L'Irlande fait formellement appel du redressement fiscal européen d'Apple
L’Irlande vient de s’offrir de longues années de combat contre la Commission européenne. Le pays a en effet formellement déposé appel de la décision de l’exécutif bruxellois obligeant le fisc irlandais à réclamer la somme de 13 milliards d’euros. Un redressement conséquent à la hauteur des facilités fiscales offertes par Dublin entre 2003 et 2014, la période visée par les services de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.
Le gouvernement irlandais, sous pression (quel pays refuserait 13 milliards d’euros ?), avait fini par se ranger du côté d’Apple début septembre, mais il n’avait pas formellement fait appel, c’est désormais chose faite. C’est le Tribunal de l’Union européenne, basé à Luxembourg, qui va se charger de ce dossier au long cours.
« Le gouvernement [irlandais] est fondamentalement en désaccord avec l’analyse de la Commission européenne », a expliqué le ministre des Finances Michael Noonan, « et cette décision ne laisse pas d’autre choix au gouvernement que de faire appel devant la justice européenne ». L’appel va demander beaucoup de temps pour être étudié, et la décision du tribunal pourra faire l’objet d’un nouvel et ultime appel. Autant dire que cette affaire va continuer à occuper la une de la chronique juridique et fiscale européenne.
@béber1
Oui je le suis coltiné une grosse session de droit européen il y a quelques mois.
Un acte juridique n'est pas forcément le fruit d'un jugement même s'il a valeur exécutoire et c'est le cas ici, car il émane de l'exécutif.
Non sommes en fait dans le cadre d'un acte juridique de nature administratif et non juridictionnelle.
C'est ce que j'adore en droit: la sodomisation de drosophiles ?
Ils ont fait apple.
en tout ces les rouquins ont tapé les All Black en rugby ....alors faites pas chier les irish svp ?
des sous !
Bonjour, il y a beaucoup d'imprécisions voire d'informations fausses colportées dans les commentaires ci-dessus.
1) La Commission Européenne conteste le rabais d'impôts dont a bénéficié Apple et rien qu'Apple. Les sociétés concurrentes n'ont pas eut de tels cadeaux fiscaux. En résumé, ce n'est pas le fait que l'Irlande a un taux d'imposition particulièrement bas qui est le problème mais le fait qu'elle le fait "à géométrie variable".
2) La Commission Européenne ne fait qu'appliquer le droit européen qui est voté par nos parlementaires.
3) Apple a relativement peu de personnel en Irlande par rapport à l'ensemble de l'Europe.
4) En pratique la plupart des bénéfices venant des ventes en Europe sont rapatriés en Irlande même s'il ne s'agit qu'une part marginale des ventes.
Passons maintenant à une analyse plus subjective pour démontrer que le gouvernement irlandais est entre le marteau et l'enclume:
-Une partie de l'électorat, qui a souffert durant la crise économique, ne comprend pas pourquoi le gouvernement ne récupère pas 13 millions d'Euros pour les réinjecter, par exemple, dans la sécurité sociale.
-Il y a des PME européennes qui vont ouvrir le champagne si la décision est confirmée. Cela fait un petit moment que nombres d'entre-elles se plaignent de la distorsion de concurrence qui ne profite qu'aux très grosses entreprises.
-Le gouvernement irlandais a peur de donner un mauvais signal au multinationales, c'est-à-dire de rendre le pays moins attractif. L'attractivité fiscale est tout de même une clé de la réussite Irlandaise.
-Le gouvernement irlandais a peur que d'autres pays européens réclament une partie du butin. La Belgique et la France ont déjà évoqué cette possibilité. N'oublions pas que la plupart de bénéfices d'Apple en France sont taxés en Irlande et non en France.
C'est pour cela que je pense que le gouvernement irlandais conteste plus pour la forme que pour le fond. Pour montrer leur soutien aux entreprises basées en Irlande.
Goldevil
Tout à fait.
On peut ajouter aussi, que ce problème dure depuis maintenant 15 ans.
A la vue de tous, comme le Luxembourg, et c'est bien cela qui rend les gens furieux.
L’Europe est normalement une union basée sur le partenariat, et l'on voit que ce n'est pas le cas.
Avez vous vu le silence assourdissant de notre président sur cette affaire et ceux d'autres pays.
A croire que le lobbying a désormais la main sur tout, et que l'organisation de l’Europe est déficiente.
Il n'y a d'ailleurs toujours pas d'harmonisation fiscale en Europe, ce qui est tout de même une base fondamentale, et surtout un manque d'homme politique qui soit courageux face aux lobbys, face aux pays partenaires dont la seule volonté est de piller leurs voisins, et peu importe les conséquences.
@rikki
"Il n'y a d'ailleurs toujours pas d'harmonisation fiscale en Europe, ce qui est tout de même une base fondamentale"
Il n'y a toujours pas d'harmonisation fiscale aux USA, ce qui ne semble pas être une base si fondamentale que ça.
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@rikki
"face aux pays partenaires dont la seule volonté est de piller leurs voisins"
Oué, les étrangers c'est que des méchants conspirant matin, midi et soir pour voler les richesses de notre beau royaume de France.
IceWizard
Je ne crois pas que l'on soit aux USA.
Ensuite si vous pensez normal qu'une société ne paye que 0,005 % d’impôts, votre école ne va pas tenir debout longtemps (entre autre).
Vous ne m'avez pas compris
Cela n'a aucun rapport avec les étrangers, justement c'est l'inverse.
Totalement l'inverse !
C'est ce genre d'action qui font que les gens se détournent de l'europe.
Voilà pourquoi ce type de comportement venant d'un pays membre d'une union n'est pas du tout admissible.
On pourra toujours après jouer les gens " ha ben oui, on savait pas.." alors qu'on a les yeux dedans"
Voir le Luxembourg piller allègrement les autres pendant des années, vous pensez que c'est bon pour l'europe ?
Que les fauteurs de troubles et tricheurs payent leurs dettes.
A force d'exaspérer les peuples on obtient le Brexit, Trump aujourd'hui, et à ce rythme - en 2017 : le LRPSexit...
Apple et les politiques dévoyés d'Irlande sont aux nombres des bandits en col blanc qui ruinent les concepts même de démocratie en trichant avec les règles.
Make Europe great again!
Pour être un peu plus concret : très belle illustration d'article. On n'utilise pas assez les Lego.
Après ca l'Irlande demandera des fonds de soutien à l'Europe ?
Ridicule. Qu'ils payent point.
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