Le 7 février, la répression des fraudes annonçait qu'Apple allait payer une amende de 25 millions d'euros pour solder l'affaire du bridage des iPhone aux batteries usées. Quatre jours plus tard, la « loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » était publiée au Journal officiel. Cette loi vise justement à éviter un nouveau scandale de ce type, entre autres choses. Tour d'horizon des mesures phares qui s'appliquent à Apple et aux autres fabricants d'appareils électroniques.
Mises à jour obligatoires pendant au moins deux ans
Pour lutter contre l'obsolescence logicielle, les sénateurs avaient voté une obligation de mises à jour du système d'exploitation des smartphones et tablettes pendant dix ans, « de manière à assurer une durée de vie plus longue [à ces appareils]. » Un amendement déposé pour la petite histoire par le sénateur communiste Pierre Ouzoulias, grand amateur de produits Apple comme il l'avait lui-même reconnu lors d'une audition de représentants de l'entreprise en septembre.
Finalement, la loi est beaucoup moins contraignante. Les fabricants doivent fournir les mises à jour « nécessaires au maintien de la conformité » pendant deux ans minimum pour tout produit « comportant des éléments numériques ». Smartphones, tablettes et …
