairement leur propos) a clairement exposé qu'une société établie à l'étranger restait libre de ne pas répondre aux demandes des autorités judiciaires françaises.
Régulièrement, le juge européen rappelle que des Etats membres ne peuvent imposer des sujétions supplémentaires par rapport à des textes européens à des acteurs établis dans d'autres Etats de l'Union.
Un nouvel arrêt est sur la rampe
La Commission vient récemment de rappeler à la France, concernant le projet de loi Sécuriser & Réguler l'Espace Numérique, qu'il était désormais temps de s'adapter à la réglementation de l'Union, et non d'exiger d'acteurs établis en dehors de France de s'adapter aux spécificités hexagonales lorsque ces dernières sont en friction avec des règlements européens.
Or exiger d'un opérateur établi en dehors du territoire national de solliciter une autorisation de détention d'équipements d'interceptions (préalable nécessaire pour réaliser des interceptions, qui au passage ne sont plus cantonnées au service téléphonique non pas depuis 2021, mais… 2004) revient à violer la propre loi française, qui interdit justement toute mise en oeuvre d'interception, qu'elles soient judiciaires (autorisées par un magistrat) ou administratives (services de renseignements, sous contrôle de la CNCTR), qui au passage sont des opérations classifiées nécessitant une habilitation qui ne peut être délivrée que si l'entité respecte les prescriptions de l'IGI 1300 , en dehors du territoire national (article D.98-7 III CPCE ).
Dans ces conditions, si Starlink a effectivement un petit soucis avec la loi française, c'est parce que cette dernière interdit de réaliser des interceptions en dehors du territoire national, et qu'en application de la réglementation européenne, un état membre ne peut forcer un opérateur à localiser ses infrastructures et équipes sur son territoire. C'est exactement la même problématique que pour WhatsApp / Telegram & consorts. Et c'est pour cette raison que les autorités européennes réfléchissent à un texte de portée globale pour trouver une solution, qui à l'instar de la convention de Budapest sur la cybercriminalité, passera par une nécessaire coopération des autorités nationales entre elles, avec un système de guichet unique.
Il est donc pour le moins hasardeux d'en déduire que Starlink est en manquement en matière de respect des obligations qui sont les siennes.
@alec1337
Merci ! enfin de la prise de hauteur et de réflexion ; ça fait du bien au regard d’un certain nombre de commentaires au ras des pâquerettes… sans recul
@alec1337
Pourtant les infrastructures sont bien situées en France : les stations terrestres et les terminaux de reception chez chaque abonné.
@Adodane
Mais les deux antennes francaises sont chapeautees par Starlink Internet Services Limited (societe de droit 🇮🇪), donc le droit europeen prone, ce qui pose probleme a la 🇫🇷 . Pour faire simple 😁
@Paquito06
Chapeautées ?
Une filiale d'une entreprise étrangère sur le sol français est française : Starlink France SARL.
@Adodane
“Chapeautées ?
Une filiale d'une entreprise étrangère sur le sol français est française : Starlink France SARL.”
Un peu plus d’infos alors:
https://www.numerama.com/tech/1542750-starlink-a-un-nouveau-probleme-en-france-les-interceptions-satellitaires-au-nom-de-la-securite-nationale.html
@Paquito06
J'ai déjà lu, ça n'enlève rien au fait que l'activité de starlink en France est commercial donc faite au travers d'une société française. On s'attaque a une société française et non étrangère .
@Adodane
Si c’est le cas ca ne posera pas probleme au gouvernement francais bien longtemps alors.
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