L’Union européenne présente son plan pour taxer les entreprises du numérique

Nicolas Furno |

L’Union européenne présente son projet pour réformer les taxes appliquées aux entreprises du numérique, c'est-à-dire essentiellement les géants américains que l’on regroupe souvent sous le terme de GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). L’institution a deux propositions, une pour le court terme et une autre plus importante et sur le long terme. Dans les deux cas, l’idée est de forcer ces multinationales à payer des impôts dans les pays où elles opèrent, même si c’est exclusivement de façon dématérialisée.

Photo Bill Bedzrah (CC BY-NC 2.0).

La proposition la plus importante consiste à réformer les règles de l’Union européenne en matière d’impôts sur les bénéfices. Une nouvelle législation permettrait aux États membres de taxer les bénéfices réalisés sur leur territoire, même si l’entreprise n’est pas présente physiquement dans le pays. Pour prendre un exemple concret, Apple devrait payer des impôts pour l’App Store, l’iTunes Store et tous ses services dans chaque pays membre de l’UE et non seulement au Luxembourg, où ces services sont domiciliés.

Pour qu’une entreprise soit imposée, elle devrait avoir une présence numérique suffisante, ce qui passe par trois critères possibles. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour que l’État puisse prélever des impôts sur les bénéfices, comme pour les entreprises établies à l’intérieur de ces frontières. Voici les critères dans la proposition actuelle :

  • l’entreprise génère au moins 7 millions d’euros de produits par an dans l’État ;
  • l’entreprise compte au moins 100 000 utilisateurs dans l’État au cours d’un exercice fiscal ;
  • l’entreprise a signé au moins 3000 contrats commerciaux avec des utilisateurs dans l’État.

La loi tiendrait compte, non seulement du pays de résidence des utilisateurs, mais aussi de leur position au moment où ils utilisent un service. Ce qui compte, c’est bien le lieu où le service numérique est utilisé, et non plus comme aujourd'hui le lieu où l’entreprise derrière le service est située.

Puisque cette proposition nécessiterait du temps à être mise en place, le projet prévoit une autre mesure, comme le suggérait la rumeur : une taxe provisoire, en attendant la mise en place de la réforme globale. Cette taxe à hauteur de 3 % serait appliquée sur les produits générés par certaines activités numériques, à condition qu’il y ait une interaction avec les utilisateurs. Sont citées, la vente de publicités sur internet, la vente de données générées à partir d’informations connectées sur les utilisateurs ou encore les plateformes qui facilitent les échanges entre utilisateur, c'est-à-dire les réseaux sociaux.

Seules les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros, dont 50 millions dans l’Union européenne, sont concernées. Cette taxe provisoire de 3 % pourrait rapporter cinq milliards par an aux États membres.

Cette double proposition va maintenant entrer dans le processus législatif européen, en vue d’une éventuelle adoption.

avatar Rattlehead | 

Pour résumer, le consommateur sera encore perdant, la taxe sera répercutée sur les services et produits. Bref...?

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

Hmm... je me demande si ce n'est pas le principe des taxes, et des frais de fonctionnement en général.

avatar vince29 | 

Non au contraire.
L'argent qui filait au Luxembourg va rester en France pour :
désendetter l'Etat ou
alléger les charges des entreprises ou
diminuer les impôts des Français.
Bref tu as de bonnes chances de profiter (in)directement de la mesure.

avatar alfatech | 

@vince29

"Non au contraire.
L'argent qui filait au Luxembourg va rester en France pour :
désendetter l'Etat ou
alléger les charges des entreprises ou
diminuer les impôts des Français.
Bref tu as de bonnes chances de profiter (in)directement de la mesure."

Mais tu rêves ? Tu auras autant à payer.......Les états auront juste une plus grosse rentrée d'argent pour renflouer les caisses.

avatar r e m y | 

@alfatech

Un état ne fait pas de bénéfices qu'il stockerait sur un quelconque compte... que ces nouvelles rentrées fiscales permettent de diminuer les impôts directs ou servent au désendettement, dans tous les cas le contribuable s'y retrouve.

avatar alfatech | 

@r e m y

"que ces nouvelles rentrées fiscales permettent de diminuer les impôts directs ou servent au désendettement, dans tous les cas le contribuable s'y retrouve."

