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TVA : les auto-entrepreneurs n’auront pas besoin d’un logiciel anti-fraude

Christophe Laporte | | 14:30 |  19

La semaine dernière, nous évoquions la mise en place de loi antifraude pour lutter contre la TVA, qui allait contraindre les autoentrepreneurs à utiliser des logiciels certifiés pour tenir leurs comptes.

Comme nous vous l’indiquions, les choses n’étaient pas encore gravées dans le marbre et étaient susceptibles d’évoluer. Face à la levée de boucliers que cette mesure a suscitée, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé de revoir sa copie.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.

Dans son communiqué de presse, le ministre donne d’autre part six mois aux entreprises pour effectuer cette mise en conformité. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

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19 Commentaires

avatar powergeek 19/06/2017 - 14:49 via iGeneration pour iOS

La première phrase est incompréhensible ! Lutter contre la TVA ou contre la fraude à la TVA ?

avatar ritchi_paris 19/06/2017 - 17:34

Il est vrai qu'un gouvernement qui lutte contre la TVA, la formulation est assez drôle :)

avatar C1rc3@0rc 19/06/2017 - 21:41 (edité)

Suffit de lire l'article:

«Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui entrera en vigueur l’année prochaine, impose l’utilisation dans toutes les entreprises d’un logiciel de gestion antifraude certifié par l’administration. »

Je note au passage la date de ladite loi: 29 décembre 2015

C'est comme les reformes fiscales passée pendant les autres vacances, une maniere de dissimuler les sales petites magouilles...

La bonne nouvelle c'est que ce gouvernement est influençable par l'opinion. Va donc falloir compter sur le journalisme d'invesitgation et les media pour sauver la democratie...



avatar taomon 19/06/2017 - 15:19

Voila une nouvelle rassurante. Perso, je fais ma modeste petite compte sur Numbers et ça me va très bien !
Il y a un superbe paradoxe de nous oubliger à utiliser une solution (souvent payante) pour lutter contre la fraude à la TVA sachant que les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA.

avatar codeX 19/06/2017 - 15:28

Peut-être que les entreprises qui font affaires avec, si.

avatar Jippi 19/06/2017 - 16:11 via iGeneration pour iOS

@codeX

Quand tu factures une entreprise, c'est SANS TVA. Donc non plus !

avatar Alex Giannelli 19/06/2017 - 16:55 via iGeneration pour iOS

@taomon

Exactement !
Mon livre de recettes est un simple fichier Numbers, et mes devis et factures sont faits sous Pages. Difficile de faire plus simple.

avatar John McClane 19/06/2017 - 17:05 via iGeneration pour iOS

@AlexG

Exactement pareil !!!

avatar SIMOMAX1512 19/06/2017 - 15:54 via iGeneration pour iOS

C'est pas plus mal , tout ce que peu permette d'éviter les fraudes sont bonnes à prendre .

avatar C1rc3@0rc 19/06/2017 - 22:21

«Pour qu'un loi soit respectée il faut qu'elle soit respectable»

Il ne faut pas non plus assimiler fraude organisée et erreurs commise dans un systeme imbitable.

Le systeme fiscal est d'une complication invraissemblable. Un principe de base est qu'un systeme fiscal ne soit pas nocif pour l'economie. Et qu'il soit progressif.
Le systeme actuel part du principe de prelevement maximal, qui est degressif si on y applique toutes les exonerations et reductions existantes. C'est malhonete.
En fonction de ses revenus on a donc la possibilité d'etre inversement imposé (plus on gagne, moins on paye).

Pour coller au Patriot Act l'Etat francais a decreté le plafond maximal de paiment en especes a... 1000€

Ce qui, fait amusant, et totalement illegal (dirais-je anticonstitutionnel) et disqualifie la nature souveraine de la monaie nationale!

Mais pour aller plus loin encore dans l'incoherence d'un gouvernement au service d'un etat etranger et d'entreprises privées etrangere, le texte ennonce les point suivants:

- on peut demander son salaire en espece s'il ne depasse pas 1500€/mois ...
- les transactions immobilieres sont limitées a 10 000€ en especes (vu qu'elles sont notarié de toutes façon)
- la limite des 1000€ tombe si l'un des deux dans la transaction ne dispose pas d'un chéquier ou d'un autre moyen de paiement, ou pas de compte de dépôt...

La ou cela arrive dans le sur-realisme:

«Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.»

A partir de quel moment une transaction devient elle une dette? Hum, hein...

Par contre un particulier employeur (donc pas une personne morale) n'est pas soumise a la limite de 1500€ de versement de salaire en espece.

Mais O joie de la logique shadockienne: «Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.», oui, l'Etat refuse les paiments des taxes et impots en especes au-dela de 300€!!!
Donc voila ce que vaut la monnaie nationale pour l'Etat!

avatar olrik53 19/06/2017 - 16:47

Existe-t'il une solution ou un logiciel pour empêcher la fraude chez nos élus ? L'exemple vient d'en haut trop souvent. Et c'est ceux-là même qui pondent des lois anti fraude. Ceci dit les AE peuvent souffler car faire du chiffre d'affaires avec ce statut surtout quand son entreprise est basée chez soit n'est pas simple et cette loi me semblait ne pas devoir s'appliquer pour eux. Par contre des Hotels, des restaurants qui brassent des clients et doivent gérer une caisse où rentre pas mal d'espèces peuvent être tentés par ce type de fraude et là cette loi est utile.

avatar oxygenfactory 19/06/2017 - 18:50 via iGeneration pour iOS

@olrik53

L'hôtel dans lequel je travaille rentre moins de 10% de son CA annuel en espèces. Juste en passant (CB et virements bancaires sont majoritaires en 2017), et la tendance est la meme pour les restaurants.

avatar zebulonQC 19/06/2017 - 16:55

un pas en avant, deux pas en arrière etc etc

avatar alfatech 19/06/2017 - 17:06 via iGeneration pour iOS

pour frauder c'est très simple, se faire payer en liquide et le tour est joué......aucun logiciel ne pourra lutter contre ça.

avatar heero 19/06/2017 - 17:22 (edité)

dès qu'il y a facture non ; liquide ou pas

avatar heero 19/06/2017 - 17:23

Si les auto-entrepreneur n'ont pas de n° TVA alors ça les concerne pas

Par contre toutes entreprises doivent elles, posséder un numéro de tva intracommunautaire,
facturer avec TVA dans son propre pays tout services effectué et un taux nul (0%) avec toutes entreprises dans l'union européenne (ce que beaucoup d'entreprises françaises "oublient" de faire, car là ça devient de la fraude tva — avec le site européen indispensable a avoir http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies )

avatar patrick86 19/06/2017 - 19:23

"Si les auto-entrepreneur n'ont pas de n° TVA alors ça les concerne pas"

Justement. Avant ce dernier changement, la nouvelle loi s'appliquait à toutes "personnes physiques ou morale", y compris celles exonérées de TVA. C'était bien le fond du problème.

avatar mmmathieu 20/06/2017 - 08:57 via iGeneration pour iOS

Ouf!!

avatar BonX 20/06/2017 - 16:31 via iGeneration pour iOS

Bonjour, je ne comprends pas bien ce fil, les autos entreprises ne sont pas soumises à TVA.
Article 293B du code général des impôts.
Donc je ne vois pas comment elles pourraient frauder à la TVA ?