La Maison Blanche émet son veto à la décision de l'ITC sur Apple

Florian Innocente |


Le président Obama a usé de son droit de veto sur la décision de l'ITC visant à interdire la vente des modèles AT&T de l’iPhone 3GS, de l’iPhone 4 et des versions 3G de l’iPad et de l’iPad 2 sur le sol américain [PDF]. L'interdiction de l'import et de la vente de ces appareils devait entrer en vigueur ce lundi.

Début juin, l'International Trade Commission avait reproché à Apple d'enfreindre un brevet de Samsung, mais de ceux qui participent à la définition de la norme UMTS (lire Apple v. Samsung : l’ITC interdit la vente de l’iPhone 4 contre toute logique). C'est justement au vu de cette particularité, qui implique une bataille autour d'éléments constitutifs d'un standard technique, que la Maison Blanche a décidé de jouer de son veto.

Dans une lettre signée par Michael Froman, représentant au commerce américain et agissant sous l'autorité d'Obama, il est expliqué que ces interdictions peuvent avoir du sens si, par exemple, l'un des protagonistes refuse de payer une licence FRAND sur un brevet, ou qu'il refuse d'entrer dans une négociation avec le titulaire de ce brevet. Ce qui n'était pas le cas de figure pour Apple et Samsung. Une licence FRAND s'applique aux brevets jugés essentiels par des organismes de normalisation (ici la 3G/UMTS). Leur coût doit être raisonnable et non discriminatoire pour les entreprises qui souhaitent s'en porter acquéreurs.

Un tel veto est rarissime, indique de son côté Florian Mueller de Foss Patents. La dernière fois qu'un président américain en fit usage, c'était en 1987. L'ITC avait été critiquée sur le traitement de ce dossier par des partenaires mais aussi des concurrents d'Apple. L'un des six juges de l'ITC s'était aussi désolidarisé de ses confrères.

La décision de l'ITC n'était toutefois que préliminaire. Elle devait être confirmée ou infirmée sur le fond cette fin de semaine, mais un délai d'une semaine a été annoncé hier. La lettre de la Maison Blanche indique en conclusion que cette décision ne remet pas en cause la capacité du propriétaire de ces brevets à continuer à faire valoir ses droits devant la justice.

Apple, qui hier a subi les foudres du Département de la Justice américaine dans le dossier de l'iBookstore, a cette fois transmis une déclaration satisfaite à AllThingsD : « Nous félicitons l'Administration pour s'être dressée en faveur de l'innovation dans ce dossier de premier plan. Samsung a eu tort d'abuser du système des brevets de cette manière ».

Samsung a de son côté regretté ce choix : « Nous sommes déçus que le représentant américain au Commerce a décidé d'annuler l'ordonnance d'exclusion émise par l'US International Trade Commission (ITC). La décision de l'ITC a correctement reconnu que Samsung a négocié de bonne foi et qu'Apple refuse toujours de prendre une licence. »

