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Toute l'actualité sur justice

Apple remballe une procédure contre Samsung

| 29/07/2014 | 09:06 |  

Dans l'un des procès qui l'opposent à Samsung, Apple a annulé un pourvoi formé contre une décision qui refusait l'interdiction de 23 produits Samsung, a relevé Fosspatents. Un jugement devait être rendu dans ces 24h. Il s'agit d'un épisode du procès de 2012 en Californie qui avait vu Apple l'emporter sur Samsung. La juge Koh avait toutefois refusé d'accéder à une demande répétée d'Apple d'interdire la vente de ces appareils, pour certains, sortis des étals. Cela ne remet pas en cause les procédures déjà en cours, dont celle qui voit Samsung contester le résultat de ce jugement.

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Bose : une plainte contre Beats

| 25/07/2014 | 20:15 |  

Les avocats d'Apple ne manquent déjà pas de travail, mais ils vont devoir faire quelques heures supplémentaires pour s'occuper des plaintes visant Beats. Bose poursuit ainsi le fabricant de casques qui sera définitivement intégré à Apple fin septembre, avec en poche une poignée de brevets que Beats aurait enfreints. Ces brevets recouvrent des technologies de réduction du bruit ambiant.

Bose affirme que Beats a pioché sans licence dans une propriété intellectuelle forte de 50 ans d'ingénierie, de recherche et de développement. Le développement par Bose de la technologie de réduction du bruit a véritablement débuté en 1978, elle a notamment profité aux casques QuietComfort. La gamme actuelle de casques Beats enfreindrait 5 brevets Bose. Sont notamment visés le casque sans fil Studio Wireless Bluetooth ainsi que la famille de produits Studio.

Bose cherche à obtenir de la justice les informations complètes sur les ventes des casques Beats enfreignant ses brevets, des compensations et le remboursement de ses frais de justice, ainsi que l'arrêt de la production des casques fautifs. Bose, qui a déposé plainte auprès de l'ITC, demande également une injonction interdisant les ventes des produits en infraction sur le territoire américain. Cette affaire n'est sans doute pas de nature à bloquer l'acquisition de Beats par Apple, mais c'est déjà une première épine dans le pied (ou l'oreille) de la Pomme.


Bose v. Beats Civil Complaint

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iBooks : la juge Cote est critique sur l'accord entre Apple et les plaignants

| 25/07/2014 | 11:45 |  

L'arrangement trouvé entre Apple et les plaignants dans l'affaire de l'entente sur les prix des iBooks ne sied pas à la juge chargée de l'affaire. Apple a convenu avec 33 États et des consommateurs réunis en action de groupe de payer 450 millions (334 millions d'euros) pour refermer ce dossier et éviter le procès programmé pour le 25 août.

C'est moins l'accord en tant que tel que l'un de ses termes que la juge Denise Cote qualifie de « pour le moins déconcertant », explique Reuters. Apple s'est formée en appel lorsqu'elle a été reconnue coupable — par cette même juge — de collusion sur les prix avec des éditeurs.

Steve Jobs en 2010 annonçant les éditeurs partenaires de l'iBookstore et qui se retrouveront condamnés trois ans plus tard

Dans l'hypothèse où ce jugement serait remis en question par la Cour d'appel et que l'affaire doit être rejugée, le montant de la condamnation sera ramené à 70 millions de dollars (52 millions d'euros). Et si le jugement est complètement annulé, Apple n'aura rien à payer.

C'est la perspective d'un abaissement à 70 millions qui dérange Denise Cote. Les 450 millions devaient être ventilés à raison de 400 millions pour les consommateurs et 50 millions pour les États. Initialement, Apple était partie pour payer 674 millions de dollars, une fois décomptés les 166 millions auxquels ont été déjà condamnés les éditeurs (qui ont payé depuis).

