Irlande : le versement par Apple des 13 milliards d'euros va commencer

Mickaël Bazoge |

À partir du mois de mai, Apple va commencer à abonder le compte à terme destiné à rembourser l'Irlande des faveurs fiscales indûment accordées par le pays, et qui représentent en tout 13 milliards d'euros. Cet argent sera bloqué jusqu'à ce que les appels soient entendus et jugés. Le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe, a signé un accord aujourd'hui avec Apple pour la mise en place du dépôt fiduciaire, raconte le Financial Times.

Cet accord suit l'entente conclue en décembre entre les deux parties sur les conditions de création du fameux dépôt (lire : Apple et l'Irlande d'accord sur le transfert de 13 milliards d'euros). Apple aura fini de virer la somme fin septembre. « C'est le plus important recouvrement du genre », explique le ministre, « en raison de sa complexité et de notre devoir de nous conformer aux règles de l'Union européenne. Cela nous a demandé un peu de temps pour y arriver ».

Le dossier traîne effectivement en longueur, la Commission ayant demandé le recouvrement de ces 13 milliards en août 2016. En octobre dernier, le régulateur allait au devant des tribunaux pour forcer la main à Dublin.

avatar DDivo | 

Et ben voilà, Cook, il a râlé, mais il paye. Raisonnement simplifié, mais je trouve cette issue normale ????

avatar Jeckill13 | 

@DDivo

« Cet argent sera bloqué jusqu'à ce que les appels soient entendus et jugés »

Pas si vite ! L’affaire n’est pas encore jugée. Faire un dépôt bloqué et payer n’est pas la même chose.

avatar C1rc3@0rc | 

@DDivo

Sauf que ce n'est pas Cook qui paye, ni même Apple Inc, mais les societes irlandaises qui sont en contrat d'exclusivité avec Apple Inc.

Le recouvrement dans le cadre du redressement fiscal imposé aux sociétés irlandaises ne touche nullement Apple Inc!

Comme le mentionne enfin cet article, le redressement fiscal a ete imposé par l'autorité européenne a l'administration irlandaise via son administration fiscale afin de recouvrer les montants de subventions européennes
L'administration irlandaise avait utilisé celles-ci afin de financer (ou compenser plutôt) le faible taux d'impot appliqué aux societes irlandaises bénéficiant d'un contrat d'exclusivité avec une multinationale étrangère.

La difficulté de paiement vient bien de la.
Pour Apple 13 milliards n'est pas grand chose.
Par contre pour les societes irlandaises visées c'est une somme colossale. La mise en dépôt progressive du montant du redressement pose donc réellement de gros problèmes.
Et cela est dans l'attente du jugement parce que pour l'instant il s'agit uniquement d'une procedure administrative dont la legalité est contestée par l'etat irlandais, les societes irlandaises et le partenaires de ces sociétés - ici Apple Inc -

Cette histoire va probablement aboutir d'ailleurs a la mise en faillite des sociétés irlandaises travaillant avec Apple Inc
Apple Inc va tres probablement mettre fin a ses contrats d'exclusivité dans toute l'Europe et liquider ses filliales pour operer directement depuis les USA ou Apple Inc peut maintenant opérer avec un taux d'imposition avantageux.

avatar r e m y | 

@C1rc3@0rc

Recouvrer! Pas recouvrir...

avatar lulubotine | 

J’ai glissé mon rib dans leurs papiers.
Peut être aurais je une chance ..

avatar Malvik2 | 

@lulubotine

Lol c’est clair, perso je suis pas gourmand je me contenterais de 0,0001% de cette somme ?

avatar Paquito06 | 

@Malvik2

13,000€, ca fait pas lourd ?

avatar ecosmeri | 

@Paquito06

C'est deja ça. C'est une somme enorme pour beaucoup de monde.

avatar Kiros | 

« Apple va commencer à abonder le compte à terme destiné à rembourser l'Irlande des faveurs fiscales indûment accordées par le pays » si l’Irlande et Apple s’était mit d’accord, pourquoi il n’y a qu’Apple à être incriminé. L’Irlande est aussi fautive non ?

avatar marenostrum | 

fautive envers qui ?

avatar C1rc3@0rc | 

@Kiros

Apple Inc n'est pas incriminé.

Les sociétés irlandaises redressées ne sont pas incriminées.

En fait personne n'est incriminé dans cette histoire.

L'etat irlandais a utilisé des subventions europeenes destinées a soutenir son economie en les utilisant pour appliquer un taux d'impot avantageux a des societes locales qui beneficiaient d'un contrat d'exclusivité avec des multinationales.

La commission de la concurrence estime - et c'est legitime - que le taux d'impot appliqué a ces societes constitue une distorsion de la concurrence par rapport aux societes irlandaises qui ne sont pas en contrat d'exclusivite avec des multinationales.

