Apple et les développeurs tiers : « le déséquilibre est trop grand »

Stéphane Moussie |

Pour le dixième anniversaire du lancement du kit de développement d’applications pour iPhone, Bruno Le Maire a réservé une surprise au goût amer pour Apple : une assignation en justice pour pratiques commerciales abusives vis-à-vis des développeurs tiers.

WWDC 2017

Si le ministre de l’Économie s’est montré approximatif au micro de RTL, parlant de « vente » d’applications à Apple et Google (visé par la même plainte), ainsi que de « récupération de données » (lesquelles ?) par ces deux sociétés, l’accusation fait suite à une enquête de la répression des fraudes.

La DGCCRF estime qu’il y a un « déséquilibre significatif » entre Apple/Google d’un côté, et les développeurs tiers de l’autre. En cause, notamment, la fixation unilatérale de la grille des prix de l’App Store et de Google Play, la possibilité pour les deux entreprises de modifier ou suspendre unilatéralement les contrats, et la libre utilisation par Apple/Google des informations communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.

La charge de Bruno Le Maire est tardive et sûrement « opportuniste politiquement », mais elle est « fondée », considèrent des développeurs que nous avons interrogés et qui préfèrent conserver leur anonymat. Le montant de l’amende potentielle, deux millions d’euros, est jugé « dérisoire », toutefois les créateurs d’applications apprécient que l’on essaye de faire « quelque chose » pour eux.

Car ils partagent l’avis de la DGCCRF sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre eux et les gardiens des boutiques d’applications. « Même si c’est vrai qu’Apple a créé ce marché, Apple a également droit de vie ou de mort sur les développeurs », pose le dirigeant d’une entreprise de développement.

Les développeurs ne rejettent pas en bloc les guidelines de l’App Store qui ont valeur de lois, ils disent comprendre que cet ensemble de règles permet de garantir un certain niveau de qualité. « Nous avons nous-même souvent été challengés par les exigences d’Apple en termes de qualité, et le risque de rejet nous a toujours motivés à faire des apps irréprochables », nous indique un autre patron.

Là où ça coince, c’est sur l’interprétation des règles par l’équipe de l’App Store qui est parfois discutable, ainsi que sur le changement unilatéral de ces règles qui peuvent conduire à un refus de validation et une app privée de distribution.

Plus grave, des développeurs accusent même Apple de distorsion de la concurrence : « si un développeur a une bonne idée, Apple peut l’interdire et la réaliser elle-même. Apple peut choisir les développeurs qu’elle renforce et ceux qu’elle affaiblit, pour des raisons qui lui sont propres et sans que personne ne le sache. » Et de citer l’exemple de Ryan Jones qui a compris au moment de la présentation de l’iPhone X pourquoi son application « Animoji » qui affichait des emojis animés avait toujours été refusée : Apple avait prévu de faire ses propres emojis animés sous cette même marque.

Face au ministre, Apple s’est défendue publiquement en faisant valoir les créations d’emplois et les revenus liés à l’App Store :

Nous sommes fiers d’avoir de solides relations avec des dizaines de milliers de développeurs à travers la France, qui ont gagné 1 milliard d’euros sur l’App Store. Beaucoup de ces développeurs talentueux ont fondé leurs entreprises avec une ou deux personnes et ont ensuite vu leurs équipes grandir pour offrir leurs applications aux utilisateurs dans 155 pays. Cela n’a été possible que grâce à l’investissement d’Apple dans iOS, les outils de développement et l’App Store.

Le milliard d’euros mentionné par Apple n’impressionne pas les développeurs interrogés, qui soulignent que le partage n’est pas égal. « Apple évite soigneusement de donner le détail de ces chiffres. Ceux qui s’en sortent le mieux sont généralement des vendeurs d’achats in-app dans des jeux addictifs. Pas vraiment un modèle porteur d’innovation et à encourager », critique un éditeur qui réclame, comme d’autres, qu’Apple active de nouveaux leviers pour favoriser les affaires, tels qu’un système de mises à jour payantes et une commission inférieure à 30 % — Apple a fait un pas dans ce sens, mais uniquement avec les abonnements.

