La tolérance pour le terme « illimité » est manifestement inégale entre la téléphonie mobile et l'ADSL. C'est en effet pour avoir proposé "un forfait haut débit illimité" avec sa Freebox, tout en mettant en place une limitation du débit pour ses abonnés non dégroupés, que Free a été condamnée à 100 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Paris aujourd'hui. Cette limitation permettait au fournisseur d'accès à Internet de contenir son trafic, en réduisant la bande passante achetée à France Telecom.
L'enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) remonte à 2007. Les dommages et intérêts ont été perçus par l'UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte.
Le terme « illimité » reste impunément abusé par tous les opérateurs de téléphonie mobile sans que rien ne s'y oppose jusqu'ici (lire L'UFC Que Choisir combat l'utilisation abusive du mot « illimité »).
L'enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) remonte à 2007. Les dommages et intérêts ont été perçus par l'UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte.
Le terme « illimité » reste impunément abusé par tous les opérateurs de téléphonie mobile sans que rien ne s'y oppose jusqu'ici (lire L'UFC Que Choisir combat l'utilisation abusive du mot « illimité »).