Obama Administration ITC Letter



Sur le même sujet :
- L'ITC repousse sa décision sur l'interdiction de vente de l'iPhone 4
avatar saji_sama | 
@mithrandir : Ils ne manqueraient pas une seule occasion pour trasher les US... Rien de nouveau sous le soleil
avatar lukasmars | 
Monsterkill le problème n'est pas la , que tu ais un avis, pourquoi pas après tout, comme le disais Clint eastwood, "les avis c'est comme les trou du cul, tous le monde en a un" Ce qui est délicieux c'est que tu expliques POURQUOI le veto est justifié alors que tu ne sais pas de quoi tu parles, le sujet t’échappe totalement puisque tu n'a jamais mis les pieds dans une fac de droit. T'as autant de légitimité a parler de ce sujet que Damien83600, heureux titulaire de Brevet de collèges qui disais plus haut " J'approuve cette decision " Lui a 15 ans , toi ... Tu vois dans quelle haute estime je te tiens.
avatar saji_sama | 
@mithrandir : Je suis dans le commerce, et le manque de régulation des sites internet commerciaux est une plaie pour les commerçants, quand on voit ce que fait Amazon et d'autres, et les politiques tarifaires notamment sur les soldes et promotions c'est absolument honteux, après on s'étonne du taux de chômage, des petits commerces qui ferment les uns apres les autres.
avatar monsterkill | 
@lukasmars : 'Ce qui est délicieux c'est que tu expliques POURQUOI le veto est justifié alors que tu ne sais pas de quoi tu parles, le sujet t’échappe totalement puisque tu n'a jamais mis les pieds dans une fac de droit.' Si tu connaissais mon parcours tu ne te permettrais pas de m'insulter de la sorte. Mais la encore tu n'as pas d'autres arguments. J'attends ta position sur les brevets FRAND mais visiblement je pourrais attendre longtemps. Ce sont des gens de ton espèce qui font que nombre de forums macs francophones deviennent franchement infréquentables. L'insulte bas du front et le manque total de respect de l'avis d'autrui rehaussé d'une absence totale d'argumentaire. Tu es vraiment le genre troll a évacuer au lance flamme.
avatar monsterkill | 
Lukasmars me fait penser à cette scène dans Star Wars ou le chef des Siths incite le jeune Luke Skywalker à laisser la haine entrer en lui pour aller du côté obscur. Plus notre Skywalker local est acculé, plus il use d'insultes rageuses et bascule du côté ici le sombre ( et le plus con) de la force ;) A mon avis, il va éructer plus fort et de façon encore plus insultante au prochain post. Qui prend les paris ?
avatar monsterkill | 
@mithrandir : 'Le manque de recul des grands journaux est inquiétant pour la démocratie.' A ce niveau parler de manque de recul est un euphémisme.
avatar lukasmars | 
I'm Barack Obama and I approve this message ! :-) rions ensemble Monsterkill, c'est jamais que des téléphones enfin !
avatar Manueel | 
@monsterkill Si le journal a glissé vers la fin de l'article une parenthèse incompréhensible sur le FRAND. J'immagine que c'est par mépris du lecteur que cet élément fondamental s'est trouvé relégué dans un tiroir. Car hormis ce point tout le reste est d'une grande clarté et parfaitement circonstancié. Je ne vois donc que 2 hypothèse pour expliquer : 1 - Mépris je disais du lecteur par un refus d'aborder la complexité de la question (pas vendeur) Le lecteur du Monde est considéré trop con pour comprendre l'importance de l'enjeu du FRAND ? -2 Parti-pris du journaliste ? Citation de l'article du Monde : "et rappelle aussi l'importance de ne pas donner un "levier" trop grand aux groupes détenteurs de "brevets essentiels", qui pourraient utiliser la menace d'une interdiction de vente pour imposer des prix plus élevés."
avatar Manueel | 
PS: en lisant l'article du Monde "Samsung obtient l'interdiction à la vente.." on s'aperçoit qu'il n'est fait nulle mention de la notion FRAND, alors que c'est l'élément central du désaccord Le Monde prend le lecteur pour "trop con pour comprendre" ou est de parti-pris ? Toujours est-il que cet escamotage est inexcusable.
avatar damiendu83600 | 
@lukasmars : Donc je n'ai aucune légitimité à parler de ce jugement ? Pour quelle raison ? Parce que je n'ai que 15 ans ? Parce que je n'ai pas encore un bac plus 10 de droit ou de commerce ? Que je ne fais pas encore partie de l'élite des vieux adulte qui ont à eux seul le droit de venir commenter sur internet, excuse moi mais c'est ce que tu laisses penser Alors qu'une grande majorité d'adulte ici ne maîtrise pas le sujet beaucoup mieux que moi. Ha oui, mais j'oubliai pour avoir une légitimité à tes yeux il faut impérativement faire parti de l'élite ... Pour toi comparer quelqu'un à moi c'est presque insultant ... Je trouve ça un peu facile de me prendre sans cesse pour cible à cause de mon âge ou de m'utiliser comme outils de comparaison voir comme une insulte ... Tu n'es pas plus légitime que moi. Il n'y a pas de légitimité à discuter ou à s'exprimer ... Tu sais je ne suis pas certain que toutes les personnes qui viennent ici aient un bac plus 10 d'étude de droit ou de commerce. Oui j'ai le brevet et alors j'avance au rythme classique que veux tu je n'ai que l'âge que j'ai, certain ici devraient se rappeler de ce qu'ils étaient à mon âge ... Bref évite de m'utiliser dans tes prochains commentaires.
