Apple et l'Irlande d'accord sur le transfert de 13 milliards d'euros

Florian Innocente |

Apple et le gouvernement irlandais sont tombés d'accord sur les conditions du dépôt fiduciaire établi pour le transfert de 13 milliards d'euros depuis les caisses de la Pomme. C'est le montant qui est au centre de la dispute entre Apple et la Commission Européenne, à propos des conditions fiscales favorables accordées par le gouvernement irlandais entre 2003 et 2014.

Dublin et le trésor public sont supposés récupérer cette somme, mais dans l'attente d'une décision définitive — Apple a contesté l'exposé des faits, soutenue par l'Irlande — elle sera enregistrée dans un compte à terme.

Il est possible qu'au vu du montant immobilisé pendant les mois à venir, Apple ait essayé de trouver un arrangement pour le faire fructifier quelque peu. Mais les détails n'ont pas été donnés, Paschal Donohoe, ministre des finances irlandais, a rencontré aujourd'hui Margrethe Vestager, la Commissaire européenne à la concurrence et s'est dit satisfait sur Twitter de la discussion. Un avis partagé par la principale intéressée.

avatar iVador | 

Les fanboys Apple décérébrés préférant payer des impôts à la place des multinationales sont attendus dans le topic dans 3..2...1...

avatar tyga tiger | 

@iVador

??? tu devrais faire gaffe à toi

#jedestesteandroid et sa brigade vont rappliquer après on décline toutes responsabilités ??

avatar codeX | 

Parce que tu crois qu'après ça tu paiera moins d'impôts ? On se demande où sont les décérébrés qui croient à toutes ces sornettes. Ni toi, ni moi, ni personne n'en verra la couleur car je n'ai pas l'impression que la France soit très pressée de réclamer sa part.

avatar LisbethSalander | 

@codeX

La France n’est pas pressée car elle est loin d’être clean. La France évite de critiquer l’Irlande ou les pays bas car le pays joue double jeu, même si c’est in degrés moindre.
Je parle évidemment d’un véritable petit système avantageux mis en place en France pour les centre de R&D, qui selon ce que j’ai lue et entendue de la part de certains économistes, équivaut à un paradis fiscal pour la recherche.
C’est un peu comme l’affaire Snowden où la France a très soigneusement évité le sujet, car un système similaire aux Five Eyes existent en France métropolitaine et outre mer, surnommer par les journalistes Anglo Saxon «  FrenchEchelon » et qui permet aux service de renseignement français de lire mail, sms, appel, etc n’importe où dans le monde.
Loin d’être exemplaire ...

avatar vince29 | 

Tu parles du CIR ?
Effectivement cela peut être considéré comme une niche fiscale. A l'origine c'était prévu pour exempter (disons plutôt moins taxer) l'activité autour de la recherche au prétexte que ces activités de recherche préparait les emplois de l'avenir.
Pourquoi pas ? Cela peut trouver sa justification lorsqu'on regarde au niveau d'un pays.
Sauf que les multinationales s'en foutent des pays. Ce qui les intéresse ce sont les différences de taxation entre pays et le moyen d'obtenir le meilleur mix en profitant au maximum de la concurrence et des spécificités locales.
Ainsi elles vont charger au maximum le CIR en France, les exemptions sur la PR dans un pays X, les aides pour les sociétés médicales, l'aide aus personnes agées, l'agriculture, la sylviculture dans les pays Y, Z.
Donc toutes les exemptions qui ont un sens à l'échelle d'un pays n'en ont plus à l'échelle de l'Europe.

avatar C1rc3@0rc | 

@LisbethSalander

C'est meme pas la peine d'aller chercher si loin...
La procedure en cours en Irlande est purement administrative et intra-irlandaise. La commission europeene estime que le Fisc irlandais a cree une distorsion de la concurrence entre les entreprises irlandaises lors de la redistribution et l'usage des subventions européennes dans la politique fiscale de l'etat.

De fait la commission demande au fisc irlandais de corriger la situation, par une méthode extrêmement discutable - qui peut etre de l’ingérence illégale -, qui consiste a appliquer un redressement fiscal envers les entreprises irlandaises beneficiaires - ce qui est le cas des societes irlandaises traitant des produits Apple...
Dans l'histoire la faute est du coté de l'etat irlandais et des organismes europeens d'attribution et de contrôle des subventions, mais ce sont des entreprises irlandaises qui doivent payer pour des erreurs qu'elles n'ont pas commis...

