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Bruxelles poursuit son enquête sur Apple et l'Irlande

| 30/09/2014 | 16:00 |  

La Commission européenne a publié ses observations préliminaires dans son enquête sur la fiscalité d'Apple en Irlande. Bruxelles en a notifié les parties et leur a demandé un complément d'informations avant de poursuivre ses investigations et rendre ses conclusions [PDF]. Si les anomalies sont avérées, Apple risque de devoir payer plusieurs milliards d'euros au titre d'impôts non payés.

Comme le souligne Tim Wostall chez Forbes, dans ce type de dossiers, une entreprise ne paie pas d'amende à Bruxelles en sus de la somme dont elle est contrainte de s'acquitter. Elle régularise sa situation fiscale auprès du gouvernement concerné.

On n'en est toutefois pas encore là, il faut déjà que la Commission, à la lueur de tous les éléments en sa possession, achève son enquête et en tire ses conclusions. Pour l'heure, Bruxelles exprime ses « doutes sur l'adéquation entre ce qu'elle estime correspondre à des aides d'État perçues par Apple et les règles qui définissent leur attribution.

De telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur dans le sens où elles ne facilitent pas certaines activités ou régions économiques, pas plus que les incitations en question ne sont limitées dans le temps, dégressives ou proportionnelles à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique aux secteurs concernés.

L'enquête n'a pas permis pour le moment de déterminer que ces réductions d'impôts avaient été consenties pour palier à des contraintes économiques rendant plus difficile l'activité d'Apple, pour aider à la création d'emplois ou encore pour le développement de projets d'intérêt intracommunautaire.

Autre sujet, Apple comme d'autres groupes minore ses bénéfices dans les pays fortement taxés au profit de ceux où les impôts sont plus modérés, ce que l'on appelle les transferts de prix.

Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une filiale d’un groupe d’entreprises à une autre filiale du même groupe. Les prix de transfert influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d’un groupe établies dans différents pays.

C'est également un point sur lequel se sont penchés les enquêteurs :

Si les autorités fiscales, au moment d’accepter le calcul de l’assiette d’imposition proposée par une entreprise, insistent sur la...

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Apple porte plainte contre un (supposé) cofondateur de Beats

| 30/09/2014 | 07:30 |  

Apple a déposé une plainte contre Steven Lamar, qui sur le site web de son entreprise, ROAM (un fabricant de produits audio), clame qu'il est un des cofondateurs de Beats aux côtés de Jimmy Iovine et Dr Dre. Le constructeur de Cupertino, désormais propriétaire de Beats, accuse Lamar de concurrence déloyale et de publicité mensongère.

Les écouteurs Ropes de Roam.

Le dossier est plus compliqué qu'il y paraît. Steven Lamar a bel et bien fait partie de l'aventure Beats; il en est même à l'origine, assure t-il, puisqu'il aurait eu l'idée de construire des casques audio tirant profit de l'image de marque de vedettes. En 2006, Lamar a rencontré Iovine, alors patron du label Interscope Geffen A&M, pour évoquer ce projet. Ce dernier a alors suggéré d'impliquer Dr Dre dans le rôle de l'artiste « influenceur ».


Jimmy Iovine a joué de son carnet d'adresses pour rapprocher son ex-partenaire auprès de Jerry McDougal, VP d'Apple en charge de la distribution, qui l'a redirigé vers Don Inmon, responsable du placement produit dans les Apple Store. C'est de là que provient la grande place prise par les produits Beats dans les boutiques du constructeur, distribués à l'origine par Monster. Cette histoire prend un tour plus complexe lorsque l'entente entre les trois personnages s'est terminée en eau de boudin : tandis que Iovine et Dre empochaient 20% des royalties, Lamar devait se contenter de 5%. Ce dernier a porté plainte contre ses anciens partenaires (pour plus de détails, lire : Les relations entre Beats et Apple détaillées dans une plainte).

Apple explique dans sa poursuite que Lamar « n'a pas, et n'a jamais eu, aucun intérêt de propriétaire dans l'entreprise [Beats, NDLR] », ce qui contredit une partie de son histoire. Jibe Audio était la société de Lamar avant la création de Beats; avec l'aide du studio de design Pentagram (dont le fondateur, Robert Brunner, a été celui qui a embauché un certain Jony Ive chez Apple), cette société devait créer ce type de casques haut de gamme « approuvé » par un artiste. Or, poursuit Apple, « Jibe Audio n'était pas responsable pour le concept, le design, la fabrication et la distribution de casques Beats ».