Dès lors, si le scénario médian se concrétise, il ne restera plus que peau de chagrin pour les plaignants et tout particulièrement les consommateurs. L'avocat qui défend leurs intérêts n'a pas dit autre chose, mais il a fait le pari qu'Apple n'obtiendra pas satisfaction en appel. Il compte néanmoins faire part des inquiétudes de la juge auprès de ses clients.

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Apple : une class action américaine sur les conditions de travail

| 23/07/2014 | 11:10 |  

Le juge Ronald S. Prager de la cour supérieure de Californie a validé hier une class action à l'encontre d'Apple déposée en 2011 par quatre de ses employés. Ce recours collectif, qui pourrait rassembler jusqu'à 20 000 employés, dénonce de présumées violations du code du travail.

Photo Mario Sánchez Prada CC BY-SA

D'après les plaignants, Apple n'a pas respecté les temps de pause et de déjeuner. La loi californienne oblige l'employeur à accorder notamment 30 minutes pour prendre un repas durant les cinq premières heures de travail et 10 minutes de pause toutes les quatre heures. Les irrégularités, observées dans la branche Retail mais aussi au siège à Cupertino, auraient eu lieu entre décembre 2007 et août 2012. À cette date, Apple a adopté une nouvelle politique conforme à la loi.

L'entreprise se défend toutefois d'avoir violé le code du travail avant la mise en place de ce nouveau règlement. « Une class action est le seul moyen pour statuer équitablement et efficacement de ces plaintes », a estimé le juge.

D'après des experts, l'affaire pourrait coûter plusieurs dizaines de millions de dollars à Apple. Environ 20 000 employés sont concernés par ces manquements.

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Apple prête à payer 450 millions pour solder l'affaire de l'iBooks Store

| 16/07/2014 | 18:45 |  

450 millions de dollars (332 millions d'euros), c'est le montant qu'Apple est disposée à payer dans le cadre du dossier qui l'accuse d'entente sur les prix de l'iBooks Store avec 5 éditeurs. Il s'agirait de régler définitivement ce contentieux avec 33 États américains et des clients réunis en action de groupe. Il a souvent été dit qu'en cas de procès, l'amende pourrait s'élever à 840 millions.

Cette perspective d'un arrangement avait été rendue publique à la mi-juin, mais pas la somme négociée entre les parties. Les éditeurs incriminés ont déjà soldé leurs comptes l'année dernière avec la justice américaine pour un total de 166 millions de dollars, reversés à des clients des différentes librairies en ligne.

La juge Denise Cote, qui a précédemment reconnu Apple coupable, doit entériner cet accord. Toutefois, Apple conditionne cet arrangement à une autre décision de justice encore en attente.

Elle a formé un appel en février de la première décision de justice datant de juillet 2013 (lire iBookstore : Apple perd son procès face au Département américain de la justice). En fonction du résultat de cet appel, les 450 millions pourraient être ramenés à une somme nettement plus basse (Reuters évoque 70 millions, dont 50 millions reversés aux consommateurs) ou tout simplement supprimés. La date à laquelle on connaîtra l'issue de cet appel n'est pas encore connue.

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HTTP Live Streaming : Apple remporte la partie face à Emblaze

| 14/07/2014 | 08:00 |  

Apple a remporté la partie face à une entreprise bien connue de son service juridique, Emblaze. Cette société et la Pomme sont en discussions depuis 2009 sur un brevet en particulier qui couvre « une méthode pour la diffusion en temps réel d'un ordinateur diffuseur à un ou plusieurs clients via le réseau ». Baptisée HTTP Live Streaming, cette fonction est largement utilisée par Apple dans ses produits, que ce soit sous OS X ou iOS. Au terme d’un long marathon en coulisses suite au dépôt de la plainte en 2010, le procès opposant les deux parties a débuté il y a deux semaines à San José, en Californie.