Donc en fait la procedure entre la commission de la concurrence et l'Irlande est un probleme purement irlandais.

Pour que la France ait quelque chose de legitime dans l'histoire, elle devrait porter plainte contre l'Irlande aupres de la commission de la concurrence et contre l'UE pour avoir provoqué une situation de distorsion de la concurrence intra- europeene...

Ce qui au minimum demanderait de demontrer qu'il y a bien distorsion de la concurrence au niveau intra-européen et passerait d'un probleme purement administratif a un action legale avec des juges, proces et condamnations en series, surtout dans les instances europeenes - si bien sur l’illégalité était démontré...

On peut penser que - meme si la probabilité que l'Etat irlandais soit reconnu coupable ainsi que divers instances europeenes ne soient pas nul - la France ne se lancera pas dans cette histoire, parce que de son cote, en terme d'utilisation et de distribution de subventions europeennes, l'Etat français est lui aussi fortement en delicatesse avec la moralité et meme la legalité (on pourrait rappeler la longue liste des amendes que paye la France chaque annee a l'UE)...

Donc une plainte d'un etat europeen contre l'Irlande et les instances européennes aurait un impact systemique au niveau europeen, avec des condamnations des etats et des organes europeens aboutissant a une remise a plat du systme entier et beaucoup de responsables politiques sous les verrous...

Donc pour le moment le probleme reste un probleme interne a l’Irlande...

Sinon, il n'est meme pas la peine de se demander si les 13 milliards vont aller sur un compte qui permet des les "faire travailler" en attendant l'issu d'un probable procès. Il est probable que les 13 milliards proviennent d'emprunts qu'ont du contracter les entreprises irlandaises redressées...

avatar  | 

@iVador

Commentaire inutile.

avatar thebarty | 

@iVador

"Les fanboys Apple décérébrés..."

Ou est la mesure ? Quand je vois un commentaire commençant de cette façon, je me dis: « tiens, un gros c... » et je passe au commentaire suivant.
Merci, je gagne du temps.

avatar iVador | 

@thebarty

Il n’y aucune mesure à avoir avec des abrutis pas capables de comprendre que les impôts que ne payent pas les multinationales sont autant d’argent en moins pour financer les écoles, les hôpitaux, les infrastructures et leur protection via la police et l’armée.
Et encore plus abrutis parce qu’eux même payent des impôts à la place de ces boites.
Tout ça pour idolâtrer des sociétés qui ne s’intéressent qu’à leurs poches. C’est pitoyable, je les méprise et je ne m’en cache pas.
Aussi idiots que des supporters de Trump tiens

avatar thebarty | 

@iVador

Pas d’accord. Ce n’est pas en commençant par des insultes que tes propos pourront avoir le moindre impact.
Si je rentre dans un bar fumeur et que je pousse un « bande de tarés, vous creusez le trou de la sécu que je me casse le tronc à renflouer à ma petite échelle », je suis certain que pas un seul ne s’arrêtera de fumer ou boire.

avatar C1rc3@0rc | 

@iVador

«les impôts que ne payent pas les multinationales sont autant d’argent en moins pour financer les écoles, les hôpitaux, les infrastructures et leur protection via la police et l’armée.»

C'est tres vrai, mais il faut considérer 3 elements:
1) le deficit n'est pas compensé par les impots que payent les autres personnes (morales et physiques)
2) la legalité de ces réductions fiscales
3) la responsabilité de l'Etat comme gestionnaire (et legislateur et excecutif) notamment face au budget et les moyens de le financer.

le premier point est evident: ceux qui n'ont pas d'agent ne vont pas pouvoir payer plus... les consommateurs qui dans le cas présent ont payes les produits onéreux et la grosse marge d'Apple n'ont plus cet argent pour payer des impots...
Et Les entreprises qui n'ont pas les moyens d'exploiter toutes les optimisations fiscales legales n'ont pas les moyens de payer plus d'impots... Et celles qui en ont les moyens vont donc payer moins d'impots... c'est redoutable en terme de connerie, mais c'est bien la realité.

le second est aussi logique: si l'optimisation fiscale est legale alors il faut s'attendre a ce que le taux d'impot payé soit... celui permis par l'optimisation fiscale et pas le taux maximum theorique!!!

