DRM : Apple condamnée à verser 308 millions de dollars pour violation de brevet

Stéphane Moussie |

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay.

« Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel.

Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que par la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.


avatar iftwst | 

Ces boîtes sont des parasites.
Les brevets doivent être défendus de façon légitime et raisonnable.

avatar raoolito | 

@iftwst

techniquement c’est le cas. En pratique yen a qui en font leur business en effet :/

avatar roccoyop | 

@raoolito

Il suffirait d’obliger ces entreprises à produire quelque chose qui aurait moins de 2 ans par exemple pour pouvoir justifier le brevet.

avatar bibi81 | 

Il suffirait d’obliger ces entreprises à produire quelque chose qui aurait moins de 2 ans par exemple pour pouvoir justifier le brevet.

Non, quand tu as inventé quelque chose, tu as inventé quelque chose. Il n'y a pas de raison de se voir piller parce que tu ne développes pas ton idée.

D'ailleurs quand tu ne développes/produis pas ton idée, tu ne peux pas empêcher une autre société d'utiliser ton brevet (mais elle doit quand même te payer).

avatar Lirche | 

@bibi81

C’est rarement ces entreprises qui ont créés quelques choses, c’est plus du rachat de brevet à droit à gauche en espérant qu’un jour une grosse entreprise le viole, bref elle n’apporte rien

avatar Castio | 

Dura lex, sed lex.
Une entreprise qui rend vraisemblable un préjudice "n'apporte rien".
Une entreprise qui défaille dans ce jugement qu'elle conteste, qui dispose de centaines de milliards de dollars de trésorerie, estime éclairé de ne pas respecter la législation en vigueur pour assoir la poursuite de sa prospérité. Mais "elle apporte beaucoup".
Quand vous jouez, des fois vos gagnez, des fois vous perdez.
La vraie loose, c'est de jouer et de ne pas accepter la souveraineté du débat contradictoire de la Justice.

avatar alleclerc | 

@roccoyop

@iftwst

@raoolito

Je travaille dans un centre de R&D et je viens d’avoir une session de formation sur les brevets, Je pense qu’il est important de rappeler ce qu’est un brevet: (source:wikipedia)

« Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. »

Et c’est encore plus clair sur wikipedia en anglais:

« A patent is a title that gives its owner the legal right to exclude others from making, using, or selling an invention for a limited period of years in exchange for publishing an enabling public disclosure of the invention. »

—> un brevet est un droit d’interdire contre la publication des principes de fonctionnement pour favoriser l’innovation, c’est la définition. On ne va pas obliger les entreprises à en faire quelques chose, ca serait contre productif. Après, 20 ans, c’est très long dans le domaine de la tech, c’est clair

avatar bibi81 | 

En pratique yen a qui en font leur business en effet :/

C'est le but du brevet !

avatar raoolito | 

@bibi81

Oui 🙌
Mais ce n’etait pas ce genre de business dont je parlais, plutôt ceux qui achètent les brevets pour spéculer avec en gros
Ce qui dommage sur le fond c’est que les détenteurs originaux des brevets n’auraient peut-être pas pu gagner, eux

avatar Castio | 

Est-ce un délit ?

avatar Derw | 

@Castio

Non.

Cela enlève-t-il le droit de trouver ça immoral et de l’exprimer sur un forum ?

avatar hirtrey | 

@iftwst

Pourquoi parasite. Elle achète un brevet en toute légalité donc  doit payer des droits sur ces brevets. Ou est le problème ?
Sinon  pouvait aussi racheter les brevets.

avatar iftwst | 

@hirtrey

Car ces brevets sont aucune finalité produit pour ces boites. Juste d’être suffisamment flous pour tenter de les assimiler à d’autres.

avatar hirtrey | 

@iftwst

La finalité c’est de se faire payer soit les royalties soit les amendes quand  vole les brevets aux autres

avatar shoyu | 

Pas besoin de voler un brevet pour violer la propriété intellectuelle. Ce qui est jugé en matière de brevet c'est l'antériorité de l'idée et la preuve.
On peut utiliser la même idée de quelqu'un d'autre sans jamais en avoir entendu parlé.

avatar hirtrey | 

@shoyu

La où parle de violation de brevet

avatar oomu | 

@hirtrey

ce sont des parasites au sens où elles ne créent aucun produit concret ,ni qu'elle développe de nouvelles idées ou usages avec les brevets qu'elles possèdent.

Elles agissent en "parasite" du capital en se contentant d'engranger.

-
le fait que cela soit légal n'est pas remis en question

le fait que ça soit légal n'est absolument pas le point de la critique qui leur est opposé.

Autrement dit, si vous ne considérez que le point légal et que tout commerce légal est un bon commerce et que ça va de soi, jamais vous ne comprendrez ou ne pourrez discuter avec les personnes qui se fichent que ça soit légal.

c'est un positionnement politique : un tel commerce devrait il être permis ?

j'ai tendance à penser que non: les brevets et leur commerce, validité, reventes, etc devraient être _sévèrement_ régulé pour maintenir une industrie hautement compétitive et concurrentiel en favorisant l'émergence de nouveaux entrants.

