Starlink a un souci : le FAI ne permet pas les interceptions judiciaires 🆕

Mise à jour : comme le fait remarquer maître Alexandre Archambault dans les commentaires et sur X, la réalité est un peu plus compliquée. Premièrement, Starlink est une société basée en Irlande et « une société de droit étranger n'est nullement tenue de répondre favorablement aux demandes directes des autorités judiciaires. ». Comme il l'explique, il est logique qu'une société basée à l'étranger ne demande pas d'autorisation pour la détention d'équipements d'interceptions car ces interceptions seraient illégales. Et comme la réglementation européenne indique qu'un état membre ne peut forcer un opérateur à localiser ses infrastructures et équipes sur son territoire, Starlink n'a donc pas réellement de soucis avec la loi française. Enfin, au passage, il indique que c'est la loi de 2004 (et pas celle de 2021) qui impose la demande. En résumé, Starlink ne permet pas les interceptions judiciaires en France, mais c'est parce qu'elles seraient illégales s'ils le faisaient.

Article original : Starlink, le fournisseur d'accès à Internet par satellites, a un problème avec la loi française. En effet, le FAI ne respecte pas ses obligations légales et ne permet pas les interceptions judiciaires de sécurité, selon nos confrères de l'Informé.

Ce point peut paraître un peu étonnant, mais l'État ne peut visiblement pas obtenir de données lors de réquisitions judiciaires sur les clients français de Starlink. En théorie, suite à une loi de 2021, les fournisseurs d'accès à Internet (au sens large) doivent demander une autorisation ministérielle pour les équipements mis en place, pour permettre les interceptions en question. Le problème, selon nos confrères, est simple : SpaceX n'a pas demandé les autorisations et elles n'ont donc pas pu être délivrées.

Il existe différentes sanctions possibles pour Starlink, d'une suspension temporaire ou totale du service en passant par une amende qui peut atteindre 3 % du chiffre d'affaires. Il est aussi possible que l'État (à travers l'Arcep) puisse faire démonter les stations terrestres françaises, qui permettent l'accès à Internet des clients de Starlink.

Si Starlink reste un opérateur mineur en France — la société annonce seulement plus d'une dizaine de milliers d'abonnés dans notre pays —, l'offre est de plus en plus intéressante et plébiscitée. Comme nous l'avons vu dans notre série, elle permet de débits élevés pour les personnes qui vivent dans des zones mal couvertes par les autres technologies, pour un coût devenu récemment assez abordable (40 €/mois), même si le matériel demeure cher (45 € pour l'antenne).

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Notons enfin que Starlink n'est pas pour autant la solution parfaite pour les criminels en herbe : les services de renseignement peut en théorie intercepter les communications satellitaires dans l'aide des opérateurs grâce à une loi qui le permet à titre expérimental. Mais cette autorisation n'est valable que jusqu'au 31 juillet 2025 et dans quelques cas précis (l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée). Et comme le note l'Informé, ce dispositif n'a pas encore été utilisé à ce jour.