Si on dit que le systeme fiscal permet en theorie de capter 30% du benefice d'une entreprise mais qu'en realité une optimisation simple et systematique reduit ce prelevement a 10%, alors il faut compter sur des recettes de 10% et pas de 30%...
Y a qu'un enarque pour estimer que l'entreprise va payer le taux maximal theorique!

le 3eme est encore plus fondamental du probleme.
L'Etat a un budget de fonctionnement qui est reel(passé, soit le bilan) et un qui est previsionnel( depenses annuelles a venir).
C'est le previsionnel qui va déterminer la stratégie fiscale, les impots et taxations etant le moyens de financer le budget...
Si le budget est sous estimé, c'est une faute grave, qui veut dire que l'Etat n'assure pas son premier devoir: assurer le financement et donc le fonctionnement nécessaire a la vie de la nation.
Et si la strategie de financement du budget est déficiente, l'Etat est aussi coupable.

Or on observe 2 choses:
- le budget prévisionnel est systématiquement sous evalué (et de plus en plus).
- l'Etat compte sur des rentrees fiscales théoriques (non reelles donc) et s’appuie sur une croissance sur-evaluée

Un tel niveau d’incompétence est deja difficilement acceptable ponctuellement, mais lorsqu'il se repete d'annees en annees malgré les alternances politiques, c'est que le mal est tres profonds et que les vrais problemes ne sont pas abordés.

Aujourd'hui les media, partis politiques et les associations d'inutiles militants designent les entreprises comme responsables des déficits budgétaires, de l’iniquité fiscale, de l'endettement croissant des etats...

Mais le problemes ce ne sont pas les entreprises, mais les déficiences de l'Etat et la corruption et l’incompétence des politiques, et uniquement cela.

L'abrutissement ne viens donc pas des neo-liberaux dogmatiques qui prônent une disparition des etats face a une gestion "liberale" assurée par les entreprises (c'est con comme principe, on est d'accord) mais par le tissus social qui est trompé par les media et politiciens installés qui designent les entreprises comme coupables...

Lorsqu'au moyen-age les paysans brûlaient des sorcières (tres souvent innocentes) ils renforçaient le pouvoir de l'Eglise et l'aristocratie qui les oppressait... mais ils ne voyaient que dans le Diable(imaginaire) et ses suppôts (designés) la source de leurs malheurs...

avatar thebarty | 

@C1rc3@0rc

Alors là, chapeau. C’est la 1ère fois qu’une de tes (très, trop ?) nombreuses analyses me semble réellement pertinente.
J’en suis stupéfait.
Bien dit.

avatar Stardustxxx | 

@C1rc3@0rc
"Mais le problemes ce ne sont pas les entreprises, mais les déficiences de l'Etat et la corruption et l’incompétence des politiques, et uniquement cela."
Et qui corrompt les politiciens, les entreprises avec les lobbys.
Mais derrière les entreprises il y a des proprietaires, les tres grandes fortunes.

avatar C1rc3@0rc | 

Et qui corrompt les politiciens, les entreprises avec les lobbys.

En partie oui, mais il y a avant tout le secteur financier et bancaire et aussi... les états (EU et extenes).
A Bruxelles, si beaucoup de lobbyistes sont mandatés par des multinationales, il faut voir aussi que nombre d'entre eux sont mandatés par des etats, le Royaume-Unis etant un des premiers clients des cabinets de lobbying.
Il faut voir aussi que pas mal de commissaires europeens sont dans anciens lobbyistes et que les lobbysites sont pour beaucoup de futurs commissaires europeens...

Qui se souvient du scandale de José Manuel Barroso, diplomé en droit et sciences sociales, ancien president de l'EU, aujourd'hui "chairman" de Goldman-Sachs...

«Mais derrière les entreprises il y a des proprietaires, les tres grandes fortunes.»

Il y a surtout les actionnaires et les spéculateurs, et donc les grosses firmes du secteur financier.

Il faut voir aussi un truc que la plupart des gens en France n'arrivent pas a comprendre: les clients des fonds de pension et d'assurances américains, donc les plus puissants au monde, ce sont les retraités et assurés americains...