Le plaignant estimait qu’Apple utilisait sa technologie dûment brevetée sous un autre nom, et poussait des organisations comme la MLB (la Ligue de baseball US) à adopter ce format de diffusion vidéo en direct — dès lors, ces organisations enfreignaient à leur tour le brevet, déposé en 2002. Le procès a rendu son verdict et il y a un perdant : Emblaze.

Le jury a déterminé qu’Apple n’enfreignait pas la propriété intellectuelle d’Emblaze. L’avocat du constructeur californien a fait mouche lors du procès en arguant que le plaignant, une « entreprise qui a échoué », visait le créateur de l’iPhone à cause de son succès. Emblaze a conçu et commercialisé des produits audio, et tenté de vendre sa technologie à des entreprises, sans y parvenir. En revanche, le représentant d’Apple n’a pas pu prouver que le brevet d’Emblaze était invalide. Quoi qu’il en soit, l’usage de l’HTTP Live Streaming par des partenaires d’Apple ne devrait plus leur poser de problèmes juridiques… Mais pas à Microsoft, puisque Emblaze a déposé plainte contre l’éditeur de Redmond à propos de Windows 7, sur la même base.

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Offensive judiciaire de Beats contre les cloneurs

| 11/07/2014 | 22:00 |  

Alors que Beats est en passe d’être intégré à Apple (ce sera le cas d’ici la fin septembre, si tous les régulateurs donnent leur accord), le fabricant de casques s’attaque aux fabricants chinois qui clonent sans vergogne le design de ses produits. Les contrefacteurs visés par la plainte commercialisent leurs copies de mauvaise qualité aux États-Unis par petites quantités, via des sites web (qui reprennent là aussi le design Beats), ce qui leur permet de passer sous le radar. Néanmoins, le constructeur estime que ces cloneurs génèrent 135 milliards de dollars de revenus par an !

Le jeu des 7 erreurs entre l’original et la copie. Source

Les avocats de Beats, qui ont déposé cette poursuite devant une cour de l’Illinois, considèrent que ces entreprises malintentionnées font partie d’un système visant à maximiser les profits, tout en réduisant autant que possible les chances d’être repérées par la justice. L’entreprise demande l’interdiction de l’importation de ces copies ainsi que le blocage de leurs ventes sur le territoire américain, la saisie de la totalité des profits générés par ces sociétés indélicates (ce qui est pratiquement impossible à estimer), ainsi que le blocage par les fournisseurs d’accès des sites incriminés — les FAI auront pour obligation, si la justice le décide ainsi, de retourner les noms de domaine en question à Beats. Par ailleurs, l’amende réclamée par Beats s’élève à 2 millions de dollars pour chaque cas d’infraction, et 100 000$ par nom de domaine.

Ces clones sont disponibles pour qui sait les chercher. Dans le Chinatown de New York, rapporte Musictimes, on peut ainsi débusquer une copie (dont le logo sur les écouteurs est un « d » au lieu d’un « b »…) de casque Beats pour aussi peu que 20$ — 10 fois moins cher que l’original, mais évidemment la qualité n’a rien à voir.

Cette plainte a toutefois peu de chance de réellement frapper les entreprises chinoises que Beats veut toucher au portefeuille. Le constructeur n’en est pas à sa première tentative : l’an dernier, une opération du même genre avait donné des résultats assez maigres en regard des 135 milliards de dollars perdus : 14 comptes en ligne de boutiques, 1 472 noms de domaines et 50 comptes Paypal avaient été saisis.

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Apple interdit de patent troll

| 03/07/2014 | 17:30 |  

Apple est une des cibles privilégiées des patent trolls : les milliards de dollars générés par le constructeur attisent les convoitises de ces sociétés qui tentent volontiers leur chance devant les tribunaux, leurs portfolios de brevets sous le bras. GPNE est une de ces entreprises qui veulent tondre un peu de laine sur le dos d’Apple et, en l’occurrence, profiter du succès de l’iPhone accusé d’enfreindre la propriété intellectuelle du patent troll. Enfin, il est désormais interdit aux avocats d’utiliser ce terme, ou encore « bandit », « corsaire », et encore moins de présenter devant le jury du procès que GPNE « joue à la loterie des plaintes » ni qu’elle s’adonne à l’« extorsion ».