Dans la pratique, il n'est pas si aisé de démontrer que le libéralisme sur les brevets est un frein pour de nouvelles sociétés, mais les "patents trolls" restent un cas extrême favorisé par une position extrême de quelques pays.

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"Sinon Apple pouvait aussi racheter les brevets."

Apple ne peut pas tout racheter

Tout n'est pas forcément en vente à tous. Ex: Les brevets peuvent être transférés dans une filiale, la filiale peut être rendue autonome, personne n'était en position d'acheter ce qui ne fut pas mis en vente

ETC.

avatar hirtrey | 

@oomu

L’hypocrisie a l’état pur. Plus bas tu défends Apple qui fait de l’optimisation fiscale car la loi le permets mais pour les brevets cela devient immoral et ces entreprises sont des parasites.
Mais te connaissant, tu vas défendre  en demandant la suppression des brevets car le oomu le veut

avatar Garynho | 

Être un patent troll avec un drm...
Ou comment être une boîte qui fait chier la planète entière.

avatar vince29 | 

demande à Apple de ne plus utiliser de DRM

avatar Garynho | 

@vince29

Ça manque un peu de second degré ici...

avatar vince29 | 

Rajoutes-en à ton premier post alors.

avatar oomu | 

@vince29

il serait déjà grands temps qu'Apple et l'industrie arrête de prendre la tête avec des DRM sur les epub et films

ou alors, qu'ils rendent ces produits beaucoup plus intéressants et de haute qualité.

avatar v1nce29 | 

quel rapport entre l'intérêt/qualité et l'acceptabilité des drms ?

avatar Bigdidou | 

@oomu

« il serait déjà grands temps qu'Apple et l'industrie arrête de prendre la tête avec des DRM sur les epub et films »

Complètement.
Le problème est surtout là, au fond.
Qu’Apple soit (un tout petit peu) tondue pour utiliser une technologie de DRM, ça me met en joie.
Je sais, on a les joues qu’on peut, en ce moment.

avatar marenostrum | 

C’est seulement le marché 🇺🇸, les autres s’en foutent de ces brevets et copient même librement.

avatar thesupertimal | 

En même temps, si je viens dans ton jardin pour faire un barbecue alors qu’on se connaît pas, je pense que tu ne vas pas spécialement apprécier. Une propriété c’est une propriété.-

avatar oomu | 

@thesupertimal

ce n'est pas le point.

On peut arguer qu'occuper un terrain sans le travailler pour juste monétariser les promeneurs est une bonne raison pour vous exproprier.

La "propriété", surtout "intellectuelle", n'est pas sacrosainte, même si elle est protégée par la constitution.

Ce qui est légal un jour peut ne plus être couvert par la loi le lendemain.

ou ce qui est non régulé peut le devenir.

Une propriété est une propriété jusqu'à ce qu'une réforme stipule que ce n'est plus le cas. l'inverse est vrai aussi

On créé de la propriété (intellectuelle) tout le temps : on étend le champs de ce qui est propriétarisable.

avatar Sindanárië | 

@thesupertimal

"Une propriété c’est une propriété.-"

“La propriété, c'est le vol.”

avatar r e m y | 

Je suis toujours très partagé sur ces affaires... car ces boites sont clairement des parasites en n'exploitant pas les brevets de façon industrielle ou commerciale mais uniquement sur le plan juridique devant les tribunaux.
En même temps, les brevets en question existent bien et si Apple est condamnée c'est que le juge a conclu qu'Apple les a exploité sans autorisation ni versement de royalties à leur propriétaire legitime.

D'autre part, la question que je me pose maintenant c'est:
Est-ce qu'Apple va devoir modifier ses DRm Fairplay pour ne plus enfreindre le brevet en question? (Et là je vous prédis un gros cirque dans nos fichiers et applications protégées par les DRM actuels...)
Où est-ce qu'Apple peut continuer avec son système FairPlay en versant des royalties au propriétaire des brevets qu'ils auraient enfreint? (Et Apple va-t-elle répercuter ce coût à ses clients?)

avatar marenostrum | 

Elle utilise plus le DRM. J’ai acheté récemment un album et il n’était pas protégé.

avatar dodomu | 

@marenostrum

Plus pour la musique, mais c’est encore le cas pour les films.

avatar r e m y | 

C'est également le cas pour les apps de l'AppStore et du Mac AppStore.

Et pour la musique c'est de façon impropre qu'on dit qu'elle n'a plus de DRM. Les titres achetés sur l'iTunes Store embarquent toujours des DRM Fairplay. Ceux-ci ne sont pas bloquants, mais ils permettent de garder trace de l'acheteur legitime et de le retrouver si les titres qu'il a acheté sont largement mis à disposition sur certaines plateformes (à ce titre ces DRM continuent à jouer leur rôle de Data Rights Management , ou Gestion des droits numériques)

avatar anonx | 

« Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. »

Disent-ils 🤣🤣🤣🤣🤣🤣🤣

Messieurs j’achète des boites avec mon pote Google et qui les ferment quasiment instantanément 🥴🤪

Sans parler des impôts qu’ils ne payent pas !!!!

