AppleCare : Apple condamnée à 900 000€ en Italie

Florian Innocente |
italieApple US et ses filiales italiennes se sont vu infliger une amende de 900 000€ par les autorités de la concurrence italienne, et ce en relation à une plainte de consommateurs pour des pratiques commerciales déloyales.

Le communiqué de l'Autorità Garante della Concorrenza et del Mercato explique que dans les boutiques Apple Store ou sur le site, il est arrivé que des clients ne soient pas correctement informés de leurs droits à une assistance gratuite pendant deux ans, comme le prévoit le code de la consommation italien ou même celle d'un an prévue par Apple.

Conséquence du premier manquement, certains clients étaient amenés à souscrire à un contrat AppleCare alors que sa durée de protection (deux ans supplémentaires en plus de l'année de garantie standard) chevauchait la durée gratuite prévue par la loi.

applecare

La première infraction fait l'objet d'une amende de 400 000€ et la seconde des 500 000€ restants. Ces sommes sont réparties entre Apple Sales International, Apple Italia et Apple Retail Italia.

Apple devra cesser ces pratiques et notifier à l'Autorité la nature des mesures prises pour corriger cette situation. Un communiqué devrait être également publié sur le site Apple.com. Apple dispose de 90 jours pour mentionner sur ses contrats AppleCare l'existence d'une garantie légale de deux années.

