La semaine dernière, nous évoquions la mise en place de loi antifraude pour lutter contre la TVA, qui allait contraindre les autoentrepreneurs à utiliser des logiciels certifiés pour tenir leurs comptes.
Comme nous vous l’indiquions, les choses n’étaient pas encore gravées dans le marbre et étaient susceptibles d’évoluer. Face à la levée de boucliers que cette mesure a suscitée, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé de revoir sa copie.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.
Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.
Dans son communiqué de presse, le ministre donne d’autre part six mois aux entreprises pour effectuer cette mise en conformité. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
