La législation européenne sur les marchés numériques (DMA) franchit un dernier obstacle
Cette fois c'est la bonne pour la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Le Conseil européen a en effet approuvé hier, de manière définitive, le paquet de nouvelles règles qui vont établir « un secteur numérique équitable et compétitif ».
L'acte législatif ayant été adopté par le Conseil (après le feu vert du Parlement européen début juillet), il ne manque plus que les signatures des présidents du Parlement européen et du Conseil pour que le texte soit publié au Journal officiel de l'UE. Il s'appliquera six mois plus tard.
Sans attendre, Google s'est d'ailleurs mis au pas en annonçant aujourd'hui la possibilité pour les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs dans les apps distribuées par le Play Store en Europe.
Google autorise les systèmes de paiement alternatifs dans les applications en Europe
Le DMA, qui va aussi s'appliquer à Apple et à tous les contrôleurs d'accès, va obliger tout ce petit monde à faire en sorte que les fonctions de base des messageries instantanées soient interopérables, que le désabonnement à un service soit aussi facile que de s'y abonner, d'autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, d'arrêter la pré-installation des logiciels les plus importants (comme un navigateur web) dans les OS, de s'adonner à l'auto-préférence pour leurs produits ou services.
Ce que le DMA va changer pour l'App Store, l'iPhone et Apple
Des sanctions sont prévues : jusqu'à 10 % du chiffre mondial total en cas d'infraction, et en cas de récidive la douloureuse peut se monter à 20 %. Si le contrôleur d'accès enfreint trois fois les règles du DMA en huit ans, la Commission pourra ouvrir une enquête et imposer, le cas échéant, des sanctions structurelles.
Vérifier dans les préférences système / sécurité si l'option limitant les applications aux seules chargées depuis l'AppStore n'a pas été recoché (lors d'une mise à jour de sécurité par exemple).
Sinon essayer un clic droit sur l'application puis choisir ouvrir et confirmer que vous voulez bien ouvrir cette application en en acceptant les risques et périls et en promettant d'aller confesser vos péchés à la première occasion.
C’est toujours pas le Conseil européen qui adopte (et non approuve) la législation européenne, mais le Conseil de l’Union européenne, l’équivalent du Sénat ou du Bundesrat. Le Conseil européen, c’est l’organe dirigeant de l’UE, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Le pire, c’est que c’est indiqué dans le lien que vous avez mis. Le Conseil européen donne une orientation stratégique au début du mandat du collège des Commissaires et ne se mêle quasiment plus jamais de législation après. Surtout que les protagonistes (ministres vs. chefs d’Etat et de gouvernements), le mode de décision (majorité qualifiée vs. consensus), les acteurs et la procédure n’ont rien à voir. Le mot « Conseil » renvoie au Conseil de l’UE, pas au Conseil européen et encore moins au Conseil de l’Europe qui n’a rien à voir avé l’UE. Du coup, cette erreur systématique, ça ne donne pas du tout envie de lire l’article, sur un sujet pourtant important et intéressant.
Merci remy. La solution 2 fonctionne. J'espère qu'un accord interviendra rapidement car c'est pénible de se trouver bloquer brutalement alors que l'on utilise légalement un logiciel. Je veux bien confesser mes péchés si Apple confesse les siens d'abord. Que les parties s'accordent sur leurs bénéfices respectifs afin que l'on puisse utiliser des matériels onéreux sans avoir à passer sa vie dans les dédales du système.
Ce n'est pas une question d'accord. C'est le fonctionnement de MacOS vis à vis de tous les logiciels téléchargés hors du Mac AppStore. L'utilisateur doit valider ainsi qu'il accepte que ce logiciel non validé par l'AppStore fonctionne sur son Mac. Cet accord explicite est ensuite enregistré par MacOS qui autorisera ensuite son lancement de façon normale (en double-cliquant sur son icône).
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