Il y a un peu plus de dix ans, en 2015, la France légiférait sur le cas de l'obsolescence programmée avec la loi Agec (Loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire). Il n'y a jamais eu de condamnation liée à cette loi, mais ça va (peut-être) changer : huit ans après la plainte déposée par HOP (Halte à l’obsolescence programmée) contre Epson, une première audience pour un procès se tiendra le 2 juillet 2026.
Pour rappel, l'obsolescence programmée est un délit interdisant les techniques qui visent à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Dans les faits, cette formulation assez précise a limité l'application de la loi : l'obsolescence de ce type n'existe pas réellement et — même si c'était le cas — elle est compliquée à prouver.
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.
HOP, sur son site, explique le contexte. Dans la plainte déposée en 2017, HOP reproche à Epson de réduire délibérément la durée de vie de ses cartouches, notamment en indiquant faussement (selon eux) que les tampons absorbeurs d'encre sont en fin de vie et en bloquant les impressions alors que les cartouches contiendraient encore de l'encre. Le procureur de Nanterre, après une enquête, considère visiblement que la plainte est fondée et a déclenché les poursuites. La première audience de procédure se tiendra le 2 juillet prochain au tribunal correctionnel de Nanterre. Epson n'est par ailleurs pas la seule société visée : HOP a aussi porté plainte contre HP en 2024.
Epson nie évidemment ce qui lui est reproché, et la société expliquait en 2017 qu'elle n'avait « jamais eu l’intention de voler (ses) clients. » La marque japonaise pourrait être condamnée à une amende s’élevant à 5 % de son chiffre d’affaires mondial.
Terminons par un point important dans la définition de l'obsolescence programmée. La loi a été modifiée en 2021 pour faire disparaître la référence au taux de remplacement, ce qui simplifie la mise en avant d'une éventuelle plainte.
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
