Le délai de retour légal pour un article acheté en ligne (ou par démarchage téléphonique) passe désormais à 14 jours. Une directive européenne visant à renforcer la protection du consommateur a été votée en mars dernier en France, elle est entrée en vigueur depuis samedi. Certaines enseignes l'avaient largement anticipée les autres devront s'y plier.
On dispose maintenant de plus de temps pour reconsidérer un achat et le retourner au besoin à son vendeur (sans avoir à se justifier). À partir de la date de réception de l'article, vous disposez de 14 jours calendaires (Art. L. 121-21) pour contacter le vendeur et lui signifier votre souhait de retourner le produit et en obtenir le remboursement.
Une fois la demande enregistrée, vous avez 14 jours supplémentaires pour effectuer le renvoi. Le délai de remboursement de votre achat passe, lui, de 30 jours à 14 jours et le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Si vous avez préféré des bons d'achat ou un avoir lors de la transaction, vous pouvez désormais les récupérer.
Les frais de retour du produit sont pour vous, sauf si le vendeur a prévu de les prendre à sa charge, ou s'il a omis de signifier au client que ce dernier devra les payer. Le vendeur pourra toutefois calculer les frais de retour à sa charge sur une base la plus basse, quand bien même vous auriez opté pour des frais de livraisons plus courts et donc plus onéreux lors de la commande. Dans le cas particulier où la nature du produit fait qu'il ne peut être renvoyé par voie postale, le vendeur a obligation de payer ces frais de réexpédition. Selon l'usage que vous avez eu des produits commandés, le droit de retour ne pourra s'exercer : par exemple un contrat de maintenance enregistré, un logiciel déballé, etc.
Dans le cas qui nous occupe le plus souvent, celui de l'Apple Store, la plupart de ces obligations étaient déjà remplies depuis quelques années. Il en va ainsi des 14 jours pour le délai de rétractation après réception ; de la prise en charge des frais de retour par Apple et du remboursement intégral dans un délai raisonnable. Cela vaut aussi même si un Mac, ou un iPad par exemple, a été déballé et utilisé. Le tout étant qu'il soit retourné fonctionnel, en bon état et au complet.
Apple a même amélioré son service de retour il y a quelques semaines en mettant en ligne un formulaire de retour. Il n'y a plus besoin d'appeler l'Apple Store, tout se règle en ligne, depuis votre compte client. Votre historique d'achat y figure et vous choisissez ce que vous voulez rendre. C'est ensuite le transporteur qui vous appelle pour décider d'une date de passage à votre convenance pour récupérer la marchandise.
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