Au mois d’octobre, Apple a été condamnée à payer 48 millions d’euros pour des clauses illégales dans ses contrats la liant à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, après plus de dix ans de lutte judiciaire. Bien entendu, la firme a fait appel de la décision, et pensait pouvoir bloquer le paiement dans l’attente du résultat.
Malheureusement pour la firme de Cupertino la cour d’appel de Paris en a jugé autrement, et a décidé le 1er avril 2026 que la condamnation ne serait pas suspendue le temps d’épuiser le recours. Si l’amende ne devrait pas trop poser de problèmes à Apple, c’est bien le reste du jugement en première instance qui embête Cupertino.
Apple condamnée à 48 millions d’euros pour ses contrats abusifs avec les opérateurs français
En effet, Apple est selon le jugement tenue de mettre fin à ses clauses considérées abusives dans les contrats. Apple a bien tenté de contrer cette décision, arguant que la formulation est trop floue, et devrait indiquer quels contrats et quels partenaires sont touchés par l’injonction, afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
De la même manière, Apple a demandé la suspension du jugement le temps de l’appel, afin d’éviter une perturbation de la distribution de l’iPhone en France, inévitable selon elle si la décision était mise en application avant que tout recours soit définitivement rejeté.
Raté. La cour d’appel a décidé que la décision en première instance serait maintenue, et a même fait un petit cadeau à Apple pour ses 50 ans : l’entreprise s’est vue condamnée à payer 10 000 euros de plus à Free Mobile et au ministère de l’économie au titre des frais de procédure engagés. Joyeux anniversaire.
