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Toute l'actualité sur justice

VirnetX v Apple : le patent troll perd en appel, nouveau procès en vue

| 16/09/2014 | 20:06 |  

Le contentieux entre Apple et le patent troll VirnetX est loin d'être terminé. Depuis la condamnation d'Apple au versement de 368,2 millions de dollars pour infraction à un brevet lié à des technologies utilisées dans FaceTime (ainsi qu'à la gestion VPN dans iOS), VirnetX n'a cessé de vouloir faire les poches du constructeur californien; en juin, le troll était à deux doigts de toucher une rente confortable : 0,98% sur chaque vente d'iPhone et d'iPad aux États-Unis (lire : Apple devra-t-elle verser 1% des revenus de l'iPhone à un patent-troll ?).

Nouveau coup de théâtre ce soir : la décision initiale de novembre 2012 a été renversée en appel. La cour d'appel fédérale à Washington a statué que le verdict original avait été « contaminé » par les directives données au jury, des instructions qui se sont révélées erronées. La cour estime aussi que le témoignage d'un expert appelé à la barre par VirnetX n'aurait pas dû être pris en compte. Par contre, elle ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, à savoir si Apple avait (ou pas) enfreint les brevets de VirnetX.

Un nouveau procès entre les deux parties devra donc être organisé, alors que la première plainte dans ce dossier remonte à 2010.

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iBooks Store : Tim Cook et le conseil d'administration d'Apple visés par un nouveau recours collectif

| 06/09/2014 | 11:00 |  

Tim Cook ainsi que des membres (et ex membres) du conseil d'administration d'Apple, dont Al Gore et Bill Campbell, sont la cible d'un recours collectif intenté par des actionnaires de l'entreprise dans le cadre de la collusion de la Pomme avec des maisons d'édition pour fixer les prix des livres vendus sur l'iBooks Store.

Les plaignants estiment que ces dirigeants « portent la responsabilité de ce système anticoncurrentiel », qui a déjà valu à l'entreprise un arrangement à l'amiable de 450 millions de dollars avec 33 États américains (en attente de validation par la justice US), ainsi qu'une condamnation suite au premier procès perdu face au Département de la Justice, et la présence contraignante d'un auditeur dans ses murs.

Dans le nouveau recours collectif déposé contre Apple ce jeudi en Californie, les actionnaires mécontents estiment que les dirigeants incriminés ont « gaspillé les ressources de l'entreprise » et qu'ils ont « manqué à leurs obligations envers la société ». Les plaignants réclament du conseil d'administration d'Apple la mise en place de meilleures mesures de gouvernance, ainsi que des dommages et intérêts.

Parmi les documents fournis par les actionnaires pour appuyer leur poursuite judiciaire, on trouve les salaires annuels de Tim Cook et des autres visés depuis 2009. Il s'agit pour les plaignants de démontrer que la haute direction d'Apple n'a pas incité ses responsables à cesser leur mauvaise gestion de l'affaire. Il est fort probable que cette plainte se termine en arrangement à l'amiable : ce type de poursuite est généralement déposée pour faire cracher au bassinet une entreprise, plutôt que d'aller au procès.

Fin mars, on apprenait que la juge Denise Cote, en charge de tout le dossier, avait autorisé d'autres plaignants à se regrouper au sein d'une autre action de groupe. Autant dire que cette affaire n'a pas fini de coller aux basques d'Apple.

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Cartel de l'embauche : un appel contre la décision de la juge Koh

| 05/09/2014 | 09:56 |  

Apple, Adobe, Intel et Google sont vent debout contre la décision de la juge Koh de rejeter l'accord conclut avec les plaignants dans l'affaire du cartel à l'embauche.

Les quatre entreprises ont fait appel de cette décision remontant au mois dernier. Ils estiment que la juge a « clairement commis une erreur juridique ». L'accord trouvé entre les parties consistait en un règlement de 324,5 millions de dollars, répartis entre les 64 000 plaignants réunis en recours collectif et leurs avocats.

