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Cartel de l'embauche : l'arrangement à l'amiable rejeté par la juge

| 08/08/2014 | 22:05 |  

C'est non : la juge Lucy Koh a rejeté l'arrangement à l'amiable qu'Apple, Google, Intel et Adobe avaient signé avec quelques 64 000 anciens employés dont les carrières (et les salaires afférents) ont été ralenties par l'entente entre ces entreprises : à partir de 2005, ce « cartel de l'embauche » s'était entendu afin de ne pas débaucher chez les uns et les autres. Les 324 millions de dollars que le cartel voulait débourser pour solde de tout compte avait été validé par les plaignants, regroupés au sein d'un recours collectif, et leurs avocats (lire : Cartel de l'embauche : l'accord à l'amiable validé). Restait encore à convaincre Lucy Koh, en charge du dossier…

Lucy Koh.

La juge n'entend donc pas cet accord à l'amiable de cette oreille. Elle estime que le montant de l'arrangement est trop faible, « sous la limite du raisonnable ». Il faut dire que les plaignants réclamaient rien moins que 3 milliards de dollars… Au terme de l'accord désormais caduc, chaque salarié lésé aurait dû se contenter de 2 000 à 8 000$, selon le salaire au moment des faits. L'un d'entre eux, jugeant que la somme était trop faible, avait d'ailleurs failli faire capoter l'arrangement avant de finalement l'accepter.

Néanmoins, Lucy Koh ne va pas jusqu'à demander l'impossible : elle souhaite que cet accord se monte à 380 millions de dollars, soit 50 de plus que le montant initial. Au vu du petit effort demandé, il est probable que le cartel accepte d'accéder d'allonger quelques dollars supplémentaires.

Pour aller plus loin :

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Justice : Apple et Samsung font la paix… sauf aux États-Unis

| 06/08/2014 | 06:20 |  

Apple et Samsung ont décidé d'enterrer la hache de guerre dans les tribunaux du monde entier, exception faite — et notable — des États-Unis. Les bisbilles judiciaires entre les deux entreprises ressemblaient jusqu'à présent à un voyage à travers le globe, avec des plaintes croisées en Australie, au Japon, en Corée du Sud, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Italie et en France. Les résultats de ces joutes ont été contrastés, aussi bien pour l'une que pour l'autre des parties. Toutes ces poursuites s'arrêtent, sans arrangement et sans négociation pour des accords de licences. Rien n'empêche donc les deux parties de retourner devant les tribunaux en cas de nouvelle infraction.

Les États-Unis restent le dernier théâtre de la bataille de prétoires entre Apple et Samsung, tout à la fois ennemis et partenaires. Autant dire que les appels vont se poursuivre entre les deux sociétés, notamment après le second procès du printemps qui en Californie, a condamné les deux constructeurs pour avoir enfreint les brevets de l'autre. Lors du premier procès, Apple était sortie grande gagnante en obtenant des dommages et intérêts qui se sont finalement élevés à près d'un milliard de dollars. Le concepteur de l'iPhone n'a cependant pas encore vu la couleur de l'argent que lui doit Samsung, ce dernier multipliant les recours. Apple n'a pas non plus réussi à obtenir le plus important à ses yeux : une injonction pour que cessent les ventes de certains produits de Samsung sur le sol américain.

La première plainte d'Apple contre Samsung aux États-Unis a eu lieu en 2011. Samsung a ensuite contre-attaqué un peu partout sur la planète, les avocats de la Pomme répliquant par des poursuites. Fin avril, Samsung se faisait taper sur les doigts par l'Union européenne pour l'utilisation de ses brevets FRAND comme arme juridique pour tenter de faire plier Apple (lire : Bruxelles : revers pour Motorola et Samsung).

En mai déjà, Apple s'était entendu avec Google pour mettre fin aux plaintes entre le constructeur de Cupertino et Motorola (lire : Guerre des brevets : Google et Apple cessent les hostilités).