Les couteaux sont de sortie entre les anciens compagnons de route de Beats. Les 3,2 milliards de dol...

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Bruxelles accuserait Apple d'avantages fiscaux illégaux en Irlande

| 29/09/2014 | 11:40 |  

Les conclusions de l'enquête de la Commission Européenne sur Apple s'annoncent mauvaises pour le groupe, explique le Financial Times. Il est évoqué la perpective d'une amende record, exprimée en milliards d'euros. Apple, mais aussi Starbuck et Fiat Finance and Trade font chacun l'objet d'une enquête sur leurs politiques fiscales respectives en Irlande, aux Pays-Bas et aux Luxembourg.

Apple, Cork

Dans le cas d'Apple, la Commission a voulu savoir si le groupe avait bénéficié — aux dépens de ses concurrents et du contribuable — d'un traitement fiscal particulièrement avantageux et en définitive illégal, fruit de négociations conduites en catimini. C'est en tout cas vers cette conclusion que s'acheminent apparement les conclusions du rapport de Bruxelles. L'enquête contiendrait des éléments à charge potentiellement « explosifs » sur certaines négociations entre Apple et le gouvernement irlandais.

Luca Maestri, tout nouveau directeur financier d'Apple depuis le début de l'été, a réfuté toutes pratiques litigieuses « Il est très important que les gens comprennent que nous n'avons négocié aucun traitement de faveur avec l'Irlande. Nous avons simplement respecté les règles en vigueur dans le pays depuis 35 ans où nous y sommes présents. »

Apple est l'un des principaux employeurs de la ville de Cork (la 2e du pays, avec 119 000 habitants) et y a investi 100 millions de dollars ces dernières années. Elle y a un centre logistique et des activités liée à AppleCare

Luca Maestri

Il serait reproché à Apple d'avoir exercé un chantage à l'emploi en échange de faveurs fiscales. Là-aussi, Maestri dément au Financial Times « Nous avons toujours été transparents avec le gouvernement irlandais sur le fait que nous voulions être une entreprise citoyenne ». Quant aux négociations, là-aussi il réfute tout anormalité « Il s'agissait de discussions très classiques qu'a toute entreprise avec n'importe quelle autorité souveraine. Il n'y a rien que nous ayons essayé de dissimuler. Si un pays change ses règles fiscales, nous nous y conformerons et paierons les impôts en accord avec la nouvelle réglementation. »

L'enquête de la Commission porte sur deux accords. Entre 1980 et 1991, Apple bénéficiait d'une imposition à taux zéro. Un changement des lois fiscales a poussé Apple à vouloir rencontrer les autorités du pays pour négocier un nouvel accord qu...

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VirnetX v Apple : le patent troll perd en appel, nouveau procès en vue

| 16/09/2014 | 20:06 |  

Le contentieux entre Apple et le patent troll VirnetX est loin d'être terminé. Depuis la condamnation d'Apple au versement de 368,2 millions de dollars pour infraction à un brevet lié à des technologies utilisées dans FaceTime (ainsi qu'à la gestion VPN dans iOS), VirnetX n'a cessé de vouloir faire les poches du constructeur californien; en juin, le troll était à deux doigts de toucher une rente confortable : 0,98% sur chaque vente d'iPhone et d'iPad aux États-Unis (lire : Apple devra-t-elle verser 1% des revenus de l'iPhone à un patent-troll ?).

Nouveau coup de théâtre ce soir : la décision initiale de novembre 2012 a été renversée en appel. La cour d'appel fédérale à Washington a statué que le verdict original avait été « contaminé » par les directives données au jury, des instructions qui se sont révélées erronées. La cour estime aussi que le témoignage d'un expert appelé à la barre par VirnetX n'aurait pas dû être pris en compte. Par contre, elle ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, à savoir si Apple avait (ou pas) enfreint les brevets de VirnetX.

Un nouveau procès entre les deux parties devra donc être organisé, alors que la première plainte dans ce dossier remonte à 2010.

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iBooks Store : Tim Cook et le conseil d'administration d'Apple visés par un nouveau recours collectif

| 06/09/2014 | 11:00 |  

Tim Cook ainsi que des membres (et ex membres) du conseil d'administration d'Apple, dont Al Gore et Bill Campbell, sont la cible d'un recours collectif intenté par des actionnaires de l'entreprise dans le cadre de la collusion de la Pomme avec des maisons d'édition pour fixer les prix des livres vendus sur l'iBooks Store.

