Après le DMA, la régulation européenne des plateformes s'amplifie avec un accord sur le DSA

Mickaël Bazoge |

La montagne de la régulation européenne des grandes plateformes comprend deux versants. Le premier, c'est le Digital Markets Act (DMA), ou encore la législation sur les marchés numériques qui a abouti à un accord fin mars, avec une mise en œuvre prévue au début de l'année prochaine.

L'autre versant, que les institutions européennes viennent tout juste de grimper, c'est le Digital Services Act (DSA), autrement dit la législation sur les services numériques. Un accord a en effet été trouvé dans la nuit de vendredi à samedi, au terme d'un ultime trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Si le DMA fixe de nouvelles règles pour encadrer les pratiques des contrôleurs d'accès — ce qui va profondément bouleverser le modèle économique de l'App Store et de l'iPhone —, le DSA fixe les responsabilités des plateformes sur les questions de désinformation et de manipulation en les forçant à jouer le jeu de la transparence et du contrôle démocratique.

Dans le détail, des mécanismes de suppression de contenus illicites vont être mis en place : les consommateurs pourront plus facilement signaler ce type de contenus. Après signalement, les plateformes devront rapidement supprimer les produits, services et contenus illégaux. Les consommateurs auront aussi la possibilité de contester les décisions de modération des plateformes. Ces dernières devront également faire la transparence sur les algorithmes utilisés pour leurs recommandations.

Cédric O, secrétaire d'État français au Numérique ; Thierry Breton, commissaire au marché intérieur ; Christel Schaldemose, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ; Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence. @Filomena Chirico

Le DSA contient aussi une disposition visant à améliorer la traçabilité des vendeurs sur les marketplaces, l'objectif étant de repérer ceux qui écoulent des marchandises illicites. Enfin, le texte créé un nouveau comité européen des services numériques, une structure de contrôle pour « remédier à la complexité de l'espace en ligne ».

En résumé, le DSA vise au renforcement du contrôle des utilisateurs et de la puissance publique sur les plateformes pour les contenus publiés en ligne. Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, avait expliqué lors de la présentation du texte, en décembre 2020, que « ce qui est interdit dans le monde réel l'est également dans le monde virtuel », soit (liste non exhaustive) les discours haineux, la pédopornographie, mais aussi la vente de produits contrefaits.

Qui est concerné ?

Cette législation va s'appliquer sur les très grandes plateformes en ligne qui atteignent plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe, et qui présentent des risques de diffusion de contenus illicites ou pouvant constituer des « dommages sociétaux ». On peut penser à Facebook et probablement Twitter.

Ces très grandes plateformes ont des obligations plus strictes, en proportion des risques sociétaux qu'elles font peser en diffusant du contenu haineux ou de la désinformation. Des audits auront lieu chaque année. Elles devront aussi proposer une option d'affichage du contenu qui ne soit pas basée sur le profil de l'utilisateur.

Les plateformes en ligne qui réunissent vendeurs et consommateurs sont également dans la cible : Amazon bien sûr, mais aussi les boutiques d'applications, les plateformes de réseaux sociaux et celles de l'économie collaborative. Il faudra voir ce que le DSA peut changer concrètement pour l'App Store et le Play Store, par exemple pour la chasse aux contenus illicites, les obligations de retrait ainsi que la transparence sur les algorithmes.

Crédit : Solen Feyissa (Unsplash)

Les plateformes devront faire en sorte que les procédures de désabonnements soient aussi simples que de s'abonner. Les manipulations d'interface (« dark patterns ») sont elles aussi prohibées : les entreprises ne doivent pas mettre en avant leurs services par rapport à ceux des concurrents.

Les services d'hébergement en ligne et infonuagique sont aussi concernés, tout comme les « services intermédiaires » qui proposent des infrastructures de réseau, autrement dit les fournisseurs d'accès à internet et les bureaux d'enregistrement de noms de domaine.

