L’Union européenne présente son projet pour réformer les taxes appliquées aux entreprises du numérique, c'est-à-dire essentiellement les géants américains que l’on regroupe souvent sous le terme de GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). L’institution a deux propositions, une pour le court terme et une autre plus importante et sur le long terme. Dans les deux cas, l’idée est de forcer ces multinationales à payer des impôts dans les pays où elles opèrent, même si c’est exclusivement de façon dématérialisée.
La proposition la plus importante consiste à réformer les règles de l’Union européenne en matière d’impôts sur les bénéfices. Une nouvelle législation permettrait aux États membres de taxer les bénéfices réalisés sur leur territoire, même si l’entreprise n’est pas présente physiquement dans le pays. Pour prendre un exemple concret, Apple devrait payer des impôts pour l’App Store, l’iTunes Store et tous ses services dans chaque pays membre de l’UE et non seulement au Luxembourg, où ces services sont domiciliés.
Pour qu’une entreprise soit imposée, elle devrait avoir une présence numérique suffisante, ce qui passe par trois critères possibles. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour que l’État puisse prélever des impôts sur les bénéfices, comme pour les entreprises établies à l’intérieur de ces frontières. Voici les critères dans la proposition actuelle :
- l’entreprise génère au moins 7 millions d’euros de produits par an dans l’État ;
- l’entreprise compte au moins 100 000 utilisateurs dans l’État au cours d’un exercice fiscal ;
- l’entreprise a signé au moins 3000 contrats commerciaux avec des utilisateurs dans l’État.
La loi tiendrait compte, non seulement du pays de résidence des utilisateurs, mais aussi de leur position au moment où ils utilisent un service. Ce qui compte, c’est bien le lieu où le service numérique est utilisé, et non plus comme aujourd'hui le lieu où l’entreprise derrière le service est située.
https://www.youtube.com/watch?v=5Xo1ff_qtbgPuisque cette proposition nécessiterait du temps à être mise en place, le projet prévoit une autre mesure, comme le suggérait la rumeur : une taxe provisoire, en attendant la mise en place de la réforme globale. Cette taxe à hauteur de 3 % serait appliquée sur les produits générés par certaines activités numériques, à condition qu’il y ait une interaction avec les utilisateurs. Sont citées, la vente de publicités sur internet, la vente de données générées à partir d’informations connectées sur les utilisateurs ou encore les plateformes qui facilitent les échanges entre utilisateur, c'est-à-dire les réseaux sociaux.
Seules les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros, dont 50 millions dans l’Union européenne, sont concernées. Cette taxe provisoire de 3 % pourrait rapporter cinq milliards par an aux États membres.
Cette double proposition va maintenant entrer dans le processus législatif européen, en vue d’une éventuelle adoption.