Ce qui veut dire que cette optimisation fiscale permet de financer une bonne partie des retraites et des assurances de la population aisée des USA...

avatar Stardustxxx | 

@C1rc3@0rc
"En partie oui, mais il y a avant tout le secteur financier et bancaire et aussi... les états (EU et extenes)."
Et les banques ne sont pas des entreprises ?

avatar C1rc3@0rc | 

@Stardustxxx

«Et les banques ne sont pas des entreprises ?»
Dans la forme, elles prennent souvent l'apparence de l'entreprise
Mais dans le fond, non, tout comme les assurances.
Et la différence est evidente.
Le lobbying fait par une entreprise peut être légitime. Celui d'une banque ne l'est jamais.

avatar Stardustxxx | 

@C1rc3@0rc
Regardons le statut juridique de BNP Paribas : Société Anonyme, ou celui de la Société Générake : Société Anonyme.
Voila 2 exemple qui démontre que les banques sont des entreprises, comme les assureurs, etc...

Ou alors tu vas dire qu'une Société Anonyme n'est pas une entreprise ?

avatar C1rc3@0rc | 

Ou alors tu vas dire qu'une Société Anonyme n'est pas une entreprise ?

Comme je l'ai ecrit, je veux dire que les banques et assurances peuvent prendre la forme d'entreprise, mais que dans le fond leurs fonctionnements, principes, organisations, productions ne sont en rien comparables avec les autres secteurs. C'est évident, aux point que le secteur financiers dispose d'un cadre d'exercice specifique ou les pratiques et regultations sont specifiques.

avatar Stardustxxx | 

@C1rc3@0rc
"mais que dans le fond leurs fonctionnements, principes, organisations, productions ne sont en rien comparables avec les autres secteurs."

Entreprise : Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché

Une banque offre des services. CQFD.

avatar Poweruser75011 | 

J’adore la pomme mais pas non plus aveuglement. Quand je vois par exemple ma facture d’EDF ou sur 250 euros ttc le prix de ma consommation s’élève à 100 euros ht je me dis que tout le monde même Apple devrait payer des taxes et impôts etc.

avatar JONYBLAZ | 

@Poweruser75011

Nos dirigeants ne montre pas exemple hélas tout le fric est à étranger dans des coffres

avatar C1rc3@0rc | 

@JONYBLAZ

Faut pas croire que tous les malhonnêtes en politique sont aussi cons que Cahuzac...
Pour la majorité d'entre eux ils sont beaucoup plus malins et se font payer leur train de vie par des societes, l'Etat, des "donateurs", des creanciers qui effacent finalement leurs dettes...

La majorité des politiciens installés vivent a credit, dans le luxe, mais pour l'administration fiscale ils ont un revenu incomparablement plus bas que leur niveau de vie...
Pas la peine d'avoir des comptes secrets dans les Caraïbes, quand il suffit de dépenser de l'argent qu'on a pas....

avatar JOHN³ | 

Je pense qu’Apple respecte juste la législation. C’est par celle-ci que nous nous faisons enculé.

avatar macam | 

@john :
C'est pas l'avis de la Commission européenne.

avatar C1rc3@0rc | 

@ macam

L'avis de la commission europeene de la concurrence c'est que l'etat irlandais a mal utilisé les subventions europeenes pour reduire les impots d'une partie des societes irlandaises par rapport aux autres. La commission demande donc a l'etat d'appliquer un redressement fiscal administratif aux entreprises irlandaises qui ont bénéficié d'un taux fiscal trop bas par rapport a la moyenne des entreprises irlandaises...

Les entreprises irlandaises qui sont soumises a ce redressement fiscale ne sont nullement inquietées au niveau legal, et elles contestent - avec l'etat irlandais- a la fois le fond et la methode de la commission...

avatar macam | 

@C1rc3@0rc :
C'est toute la perversion de l'optimisation fiscale : on respecte les lois en profitant de leur failles, tout en sachant que ce que l'on fait est inique.
La réponse de la Commission ne peut évidemment que se faire sur le plan juridique : certes Apple n'est pas poursuivie, mais on lui réclame quand même 13 milliards d'arriérés...

avatar C1rc3@0rc | 

@macam

Ce qui est pervers ce sont les lois et le cadre fiscal qui rendent automatiques et incontournables ces optimisations.
Il n'y a aucune faille qui a ete exploité ici, c'est le fonctionnement normal qui permet cette aberration.

Il faut comprendre que l'Irlande est un pays très pauvre et qui n'a que peu d'attraits économiquement. Et cela fait des dizaines d'annees que l'Irlande survie grace a des subventions europeenes et beneficie d'un plan de "sauvetage" d'une ampleur plus importante que celui de la Grece.