Le quatuor, rapporte Reuters, estime que la juge a eu une approche « rigide et conventionnelle » dans son appréciation de l'accord.

La juge Koh souhaitait que le montant soit plus en accord avec celui négocié entre ces même plaignants, Intuit et Disney qui ont tous les deux soldé cette affaire. Elle plaçait la barre à un minimum de 380 millions. De manière aussi à ce que ces trois années de procédure aient servi à quelque chose, alors que les éléments témoignant d'une conspiration au plus haut niveau entre ces sociétés sont multiples (lire Steve Jobs, responsable des ressources humaines de Google et Nouveaux détails sur le pacte de non agression dans la Silicon Valley).

Les avocats des salariés estiment eux que cet accord - certes loin des 3 milliards réclamés au début - avait le mérite d'assurer un dédommagement pour leurs clients au lieu de courir le risque de peut-être perdre la partie en appel après un procès.

Plaignants et accusés ont repris leurs discussions cette semaine et tout le monde doit se retrouver à nouveau devant la juge le 10 septembre.

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Cartel de l'embauche : les négociations reprennent

| 04/09/2014 | 12:24 |  

C'est reparti pour un tour dans l'affaire du cartel de l'embauche. Les négociations ont repris entre les plaignants et les entreprises incriminées, informe Reuters.

Rappel des faits : pendant plusieurs années à partir de 2005, Apple, Google, Intel et Adobe se sont entendus afin de ne pas débaucher chez les uns et les autres. Attaquées par 64 000 employés (regroupés dans un recours collectif) qui ont estimé que leur carrière avait souffert de cette entente secrète, les entreprises sont parvenues à trouver un accord à l'amiable au printemps qui consistait en un dédommagement de 324 millions de dollars.

Mais la juge en charge du dossier a rejeté il y a quelques semaines cet accord, estimant le montant de l'arrangement trop faible, « sous la limite du raisonnable ». Les plaignants réclamaient au début 3 milliards de dollars, bien loin en effet des 324 millions de dollars de l'accord à l'amiable obtenu sur le fil.

Les deux parties sont donc de nouveau à la table des négociations et ont demandé à Lucy Koh de fixer une nouvelle date pour le jugement. La juge avait indiqué qu'elle souhaitait que l'accord se monte au moins à 380 millions de dollars.

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Cartel de l'embauche : l'arrangement à l'amiable rejeté par la juge

| 08/08/2014 | 22:05 |  

C'est non : la juge Lucy Koh a rejeté l'arrangement à l'amiable qu'Apple, Google, Intel et Adobe avaient signé avec quelques 64 000 anciens employés dont les carrières (et les salaires afférents) ont été ralenties par l'entente entre ces entreprises : à partir de 2005, ce « cartel de l'embauche » s'était entendu afin de ne pas débaucher chez les uns et les autres. Les 324 millions de dollars que le cartel voulait débourser pour solde de tout compte avait été validé par les plaignants, regroupés au sein d'un recours collectif, et leurs avocats (lire : Cartel de l'embauche : l'accord à l'amiable validé). Restait encore à convaincre Lucy Koh, en charge du dossier…

Lucy Koh.

La juge n'entend donc pas cet accord à l'amiable de cette oreille. Elle estime que le montant de l'arrangement est trop faible, « sous la limite du raisonnable ». Il faut dire que les plaignants réclamaient rien moins que 3 milliards de dollars… Au terme de l'accord désormais caduc, chaque salarié lésé aurait dû se contenter de 2 000 à 8 000$, selon le salaire au moment des faits. L'un d'entre eux, jugeant que la somme était trop faible, avait d'ailleurs failli faire capoter l'arrangement avant de finalement l'accepter.