Interrogé par BFM Business, Simon Dawlat, bien placé pour parler du pouvoir d’Apple puisque son application AppGratis avait été évincée de l’App Store en 2013 avec fracas (son entreprise comptait alors 80 salariés et visait 40 millions de chiffre d’affaires), prend du recul sur l’aspect économique :

L’accès aux téléphones pour les éditeurs et développeurs d’applications, si on regarde sur, non pas six mois, mais 20 ans, était tenu par les opérateurs avant, qui pratiquaient des commissions beaucoup plus élevées sans nécessairement donner à des éditeurs locaux la capacité de diffusion internationale que des environnements comme l’App Store ou Google Play permettent de faire aujourd’hui.

Quant à la facette opérationnelle, le fondateur d’AppGratis qui dirige maintenant un service de notifications push destiné aux éditeurs replace aussi les choses dans leur contexte et appelle à du changement :

Je pense qu’il y a une dimension opérationnelle qui fait que quand on propose une plateforme permettant à des milliers de développeurs de distribuer leurs applications à des milliards de personnes dans le monde, il y a malheureusement, c’est vrai, un besoin d’uniformisation au début des règles qui peut se retourner contre des gens comme nous, il y a cinq ans. [Ces règles] doivent effectivement évoluer et être négociées de plus en plus pays par pays ou continent par continent.

« J’aimerais qu’un dialogue puisse prendre place et que les intérêts des développeurs soient débattus et entendus, nous confirme l’un d’entre eux. Le déséquilibre est trop grand, les petites sociétés devraient être représentées collectivement face aux géants. »

Phil Schiller présente la refonte de l’App Store à la WWDC 2017

Que pense justement le Syntec Numérique, premier syndicat français des éditeurs de logiciels, des pratiques d’Apple/Google et de l’assignation en justice de l’État ? « Malheureusement, Syntec Numérique ne souhaite pas se positionner sur le sujet », nous a répondu l’organisation. Pourquoi ? Parce que « Syntec Numérique défend ses adhérents dans leur globalité et leur diversité ; il ne peut pas se prononcer sur des situations individuelles, ni sur le bien fondé ou non de litige actuellement en cours. »

Le syndicat Tech In France a, lui, réagi dans les colonnes du journal Le Monde : « Il ne faut pas non plus oublier que les conditions d’utilisation des plates-formes sont faites pour réguler le marché des applications dans l’intérêt du consommateur. S’il y a des pratiques commerciales abusives, c’est un problème de droit de la concurrence que les autorités compétentes sont habilitées à trancher. » Précision importante : Tech In France défend les intérêts des PME comme des grands groupes, et Apple fait partie de ses membres.

La bonne solution serait un syndicat européen, pense un des développeurs qui s’est confié à nous. Une « Internationale des développeurs » n’étant pas en vue, les créateurs d’applications doivent toujours compter sur le pouvoir politique. Un pouvoir qui a fait ses preuves récemment : c’est après une lettre d’un élu américain qu’Apple a revu une règle litigieuse qui interdisait les apps générées à partir de modèles et par incidence barrait l’App Store à des associations et très petites entreprises.

Amazon a été traîné en justice en décembre par le ministère de l’Économie pour une affaire similaire. Après enquête, la DGCCRF a conclu que le géant du commerce avait des pratiques abusives vis-à-vis des vendeurs tiers présents sur sa plateforme. L’amende potentielle est aussi dérisoire, 10 millions d’euros, mais Simon Dawlat fait valoir « la dimension symbolique » de ce type de poursuites. L’issue de l’affrontement engagé par les pouvoirs publics, qui ont ouvert un deuxième front avec une taxe européenne sur le chiffre d’affaires des GAFA, est pour le moins incertaine.

avatar r e m y | 

@crash_47

Tu devrais lire la totalité du rapport de la DGCCRF présenté en conférence de presse le 15 mars.
Les 3 cas dont on parle ici (Apple Google Amazon) sont sans doute les plus emblématiques pour le volet "économie numérique" mais ce ne sont que 3 dossiers partis des dizaines de milliers d'autres traités en 2017.
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avatar SyMich | 