L'Irlande a donc fait de son mieux pour développer des activités commerciales sur le marché europeen, et pour ce faire, a profité de l’inexistence d'une fiscalité européenne et exploité a fond le principe de concurrence fiscale au sein de l'UE.

L'efficacité de ce systeme est une grosse reussite puisque de nombreuses multinationales, dont Apple Inc, ont etabli un partenariat commercial exclusif avec des entreprises locales irlandaises qui commercialisent leurs produits en UE. L'optimisation fiscale dont beneficie ces multinationale est un effet "secondaire" de cette délégation d'activité a des entreprises locale irlandaises.

Tout cela est non seulement légal, mais tout a fait cohérent et connu depuis longtemps.

Le fait que ce systeme permettent de reduire la fiscalité sur les transactions effectuées en Europe c'est donc la responsabilité de l'UE et des lois fiscales et commerciales que les 27 ont entériné...

De fait ce n'est pas Apple Inc que le Fisc irlandais doit redresser de 13 milliards, mais les sociétés locales irlandaises qui commercialisent les produits Apple en UE!

«La réponse de la Commission ne peut évidemment que se faire sur le plan juridique»
Ce qui n'est pas le cas puisque la Commission a engagé une action administrative, qui relève de l’ingérence dans un état souverain.

A la place de cette pantalonnade, la commission avait toute legitimité pour porter plainte contre l'Irlande, a la fois pour détournement de subventions et mise en place d'un systeme creant une distorsion de la concurrence intra-irlandaise et au sein de l'EU...

Mais dans ce cas l'UE aurait du mettre un etat membre en accusation ( et d'autant plus un etat sous controle de plusieurs commissions de l'UE...) et cela aurait abouti a une reforme de la fiscalité avec une definition fiscale de la zone UE, et donc une perte de souveraineté pour les etats membres (et la fin de la concurrence fiscale entre etat).

avatar labon | 

Ah ben voyons. Les intérêts ! Ben oui, qu'ils les gardent !
Non mais de qui se moque t'on ! (C'est une exclamation et non une question puisque la réponse est bien connue).

avatar C1rc3@0rc | 

Faut quand meme se rendre compte, que les 13 milliards a "geler" doivent provenir des entreprises irlandaises seules et pas des fonds des multinationales avec lesquelles elles travaillent...

Je sais pas comment les societes irlandaises vont reussir a sortir cet argent, mais ça ne m'ettonerait pas que ce soit en contractant des emprunts massifs a fort taux...
Et il faut donc comprendre ce que ça va impliquer derrière.

avatar lesurfeurfou | 

Money never sleep

avatar Minileul | 

Mais du coup il n’ont pas respecté la loi ? Où ils ont fait un montage financier complexe pas très morale ?

avatar gwen | 

@Minileul

C’est un montage financier immorale que la commission européenne veut faire passer pour du grand banditisme.

Tant qu’il y aura des exceptions fiscale, je sais que les entreprises et certains particuliers trouveront toujours le moyen de les exploiter.

C’est comme la Corse avec son impôt très favorable sur certain points. Pourtant personne ne râle la dessus. Ou alors ils ne sont pas très bruyants.

avatar get anxious | 

@gwen

Non.

Pour faire simple, c'est une distorsion de concurrence qui est reprochée à Apple par rapport aux autres entreprises Irlandaises qui elles paient leurs impôts au taux normal en Irlande.

Si toutes les entreprises basées en Irlande payaient 0.001% d'impôts comme Apple il n'y aurait pas eut ce problème.

Faire une exception pour Apple (ou Microsoft ou Google ou un autre) est interdit par la législation européenne. D'où le recouvrement.

avatar gwen | 

@get anxious

Dans ce cas c’est à l’Irlande payer et non à Apple puisque c’est elle qui a conclu ce deal. C’est ça le soucis.