Néanmoins, Lucy Koh ne va pas jusqu'à demander l'impossible : elle souhaite que cet accord se monte à 380 millions de dollars, soit 50 de plus que le montant initial. Au vu du petit effort demandé, il est probable que le cartel accepte d'accéder d'allonger quelques dollars supplémentaires.

Pour aller plus loin :

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Justice : Apple et Samsung font la paix… sauf aux États-Unis

| 06/08/2014 | 06:20 |  

Apple et Samsung ont décidé d'enterrer la hache de guerre dans les tribunaux du monde entier, exception faite — et notable — des États-Unis. Les bisbilles judiciaires entre les deux entreprises ressemblaient jusqu'à présent à un voyage à travers le globe, avec des plaintes croisées en Australie, au Japon, en Corée du Sud, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Italie et en France. Les résultats de ces joutes ont été contrastés, aussi bien pour l'une que pour l'autre des parties. Toutes ces poursuites s'arrêtent, sans arrangement et sans négociation pour des accords de licences. Rien n'empêche donc les deux parties de retourner devant les tribunaux en cas de nouvelle infraction.

Les États-Unis restent le dernier théâtre de la bataille de prétoires entre Apple et Samsung, tout à la fois ennemis et partenaires. Autant dire que les appels vont se poursuivre entre les deux sociétés, notamment après le second procès du printemps qui en Californie, a condamné les deux constructeurs pour avoir enfreint les brevets de l'autre. Lors du premier procès, Apple était sortie grande gagnante en obtenant des dommages et intérêts qui se sont finalement élevés à près d'un milliard de dollars. Le concepteur de l'iPhone n'a cependant pas encore vu la couleur de l'argent que lui doit Samsung, ce dernier multipliant les recours. Apple n'a pas non plus réussi à obtenir le plus important à ses yeux : une injonction pour que cessent les ventes de certains produits de Samsung sur le sol américain.

La première plainte d'Apple contre Samsung aux États-Unis a eu lieu en 2011. Samsung a ensuite contre-attaqué un peu partout sur la planète, les avocats de la Pomme répliquant par des poursuites. Fin avril, Samsung se faisait taper sur les doigts par l'Union européenne pour l'utilisation de ses brevets FRAND comme arme juridique pour tenter de faire plier Apple (lire : Bruxelles : revers pour Motorola et Samsung).

En mai déjà, Apple s'était entendu avec Google pour mettre fin aux plaintes entre le constructeur de Cupertino et Motorola (lire : Guerre des brevets : Google et Apple cessent les hostilités).

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Apple remballe une procédure contre Samsung

| 29/07/2014 | 09:06 |  

Dans l'un des procès qui l'opposent à Samsung, Apple a annulé un pourvoi formé contre une décision qui refusait l'interdiction de 23 produits Samsung, a relevé Fosspatents. Un jugement devait être rendu dans ces 24h. Il s'agit d'un épisode du procès de 2012 en Californie qui avait vu Apple l'emporter sur Samsung. La juge Koh avait toutefois refusé d'accéder à une demande répétée d'Apple d'interdire la vente de ces appareils, pour certains, sortis des étals. Cela ne remet pas en cause les procédures déjà en cours, dont celle qui voit Samsung contester le résultat de ce jugement.

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Bose : une plainte contre Beats

| 25/07/2014 | 20:15 |  

Les avocats d'Apple ne manquent déjà pas de travail, mais ils vont devoir faire quelques heures supplémentaires pour s'occuper des plaintes visant Beats. Bose poursuit ainsi le fabricant de casques qui sera définitivement intégré à Apple fin septembre, avec en poche une poignée de brevets que Beats aurait enfreints. Ces brevets recouvrent des technologies de réduction du bruit ambiant.

Bose affirme que Beats a pioché sans licence dans une propriété intellectuelle forte de 50 ans d'ingénierie, de recherche et de développement. Le développement par Bose de la technologie de réduction du bruit a véritablement débuté en 1978, elle a notamment profité aux casques QuietComfort. La gamme actuelle de casques Beats enfreindrait 5 brevets Bose. Sont notamment visés le casque sans fil Studio Wireless Bluetooth ainsi que la famille de produits Studio.