Ah j’oubliais, les lois et la morale doivent aller toujours dans le positif pour les GInFAMEs apparemment...😂🤣🤣🤣🤣

avatar corben | 

@anonx

Va falloir arrêter avec cette histoire d’impôts non payés
Depuis le temps qu’on l’explique t’as toujours pas compris la différence entre fraude fiscale et optimisation fiscale
S’ils paient peu d’impôts c’est qu’ils exploitent parfaitement les dispositifs mis en place par les états

Et ça, les boites du CAC40 savent très bien le faire aussi...

avatar anonx | 

@corben

Donc ils doivent se plier aux lois et règles mis en place dans leur pays, peu importe la morale c’est la loi 🙂

Non parce que dès que l’on essaye de changer les vieilles « lois » inadaptées en Europe concernant ces « nouveaux acteurs », on est pas du tout confronter à des répercussions/interdictions de la part des USA... c’est bien connu...

Et puis bon la France, elle, sera fessée à chaque fois par l’Europe elle-même, enfin par la grosse Bertha, soyons clair 🤪

avatar oomu | 

@anonx

bref, ces entreprises obéissent à la loi.

la loi est MAUVAISE (voir Néfaste), il faut donc changer la loi. Cela peut passer par l'élection de politiciens avec une autre idéologie éventuellement

la loi sur la fiscalité changée, les entreprises y obéiront.

-
La France n'est pas "fessée" par l'UE. Elle n'est pas non plus particulièrement + agressive que d'autres états membres pour en finir avec les aides d'états déguisées que l'UE a validé (vaste jeu de faux semblants des gouvernements de l'UE depuis 25 ans...).

A l'inverse, la France est suivie sur son initiative de taxation de l'économie numérique, pas simplement en UE mais jusqu'à l'OCDE. Les USA ayant mis un peu d'eau dans leur vin depuis l'échec de Trump, ça suit son cours.

avatar anonx | 

@oomu

« ça suit son cours »

C’est bien ça le problème🥴

Et Biden est et sera certainement le meilleur ami des GAFAM hein donc ça tient pas du tout🙃

avatar v1nce29 | 

> La France n'est pas "fessée" par l'UE.

Oulah tu iras dire ça aux fesses de Bruno. Il n'y avait guère que les Anglais pour le suivre (ô ironie).
Pour les Allemands il était urgent d'attendre (on a des voitures à vendre aux US nous). Irlande, Suède et Danemark étant résolument contre.
Maintenant que les Allemands ont du mal à vendre, ils sont pour et tout le monde est prié de s'aligner.

avatar osxkiller92 | 

@corben AH PUTAIN MERCI ! J’en avais marre de cette vieille rangaine, tellement il m’a saoûlé je m’apprêtais à lui envoyer un SKUD.

avatar anonx | 

@osxkiller92

Scud*

Bouffon va 🤡

avatar Sindanárië | 

@anonx

😅

avatar osxkiller92 | 

@anonx Quelle répartie minable... 😂 Allez va faire dodo, tu viendras parler avec les grands quand t’auras mûri

avatar v1nce29 | 

Et après on s'étonne que nos juristes nous pondent des attestations de 3 pages.

Ils sont peut-être échaudés par les tricheurs optimiseurs qui vendraient leur mère pour réussir à tordre un texte de loi à leur profit.

avatar Maliik | 

Ce n’est pas parce qu’on exploite pas un brevet de façon commerciale que nous n’avons pas sa propriété.

Si demain je suis détenteur d’un brevet mais malheureusement mes finances ne m’ont pas permis d’aller jusqu’à la commercialisation, je me ferai une joie d’attaquer une société qui le commercialise (si évidemment nous ne sommes pas parvenus à un accord au niveau des royalties).

avatar corben | 

@Maliik

Sauf que là y a aucun projet industriel derrière la détention de brevets
C’est pas comme s’ils étaient pas allés au bout de la démarche de commercialisation, ils achètent juste des portefeuilles de brevets à gogo en espérant qu’un jour une boîte va les exploiter et hop ils les attaquent avec la volonté de récupérer plusieurs fois la mise

avatar Maliik | 

@corben

Je suis d’accord avec toi.
Mais la loi ne m’oblige pas à aller jusqu’à la commercialisation pour pouvoir défendre ma propriété intellectuelle.

La loi devrait changer :

- si aucune commercialisation n’est effectué dans les trois ou quatre premières années le propriétaire se doit de rentrer dans une démarche d’exploitation par un tiers industriel.

avatar corben | 

@Maliik

En effet si acheter des brevets juste pour spéculer ça devrait être interdit

avatar Maliik | 

@corben

Exactement !!

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