Un 👍 peut suffire à conclure un contrat

Pierre Dandumont |

Au Canada, une décision de justice un peu étonnante a été appliquée récemment : un agriculteur qui avait répondu à un message avec un simple émoji « pouce levé » (👍) a été condamné parce qu'il n'avait pas respecté un contrat.

👍

Écrit de cette façon, ça peut sembler un peu bizarre, donc il faut quelques explications, données par Reuters. Chris Achter, un agriculteur canadien de la Saskatchewan, a répondu avec un 👍 à une photo d'un contrat envoyé par un de ses clients, pour une commande de grains de 82 000 dollars canadiens (un peu plus de 56 200 euros). L'acheteur, qui travaillait avec l'agriculteur depuis plusieurs années, s'est donc étonné de ne pas recevoir la commande à la date prévue, en considérant que le pouce levé était une confirmation de l'acceptation de la commande. En face, Chris Achter arguait qu'il s'agissait juste d'un émoji posté pour indiquer qu'il avait bien reçu le contrat, mais pas qu'il l'avait accepté.

Vu de cette façon, vous pourriez vous dire que l'agriculteur a raison et qu'un émoji ne peut pas servir à signer un contrat. Mais c'est un peu plus compliqué. Premièrement, même en France, une signature n'est pas obligatoire pour honorer un contrat : dans certains cas, un accord verbal peut être suffisant. Deuxièmement, le jugement explique que ce n'était pas la première fois que l'acheteur et l'agriculteur travaillaient ensemble et que ce dernier a répondu plusieurs fois de manières laconiques au même type de message, avant d'honorer les contrats. La page liste les réponses suivantes : « Looks good », « Ok » ou « Yup » et l'émoji 👍 est équivalent à ce type de réponse. Il faut bien comprendre que le cas est particulier : la société demandait à chaque fois une confirmation de la commande (« merci de confirmer les termes du contrat ») et les réponses étaient invariablement courtes. Le juge a donc considéré que dans ce cas précis, l'émoji était donc une signature valable pour le contrat, même si ce n'est pas une méthode traditionnelle.

Tags
avatar Mac13 | 

Restons garde pour tout ça et il faudrait promulguer une loi civique qui obligerait la signature manuscrite et non commune (pas de croix ni gibrouilles) pour valider ces types de documents.

avatar Chrone | 

@Mac13

Obliger, en 2023, par une loi, une signature manuscrite ?
Tu ne dois pas faire signer, ou signer toi même, beaucoup de contrats … si ?

avatar raoolito | 

on pourrait aussi faire une loi pour interdire la secheresse et ce serait reglé !

avatar armandgz123 | 

@raoolito

Oui ! Il faut être contre la sécheresse et la famine

avatar Adodane | 

@Chrone

Oui pour la plupart des contrats, la loi exige une preuve écrite.

avatar Chrone | 

@Adodane

La plupart des signatures en 2023 sont électroniques d’où ma réponse 😉

avatar Adodane | 

@Chrone

Pas pour le mariage en tout cas ! 😁

avatar Gerrer | 

@Adodane

Ni pour avoir un enfant d’ailleurs… ni pour pleins de choses…

avatar Calamos | 

@Adodane

T’es juriste ?

La loi commerciale ne l’impose pas.
Les règles des entreprises, oui, avec bon de commande et tutti quanti : d’ailleurs, ce sont des validations en appuyant sur “valider” et non des signatures. Ce sont des règles privées, la loi ne l’oblige pas.

avatar Nesus | 

@Calamos

Même pas. La « loi commerciale », c’est encore plus le far-west. Deux professionnels n’ont d’obligatoire que la facture (et uniquement à titre de comptabilité des flux financiers).
C’est d’ailleurs pour cela que nous faisons des contrats dans tous les sens, parce que la loi française protège le consommateur.

avatar Nesus | 

@Mac13

En France, il n’est nul besoin de signer pour valider un contrat. Il suffit d’écrire « ok », sur un mail ou un sms.
C’est amplement suffisant et le nombre de jurisprudences ne fait que s’accumuler.
À partir du moment où il y a bien un élément pour rattacher la personne au moyen de communication (ce que permet le mail avec l’ip et la personne réglant la facture internet, pareil pour le téléphone -> numéro -> facture rattachée) et une validation explicite, c’est bon.