Ce qui est anormal c'est que la commission europeene de la concurrence puisse imposer a l'administration fiscale irlandaise d'appliquer un redressement a des societes irlandaise. Il s'agit d'une violation manifeste de la souveraineté irlandaise et d'une prise de controle par une instance etrangere d'une administration nationale.

Logiquement dans cette histoire, la commission aurait du exiger que l'Etat irlandais dedommage les entreprises irlandaises qui ont ete affecté de cette distorsion de la concurrence et eventuelement rembourse les subventions européennes attribuées...

avatar r e m y | 

@C1rc3@0rc

L'UE annule un contrat qu'elle juge contraire au droit européen.
La conséquence directe c'est que ce contrat de ruling fiscal n'existant plus, le droit fiscal ordinaire doit s'appliquer rétroactivement et l'Irlande doit récupérer les impôts non payés.
C'est le sens de la décision européenne.
Demander un dédommagement des sociétés potentiellement lésées sans annuler le contrat entre Apple et l'Irlande aurait été une reconnaissance de la validité de ce contrat...

avatar C1rc3@0rc | 

@r e m y

C'est plus compliquer que ça en fait.
La procedure de l'UE ne considere que le probleme de distortion de concurrence intra-irlandais.

Normalement face a une violation des réglementation de la concurrence la commission a deux possibilités
- imposer des transformations qui rétablissent le fonctionnement normale de la concurrence
- porter plainte contre le responsable de cette distorsion

Ici la commission fait quelque chose de très bizarre qui n'est ni l'un, ni l'autre.

De plus les autres commissions concernées devraient avoir ouvert le dossier concernant leurs zone de compétences, or rien: c'est uniquement la commission en charge de concurrence qui agit.
Très étrange.

Mais cela s'explique assez aisément si on considère que cette affaire a éclaté en pleine négociation sur le traité TAFTA mené par Obama (mais annulé par Trump).

tout devient plus clair en considérant l'action de la commission comme un moyen pour fournir un levier de négociation redoutable au benefice de l'UE!

L'autre probleme c'est que la commission ne pouvait pas porter plainte: a part la distorsion de concurrence, personne n'est coupable de rien d'autre.
- L'Irlande a bien employée les subventions octroyées pour développer son economie en amplifiant son attractivité fiscale! Le seul reproche c'est que ce developpement a plus profité aux societes locales associées avec des multinationales qu'aux entreprises indépendantes (creeant une distorsion de la concurrence via une fiscalité inégalitaire...)

- Les multinationales ont beneficié ( indirectement ) en toute legalité de cette fiscalité subventionnée

Par contre s'il y a un defaut de responsabilité c'est au niveau des commissions d'attribution de subventions et de contrôle de l'economie irlandaise qu'il se situe
Car l'Irlande beneficie d'un plan de sauvetage economique depuis des annees qui lui impose une surveillance et de respecter des engagements édictés par l'UE (situation similaire a celle de la Grece). De fait la subvention du système fiscal n'a pu se faire qu'avec l'accord des commissions de controle et d'attribution des subventions...

L'autre problème - bien plus enorme - c'est que cette aberration fiscale (systeme d'optimisation) est totalement legale!
Donc a trop remuer la vase cela aurait mis trop en évidence le problème de fond: l’absence d'harmonisation fiscale de l'UE et la responsabilité coupable des legislateurs dans la privation des recettes dont devraient normalement bénéficier les états membres... ce qui impliquerait aussi la fin de la concurrence fiscale qui mettrait dans une colère noire l'industrie financière!

avatar Kiros | 

@C1rc3@0rc

On est bien d’accord. C’est l’Irlande qui est en faute vis à vis de l’Europe. Ça serait logique que ce soit à l’Irlande de dédommager l’EU mais pas à Apple. Maintenant, le droit et la logique ne font pas toujours bon ménage.

avatar r e m y | 

@Kiros

Non c'est Apple qui a bénéficié d'un avantage fiscal indû lui donnant un avantage concurrentiel vis à vis de ses concurrents.
La décision de la DG Concurrence vise à annuler cet avantage pour Apple.

avatar iRobot 5S | 

Mais l'Irlande ne voulait pas de cet argent.

Mais en tant que citoyen français je peux dire au nom de mon pays que nous sommes tout à fait disposé à accepter cet argent en France ?

avatar TITITO | 

On ce fait tous bananer par Apple
Je suis un con comme les autres
Produit sympa mais horriblement cher
Qualité nul
Vivement que Poire existe

avatar iPop | 

Une news pareil ça doit attirer des requins. Il y a de fortes chances que ça finisse dans des œuvres totalement inutiles. Enfin, si l’Irlande est plus raisonnable que nous.

avatar Babygizmo | 

Aïe le prix du prochain iPhone !

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