Les ministères de l’Économie numérique, de l’Intérieur et du redressement productif ont débuté leur travail autour d’une proposition de loi encadrant les "données personnelles, le filtrage, la cybercriminalité et les géants du net".
Portée par Fleur Pellerin, cette loi sur le numérique en France pourrait être étudiée par le parlement en septembre prochain. Le CNN (Conseil National du Numérique) doit rendre dans un premier temps ses recommandations, mais le point central devrait être la "confiance" des internautes. La vie privée étant régulièrement au coeur des débats, les premiers jets de ce texte de loi proposent la création d’un droit à l’oubli pour les mineurs. En revanche, un droit à l’oubli généralisé semble être exclu. Le cybercrime est dans le viseur du gouvernement. Les ministres souhaitent un renforcement de "l’infiltration sous anonymat des forces de l’ordre".
Au programme également figure la révision du régime des hébergeurs dans le cadre de la loi sur l’économie numérique. Google ou Dailymotion sont concernés et à l’avenir un filtrage administratif sans l’autorisation d’un juge pourrait être envisageable. Ce dispositif est pour l’instant réservé aux sites pédopornographiques, mais l’idée est évidemment de l’étendre aux autres contenus du web. La question d’un contrôle indépendant qu’il soit judiciaire ou administratif se pose donc. "Le juge aussi a ses limites en matière de compétence", déclare le gouvernement. Mais quelle sera l’autorité chargée ce contrôle? Le CSA, la CNIL... ?
Le pénal devrait avoir sa place dans ce projet de loi numérique. Le sujet avait été évoqué par la ministre Fleur Pellerin et le nouveau texte prévoit de renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL. L’amende de 150 000 euros n’avait pas pu être imposée à Google (lire : La CNIL sanctionne Google d’une amende de 150 000 €), mais la simplification des procédures pourrait changer la donne. Parmi les bases de ce futur texte de loi, on trouve également l’attribution des fréquences télécoms. Dans ce cas précis, l’État souhaite avoir plus de pouvoir et en retirer à l’Arcep.
Dans le viseur du gouvernement, se trouvent enfin les géants du Net comme Google, Netflix ou encore Apple. Comme il le fait déjà avec les opérateurs, le gendarme des télécoms pourrait ainsi disposer des pouvoirs nécessaires pour effectuer des demandes d’information, d’investigation et de sanction auprès de ces compagnies. En somme, de quoi taper sur les doigts des uns et des autres ! La suite du projet de loi est pour le moment entre les mains du CNN, dont les recommandations devraient être connues en avril prochain. De son côté la loi de programmation militaire ne change pas. Mise en place pour surveiller les internautes, cette dernière reste pour l’instant la même. En revanche, le gouvernement voudrait également punir le spam et compter l’usurpation d’identité comme une « circonstance aggravante ».
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