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avatar zorglub33 | 
Comme le dit Avenger, en Belgique c'est deux ans. C'est vrai que je me suis toujours demandé pourquoi ces satanés produits Apple qu'on adore tant étaient au-dessus de cette loi...
avatar codeX | 
[quote]C'est également une mauvaise nouvelle………[/quote] Uniquement pour ceux qui n'ont pas d'action. Les autres se frottent déjà les mains. Comment ça, vous n'avez pas d'action ?
avatar imrfreeze | 
@norman L'exemple que tu prends n'est pas bon parce qu'une telle vente ne serait pas soumise au code de la consommation mais au code civil. Ensuite pour apprécier une solution jurisprudentielle il faut vraiment lire l'arrêt, ca m'étonnerait que ces reprises soient prononcées ipso facto comme ca: il faut voir le contrat également !
avatar go2ad | 
Apple doit faire face à une affaire similaire en Espagne...Une association de consommateurs a porté plainte pour les mêmes raisons en septembre 2011 : https://www.facua.org/es/noticia.php?Id=6253
avatar Abd Salam | 
@ Eblis, C'est très simple... Apple devrait se méfier d'une action en justice en France, et pas qu'Apple, d'ailleurs. Quasiment toutes les entreprises en France, et apparament en Europe, ne respectent pas scrupuleusement la législation relatives aux garanties : à savoir que les garanties commerciales doivent être des services différents et complémentaires des garanties légales ! Un service supplémentaire pouvant être une troisième année de garantie, par rapport aux deux années légales obligatoires. Un service supplémentaire peut être également, le fait que n'importe quelle boutique de l'enseigne en France ou en Europe assure les services liées à la garantie. Etc. La plupart des commerçants ont tendance à faire passer leurs obligations légales comme des offres commerciales gratuites... ou pire, faire payer ce qui est dû ! et ne remplissent pas leur devoir d'informations loyales au sujet de leurs obligations de garanties. Heureusement qu'en Europe les gens sont pas trop procéduriers, et qu'on est pas aux USA, ça ferait très mal une "class action".
avatar Abd Salam | 
@ Imrfreeze, Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil, en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil. La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648. Code Civil : Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (...) Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
avatar Abd Salam | 
@ JGL47, Vous isolez un article de loi... et faites dire à la Législation ce qu'elle ne dit pas ! Le Code de la Consommation précise, dans l'article très sévère cité, que le vendeur est plus ou moins sans recours les premiers 6 mois après la vente... il doit procéder à l'échange sans discuter. Le Code de la Consommation ne dit pas que la garantie de conformité n'est valable que 6 mois ! la garantie de conformité du bien au contrat est de deux années (directive européenne). Le client peut être amené à justifier que la panne est bien lié à un défaut de conception ou de fabrication. (ce qui est valable, bien évidemment, dans le cadre des garanties commerciales, qui excluent également toutes pannes ou dégâts provoquées par une cause étrangères au fabricant ; c'est notamment à ça que servent les fameux capteurs d'humidité dans certains produits Apple) Il y a deux garanties légales : la garantie de conformité du bien au contrat ET la garantie à raison des vices cachés.
avatar Abd Salam | 
@ Imrfreeze, Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ? Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement.
avatar Kahouane | 
@norman Les capacités et les compétences d'un cheval ne s'apprécient que sur la durée. A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non. Selon que l'on achète un TF de 3 ans réformé ou un Anglo avec d’excellentes origines, aussi bien du côté acheteur que vendeur on ne peut pas envisager la vente de la même manière. D'un côté on accepte de prendre certains risques, de l'autre on recherche une sécurité et de la performance. Les contrats sont différents.
avatar Abd Salam | 
@ Kahouane, Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples. Il faut rappeler que les garanties prévues dans le Code de la Consommation... ne bénéficie qu'aux acheteurs non-professionels. Des consommateurs, quoi. D'où Code de la Consommation (procédures "spécialisées"). Par contre, les profesionnels effectuant un achat dans le cadre de leur métier peuvent se prévaloir des garanties prévues dans le Code Civil (droit "général").
avatar Kahouane | 
[quote=Abd Salam]Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages qui s'appliquent dans le domaine de la vente de chevaux... et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples.[/quote] C'est exactement ce que je dis, il y a des usages particuliers. Concernant les chevaux il y a des usages spécifiques. Cela dit il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente.
avatar lechneric | 
Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... + un iPhone 2ans WiFi HS Législation européenne http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm
avatar collinet18 | 
Bien fait pour leur gueu... ils se gavent assez ces gros p....
avatar Abd Salam | 