Perso je pense que l’Union européenne aurait du dire : « la plaisanterie est finie, les entreprises doivent payer leurs impôts comme il se doit. Tout avantage est révoqué à partir de maintenant. »

Le sujet aurait et clos, Apple, Amazon et consort auraient payés. Demander un paiement rétroactif est à mon sens compliqué, voir immorale. Et du coup plonge tout le
Monde dans des procédures complexe et longues. Et qui paye pour ces procédures européenne en ce moment, c’est nous contribuables Européens.

avatar r e m y | 

@gwen

Non car c'est bien Apple qui a bénéficié d'un avantage concurrentiel pendant 10 ans, pas l'Irlande!
Par contre, il serait judicieux de demander à l'Irlande, une fois qu'elle aura encaissé ses 13 milliards, de rembourser l'UE des 5 milliards d'aide qu'elle a recu sur la même période pour lui éviter la faillite... (parce que c'est un peu facile de faire des cadeaux aux grandes entreprises en allant ensuite pleurer pour que l'UE renfloue ses caisses!)

avatar gwen | 

@r e m y

Je suis entièrement d’accord sur la fin mais la première partie, même si tu as raison me pose toujours autant problème.

C’est comme si Apple réclamait des sous à ses anciens acheteurs car elle se rend compte maintenant que ses produits n’étaient pas asses chère. Quand tu as un contrat tu te doit de l’honorer. Apple a remplis sa part de contrat avec l’Irlande. Par contre l’Irlande a très très mal négocié ce contrat.

Et entre temps cette situation perdure. Il Ne me semble pas que l’Irlande ait revu sa position avec Apple. Ce qui est fort dommage.

avatar r e m y | 

@gwen

Le contrat passé entre Apple et l'Irlande a été jugé illégal. Les 2 parties du contrat sont fautives, pas uniquement l'Irlande.
Faudrait pas imaginer qu'Apple n'est pour rien dans la façon dont le contrat a été rédigé et sur les clauses qu'il contient (dont le taux d'imposition applicable).
Ce contrat, illégal, est annulé et on revient à l'application du droit fiscal irlandais "normal".
Ils peuvent deja être content de ne se voir appliquer aucune amende, pas même des intérêts de retard sur ces sommes payées avec près de 10 ans de retard.

avatar C1rc3@0rc | 

«Le contrat passé entre Apple et l'Irlande a été jugé illégal. Les 2 parties du contrat sont fautives, pas uniquement l'Irlande.»

non.

avatar r e m y | 

@C1rc3@0rc

Si.
Relis la décision de la DG Concurrence (elle est disponible en intégralité sur le site de l'UE)

Apple et l'Irlande sont conjointement responsables d'avoir négocié un contrat considéré comme illégal par l'UE car faussant la libre concurrence. Personne n'a mis le couteau sous la gorge d'Apple pour signer ce contrat, et Apple n'est pas une TPE qui peut prétendre ne pas maîtriser le droit international et s'être laissé abuser...

D'ailleurs seule la partie mise en cause peut faire appel d'une décision. Or là, il y a bien eu contestation auprès de la CJE d'Apple en premier lieu, suivi quelques semaines apres par l'Irlande.

avatar C1rc3@0rc | 

@r e m y

Le sujet concerne l'Irlande, son systeme fiscal et des entreprises irlandaises.

La commission de la concurrence a decidé que le systeme fiscal irlandais créait une distorsion de la concurrence entre les entreprises irlandaises.

Les societes irlandaises ont contesté le redressement fiscal, administrativement, comme tout autre contribuable peut le faire, en rappellant qu'elles ont payé les impots légitimes qui leurs etaient demandés. L'etat irlandais a contesté la décision de la commission sur plusieurs point dont la méthode de calcul et le fait que ce systeme fiscal ne soit pas general (car il l'est justement).

On en est la.

avatar debione | 

Oui, et nul n'est censé ignorer la Loi. Ni l'état irlandais ni Apple, on en est là aussi.

avatar C1rc3@0rc | 

Eh bien justement la loi n'a pas ete ignoré et l'action de la commission de la concurrence ne s'est exprimé que dans un acte purement administratif...
Jusqu'a ce qu'un procés reconnaisse une quelconque infraction, l'Etat irlandais est innocent, et les entreprises qui se sont soumises au systemes fiscal irlandais sont dans le droit egalement...

Et pour la commission, le respect du droit est aussi un imperatif: l’ingérence dans le fonctionnement d'un état souverain n'est pas légale...