Ce paragraphe de la page 12 du rapport devrait répondre à votre interrogation, je pense:
"Le ministre de l’Économie a notamment assigné les entre- prises INCA Achats, Intermarché et Casino. La DGCCRF avait, dès 2016, commencé l’examen des pratiques commerciales de la centrale d’achat INCA Achats et de ses mandants Intermarché (ITM) Alimentaire International et Casino (EMC) avec certains de leurs fournisseurs. Cette enquête a révélé une pratique consistant à faire des demandes nancières, souvent sous la menace de déré- férencements, quelques mois seulement après la signa- ture du contrat-cadre annuel. Le ministre a considéré que cette pratique est susceptible de porter atteinte à l’ordre public économique car elle remet en cause le contrat-cadre annuel, à la seule demande des distributeurs, créant une insécurité juridique pour leurs partenaires commerciaux. En outre, elle a permis aux sociétés INCA Achats, ITM et EMC de négocier le contrat cadre de 2016 sur la base des demandes additionnelles formulées en 2015 et ainsi de tirer un large bénéfice de ces pratiques."

avatar LudwigVonMises | 

"La DGCCRF estime"

De la merde donc.

avatar SyMich | 

La DGCCRF fait son boulot. Elle instruit un dossier et émet des conclusions reflétant son analyse. C'est le Tribunal qui est habilité à juger, pas l'administration.
Je ne vois pas en quoi le fait que la DGCCRF considère qu'il y a lieu à condamner est nécessairement "de la merde".

avatar Mike Mac | 

Je remarque que sauvegarder une application Android à sa version 1.7 (par exemple) est possible pour pouvoir conserver le logiciel dans l'état où il rend le service escompté.

Ainsi, si on en est à une version 3.0 qui a largement dévié de son concept initial, et qui a changé de modèle économique (pub, freemium, ou autre), on est pas obligé de subir les nouvelles versions.

Airdroid gratuit, par exemple, permet de sauvegarder et réinstaller les applications Android de son smartphone à volonté, et quelque soit la version de l'OS compatible.

L'usager à donc le sentiment de posséder d'avantage l'application qu'il a acquise. Ici, pas de store obligatoire à tous les coups. Lequel avec iOS nous joue la partition de l'éternelle fuite en avant.

avatar powergeek | 

Je n'ai pas lu tous les commentaires précédents et cela a peut-être déjà été dit, mais j'ai arrêté de développer pour iOS et macOS pour 4 raisons. La première c'est qu'après avoir présenté un projet d'appli macOS à Apple, ils n'ont pas hésité à en copier les fonctionnalités dans un de leur projet tout en rejetant mon appli sur le Mac App Store. Le deuxième problème sur iOS c'est que le développeur n'a aucune info sur ses propres utilisateurs et pratiquement aucun moyen de communiquer directement avec eux sauf à mettre en place tout une série de moyens détournés. Il est donc très difficile de capitaliser sur votre base clientèle comme le font la plupart des éditeurs classiques. La 3ème raison c'est la grille tarifaire imposée dès le début. Apple a cassé le modèle économique de l'édition. Et là où certains développeurs pouvaient vivre correctement, aujourd'hui il faut faire un volume incroyable de ventes pour s'en sortir. Et encore, certains clients trouvent qu'à 99ct c'est encore trop cher ! J'avais des applis gratuites au catalogue et j'ai quand même eu des utilisateurs qui voulaient être remboursés ! Alors Apple peut se cacher derrière des chiffres impressionnants, mais divisez les royalties par le nombre de développeurs et vous verrez que la moyenne est très très basse. 1 milliard sur 10 ans ça fait 100 millions par an. Si on divise par le nombre de développeurs, environ 50000, cela fait 20000 euros par an soit 1667€ par mois. Et c'est une moyenne, sachant que les 100 premiers vont capter 50% de cette somme. La dernière raison c'est la visibilité. J'avais de la chance de connaître des gens chez Apple qui mettaient régulièrement mes applis en avant. Mais sans ce coup de pouce vous tombez vite dans les oubliettes de l'App Store. Vous êtes noyés au milieu de 2 millions d'applis dont 99% sans intérêt. Le seul véritable gagnant de cette stratégie c'est Apple (c'est aussi valable pour Google). Et je ne parle même pas des problèmes de copyright, de copies honteuses d'applis originales, de vol de noms d'appli, etc.

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