Apple condamnée en France pour les pratiques abusives de l'App Store
Apple a été condamnée aujourd'hui par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 1 million d'euros — certes, ce n'est quasiment rien en regard du chiffre d'affaires du constructeur, mais cette sanction confirme que les arguments avancés par la Pomme pour défendre les pratiques de l'App Store ne sont pas suffisants. La décision sanctionne en effet les clauses commerciales abusives imposées par Apple aux développeurs français.
L'affaire remonte à 2015, lorsque la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) lance une enquête sur les pratiques d'Apple et de Google en la matière. Trois ans plus tard, l'enquête établit l'existence d'un « déséquilibre significatif » entre les deux contrôleurs d'accès d'une part, et les développeurs de l'autre.
France Digitale a pris le relais et porté l'affaire en justice auprès du tribunal de commerce, mais uniquement contre Apple (personne n'a voulu se frotter à Google), ce qui a permis de lancer une procédure formelle. Une audience s'était déroulée le 17 septembre 2021.
Suite à cette amende, Apple affirme « croire en des marchés dynamiques et concurrentiels où l'innovation peut s'épanouir ».
Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients.
Sur iOS, il n'existe qu'un seul magasin d'applications, mais cela va changer sous la pression européenne.
Apple va bel et bien autoriser l'installation d'apps en dehors de l'App Store, selon Bloomberg
@CorbeilleNews
"On peut tout autant rappeler à Apple que dans un marché il y a des lois histoire de ne pas se lancer dedans et après venir pleurer…"
Erreur, en l'occurrence, les lois arrivent bien bien pluuuuusssss taaarrrrrrdddddddddd que l'AppStore
@XiliX
Ben non, justement dans le sujet ici, la loi existe depuis très longtemps. Apple a été jugé pour clauses abusives, déséquilibrées entre les développeurs et Apple, et sur l'impossibilité de renégocier le contrat. Cela se fonde sur des lois du commerce qui sont pas franchement récentes, hein.
L'abus de contrôle est caractérisée vis à vis de lois qui existaient bien avant l'AppStore.
D'ailleurs Apple le savait, mais elle a fait le calcul que de toute façon c'était dans son intérêt financier et de croissance de s'assoir dessus car le temps judiciare est tellement lent qu'entre temps elle aurait fait tellement de profit que cela ne peut être que bien plus rentable ainsi.
Et, malheureusement, son calcul d'impunité est le bon.
Donc aucun raison de la plaindre, si vous voulez lancer un AppleThon pour soutenir Apple dans cette dure situation dramatique qu'elle doit traverser, lancez-vous, cela fera bien rire...
@XiliX
On verra si c’est qualifié en abus de position dominante ou pas 😏
🤭 “ Apple affirme « croire en des marchés dynamiques et concurrentiels où l'innovation peut s'épanouir ». ”
Ils pourraient au moins innover en matière de langue de bois. Depuis le premier Sherman Act en 1890, chaque fois qu’un conglomérat se trouve mis en cause, c’est toujours la même rengaine, à la virgule près. Changez au moins de refrain si vous n’êtes pas capables de changer de pratique, que diable !
C’est quoi la différence entre sideloading et store alternative ? Si on peut charger une app, ne peut-on pas charger une app qui soit en fait un magasin alternatif ?
Sous réserve qu'iOS permette à une app d'en installer d'autres...
@r e m y
Après, même si je pense que Apple va surement tenter de jouer au con sur ce point, la DMA impose également que toutes API de l'OS utilisés par les apps du constructeur de l'appareil soit également disponibles pour les developpeurs tiers.
Donc l'API que l'app "AppStore" d'Apple utilise pour intégrer l'installation et/ou la maj d'apps directement doit être tout autant accessible par d'autres apps, sinon cela viole cette obligation.