Mon affaire préférée ? Négociation sur le prix d’une maison. Le premier envoie un message disant : tu me vendrais ta maison 100 000€. L’autre répond « oui ». Quelque temps plus tard ce dernier recontacte l’acheteur en lui donnant un nouveau prix, majoré de 50 000€, maintenant qu’il avait bien pris le temps d’étudier le marché et son besoin.
Le tribunal à considéré que le « oui » pour 100 000€ prévalait.
Toujours faire très attention à tout ce que l’on écrit.

avatar Adodane | 

@Nesus

Une promesse de vente sans passer devant un notaire ?

avatar Nesus | 

@Adodane

Depuis quand il faut une promesse de vente pour vendre un bien ?
Le notaire ne fait qu’enregistrer le transfert et les conditions du transfert.
Pour le reste, il n’y a aucune obligation légale à la L.O.I. Même si je le conseille très fortement aux vu de ce type d’exemple que je vois quasi hebdomadairement.

avatar Adodane | 

@Nesus

Je comprends pas, le tribunal a considéré que le "oui" pouvait être équivalent à un compromis de vente ? Que le vendeur devait vendre a 100000 euros parce qu'il avait répondu "oui" a un mail ou un SMS ?

J'ai un peu de mal a comprendre... Un compromis n'est pas obligatoire mais si il existe, il doit respecter certaines règles et contenir des éléments obligatoires.
Si pas de compromis entre le vendeur et l'acheteur, personne ne peut obliger un propriétaire à vendre sa maison.

avatar raoolito | 

@Adodane

dans le cas present il parle d’un arrangement avant passage au notaire. cet arrangement prévaut, la signature doit suivre.
après on peut imaginer que c’est un cas extrême, l’augmentation aurait ete de 5000 probablement que ce aurait pu s’arranger facilement. on parle de 150% du deal initial quand même.

avatar Adodane | 

@raoolito

Ben non on comprend rien a ce qu'il raconte !
Un arrangement ça s'appelle un compromis ou une promesse de vente, donc si il y a eu un compromis, ça doit obéir à certaines règles. Si il n'y en a pas , ben il n'y en a pas et personne n'est obligé de signer une vente.
Et puis si c'est un jugement, on devrait pouvoir consulter librement, donc un lien serait le bienvenu pour comprendre.

avatar raoolito | 

@Adodane

d’autres viennent de preciser qu’en france un accord meme verbal est valide, le notaire n’etant qu’une caisse enregistreuse

avatar Adodane | 

@raoolito

Mais il faut une preuve de l'accord qui doit être écrite, afin de pouvoir saisir la justice en cas de non exécution du contrat par un des cocontractants.

Si c'est juste verbal, on fait comment ? 🙄

avatar iPop | 

@raoolito

« d’autres viennent de preciser qu’en france un accord meme verbal est valide »

J’ai des doute là dessus parce que comme on me l’a déjà stipuler, tout ce qui est parlé est du vent. Dans ce cas il faut pouvoir le prouver, c’est autrement plus difficile, un papier est toujours recommandé.

avatar Gerrer | 

@iPop

Ce n’es pas du vent car parfois ça marche. Mais une preuve écrite sera toujours mieux. Les mots partent mais les écrits restent comme ont dit.

avatar iPop | 

@Gerrer

J’ai eu une fois des soucis avec mon promoteur qui s’est débrouillé verbalement de régler le problème. Un tour au poste de police n’a pas aider, surtout avec des policiers, mais en insistant avec un avocat ça passe. Il m’est arrivé aussi plusieurs histoires avec des vendeurs.
Donc depuis je le répète souvent « tout ce qui ce dit au téléphone est du vent ».

avatar Gerrer | 

@iPop

Ah bah vaut mieux voir la personne en vrais c’est sur mais normalement il existe des systèmes d’enregistrement d’appel audio non ?

avatar iPop | 

@Gerrer

Peut être mais même en vrai si tu n’as pas confirmation écrite c’est pareil.