Si tu le dis.......Le contribuable qui s’y retrouverait? je ne vois pas où mais bon.

avatar en ballade | 

tu as songé à prendre des cours d'économie?

avatar vince29 | 

Tu te proposes de me donner des leçons ?
Vas-y pour la première !

avatar poco | 

@ alfatech

Quand par exemple, les états utiliseront cet argent plutôt que celui des contribuables pour permettre à des territoires d'accéder à l'internet rapide (ADSL, Fibre).

Il ne faut pas oublier non plus que l'avènement d'Internet qui a permis aux USA (surtout) de dominer le monde digital et de créer des emplois et des richesses phénoménales en 20 ansn'a été rendu possible mondialement que grâce au impôts des états comme la France (mais pas que) qui ont développés les autoroutes de l'information (infrastructures) qui permettent aux GAFAS de vendre leurs services/produits. Les réseaux routiers permettent au commerce en ligne de se développer etc…

Alors oui, il est normal que chaque pays qui fournit ces infrastructures nationales (payées par les impôts) puisse percevoir au moins une juste rétribution de cette utilisation pour entretenir et développer. C'est son rôle de défendre ses concitoyens. Si un Etat ne le fait pas il est en tort et en défaut de son rôle protecteur.

avatar Crevador | 

@poco

Je suis entièrement d’accord avec toi ??
L’état a investi pour construire les infrastructures donc il est toute à fait normalement de taxes la GAFA qui ne paies presque pas d’impôt en France et qui veulent bénéficier de toutes ses investissement, si il veulent en profiter qu’il participe en payent les impôts comme des millier d’entreprise en France

avatar Paquito06 | 

@Crevador

“Je suis entièrement d’accord avec toi ??
L’état a investi pour construire les infrastructures donc il est toute à fait normalement de taxes la GAFA qui ne paies presque pas d’impôt en France et qui veulent bénéficier de toutes ses investissement, si il veulent en profiter qu’il participe en payent les impôts comme des millier d’entreprise en France”

Avec un raisonnement pareil, chaque individu qui utilise internet devrait verser quelques royalties au gouvernement US. Internet n’a pas ete cree dans une gotte en Europe.
Il serait plus juste de fixer des regles (“lois”) a l’echelle europeenne et non etatique ou chaque entreprise, quelque soit sa nationalite, ne puisse optimiser fiscalement ses revenus d’un pays a l’autre, pour commencer.

avatar C1rc3@0rc | 

@r e m y
«Un état ne fait pas de bénéfices qu'il stockerait sur un quelconque compte... que ces nouvelles rentrées fiscales permettent de diminuer les impôts directs ou servent au désendettement, dans tous les cas le contribuable s'y retrouve.»

Un etat ne fait pas de benefices?
De plus en plus les services publics sont contraint a la rentabilité - une ineptie en soi - avec des strategies productives mais aussi d'optimisation financiere telles que celles appliquées au secteur privé.

Ensuite il y a une derive dans beaucoup d'etats vers une tendance a privatiser les benefices et collectiviser les deficits... ce qui veut dire que la nation finance le secteur privé.

Prenons l'exemple de la periode Sarkozy. La dette publique a bondi de 63% a 86% du PIB en 2 ans.
Cela non pour ameliorer le service de l'etat ou respecter le budget de fonctionnement, mais pour alimenter le secteur financier privé...

Plus inquietant encore, l'Etat s'endette en interne.
C'est une technique sournoise pour dissimuler la derive budgetaire: l'Etat n'emprunte pas que sur les marchés financiers, il emprunte a la Nation... souvent de maniere forcée avec des techniques comme les emprunts obligatoires et des taxes "exceptionnelles" (mais jamais abrogées et au contraire qui augmentent). Grande specialité en France depuis Chirac.

Ce qui est frappant dans la proposition européenne dont il est sujet: c'est une loi d'exception !
L'Europe propose ni plus ni moins d'instaurer une taxation a la tete du client, dont le taux est fixé arbitrairement et qui definit tout aussi arbitrairement la cible.

Et cela plutôt que reformer un système aberrant qui offre des optimisations fiscales abjectes et contre-productive a l'avantage des grand groupes multinationaux et au détriment des PME locales.