@ Kahouane, Ça fait au moins 1 000 ans que l'humanité fait du commerce... donc, les éventuels litiges ne sont plus que des redites, donc forcément, il y a toujours une législation qui s'applique... et souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale (je fais en particulier allusion aux garanties). Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente. Ou oblige même 20 ans après, le fabricant à réparer ou rembourser, s'il le faut.
avatar Kahouane | 
@Abd Salam Je dis: "A un certain niveau de prix et de compétition visée il ne s'agit normalement plus d'une vente ferme mais d'une période d'essai au terme de laquelle la vente sera finalisée ou non." Tu me réponds: "Apparamment, il y a une législation spécifique ou des usages [...]et qui n'a rien à voir avec les garanties légales simples." Je dis: "il y a aussi un rapport avec les garanties légales car il existe des tares rédhibitoires qui annulent purement et simplement la vente" Tu réponds: "souvent, lorsqu'il y a une législation spécifique, elle s'inspire de la loi générale" "Dans toutes ventes, les vices graves -ou tares rhédibitores- annulent purement et simplement la vente." Tu ne vois pas un souci dans cet échange ? NB: ça fait bien plus de 1000 ans que l'humanité fait du commerce. Par exemple la plus ancienne pyramide d’Égypte a 4800 ans... inutile de dire qu'une société bâtissant ce genre de construction est assez complexe pour commercer...
avatar SugarWater | 
C'est la loi, ils ont abusés, ils se sont fait attrapés, ils payent. Normal.
avatar Abd Salam | 
@ Kahouane, Pourquoi faudrait-il qu'il y ait un souci dans cet échange ?... Même quand on est d'accord, il faut que l'échange se fasse en mode débat ? ^^ Peut-être ai-je oublié de rajouter un mot et écrire "Apparamment, il y a une part de législation spécifique ou des usages qui n'ont rien à voir avec les garanties légales". Et ensuite, j'aurais peut-être dû écrire : "une partie de la législation spécifique intégre ou s'appuie sur la législation générale". Donc, soit nous étions d'accord malgré mes formulations élliptiques, soit... je n'avais rien compris à tes propos, c'est possible. ^^ Sinon, la formulation : "Ça fait AU MOINS 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" avait-elle vraiment besoin d'être "corrigée" par "Ça fait BIEN PLUS de 1 000 ans que l'humanité fait du commerce" ? ^^
avatar supunna | 
Mouais… Au final, on ne sait pas trop quoi en penser… On reste assez paumé sur cette histoire de garantie : un an ou deux ans ?… Je me permets d'encourager Macgé à nous pondre un petit article aux oignons pour faire un point précis de l'état des choses… Merci par avance…
avatar Abd Salam | 
@ Supunna, La garantie est obligatoirement de deux ans. (et même plus dans le cas des vices cachés, et des erreurs graves de conceptions ou de fabrication) Bref, pour tous les problèmes qui sont de la faute du fabricant, il est inutile de payer pour s'en prémunir.
avatar Abd Salam | 
@ Supunna, Pour clarifier la situation, quand Apple, ou ses revendeurs, parlent de "garantie un an", ils parlent d'une garantie commerciale... ET NON, des garanties légales. http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/garanties.pdf Petit document qui récapitule les 3 catégories de garanties : garantie de conformité ; garantie des défauts ou vices cachés ; et garantie commerciale.
avatar EBLIS | 
@lechneric "Qualité Apple ? Mouais après 9 machines en 12 ans, 7 sont tombées en panne ..... un iPhone 2ans WiFi HS" Ouch! Et tu es toujours aussi fidèle? Moi en 12 ans 2pc et ils tournent toujours : un monté par mes soins et qui m'a servi pendant quasiment 8ans et le deuxième est un portable haut de gamme Acer acheté il y a 4 ans et qui tourne toujours d'enfer. Je précise que j'utilise mes Pc de façon très poussée : travail (photo, infographie, 3D) et jeux. Le MacBook que j'ai est un MacBook que le sav Apple a refusé car irréparable. Un collègue m'a demandé si je le voulais avant de le jeter à la poubelle, réparé en 30 minutes. Comme quoi, parfois la qualité n'est pas ce que l'on pense et que les concurrents d'Apple sont aussi très bons.
avatar Claude Pelletier | 
Des lustres sans pannes (sauf celles dues à un foudroiement, à une inondatioN. Le dernier est allumé depuis 9/1O ans avec une vingtaine d'interruptions ! Mais cette limitation de garantie, une vieille pratique, reste une anomalie curieuse et comme une contre-pub, comme si Apple n'avait pas confiance dans ses produits ! Histoire de fous. @ OOMU —> de quelle rumeur s'agit-il ? Ta remarque demeure incompréhensible.
avatar imrfreeze | 
@Abd Salam 1°) "Le Code de la Consommation est... une partie du Code Civil," Non, désolé, si tu dis ça à un examen de droit par exemple tu te rétameras. 2°) "en fait... on pourrait dire aussi : c'est du droit civil." Ca, c'est autre chose, dans la catégorie large [i]"droit civil"[/i], on peut inclure le droit de la consommation par opposition, par exemple, au droit des affaires, etc... 3°) "La législation sur les garanties, ce sont des articles du livre appelé Code de la Consommation et des articles du Code Civil, notamment art. 1641 à art. 1648." Tout d'abord, chez les juristes, le mot "Livre" désigne des sous-divisions d'un Code. Ensuite, ce que tu dis est vrai sauf que si tu fais une vente qui n'est pas soumise au droit de la consommation (donc une vente qui n'oppose pas un vendeur pro à un consommateur), la garantie prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas. 4°) "Pourquoi écrivez-vous que les juristes s'arrachent les cheveux ? Le Code Civil (général) et le Code de la Consommation (droit civil "spécialisé") ne se contredisent pas du tout. Ils se complétent fort logiquement" Je trouve ton affirmation que le droit de la consommation est du "droit civil spécialisé" bien plus exacte que ce que tu dis en 1°). Pour ce qui est de l'arrachage des cheveux, là n'est pas l'endroit pour rentrer dans les détails, mais tu n'as qu'à lire les nombreux articles pondus dans les revues juridiques spécialisées (ex. Dalloz) sur le sujet depuis la transposition de la directive européenne sur la vente pour t'en rendre compte. Il y a des problèmes de frontière entre les actions, des problèmes de conditions divergentes, des problèmes conceptuels, etc... Pour faire simple la garantie Code de la consommation agrège sous une même notion ce que l'on distinguait dans le Code civil ("vice caché" et "délivrance conforme"). Ca paraît bénin mais cela pose tout un tas de problèmes et de questions. Enfin ! A +
avatar Abd Salam | 
@ Imrfreeze, Disons que point 1) ma tournure n'était pas heureuse quand j'ai écrit "une partie du Code Civil". Quant au point 3), oui, évidemment, le code de la Consommation s'applique pas aux acheteur pro dans le cadre d'un achat pour leur travail, comme je te l'ai écrit ce matin même à 8h49... Par contre, je ne suis pas sûr pour le point 4)... Le Code de la Conso n'agrége absolument pas les deux notions... Ou alors il faut le lire vite, très vite. A +
avatar Almux | 
C'est très bien: les USA n'ont qu'à s'aligner sur d'autres lois que les leurs!!!!!
avatar Un Vrai Type | 
J'ai l'impression que l'information est passée de travers... L'Italie ne condamne pas Apple de vendre un Apple Care de 2 ans après l'année "offerte" par Apple pour l'achat d'un produit. L'Italie considère à juste raison qu'Apple cache délibérément le délai légal de la garantie classique (2 ans) POUR VENDRE de l'Apple Care. Apple ment aussi en sous entendant qu'après la première année, il n'y a de recours à un défaut que via l'Apple Care. (1ère condamnation) L'Italie considère aussi qu'Apple n'informe pas suffisamment que l'achat d'un mac donne droit à un an d'Apple Care gratuit. Le service étant présenté uniquement comme une vente d'un service en plus dès l'achat de l'objet (achetable pourtant n'importe quand durant cette 1ere année... Mais ça, Apple le cache aussi un peu trop). (2nd condamnation) Il ne s'agit nullement de débat sur la durée ou le contenu d'Apple Care* . * Hormis que mentir permet à Apple de vendre un service en partie gratuit pendant une partie de la période mais c'est la conséquence du point 1, non pas la cause de la condamnation.
avatar kinon2 | 
Un vrai type Efectivement. mais il est difficile de faire comprendre que la garantie de conformité de la deuxième année valable pour tout produit vendu e Europe ne concerne que les problèmes de conformité, pas les pannes. Pour être bien clair: la garantie d'un an couvre les pannes et les non conformités La garantie de la deuxième année couvre les non conformités pas les pannes. Non conformité : le produit n'est pas conforme aux caractéristiques communiquées par le fabriquant (fonctions) Le propriétaire peut se rendre compte qu'une fonction de l'appareil n'est pas active après 1 an ou plus. mais il devra prouver que ce problème existait dès le départ. En dessous de 6 mois il n'a pas besoin de le prouver. Donc ne pas confondre les risques couverts par la garantie de 1 an avec la nouvelle de deux ans.
avatar Abd Salam | 
@ Kinon, Oh non, encore un qui n'a rien compris ! Pour être conforme... le bien doit fonctionner ! et il doit fonctionner comme indiquer dans les spécifications techniques. La garantie de conformité couvre les pannes ; les pannes ! causés par les erreurs de conceptions et les défauts de fabrications. LeS garantieS légaleS obligatoires ET la garantie commerciale (en l'espèce AppleCare) ne couvre pas les pannes consécutives à une surtension électrique, les projections d'eau (ou immersion), les pannes consécutives à une chute de la machine ! Pour info : Je rappelle que c'est pas pour rien, qu'il y a des capteurs d'humidité dans certains appareils Apple. Une panne ou défaut décelé les 6 premiers mois est presque incontestable par le vendeur... après, il faut que l'acheteur justifie que la panne n'est pas du à sa maladresse ou une erreur de sa part. Essayez, je vous en prie, de ne pas comprendre les articles de loi de travers.
avatar Abd Salam | 
@ Kinon, Surtout comprenez bien que justement, la garantie commerciale AppleCare couvre exactement la même chose que les garanties légales... ^^ Si Apple n'est pas en mesure d'expliquer quels sont les services SUPPLEMENTAIRES et DIFFERENTS des garanties légales obligatoires INCLUS dans la garantie commerciale (dit AppleCare), Apple s'expose à des poursuites... fort heureusement sans conséquences graves en Europe. Où on répugne à condamner les contrevenant à de très lourdes amendes. Je répéte : la garantie commerciale doit être au moins un service ou prestation SUPPLEMENTAIRE et DIFFERENT de la garantie légale... surtout lorsque la garantie constructeur est payante !
avatar stephs30 | 
Au delà de ces condamnations que ce soit Apple ou un autre d'ailleurs , on peut se demander ou vont ces amendes astronomiques alors que certains crèvent la dalle ..... encore de la magouille politico-europeenne au détriments des entreprises ...... la honte ...........

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