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Apple remballe une procédure contre Samsung

| 29/07/2014 | 09:06 |  

Dans l'un des procès qui l'opposent à Samsung, Apple a annulé un pourvoi formé contre une décision qui refusait l'interdiction de 23 produits Samsung, a relevé Fosspatents. Un jugement devait être rendu dans ces 24h. Il s'agit d'un épisode du procès de 2012 en Californie qui avait vu Apple l'emporter sur Samsung. La juge Koh avait toutefois refusé d'accéder à une demande répétée d'Apple d'interdire la vente de ces appareils, pour certains, sortis des étals. Cela ne remet pas en cause les procédures déjà en cours, dont celle qui voit Samsung contester le résultat de ce jugement.

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Bose : une plainte contre Beats

| 25/07/2014 | 20:15 |  

Les avocats d'Apple ne manquent déjà pas de travail, mais ils vont devoir faire quelques heures supplémentaires pour s'occuper des plaintes visant Beats. Bose poursuit ainsi le fabricant de casques qui sera définitivement intégré à Apple fin septembre, avec en poche une poignée de brevets que Beats aurait enfreints. Ces brevets recouvrent des technologies de réduction du bruit ambiant.

Bose affirme que Beats a pioché sans licence dans une propriété intellectuelle forte de 50 ans d'ingénierie, de recherche et de développement. Le développement par Bose de la technologie de réduction du bruit a véritablement débuté en 1978, elle a notamment profité aux casques QuietComfort. La gamme actuelle de casques Beats enfreindrait 5 brevets Bose. Sont notamment visés le casque sans fil Studio Wireless Bluetooth ainsi que la famille de produits Studio.

Bose cherche à obtenir de la justice les informations complètes sur les ventes des casques Beats enfreignant ses brevets, des compensations et le remboursement de ses frais de justice, ainsi que l'arrêt de la production des casques fautifs. Bose, qui a déposé plainte auprès de l'ITC, demande également une injonction interdisant les ventes des produits en infraction sur le territoire américain. Cette affaire n'est sans doute pas de nature à bloquer l'acquisition de Beats par Apple, mais c'est déjà une première épine dans le pied (ou l'oreille) de la Pomme.


Bose v. Beats Civil Complaint

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iBooks : la juge Cote est critique sur l'accord entre Apple et les plaignants

| 25/07/2014 | 11:45 |  

L'arrangement trouvé entre Apple et les plaignants dans l'affaire de l'entente sur les prix des iBooks ne sied pas à la juge chargée de l'affaire. Apple a convenu avec 33 États et des consommateurs réunis en action de groupe de payer 450 millions (334 millions d'euros) pour refermer ce dossier et éviter le procès programmé pour le 25 août.

C'est moins l'accord en tant que tel que l'un de ses termes que la juge Denise Cote qualifie de « pour le moins déconcertant », explique Reuters. Apple s'est formée en appel lorsqu'elle a été reconnue coupable — par cette même juge — de collusion sur les prix avec des éditeurs.

Steve Jobs en 2010 annonçant les éditeurs partenaires de l'iBookstore et qui se retrouveront condamnés trois ans plus tard

Dans l'hypothèse où ce jugement serait remis en question par la Cour d'appel et que l'affaire doit être rejugée, le montant de la condamnation sera ramené à 70 millions de dollars (52 millions d'euros). Et si le jugement est complètement annulé, Apple n'aura rien à payer.

C'est la perspective d'un abaissement à 70 millions qui dérange Denise Cote. Les 450 millions devaient être ventilés à raison de 400 millions pour les consommateurs et 50 millions pour les États. Initialement, Apple était partie pour payer 674 millions de dollars, une fois décomptés les 166 millions auxquels ont été déjà condamnés les éditeurs (qui ont payé depuis).

Dès lors, si le scénario médian se concrétise, il ne restera plus que peau de chagrin pour les plaignants et tout particulièrement les consommateurs. L'avocat qui défend leurs intérêts n'a pas dit autre chose, mais il a fait le pari qu'Apple n'obtiendra pas satisfaction en appel. Il compte néanmoins faire part des inquiétudes de la juge auprès de ses clients.

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Apple : une class action américaine sur les conditions de travail

| 23/07/2014 | 11:10 |  

Le juge Ronald S. Prager de la cour supérieure de Californie a validé hier une class action à l'encontre d'Apple déposée en 2011 par quatre de ses employés. Ce recours collectif, qui pourrait rassembler jusqu'à 20 000 employés, dénonce de présumées violations du code du travail.