avatar Gerrer | 

@iPop

Oui pour garder un trace c’est toujours mieux sinon ont peux te faire acheter n’importe quoi, à n’importe quelle prix…

avatar iPop | 

@Gerrer

Tout simplement pour tout, ça t’évite bien des soucis crois moi. Même si ça te semble bénin, tu peux jamais savoir ce qui va arriver.
Pour expérience ma femme faisait cela souvent, c’est que des soucis ensuite à rattraper, j’ai dis « ça suffit ».
Il ne faut jamais faire confiance à quiconque., si gentil soit il.

avatar Gerrer | 

@iPop

Enfaite tu peux faire confiance à tes amis ou des gens avec qui tu te sent en confiance et à tes membres de t’as famille. Moi c’est vraiment à eux que je fait le plus confiance. Mais sinon , je me méfie des gens en règle générale. Faut faire confiance mais pas à n’importe qui. Après , évidemment, il faut aussi avoir son petit jardin secret.

avatar iPop | 

@Gerrer

Comme j’ai dit tout peut arriver même si la personne est de confiance. Et dans le cas où c’est pour ta pomme…c’est ta seul défense.
Les amis c’est autre chose, par exemple je ne fais pas confiance à mon frère. 🤷‍♂️

avatar Gerrer | 

@iPop

Après faut faire confiance car sinon t’avance pas mais pas à n’importe qui. Pas au premier venu quoi… moi dans mon taff là confiance est obligatoire car si tu fait pas confiance avec les gens avec qui tu taf tout les jours et toute la journée bah c’est compliqué. Mais souvent je teste leurs confiance. Mais la confiance se gagne, elle se mérite. Elle ne se donne pas.

avatar Grahamcoxon | 

@Adodane

Non il a raison. Il y a vente des accord sur la chose et le prix. Même sans notaire. Et c’est un notaire qui le dis. Bon cela dit ça reste assez Théorique en tout cas du point de vue acquéreur car l’acquéreur aura toujours son délai de rétractation

avatar Nesus | 

@Adodane

Si vous écrivez que vous allez me vendre votre maison pour 100 000€, si vous ne le faites pas et que je vais au tribunal, le juge fera appliqué ce que vous avez écrit, c’est à dire me vendre votre maison à 100 000€.
C’est plus clair ?

avatar Adodane | 

@Nesus

Si c'est un compromis de vente avec tous les éléments nécessaires alors oui.

Sinon ça ne vaut rien 😎

avatar Nesus | 

@Adodane

Ah pardon, je n’avais pas compris que vous saviez mieux qu’un juge. Mille excuses.

avatar Adodane | 

@Nesus

Mais bien sûr 😅

avatar Nesus | 

@Adodane

même en faisant une recherche ultra rapide sur google vous trouvez la confirmation de mon propos :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/peut-faire-une-offre-d-achat-par-sms-ou-une-messagerie-article-33966.html

Bref, au moins vous aurez appris un truc aujourd’hui.

avatar Adodane | 

@Nesus

C'est une offre d'achat dans le lien et non un compromis, c'est encore autre chose.

Même même pour une offre d'achat, elle doit contenir un certain nombre de mentions et affirmations, c'est écrit noir sur blanc dans le lien.
On ne fait pas n'importe quoi dans une offre d'achat, on n'est pas dans le farwest !

Donc en quoi ce lien contredit ce que j'ai dit ?
En quoi ça m'apprend quelque chose ?

avatar Nesus | 

@Adodane

Non, il suffit de d’écrire : « je te vends ma maison pour XXX€ ». Ça suffit.

avatar imrfreeze | 

@Nesus

Référence de l’arrêt ? Ça me paraît très douteux expliqué comme ça

avatar Nesus | 

@imrfreeze

Vous êtes sérieux ? Des arrêts, j’en vois passer 20 par semaine. Vous pensez réellement que je marque chaque numéro d’arrêt qui passe pour le plaisir de valider mon propos auprès des commentateurs de macg ?