À l'instar du DMA dont les amendes sont particulièrement salées (10 % du chiffre d'affaires annuel mondial), les sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du DSA sont élevées. Elles pourront en effet représenter jusqu'à 6 % des revenus annuels, ce qui peut se monter à 26 milliards d'euros pour Amazon, ou encore 14 milliards pour Google !

Cet accord n'est pas l'épilogue du DSA. Il faut maintenant que le texte soit examiné par des avocats et soit correctement traduit dans les langues de l'Union. Ensuite, le Parlement et le Conseil donneront leur feu vert. Le DSA sera actif 20 jours après sa publication dans le Journal Officiel de l'UE, mais les règles à proprement parler ne seront pas mises en œuvre avant 15 mois.

Une délégation de la commission au marché intérieur se rendra du 23 au 27 mai dans la Silicon Valley pour visiter Meta, Google, Apple et les autres pour discuter du DSA et des autres dispositions inscrites dans le DMA.


avatar mateodu13 | 

@marenostrum

“selon sa loi (bidon) la lutte sera impossible.”

Le DSA va imposer aux plateformes :
• la mise en place de moyens techniques simples et efficaces pour que les utilisateurs puissent signaler et faire retirer des contenus qui leur auront été déclarés comme illégaux.
• d’employer des moyens de modération humains importants, mais c’est le seul moyen d’imposer aux platesformes une vraie politique de modération des contenus.
• de désigner des représentants légaux dans chaque pays dans lequel ces plateformes seront présentent - accessibles dans l’UE. Ces représentants seront pénalement responsables des contenus diffusés - partagés sur leurs réseaux. Là ce sont les réseaux sociaux Twitter et Facebook, Signal et Telegram qui sont clairement visés par ex. Même si chaque état membre est en mesure de juger ce qui est considéré comme illégal ou non, lorsqu’un état fera la demande de retirer du contenu, la plateforme devra le faire et le représentant légal verra sa responsabilité pénale engagée peu importe que l’hébergeur se situe dans un autre état de l’UE.

Google sera également concernée par l’obligation de réagir après un signalement d’un contenu illicite signalés.

À l’image de RT et de Sputnik, l’UE se donne juridiquement des moyens de “débrancher la prise” en cas d’absolue nécessité pour lutter contre les fausses informations et - ou le non respect du DSA.

Amazon, eBay, Darty, Zalando, … les plateformes de ventes en ligne seront juridiquement responsables des produits vendus sur leurs sites par des vendeurs tiers. L’objectif est de faire retirer les produits contrefaits ou non autorisés de vente dans l’UE.

Avec la DMA mêmes plateformes de ventes en ligne devront respecter une batteries d’obligations et d’interdictions pour garantir la concurrence. Ici ce sont les GAFAM qui sont visés. Apple est tout particulièrement visée avec ses pratiques anticoncurrentielles pour l’AppStore.

Comment Bruxelles va réguler les contenus en ligne : https://lesechos.fr/tech-medias/hightech/comment-bruxelles-veut-reguler-les-contenus-en-ligne-1402492

Régulation du numérique : l'Europe en ordre de marche : https://lesechos.fr/tech-medias/hightech/regulation-du-numerique-leurope...

Les Echos

avatar marenostrum | 

ça peut pas aller en imposant une fermeture. les communistes l'avaient essayé, sans résultats. les restrictions montrent qu'un truc, que c'est (le commencement de) la fin d'une époque. c'est tout.

avatar gillesb14 | 

Il est amusant de comparer deux réseaux comme par exemple Linkedin et Facebook

Sur LinkedIn on fait attention à ne pas dire trop ce que l’on pense car il ne faut pas risquer de froisser ses clients.
Sur Facebook on se cache et on insulte calomnie et répand sa haine…..

avatar laraigneegypsymontealagouttiere | 

Le petit Zucky va sûrement répondre que dans le metaverse, les lois qui s’appliquent sur terre n’ont pas cours dans son univers parallèle 😂😂😂

avatar jean512 | 

Ursula qui parle d'illégalité, elle est vraiment bien placé elle !! xD

avatar jean512 | 

Donc tous messages contredisant la bien pensance sera censuré. ça promet la liberté d'expression.
Faudrait rappeler qu'auparavant si on disait que la terre était ronde c'était le cachot !
ça promet...

avatar lmouillart | 

Je vous conseille la lecture des ouvrages de Jeffrey Burton Russell concernant les mythes liés à la supposée croyance en la platitude de la terre au moyen âge.