Photo Mario Sánchez Prada CC BY-SA

D'après les plaignants, Apple n'a pas respecté les temps de pause et de déjeuner. La loi californienne oblige l'employeur à accorder notamment 30 minutes pour prendre un repas durant les cinq premières heures de travail et 10 minutes de pause toutes les quatre heures. Les irrégularités, observées dans la branche Retail mais aussi au siège à Cupertino, auraient eu lieu entre décembre 2007 et août 2012. À cette date, Apple a adopté une nouvelle politique conforme à la loi.

L'entreprise se défend toutefois d'avoir violé le code du travail avant la mise en place de ce nouveau règlement. « Une class action est le seul moyen pour statuer équitablement et efficacement de ces plaintes », a estimé le juge.

D'après des experts, l'affaire pourrait coûter plusieurs dizaines de millions de dollars à Apple. Environ 20 000 employés sont concernés par ces manquements.

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Apple prête à payer 450 millions pour solder l'affaire de l'iBooks Store

| 16/07/2014 | 18:45 |  

450 millions de dollars (332 millions d'euros), c'est le montant qu'Apple est disposée à payer dans le cadre du dossier qui l'accuse d'entente sur les prix de l'iBooks Store avec 5 éditeurs. Il s'agirait de régler définitivement ce contentieux avec 33 États américains et des clients réunis en action de groupe. Il a souvent été dit qu'en cas de procès, l'amende pourrait s'élever à 840 millions.

Cette perspective d'un arrangement avait été rendue publique à la mi-juin, mais pas la somme négociée entre les parties. Les éditeurs incriminés ont déjà soldé leurs comptes l'année dernière avec la justice américaine pour un total de 166 millions de dollars, reversés à des clients des différentes librairies en ligne.

La juge Denise Cote, qui a précédemment reconnu Apple coupable, doit entériner cet accord. Toutefois, Apple conditionne cet arrangement à une autre décision de justice encore en attente.

Elle a formé un appel en février de la première décision de justice datant de juillet 2013 (lire iBookstore : Apple perd son procès face au Département américain de la justice). En fonction du résultat de cet appel, les 450 millions pourraient être ramenés à une somme nettement plus basse (Reuters évoque 70 millions, dont 50 millions reversés aux consommateurs) ou tout simplement supprimés. La date à laquelle on connaîtra l'issue de cet appel n'est pas encore connue.

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HTTP Live Streaming : Apple remporte la partie face à Emblaze

| 14/07/2014 | 08:00 |  

Apple a remporté la partie face à une entreprise bien connue de son service juridique, Emblaze. Cette société et la Pomme sont en discussions depuis 2009 sur un brevet en particulier qui couvre « une méthode pour la diffusion en temps réel d'un ordinateur diffuseur à un ou plusieurs clients via le réseau ». Baptisée HTTP Live Streaming, cette fonction est largement utilisée par Apple dans ses produits, que ce soit sous OS X ou iOS. Au terme d’un long marathon en coulisses suite au dépôt de la plainte en 2010, le procès opposant les deux parties a débuté il y a deux semaines à San José, en Californie.

Le plaignant estimait qu’Apple utilisait sa technologie dûment brevetée sous un autre nom, et poussait des organisations comme la MLB (la Ligue de baseball US) à adopter ce format de diffusion vidéo en direct — dès lors, ces organisations enfreignaient à leur tour le brevet, déposé en 2002. Le procès a rendu son verdict et il y a un perdant : Emblaze.

Le jury a déterminé qu’Apple n’enfreignait pas la propriété intellectuelle d’Emblaze. L’avocat du constructeur californien a fait mouche lors du procès en arguant que le plaignant, une « entreprise qui a échoué », visait le créateur de l’iPhone à cause de son succès. Emblaze a conçu et commercialisé des produits audio, et tenté de vendre sa technologie à des entreprises, sans y parvenir. En revanche, le représentant d’Apple n’a pas pu prouver que le brevet d’Emblaze était invalide. Quoi qu’il en soit, l’usage de l’HTTP Live Streaming par des partenaires d’Apple ne devrait plus leur poser de problèmes juridiques… Mais pas à Microsoft, puisque Emblaze a déposé plainte contre l’éditeur de Redmond à propos de Windows 7, sur la même base.