avatar imrfreeze | 

@Nesus

1°) Oui, je suis sérieux !
2°) S'il y en a "20 par semaine", alors je demande vraiment à en voir un, et
3°) Cela devrait être très simple de donner une référence de la semaine dernière si vous avez sans cesse cette actualité sous les yeux
4°) Je maintiens, car j'enseigne ces questions à part être un lecteur de MacG, qu'il est très douteux qu'un arrêt ait validé comme une constituant une offre la phrase "tu me vendrais ta maison 100 000€"
5°) Mais si ça vous saoule, pas de soucis

avatar Nesus | 

@imrfreeze

De la semaine dernière ?
Ça doit faire deux ans que c’est passé. Vous archivez l’ensemble de ce que vous avez vu et qui n’a aucune réelle importance dans votre activité, si ce n’est de savoir, sur plusieurs années, juste au cas où quelqu’un vous poserait une question ?

Pas moi.
Au passage, rien ne vous oblige à me croire.

Toutefois, si ça vous intéresse vraiment, vous trouverez un paquet d’autres exemples parce que les cabinets d’avocats avec lequel je travaille me disent régulièrement voir passer des erreurs de ce type (j’ai écris, mais en fait, je veux revenir dessus parce que c’est pas dans la vraie forme d’un contrat. Ce que les juges systématiquement contredisent).
Et dans votre exemple la réponse est pire que ce que vous écrivez, puisque ce que le juges à validé, c’est le « oui » en réponse par sms.

avatar imrfreeze | 

@Nesus

Le oui peut-être parfaitement donné par SMS, le problème c'est la question à laquelle il est répondu, qui ne remplit pas dans l'exemple que vous pensez avoir vu les conditions d'une offre, qui peut être acceptée. Mais je comprends bien que si cet exemple date d'il y a deux ans, vous ne pouviez le retrouver facilement.

avatar Nesus | 

@imrfreeze

Peu importe la forme de la question. Si le juge estime que l’intention est claire, quelque soit la forme, l’offre est valable. Évidemment, cela se fait à l’appréciation du contexte, comme dans toute décision de justice.

Ce fut le seul intérêt que j’ai eu pour cette décision. Servir d’exemple pour sensibiliser mes clients à faire très attention à ce qu’ils écrivent, quelque soit le support.

avatar imrfreeze | 

@Nesus

Non, la formulation importe. Une question qui est posée au conditionnel ne remplit pas la condition d'offre ferme et définitive et ne peut donc être une offre.

avatar Nesus | 

@imrfreeze

Si justement :

- Je vends ma maison
- tu me la vendrais pour 100 000€
- oui

Ça suffit pour que le juge qualifie l’intention de la vendre et le prix. Donc soit obligation de vendre la maison, soit pénalité pour rupture de contrat. Je n’ai pas retenu cet exemple par hasard.

avatar imrfreeze | 

@Nesus

Ecoute j'ai un doctorat en Droit et j'enseigne le droit des contrats dans une des plus prestigieuses Fac de France, je te dis que ton analyse est fausse. Si tu penses néanmoins que tu es mieux qualifié que moi pour savoir, je ne sais pas quoi te dire.

avatar Nesus | 

@imrfreeze

Je n’enseigne nul part depuis plus de 15 ans. Par contre des contrats, j’en rédige quotidiennement, des ventes (dans plusieurs domaines) j’en fait très régulièrement et je travaille avec des cabinets qui font plus d’argent que nous n’en verrons jamais dans nos vies et notre expérience contredit votre avis. On nous a fait péter des LOI pour moins que ça. Et nous ne parlions pas de 100 000 pauvres euros.

avatar Gerrer | 

@imrfreeze

Ça va partir en clash cette discussion , je le sent… je sens que ça va mal tourné. Et ça m’inquiète. Lequel des 2 auras raisons ? Lequel des 2 gagneras ce match ? Affaire à suivre dans le prochain épisode. Rester bien avec nous cher public , ça va être palpitant. 🙂👍

avatar imrfreeze | 

@Gerrer

Je n’ai plus rien a dire ! 😇

avatar Gerrer | 

@imrfreeze

Bon bah , fin de l’épisode alors… c’était vraiment court. Je suis extrêmement être déçus…

avatar fredsoo | 

Et avec une aubergine ?!

Pages

CONNEXION UTILISATEUR