La copie privée va pouvoir s'appliquer sur le cloud
Après avoir remporté la partie face aux reconditionneurs qui doivent désormais payer la redevance sur la copie privée, les ayants droit voient s'ouvrir une nouvelle bataille à l'issue plus qu'alléchante : le cloud. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme en effet que la réalisation d'une copie d'une œuvre dans un espace infonuagique constitue bien « une reproduction de cette œuvre ».
La juridiction européenne, dont l'intervention répond à une question posée par la société de gestion collective autrichienne Austro-Mechana (l'équivalent de la SACEM en Autriche), estime aussi que le cloud est un « support » dans le sens où l'entend la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.
Les États membres ont toute latitude pour prévoir cette exception au monopole des droits d'auteur, qui permet à quiconque de réaliser une copie protégée d'une œuvre sans avoir à en obtenir l'autorisation. Une exception qui doit en retour faire l'objet d'un dédommagement pour les titulaires des droits… Autrement dit la fameuse redevance sur la copie privée.
En bout de course, cet arrêt va permettre aux États membres d'assujettir les fournisseurs de services de stockage dans le nuage à la copie privée, sachant qu'il leur revient à chacun de décider de la mise en œuvre des modalités de la directive. En France où les ayants droit sont particulièrement gourmands, ils pourraient exiger que la redevance soit perçue auprès des importateurs des serveurs, du prestataire du service en ligne, et pourquoi pas comme l'évoque Next Inpact, sur les appareils permettant d'accéder à ces services cloud !
Cela reviendrait à payer deux fois la copie privée, d'abord à l'achat de l'appareil puis sur l'accès à un service de stockage en ligne (et même trois fois s'il s'agit d'un appareil reconditionné !). Le plus probable, c'est une révision à la hausse du barème sur les supports physiques. La copie privée rapporte 300 millions d'euros chaque année en France.
Il serait intéressant de connaître l’évolution du piratage ces dernières années avec les offres de streaming qui se sont développées. Et peut-être adapter le montant de ces taxes à cette évolution. Mais je ne suis pas certain que ce soit dans leur intérêt
Il serait intéressant de connaître l’évolution du piratage ces dernières années avec les offres de streaming qui se sont développées. Et peut-être adapter le montant de ces taxes à cette évolution. Mais je ne suis pas certain que ce soit dans leur intérêt
Mais ce n'est pas lié au piratage. Quand tu achètes un CD et que tu fais une copie tu peux alors écouter deux morceaux en même temps alors que tu n'as payé qu'une fois. La copie privée vient donc compenser cela.
Il faudrait donc comparer par rapport aux disques vendus (qui sont copiables).
@bibi81
« Mais ce n'est pas lié au piratage. Quand tu achètes un CD et que tu fais une copie tu peux alors écouter deux morceaux en même temps alors que tu n'as payé qu'une fois. La copie privée vient donc compenser cela. »
Pour être plus précis, quand la taxe pour la copie privée a été instaurée les exemples officiels étaient :
- copier un CD vers une K7 pour l’écouter avec un autoradio ou un baladeur. Les ayants-droits considèrent que le public doit racheter plusieurs fois la même musique, à chaque usage.
Idéalement une personne devrait acheter 3x la même bande sonore pour :
- l’écoute sur une chaîne
- l’écoute sur un auto-radio
- l’écoute sur un baladeur
La taxe sur la copie privée est censé « compenser » le « vol commercial » commis par le public qui fait des copies d’un CD pour l’écouter sur son baladeur !
🤮
@IceWizard
J’imagine qu’un indépendant ne va pas s’emmerder à perdre du temps pour récupérer les quelques euros de taxes sur quelques hdd, même une quinzaine, vu le temps mis en œuvre pour cela, plus rentable de le passer à bosser… pour une entreprise d’hébergement le nombre de disques et leur rotation doit le justifier à l’inverse c’est sûr. Après je suis comme toi, par curiosité ce serait intéressant de savoir par quel parcours (parlong plutôt je suppose) il faut passer!
Mais du coup les disques dur du serveur cloud sont pas déjà taxé ?
@ifabG
« Mais du coup les disques dur du serveur cloud sont pas déjà taxé ? »
Normalement les disques à usages professionnels ne sont pas assujettis à la taxe. Je présume que les grosses structures savent comment gérer ça.