avatar Snoopy23457G | 
Ça relèverait de la voie de fait en France....
avatar sopcaja | 
En même temps..La corée du Sud est l'un des pays les plus ultranationalistes qui soient ... Samsung est comme une compagnie nationale, une sorte de fierté là bas.. Sans même parler du dumping et de l'invertventionnisme de l’État, on dirait qu'on oblige presque les citoyens à manger Samsung, boire Samsung, chier Samsung etc.. Regardez les statistiques d'utilisation des produits Samsung là bas, par rapport aux marques concurrentes dans chaque domaine..alors que celui ci ne fait quasiment que copier les innovations des autres ( Apple, Sony etc..)
avatar NICE-G0lg0-INCAL | 
Ce qui me fait peur, c'est l'influence du pouvoir exécutif (voir politique) sur le pouvoir judiciaire ... Montesquieu sort de cette tombe
avatar XiliX | 
@Manueel : 'Ce véto ne remettrait pas en question la culpabilité d'Apple vis à vis de brevets FRAND' Il n'y a pas eu culpabilité. Samsung n'a jamais voulu que Apple paye ces brevets sur la base de licence FRAND. Ce qui est justement discriminatoire. La raison pour laquelle en Europe samsung a fait marche arrière, est curieusement ITC l'a validé même si ils ont reconnu qu'il s'agit d'une technologie indispensable. Apple aurait été coupable, s'il refusait de payer une licence FRAND.
avatar XiliX | 
@lukasmars : 'Ils sont vraiment gonflé, c'est Apple qui a attaqué en 1er et a obtenu un moment l'interdiction des appareils Samsung aux States !' C'est justement ta réaction qui fait rire. Car apparemment tu ne fais pas la différence entre licence FRAND et non FRAND. Imagine que Apple attaque Samsung et demande à Samsung de payer une licence plus chère sur une de ses technologies utilisées pour H.264 ???
avatar NoxDiurna | 
La plupart entre vous sont tellement biasés, vous sera même pas avoir le droit de manifester votre avis publiquement. L'intervention de la politique sur un sujet aussi précis comme les brevets technologiques n'est jamais une bonne chose. Une grande partie d'entreprises américaines ou internationales déposent des brevets aux États Unis en croyant sur leurs propriétés intellectuelles sont protégées dans ce marché. Si le gouvernement fédéral intervient pour protéger Apple simplement parce que c'est une boîte américaine, on doit désormais croire que tout litige a l'encontre des boîtes américaines lancé par des entreprises étrangères sera perdu d'avance. Vous n'aimez pas Samsung. J'ai compris. Ils ont pompé sur Apple. Oui. Il faut le condamner. Je suis d'accord. Par contre, enlever une condamnation prononcée par la justice contre Apple a cause de sa nationalité n'est pas un acte juste et sera lourd de sens a moyen et a long terme.
avatar New SJ  | 
@noxdiurna : Toi non plus tu n'as rien compris !!!
avatar damiendu83600 | 
@noxdiurna : "que ces interdictions peuvent avoir du sens si, par exemple, l'un des protagonistes refuse de payer une licence FRAND sur un brevet, ou qu'il refuse d'entrer dans une négociation avec le titulaire de ce brevet. Ce qui n'était pas le cas de figure pour Apple et Samsung. Une licence FRAND s'applique aux brevets jugés essentiels par des organismes de normalisation (ici la 3G/UMTS). Leur coût doit être raisonnable et non discriminatoire pour les entreprises qui souhaitent s'en porter acquéreurs."
avatar New SJ  | 
Ça sentait déjà le roussit pour Samsung en Europe ou le seul fait d'une enquête de la commission Européenne les a fait stopper toutes les procédures qu'il avait engagés et qui contenaient des brevets FRAND. Donc qu'ils étaient au courant de la non possibilité d'obtenir gain de cause avec ceux ci mais en "justice" la meilleure défense c'est l'attaque et Samsung devait faire croire qu'elle aussi avait eu des brevets utilisés par Apple sans contrepartie pour donner le change et faire oublier le fait qu'ils ont été condamné pour "Copie" manifeste. Mais chez Samsung ils ont voulus jouer mais là ils ont perdus car ils ne pourront plus utiliser ces brevets dans aucune procédure contre Apple et désormais ça va être très difficile pour eux de se défendre car même si ils déposent de nombreux brevets ils n'en ont aucun qui puisse faire du mal à Apple dans une procédure. D'ailleurs pour ceux qui parlent de la Corée sans connaître réellement les tenants et les aboutissants de cette affaire il s'avère que Samsung y a été condamné pour les mêmes agissements envers LG.