De plus si on regarde le detail de la proposition, si elle est avantageuse pour les GAFAs, elle ne va pas faire le bonheur des etats qui profitaient jusque la de la concurrence fiscale en UE.
Autant le dire tout de suite, les GAFAs vont pouvoir payer encore moins qu'aujourd'hui tout en n'ayant plus d'obligation d'operer localement.
Ça veut juste dire qu'ils vont pouvoir licencier massivement leurs emplois en Europe et dissoudre les entreprises partenaires (et leurs filiales)...

avatar r e m y | 

@C1rc3@0rc

Si tu lis bien le texte de la proposition, il s'agit de taxer des services qui échappent actuellement totalement à toute taxation (c'est écrit ainsi en toutes lettres). Ça ne change rien à l'évasion fiscale de l'impôt sur les bénéfices vers les pays tels que l'Irlande, le Luxembourg, ...

avatar byte_order | 

> L'argent qui filait au Luxembourg

Plutôt : ... qui filait aux iles vierges *via* la complaisance du Luxembourg, l'Irlande, Jersey, etc..

avatar en ballade | 

enfin!!!!

la TVA est un impôt dont tout citoyen d'un pays bénéficié (école, santé etc)

avatar vince29 | 

Tu as songé à prendre des cours d'orthographe ?

avatar huexley | 

Petits bras :D

avatar jacques_dh | 

Et les petits pays, ils font quoi, face à des valeurs absolues ?? Tant pis pour eux ?

avatar vince29 | 

Les petits pays comme l'Irlande et le Luxembourg qui permettent l'évasion fiscale depuis des années ?
j'ai envie de dire : fin de la récré, les gars.

avatar C1rc3@0rc | 

@vince29

Aucun etat d'Europe ne permet "d'evasion fiscale". A part quelques paradis fiscaux anglais - et encore - on parle d'optimisation fiscale tout ce qu'il y a de plus legal. C'est ça le drame.

Il faut comprendre que le fonctionnement de l'Irlande est non seulement legal, mais il est validé par la commission et instances europeenes, donc en accord avec les etats d'europe.

De plus, comme si cela ne suffisait pas il faut aussi se rendre compte - toujours dans le cas de l'Irlande, mais cela s'applique aux autres etats - que l'optimisation fiscale beneficiant aux GAFAs est financée par des subventions europeenes!!!

Et on peut rajouter dans ce cas de l'Irlande que cet etat est soumis a un audite et controle financier permanent par les instances europeenes depuis des dizaines d'annees...

Bref, tout cela est totlament legal, il n'y a aucune fraude et tout cela a ete conduit et voté par les representants des etats europeen... Et maintenant que beaucoup de ses representant travaillent officielement (et toujour officieusement pour une partie) pour les big five US (a commencer par Goldman Sachs), ça va pas s'ameliorer, comme on le voit dans la proposition presentée...

avatar iDidier | 

Est-ce la réponse de l’UE aux taxes de Trump ?

avatar fousfous | 

Remarque c'est pas con ça de taxer suivant le lieu d'utilisation pour les services numériques.
En attendant une Europe unis.

avatar Solunne | 

Une Europe unie ne pourra jamais exister avec autant de disparité entre les états.

Pour qu'une Europe soit unie il faudrait que tous les états sont plus au moins identiques socialement et fiscalement ce qui implique donc de soit on nivelle vers le haut soit vers le bas.
En gros que la France soit au niveau de la Pologne ou inversement.

Compte-tenu de la situation actuelle avec la destruction systématique de tout ce qui fait la France, nous sommes partis pour niveler vers le bas pour le plus grand plaisir de l'oligarchie.
Y a un moment où ça va coincer et ça commence à se voir.

2 possibilités, soit l'Europe change ce qui est impossible car pour remettre en cause les traités il faut l'unanimité de tous les états membres (article 48 du TFUE), soit le Frexit, version française du Brexit.

Cette proposition inapplicable résulte uniquement de l'article 63 et 66 du TFUE avec la liberté des mouvements des capitaux, les pays membres ne pouvant contraindre les GAFAM à déclarer intégralement leurs bénéfices dans les pays où ils sont générés.

Je ne doute pas un instant qu'une parade va être trouvée rapidement, bien trop d'argent est en jeu.

avatar fousfous | 

@Solunne

Bah en fait moi je vois un état Europe avec les mêmes lois partout et aucuns pouvoirs pour les anciens pays.
Bien sur il faut réussir à niveler vers le haut et comme tu le soulignes ça va pas être facile.

avatar byte_order | 

> ce qui implique donc de soit on nivelle vers le haut soit vers le bas.

En pratique, c'est plutôt un nivellement vers la moyenne.
Evidement, pour nous autres français, cela baisse donc. Mais pour les irlandais, polonais, lettoniens, etc, cela monte.

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