Crédit Aurich Lawson

La juge Lucy Koh, en charge du dossier, a accédé à la demande de GPNE qui estimait que le mot « patent troll » pouvait être interprété de manière négative par le jury et lui porter préjudice. De prime abord, la juge Koh, qui connait parfaitement le dossier Apple (elle a présidé aux deux procès à grand spectacle entre la Pomme et Samsung), a cependant autorisé Apple à décrire le plaignant comme «  une entreprise qui ne fabrique rien » ou « une entreprise qui ne vend rien ». Des descriptions qui sont finalement pires que les termes combattus par le patent troll, qui réclame un pourcentage sur chaque iPhone vendu. Avec un tel portrait (gageons que les avocats d’Apple ne se priveront pas d’utiliser ces expressions à tire-larigot), les jurés sauront parfaitement à quoi s’attendre.

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Apple et Samsung font le tri dans leurs contentieux

| 19/06/2014 | 06:30 |  

Les discussions conduites en direct entre Apple et Samsung continuent dans une direction positive, observe une source du Korea Times. « Nous sommes en train de réduire le nombre de motifs de contentieux, il y a une volonté de ne plus perdre de temps sur des points secondaires » explique cette personne. Elle assure que les deux parties cherchent à s'accorder autour de problématiques communes.

La même personne ajoute néanmoins qu'il est encore trop tôt pour spéculer sur ce qu'il ressortira de ces discussions menées au plus haut niveau, mais au moins, le « pragmatisme » est de rigueur.

Ces échanges ne sont pas nouveaux et ils n'ont encore jamais porté leurs fruits. Déjà, en janvier dernier, un responsable de la Korea Fair Trade Commission parlait d'un adoucissement dans les positions de chacun. Le seul élément positif que l'on peut mentionner est récent, ce fut l'abandon conjoint il y a quelques jours de procédures en appel devant l'International Trade Commission aux États-Unis.

Une autre source du Korea Times juge inévitable une forme d'arrangement, de manière à ce que les deux groupes restent en affaires (commerciales) « La technologie se déplaçant vers des appareils de l'informatique vestimentaire, Apple veut garder Samsung au rang de ses principaux fournisseurs. La sortie récente de la tablette OLED de Samsung montre que celui-ci a les compétences requises en écrans OLED utilisables dans toutes sortes d'appareils, un segment qui intéresse fortement Apple ». En somme, chacun a tout intérêt à garder l'autre comme client/fournisseur.

Ces discussions sont menées en parallèle à la médiation ordonnée par la juge Koh en Californie et qui s'est achevée le mois dernier sur un nouveau constat d'échec.

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iBooks Store : Apple trouve un arrangement pour éviter un nouveau procès

| 17/06/2014 | 07:10 |  

Apple est parvenue à un accord avec les 33 états américains et des clients dans le cadre de l'affaire d'entente sur les prix des livres électroniques sur l'iBooks Store. Fin mars, la juge Cote avait donné son feu vert à des plaignants individuels, désireux de constituer une action de groupe. Un procès devait s'ouvrir le 14 juillet avec, potentiellement, le risque pour Apple d'une condamnation de 840 millions de dollars (619 millions d'euros) selon les estimations d'alors (lire iBookstore : une action de groupe contre Apple est autorisée).

Les termes de cet accord n'ont pas été encore divulgués, un juge de Manhattan a donné un mois aux protagonistes pour lui soumettre les détails de cet arrangement. Cette décision ne remet pas en cause en revanche l'appel formé par Apple en février contre l'accusation du gouvernement américain d'entente sur les prix.

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