avatar lukasmars | 
Bon alors pour ceux qui ressortent encore le coup du prix déraisonnable pour les brevets Frand demandé par Samsung, le mieux est encore de lire "the ruling" " While we recognize that these offers leave some ambiguity concerning the respective sales volumes of the two parties, we cannot say that Samsung's royalty offers have been unreasonable or lacking good faith (page 59) Followed by: Apple argues that Samsung was obligated to make an initial offer to Apple of a specific fair and reasonable royalty rate. The evidence on record does not support Apple's position. (page 60) In sum, we determine that Apple has not met its burden to prove that Samsung's FRAND undertakings prevent the Commission from finding a violation of section 337 based on infringement of the '348 and '644 patents. We adopt all findings of the [administrative law judge] consistent with this determination." Cet argument n' a pas retenu Monsterkill. C'est pas en continuant de l'anoner comme des ânes que ca serait plus juste !
avatar Manueel | 
XiliX S'il y a des "coupables" vis à vis des brevets FRAND, ce sont Motorola et Samsung, L'Europe et les USA ont bloqué l'utilisation anticoncurrentielle de brevets FRAND je ne vois pas où est le problème. Comme le précise la Maison Blanche, cette question était urgente et dépassait largement la question Apple/Samsung, et ne pas intervenir aurait permis à tous les détenteurs de brevets FRAND de bloquer une grande partie de l'industrie mondiale. Ce point central de l'argumentaire de la Maison Blanche devrait être souligné/expliqué en rouge dans les media honnêtes Maintenant ces garde-fous indispensables posés par l'Europe et les USA, il serait nécessaire de penser l'étape suivante : comment empêcher dans le futur l'utilisation de brevets FRAND de manière "malhonnête" Une redéfinition de "fair" bien trop flou pour ne pas devenir l'autoroute de procès fleuves futur est à définir urgement.
avatar Lennart | 
Detroit, la Californie au bord du gouffre et ça n'est guère mieux au niveau fédéral. L'administration Obama a absolument besoin des rentrées fiscales de ces multinationales, d'ailleurs le président lui même qui était opposé à toute amnistie fiscale pour les bénéfices des multinationales à l'étranger est en train d'assouplir sa position et penserait à baisser le taux d'imposition pour ces bénéfices si ils sont rapatriés sur le territoire. Auusi il faut tout faire pour que Apple y aille du sien pour le rapatriment de ses bénéfices.
avatar Manueel | 
@lukasmars Ce que tu écris n'est pas "parole d'évangile". Ce qu'écrit l'ITC ou la Maison Blanche non plus Ce qui est "fair ou ce qui est "unfair" n'est pas définissable de manière objective Il est donc naturel que deux sociétés "ennemis" aient des affirmations contradictoires. Dans ce flou juridique, l'europe et à présent les USA affirment que l'on ne peut interdire la commercialisation d'un appareil en utilisant un brevet FRAND. BRAVO Les brevets FRAND sont une monstruosité par le flou juridique qu'implique la notion de FAIR Pour devenir FRAND les brevets devraient être acheter une fois pour toutes par le régulateur pour être revendus aux industriels de manière équitable. Par exemple, il ne serait pas juste qu'Apple détenteur de brevets FRAND sur la dernière carte SIM en profite pour taxer ses concurrents et obtenir un avantage rendant toute compétition impossible Et elle ne le fait pas bien au contraire, elle a mis ses brevets dans un pot commun libre et gratuit
avatar macbookeur75 | 
la connivence entre Obama et Apple est douteuse... corruption quand tu nous tiens...
avatar lukasmars | 
@Manueel Absolument, je ne prétend pas dire ce qui est vrai. Simplement, dans un cas une juridiction a statué, dans l'autre c'est l’éternel argument avancé comme moyen de défense par Apple et brandi comme une vérité absolue. Si tu as remarqué, chaque fois qu'on parle des brevets FRAND, la ritournelle part de suite " Oui Samsung a demandé un prix tout elevé pour Apple et patati et patata ...." la leçon apprise par cœur sort comme un reflexe conditionné chez certains. Pourtant les juges qui ont été saisis disent l'inverse... Faudrait peut être commencer à intégrer que ce sont eux qui disent le droit et pas Apple. Pour l'instant Apple a utilisé des brevets et n'a pas payé. Ça c'est un fait indiscutable. Un peu comme les gitans qui s'installent sur une place privé, utilisent l'eau et argumentent " Ben oui on s'en sert parce que c'est indispensable mais le prix ... oula c'est très inéquitable tous ça, on sais pas si on va payer mais en attendant on boit. " Depuis 2007 ca doit faire une sacré ardoise quand même .

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