Bose cherche à obtenir de la justice les informations complètes sur les ventes des casques Beats enfreignant ses brevets, des compensations et le remboursement de ses frais de justice, ainsi que l'arrêt de la production des casques fautifs. Bose, qui a déposé plainte auprès de l'ITC, demande également une injonction interdisant les ventes des produits en infraction sur le territoire américain. Cette affaire n'est sans doute pas de nature à bloquer l'acquisition de Beats par Apple, mais c'est déjà une première épine dans le pied (ou l'oreille) de la Pomme.


Bose v. Beats Civil Complaint

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iBooks : la juge Cote est critique sur l'accord entre Apple et les plaignants

| 25/07/2014 | 11:45 |  

L'arrangement trouvé entre Apple et les plaignants dans l'affaire de l'entente sur les prix des iBooks ne sied pas à la juge chargée de l'affaire. Apple a convenu avec 33 États et des consommateurs réunis en action de groupe de payer 450 millions (334 millions d'euros) pour refermer ce dossier et éviter le procès programmé pour le 25 août.

C'est moins l'accord en tant que tel que l'un de ses termes que la juge Denise Cote qualifie de « pour le moins déconcertant », explique Reuters. Apple s'est formée en appel lorsqu'elle a été reconnue coupable — par cette même juge — de collusion sur les prix avec des éditeurs.

Steve Jobs en 2010 annonçant les éditeurs partenaires de l'iBookstore et qui se retrouveront condamnés trois ans plus tard

Dans l'hypothèse où ce jugement serait remis en question par la Cour d'appel et que l'affaire doit être rejugée, le montant de la condamnation sera ramené à 70 millions de dollars (52 millions d'euros). Et si le jugement est complètement annulé, Apple n'aura rien à payer.

C'est la perspective d'un abaissement à 70 millions qui dérange Denise Cote. Les 450 millions devaient être ventilés à raison de 400 millions pour les consommateurs et 50 millions pour les États. Initialement, Apple était partie pour payer 674 millions de dollars, une fois décomptés les 166 millions auxquels ont été déjà condamnés les éditeurs (qui ont payé depuis).

Dès lors, si le scénario médian se concrétise, il ne restera plus que peau de chagrin pour les plaignants et tout particulièrement les consommateurs. L'avocat qui défend leurs intérêts n'a pas dit autre chose, mais il a fait le pari qu'Apple n'obtiendra pas satisfaction en appel. Il compte néanmoins faire part des inquiétudes de la juge auprès de ses clients.

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Apple : une class action américaine sur les conditions de travail

| 23/07/2014 | 11:10 |  

Le juge Ronald S. Prager de la cour supérieure de Californie a validé hier une class action à l'encontre d'Apple déposée en 2011 par quatre de ses employés. Ce recours collectif, qui pourrait rassembler jusqu'à 20 000 employés, dénonce de présumées violations du code du travail.

Photo Mario Sánchez Prada CC BY-SA

D'après les plaignants, Apple n'a pas respecté les temps de pause et de déjeuner. La loi californienne oblige l'employeur à accorder notamment 30 minutes pour prendre un repas durant les cinq premières heures de travail et 10 minutes de pause toutes les quatre heures. Les irrégularités, observées dans la branche Retail mais aussi au siège à Cupertino, auraient eu lieu entre décembre 2007 et août 2012. À cette date, Apple a adopté une nouvelle politique conforme à la loi.

L'entreprise se défend toutefois d'avoir violé le code du travail avant la mise en place de ce nouveau règlement. « Une class action est le seul moyen pour statuer équitablement et efficacement de ces plaintes », a estimé le juge.

D'après des experts, l'affaire pourrait coûter plusieurs dizaines de millions de dollars à Apple. Environ 20 000 employés sont concernés par ces manquements.

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