Pour le reste sur quasi-totalité des propos tenus sur Twitter ou FB on n’est pas vraiment dans la révolution copernicienne.

avatar Gerrer | 

@lmouillart

Oui , le moyen âge est très loin d’être une époque aussi obscure que ce que certains veulent nous faire croire…tout ses mythes supposés sur le moyen âge viens principalement du siècle des « lumières » qui n’as de lumière que le nom et qui est bien plus obscure en réalité. 😎

avatar marenostrum | 

c'est la renaissance italienne qui était un retour à l'art grec qui a montré que le moyen âge était une époque obscure. bref c'était par rapport à l'Art, rien d'autre.
les lumières c'est un retour au moyen âge, une époque sans Art. parce que la bourgeoisie n'en a pas besoin.

avatar Gerrer | 

@marenostrum

Et pourtant l’art et l’architecture gotique est et étais bien plus impressionnant que l’art et l’architecture renaissance…mais le moyen âge n’avais rien d’obscure enfaite…d’ailleurs le terme moyen âge vient de la renaissance. c’est une période qui as duré près de 1000 ans.tu confonds avec le 19eme siècle qui effectivement s’est remis as aimer le moyen âge. Viollet de duc en ai un Parfait exemple.bref , le siècle des lumières est une période obscure qui as détruit beaucoup de monuments et voler énormément d’objet historique. Et c’est un siècle qui n’as rien d’extraordinaire. Une période sans art et sans culture. Ou l’athéisme c’est développé en se croyant supérieur aux autre époque. Quel tristesse quand on y pense…

avatar laraigneegypsymontealagouttiere | 

Comment on en est arrivé à parler des en-feignants ? 🤔

avatar Sindanárië | 

@laraigneegypsymontealagouttiere

Des qeuwa ?

avatar Gerrer | 

@Sindanárië

Il as fait un jeu de mot avec enseignant et feignant. C’est compréhensible pourtant…😂😎👍

avatar Sindanárië | 

@Gerrer

Mais il y’a plus d’enseignants depuis des lustres ! Il n’y a que des syndicalistes !

avatar Gerrer | 

@Sindanárië

Malheureusement 😭

avatar v1nce29 | 

> Mais il y’a plus d’enseignants depuis des lustres ! Il n’y a que des syndicalistes !

N'insulte pas les syndicalistes ! Ils sont quand même moins radicaux que les enseignants.

avatar cecile_aelita | 

@v1nce29

😉

avatar Sindanárië | 

@v1nce29

Bon aller on dira qu’il y’a juste un atome pour les différencier 😈

avatar cecile_aelita | 

@Sindanárië

Et encore ! Pas chez toutes et tous 🤣

avatar Insomnia | 

@laraigneegypsymontealagouttiere

Faut arrêter certains le sont mais la majorité travaille assez durement, et il y a pas besoin d’être profs pour voir ce genre de situation dans le privé ça existe également

avatar cecile_aelita | 

@Insomnia

T’es trop premier degré toi😋! C’était de l’humour !
D’ailleurs la vanne m’a fait sourire 😉

avatar Insomnia | 

@cecile_aelita

Ces derniers temps oui 🙄😱😶‍🌫️

avatar cecile_aelita | 

@Insomnia

😉😘

avatar cecile_aelita | 

@Insomnia

Autant pour moi ce n’était pas de l’humour 😅!
Je n’avais pas fait attention à qui avait écrit le commentaire !
 Réponds juste « oui oui tu as raison 🙂 »
Ça fait gagner du temps crois moi 😋

avatar Insomnia | 

@cecile_aelita

Je sais plus pourquoi 😱🥲😏😜😛

avatar rikki finefleur | 

je ne savais pas que l'on avait voté pour une commission, mais plutôt pour des représentants un parlement.

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