Les plaignants estiment que ces dirigeants « portent la responsabilité de ce système anticoncurrentiel », qui a déjà valu à l'entreprise un arrangement à l'amiable de 450 millions de dollars avec 33 États américains (en attente de validation par la justice US), ainsi qu'une condamnation suite au premier procès perdu face au Département de la Justice, et la présence contraignante d'un auditeur dans ses murs.

Dans le nouveau recours collectif déposé contre Apple ce jeudi en Californie, les actionnaires mécontents estiment que les dirigeants incriminés ont « gaspillé les ressources de l'entreprise » et qu'ils ont « manqué à leurs obligations envers la société ». Les plaignants réclament du conseil d'administration d'Apple la mise en place de meilleures mesures de gouvernance, ainsi que des dommages et intérêts.

Parmi les documents fournis par les actionnaires pour appuyer leur poursuite judiciaire, on trouve les salaires annuels de Tim Cook et des autres visés depuis 2009. Il s'agit pour les plaignants de démontrer que la haute direction d'Apple n'a pas incité ses responsables à cesser leur mauvaise gestion de l'affaire. Il est fort probable que cette plainte se termine en arrangement à l'amiable : ce type de poursuite est généralement déposée pour faire cracher au bassinet une entreprise, plutôt que d'aller au procès.

Fin mars, on apprenait que la juge Denise Cote, en charge de tout le dossier, avait autorisé d'autres plaignants à se regrouper au sein d'une autre action de groupe. Autant dire que cette affaire n'a pas fini de coller aux basques d'Apple.

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Cartel de l'embauche : un appel contre la décision de la juge Koh

| 05/09/2014 | 09:56 |  

Apple, Adobe, Intel et Google sont vent debout contre la décision de la juge Koh de rejeter l'accord conclut avec les plaignants dans l'affaire du cartel à l'embauche.

Les quatre entreprises ont fait appel de cette décision remontant au mois dernier. Ils estiment que la juge a « clairement commis une erreur juridique ». L'accord trouvé entre les parties consistait en un règlement de 324,5 millions de dollars, répartis entre les 64 000 plaignants réunis en recours collectif et leurs avocats.

Le quatuor, rapporte Reuters, estime que la juge a eu une approche « rigide et conventionnelle » dans son appréciation de l'accord.

La juge Koh souhaitait que le montant soit plus en accord avec celui négocié entre ces même plaignants, Intuit et Disney qui ont tous les deux soldé cette affaire. Elle plaçait la barre à un minimum de 380 millions. De manière aussi à ce que ces trois années de procédure aient servi à quelque chose, alors que les éléments témoignant d'une conspiration au plus haut niveau entre ces sociétés sont multiples (lire Steve Jobs, responsable des ressources humaines de Google et Nouveaux détails sur le pacte de non agression dans la Silicon Valley).

Les avocats des salariés estiment eux que cet accord - certes loin des 3 milliards réclamés au début - avait le mérite d'assurer un dédommagement pour leurs clients au lieu de courir le risque de peut-être perdre la partie en appel après un procès.

Plaignants et accusés ont repris leurs discussions cette semaine et tout le monde doit se retrouver à nouveau devant la juge le 10 septembre.

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Cartel de l'embauche : les négociations reprennent

| 04/09/2014 | 12:24 |  

C'est reparti pour un tour dans l'affaire du cartel de l'embauche. Les négociations ont repris entre les plaignants et les entreprises incriminées, informe Reuters.

Rappel des faits : pendant plusieurs années à partir de 2005, Apple, Google, Intel et Adobe se sont entendus afin de ne pas débaucher chez les uns et les autres. Attaquées par 64 000 employés (regroupés dans un recours collectif) qui ont estimé que leur carrière avait souffert de cette entente secrète, les entreprises sont parvenues à trouver un accord à l'amiable au printemps qui consistait en un dédommagement de 324 millions de dollars.

Mais la juge en charge du dossier a rejeté il y a quelques semaines cet accord, estimant le montant de l'arrangement trop faible, « sous la limite du raisonnable ». Les plaignants réclamaient au début 3 milliards de dollars, bien loin en effet des 324 millions de dollars de l'accord à l'amiable obtenu sur le fil.

Les deux parties sont donc de nouveau à la table des négociations et ont demandé à Lucy Koh de fixer une nouvelle date pour le jugement. La juge avait indiqué qu'elle souhaitait que l'accord se monte au moins à 380 millions de dollars.