Par contre, il semble que ce soit un sacré bordel administratif pour qu’un indépendant puisse obtenir le remboursement de cette taxe, sur son équipement professionnel.
Quelqu’un a un retour d’expérience sur le sujet ?
Ça devient indécent cette copie privée, surtout pour un système qui ne profite pas aux artistes.
Ils vont aussi finir par taxer notre conso de data (mobile et fixe) et notre conso de contenus sur les plateformes 🙄
Et du coup ils ont mené une étude démontrant que les stockages sur cloud sont majoritairement utilisés pour stocker des œuvres protégées qui les concernent ?
À l'heure du streaming qui est le moyen de consommer majoritaire ça me semble aberrant...
@pechtoc
> ils ont mené une étude démontrant que les stockages sur cloud sont majoritairement
> utilisés pour stocker des œuvres protégées qui les concernent ?
Pourquoi faire ?
Ils ont mené une étude leur montrant comment continuer la croissance mole mais solide de leurs recettes en se tournant les pouces et avec la complicité de l'Etat, qui achète ainsi la paix sociale de cette industrie alors qu'il continue de se désengager du soutient financier à la culture.
- bon, les gars, on vise quoi comme progression des recettes l'année prochaine ?
- 3%, mais si on peut 5% cela serait bien.
- 3%, c'est facile, les capacités de stockages des support qui sont déjà dans l'assiette de calcul qu'on a pondu y'a des années déjà, ces capacités moyennes continuent de croitre, on a donc absolument rien à faire, d'autant qu'on a pas à justifier le calcul sur quoi que soit.
- et pour 5% ?
- ben on se disait qu'on a pas encore mis le cloud dans l'assiette.
- Ah. Ben go alors.
- mais on sait si y' vraiment beaucoup de gens qui font de copie privée de trucs dont ils ont légalement le droit de copier, c.a.d. sans DRM, dans du stockage cloud ?
- osf, non ?
- totalement.
Voilà l'étude.
@byte_order
Sûrement très proche de la réalité !
Quel acharnement contre ce pauvre village !
https://pasteboard.co/3JsesCdG59ay.jpg
C'était le dernier village résistant à l'envahisseur ?
Système épouvantable! Je n’habite pas en France, j’achète la plupart de ma musique en CD de seconde main et je les rippe sur mon serveur. Mais j’ai certains morceaux en CD et en vinyl.
Évidemment les consommateurs abonnés à un service de streaming, puisqu’ayant accès à toutes la musique sans devoir la pirater, sont exonéré de ces taxes.
@Brice21
C’est de l’ironie?
@Yves SG
Oui, mais ça pourrait être vrai.
@Brice21
Ca devrait être vrai. Si le but d’une taxe était d’être juste plus que de ramasser le plus possible. Après la mise en œuvre d’une taxe sélective serait aussi plus compliquée…
@Brice21
Le service de streaming est un cloud donc ca n’a aucune raison d’échapper a la taxe. Les clouds des caméras de surveillance vont y avoir droit aussi. Ils ont pas fini de trouver de nouvelles sources de revenus. Elle est pas belle la vie ?
@l3chvck
> Le service de streaming est un cloud
Pas de stockage, non.
> donc ca n’a aucune raison d’échapper a la taxe
Si, tant que l'abonné n'a pas le moyen de faire une copie privée, donc pour lui et réalisé à son initiave, dans un service de streaming, non.
Attention à l'abus du terme "cloud" pour désigner tout et n'importe quoi.
J’avais dit il y a quelques années qu’on y allait arriver a la taxation du Cloud. L’étape suivante ca va être la taxation de chaque abonnement Internet (fixe ou mobile). C’est tellement évident.
Ce qui va etre fort c’est que les clouds gratuits (icloud de base, gmail, …) vont de facto devenir payants.
Faites le compte de tout ce que vous utilisez ou y’a du cloud derrière c’est affolant. Pour ma part: lave vaisselle, lave linge, seche linge, alarme, capteurs temperature, televisions, NAS synology, voitures, portier electronique, cameras de surveillance, flipper, reveil matin, … c’est affolant.
y a rien gratuit de facto. chaque serveur qui tourne ou appareil qui consomme de l'électricité est payé par quelqu'un, même si pour l'utilisateur (qu')en apparence le service est gratuit.
Quid des clouds basés à l’étranger ?
Il est donc temps d'imposer la licence globale vu les montants payés.
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