Bref pour en l'etat des choses, personnes n'est aujourd'hui en contravention de la loi. ça devrait etre le cas, peut etre, mais il faudrait que le cadre legal soit autre... et ça c'est la responsabilité du citoyen qui devrait comprendre pour qui il vote.

avatar debione | 

LA commission a relever une infraction hein! Administratif ou pénal on s'en branle le coquillon. Apple a profité indirectement (via l'Etat Irlandais) des aides que l'Europe (donc les impôts des citoyens) en toutes connaissances de cause. Qui pourrait croire qu'il est dans la légalité en payant moins de 1% d'impôts? En tout cas pas la boîte possédant sans doute le plus gros département juridique au monde.

On se retrouve exactement comme quand il y a une erreur d'étiquetage. Si le prix normal est de 300.- et que l'on annonce 250, le client peut clairement croire à une super action. De fait il y aura l'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché. Si par contre le prix affiché est de 3.- à la place de 300.- le client n'a pas le droit de réclamer cette vente car il y a une erreur manifeste d'étiquetage. Ici, on est dans le cas d'une erreur manifeste de l'état irlandais, qu'Apple aurait du refuser.

avatar Lonsparks23 | 

Lol, j'en connais certains qui s'appellent EDF qui se sont pas gênés pour le faire cette année. On nous appelle en nous disant "ah oui en fait en 201x on était pas assez cher et on a été jugé pour concurrence déloyale, vous nous devez 40 euros. bisous."

Et le pire c'est même les personnes décédées l'ont reçu via leurs proches.

Dingue.

avatar gwen | 

@Lonsparks23

Oui, c’est bien vrais. Et personne ne s’est plaint, ça doit donc être normal alors. Laissons les entreprises ou les états nous racketter puisque c’est légal.

avatar C1rc3@0rc | 

Pas exactement non.

C'est a l'Etat irlandais qu'est reproché d'avoir établi un système créant une distorsion de la concurrence entre les entreprises irlandaises.
La legitimité discutable de la commission europeene ici vient du fait que ce systeme fiscal n'a pu exister que grace a l'utilisation des subventions europeenes pour sauver l'economie irlandaises..

Logiquement la commission de la concurrence européenne aurait du porter plainte contre l'etat irlandais pour distorsion de la concurrence et transmettre le dossier aux autres instances de l'UE pour demander la condamnation de l'Irlande pour détournement de subventions.

Extraordinairement, a la place, la commission demande a l'Etat irlandais de recuperer le montant de ces subventions en imposant un redressement fiscal aux entreprises qui ont beneficié de cette fiscalité...

C'est un peu comme si en France, le createur d'une unipersonnelle beneficiait d'une exoneration d'impot pendant 5 ans, alors que le groupe multinationale ne pouvait pas beneficier de cette meme exoneration, et que l'UE se pointe en disant: distorsion de la concurrence, le fisc français doit redresser toutes les unipersonnelles du montant du taux d'impots plein dont elles ont ete exoneré pendant 5 ans...

avatar dvsn | 

Négocier avec le gouvernement irlandais au nez et à la barde de la commission EU, pour mettre de côté 13 milliards d’€ et les faire fructifier pendant l’instruction de l’affaire...on perd pas le nord chez Apple.

Les politiques EU qui sont contre, c’est drôle. Si Apple se permet une telle négociation c’est que la loi les y autorise. Qui votent les lois à la commission EU ? Les mêmes qui réfutent cet arrangement, les cons ?

Nan parce que si je comprends bien, la somme n’est pas (encore) encaissée par le fisc irlandais. Je suppose que si le gouvernement irlandais venait à les encaisser, Apple a (évidemment) du négocier l’encaissement des intérêts produits, quelques millions d’€ tout de même.

Service juridique Apple 1 - 0 Commission Européenne.

avatar r e m y | 

@dvsn

En tardant à verser ces 13 milliards, Apple a deja perdu environ 1 milliards de dollars... si ils avaient obtempéré il y a un an, comme c'était demandé, la conversion de leurs beaux dollars verts en euros leur aurait coûté 10% moins cher!

avatar gwen | 

@r e m y

Non absolument pas. Apple n’a rien perdu car cette amende sera réglée avec les fonds européens d’Apple. Donc stockés en euros.

avatar vince29 | 

C'était pour le principe. Payer des impôts c'est mal.
Donc on a essayé de retarder la chose le plus possible et de la rendre la plus pénible possible.
(Histoire aussi d' inciter le prochain pays de domiciliation à plus de discrétion)

Mais bon comme l'affaire ne se tassait pas, il y avait un risque d'atteinte à la coolitude d'Apple.

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