Coté Android, l'utilisateur règle l'autorisation d'installer des apps de sources inconnues (sous entendu, de Google), mais toute app peut, quand ce reglage est présent, parfaitement automatiser l'installation ou la maj d'apps sans l'aide du Play Store ni de l'utilisateur, dès lors qu'il a donné son autorisation.
Souvent, cette autorisation est périodiquement révoquée pour raison de sécurité passé un délai après le dernier besoin. Perso, je ne suis pas contre ce mécanisme si la période est raisonnable, c.a.d. pas toutes les 30 secondes quoi...
@Kdallas
Enfin une personne qui réfléchit.
@Kdallas
> Si on peut charger une app, ne peut-on pas charger une app qui soit en fait
> un magasin alternatif ?
si si.
Par contre, ce n'est pas parce que iOS permettrait d'installer une app, et donc aussi une app qui soit en fait un magasin d'apps, que iOS permettrait l'installation automatisée depuis cette app d'autre app.
En gros, si le sideloading ne peut pas empecher l'existence d'apps de type store alternatif, il peut parfaitement faire en sorte que l'installation de chaque app obtenu via cette app store alternative doive se faire manuellement, avec les popups d'alerte, les éventuels sauts dans les réglages pour autoriser pendant X minutes l'installation par side loading etc etc.
Le side loading, seul, peut permettre des apps store alternatifs qui ne permettent que l'achat et le téléchargement, mais qui ne peuvent pas faire de manière intégrée à l'app du store l'installation, et donc pas plus la mise à jour d'apps.
@Kdallas
De ce que j’ai compris : le sideloading consisterait simplement à pouvoir installer une app depuis n’importe où : une url, une pj dans un mail ou une messagerie, etc. mais ! Apple pourrait continuer à exiger le passage de l’app auprès de son service de validation pour obtenir le certificat qui permet à l’app de fonctionner. Donc commercialement ça correspond à la demande de l’UE, tout en gardant la main mise sécuritaire sur le contenu des apps. Et de ce fait, une boutique alternative ne serait qu’un catalogue de liens vers des apps qui auront de toute façon du être validées par Apple auparavant.
On notera que le crime paie, et très bien.
Le montant de l'amende est totalement ridicule par rapport aux profits que l'abus de sa position par Apple a permis de capter durant toutes ces années sur les développeurs d'apps françaises, dont Deezer, qui au passage constitue une distorsion de concurrence vis à vis d'Apple Music...
Et ça, les juristes d'Apple ont fait, avec les financiers d'Apple, le calcul depuis longtemps.
Quand la Justice accorde des indemnités aussi largement en dessous des pertes subies, la Justice vend l'impunité.
Parfaitement exprimé. Perso j'appelle ça les amendes pourboires.
De gros bébé lol
C’est quoi ces amendes perimees serieux? Ca condamne? Ok. Mais alors faites le de sorte que ca recommence plus. Aux US quand on sevit ca ne donne plus envie de recommencer. 1 million d’euros 🤦🏼♂️ Le tribunal de Paris ou celui du Burundi? Les cons.
Ils se battent pour les droits …. Par contre pas Google ! Si c’est pas de l’injustice ça. Surtout venant d’eux
@cecemf
> Par contre pas Google ! Si c’est pas de l’injustice ça. Surtout venant d’eux
Google a été condamné pour les mêmes raisons :
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/concurrence-google-sanctionne-pour-avoir-impose-ses-conditions-aux-developpeurs-dapplications-1396878
Vous avez du louper la news, je pense.
Byte order a été plus rapide que moi ... je vous laisse lire l'article dont il donne le lien.
Non seulement Google n'a pas été oublié, mais Google a payé une amende double de celle infligée à Apple.
On notera que lors du jugement pour les mêmes violations du PlayStore de Google, là le taux de 30% était contesté car son niveau manquait de justification économique, d'autant que d'autres rémunérations étaient tiré par Google lors de la distribution.
Les 2 juges ne semblent donc pas d'accord sur ce point.
« France Digitale »
Ça a un petit coté fouille en profondeur à la douane, tout une image. 😏
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