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Cartel de l'embauche : l'arrangement à l'amiable rejeté par la juge

| 08/08/2014 | 22:05 |  

C'est non : la juge Lucy Koh a rejeté l'arrangement à l'amiable qu'Apple, Google, Intel et Adobe avaient signé avec quelques 64 000 anciens employés dont les carrières (et les salaires afférents) ont été ralenties par l'entente entre ces entreprises : à partir de 2005, ce « cartel de l'embauche » s'était entendu afin de ne pas débaucher chez les uns et les autres. Les 324 millions de dollars que le cartel voulait débourser pour solde de tout compte avait été validé par les plaignants, regroupés au sein d'un recours collectif, et leurs avocats (lire : Cartel de l'embauche : l'accord à l'amiable validé). Restait encore à convaincre Lucy Koh, en charge du dossier…

Lucy Koh.

La juge n'entend donc pas cet accord à l'amiable de cette oreille. Elle estime que le montant de l'arrangement est trop faible, « sous la limite du raisonnable ». Il faut dire que les plaignants réclamaient rien moins que 3 milliards de dollars… Au terme de l'accord désormais caduc, chaque salarié lésé aurait dû se contenter de 2 000 à 8 000$, selon le salaire au moment des faits. L'un d'entre eux, jugeant que la somme était trop faible, avait d'ailleurs failli faire capoter l'arrangement avant de finalement l'accepter.

Néanmoins, Lucy Koh ne va pas jusqu'à demander l'impossible : elle souhaite que cet accord se monte à 380 millions de dollars, soit 50 de plus que le montant initial. Au vu du petit effort demandé, il est probable que le cartel accepte d'accéder d'allonger quelques dollars supplémentaires.

Pour aller plus loin :

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Justice : Apple et Samsung font la paix… sauf aux États-Unis

| 06/08/2014 | 06:20 |  

Apple et Samsung ont décidé d'enterrer la hache de guerre dans les tribunaux du monde entier, exception faite — et notable — des États-Unis. Les bisbilles judiciaires entre les deux entreprises ressemblaient jusqu'à présent à un voyage à travers le globe, avec des plaintes croisées en Australie, au Japon, en Corée du Sud, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Italie et en France. Les résultats de ces joutes ont été contrastés, aussi bien pour l'une que pour l'autre des parties. Toutes ces poursuites s'arrêtent, sans arrangement et sans négociation pour des accords de licences. Rien n'empêche donc les deux parties de retourner devant les tribunaux en cas de nouvelle infraction.

Les États-Unis restent le dernier théâtre de la bataille de prétoires entre Apple et Samsung, tout à la fois ennemis et partenaires. Autant dire que les appels vont se poursuivre entre les deux sociétés, notamment après le second procès du printemps qui en Californie, a condamné les deux constructeurs pour avoir enfreint les brevets de l'autre. Lors du premier procès, Apple était sortie grande gagnante en obtenant des dommages et intérêts qui se sont finalement élevés à près d'un milliard de dollars. Le concepteur de l'iPhone n'a cependant pas encore vu la couleur de l'argent que lui doit Samsung, ce dernier multipliant les recours. Apple n'a pas non plus réussi à obtenir le plus important à ses yeux : une injonction pour que cessent les ventes de certains produits de Samsung sur le sol américain.

La première plainte d'Apple contre Samsung aux États-Unis a eu lieu en 2011. Samsung a ensuite contre-attaqué un peu partout sur la planète, les avocats de la Pomme répliquant par des poursuites. Fin avril, Samsung se faisait taper sur les doigts par l'Union européenne pour l'utilisation de ses brevets FRAND comme arme juridique pour tenter de faire plier Apple (lire : Bruxelles : revers pour Motorola et Samsung).

En mai déjà, Apple s'était entendu avec Google pour mettre fin aux plaintes entre le constructeur de Cupertino et Motorola (lire : Guerre des brevets : Google et Apple cessent les hostilités).

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Apple remballe une procédure contre Samsung

| 29/07/2014 | 09:06 |  

Dans l'un des procès qui l'opposent à Samsung, Apple a annulé un pourvoi formé contre une décision qui refusait l'interdiction de 23 produits Samsung, a relevé Fosspatents. Un jugement devait être rendu dans ces 24h. Il s'agit d'un épisode du procès de 2012 en Californie qui avait vu Apple l'emporter sur Samsung. La juge Koh avait toutefois refusé d'accéder à une demande répétée d'Apple d'interdire la vente de ces appareils, pour certains, sortis des étals. Cela ne remet pas en cause les procédures déjà en cours, dont celle qui voit Samsung contester le résultat de ce jugement.

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