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Offensive judiciaire de Beats contre les cloneurs

| 11/07/2014 | 22:00 |  

Alors que Beats est en passe d’être intégré à Apple (ce sera le cas d’ici la fin septembre, si tous les régulateurs donnent leur accord), le fabricant de casques s’attaque aux fabricants chinois qui clonent sans vergogne le design de ses produits. Les contrefacteurs visés par la plainte commercialisent leurs copies de mauvaise qualité aux États-Unis par petites quantités, via des sites web (qui reprennent là aussi le design Beats), ce qui leur permet de passer sous le radar. Néanmoins, le constructeur estime que ces cloneurs génèrent 135 milliards de dollars de revenus par an !

Le jeu des 7 erreurs entre l’original et la copie. Source

Les avocats de Beats, qui ont déposé cette poursuite devant une cour de l’Illinois, considèrent que ces entreprises malintentionnées font partie d’un système visant à maximiser les profits, tout en réduisant autant que possible les chances d’être repérées par la justice. L’entreprise demande l’interdiction de l’importation de ces copies ainsi que le blocage de leurs ventes sur le territoire américain, la saisie de la totalité des profits générés par ces sociétés indélicates (ce qui est pratiquement impossible à estimer), ainsi que le blocage par les fournisseurs d’accès des sites incriminés — les FAI auront pour obligation, si la justice le décide ainsi, de retourner les noms de domaine en question à Beats. Par ailleurs, l’amende réclamée par Beats s’élève à 2 millions de dollars pour chaque cas d’infraction, et 100 000$ par nom de domaine.

Ces clones sont disponibles pour qui sait les chercher. Dans le Chinatown de New York, rapporte Musictimes, on peut ainsi débusquer une copie (dont le logo sur les écouteurs est un « d » au lieu d’un « b »…) de casque Beats pour aussi peu que 20$ — 10 fois moins cher que l’original, mais évidemment la qualité n’a rien à voir.

Cette plainte a toutefois peu de chance de réellement frapper les entreprises chinoises que Beats veut toucher au portefeuille. Le constructeur n’en est pas à sa première tentative : l’an dernier, une opération du même genre avait donné des résultats assez maigres en regard des 135 milliards de dollars perdus : 14 comptes en ligne de boutiques, 1 472 noms de domaines et 50 comptes Paypal avaient été saisis.

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Apple interdit de patent troll

| 03/07/2014 | 17:30 |  

Apple est une des cibles privilégiées des patent trolls : les milliards de dollars générés par le constructeur attisent les convoitises de ces sociétés qui tentent volontiers leur chance devant les tribunaux, leurs portfolios de brevets sous le bras. GPNE est une de ces entreprises qui veulent tondre un peu de laine sur le dos d’Apple et, en l’occurrence, profiter du succès de l’iPhone accusé d’enfreindre la propriété intellectuelle du patent troll. Enfin, il est désormais interdit aux avocats d’utiliser ce terme, ou encore « bandit », « corsaire », et encore moins de présenter devant le jury du procès que GPNE « joue à la loterie des plaintes » ni qu’elle s’adonne à l’« extorsion ».

Crédit Aurich Lawson

La juge Lucy Koh, en charge du dossier, a accédé à la demande de GPNE qui estimait que le mot « patent troll » pouvait être interprété de manière négative par le jury et lui porter préjudice. De prime abord, la juge Koh, qui connait parfaitement le dossier Apple (elle a présidé aux deux procès à grand spectacle entre la Pomme et Samsung), a cependant autorisé Apple à décrire le plaignant comme «  une entreprise qui ne fabrique rien » ou « une entreprise qui ne vend rien ». Des descriptions qui sont finalement pires que les termes combattus par le patent troll, qui réclame un pourcentage sur chaque iPhone vendu. Avec un tel portrait (gageons que les avocats d’Apple ne se priveront pas d’utiliser ces expressions à tire-larigot), les jurés sauront parfaitement à quoi s’attendre.

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