Le Conseil de la Concurrence vient de faire savoir qu'il cassait, "à titre conservatoire", l'exclusivité dont bénéficie Orange pour commercialiser l'iPhone d'Apple en France.
Il explique dans le compte rendu de sa décision qu'il a été saisi par Bouygues Télécom d'une plainte "assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France."
Défaut de concurrence
Il justifie sa décision par une volonté d'améliorer les conditions de concurrence sur le marché de la téléphonie et de l'Internet mobile "Au moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé sur ce segment du marché" écrit le conseil.
Il souligne que l'exclusivité négociée entre Apple et Orange porte sur une "période très longue de cinq ans bien qu'Apple puisse l'interrompre au bout de trois ans "[elle] concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente, mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone « nus »"
"L'annonce récente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil à relativiser les effets de l'exclusivité d'Orange sur le marché. En effet, cette riposte confirmerait le risque d'effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause."
Rigidité des contrats
Pointées du doigt également les conditions d'engagement de 12 à 24 mois imposées aux clients ainsi que les programmes de fidélisation qui "ajouteraient… un autre obstacle au changement d'opérateur. S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d'interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d'autres marques de téléphone." (applications de l'App Store et achats sur iTunes avec DRM).
"Pour le Conseil, une telle évolution aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients, les opérateurs portant surtout leurs efforts de différenciation sur les terminaux qu'ils sont en mesure d'offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les réseaux comptant le plus d'abonnés qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modèles les plus attractifs."
Mesure conservatoire
"Considérant que l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. L'injonction prononcée vise à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal.
Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu'opérateur de réseau, mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services Orange. Elles prennent effet dès la notification de la décision."
En marge de cette décision concernant Bouygues et Orange, un porte-parole de SFR cité par l'Express, n'a eu qu'un bref commentaire "Nous avons toujours dit que nous étions potentiellement intéressés par la commercialisation de l'iPhone, mais pas à n'importe quel prix."
Il explique dans le compte rendu de sa décision qu'il a été saisi par Bouygues Télécom d'une plainte "assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France."
Défaut de concurrence
Il justifie sa décision par une volonté d'améliorer les conditions de concurrence sur le marché de la téléphonie et de l'Internet mobile "Au moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé sur ce segment du marché" écrit le conseil.
Il souligne que l'exclusivité négociée entre Apple et Orange porte sur une "période très longue de cinq ans bien qu'Apple puisse l'interrompre au bout de trois ans "[elle] concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente, mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone « nus »"
"L'annonce récente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil à relativiser les effets de l'exclusivité d'Orange sur le marché. En effet, cette riposte confirmerait le risque d'effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause."
Rigidité des contrats
Pointées du doigt également les conditions d'engagement de 12 à 24 mois imposées aux clients ainsi que les programmes de fidélisation qui "ajouteraient… un autre obstacle au changement d'opérateur. S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d'interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d'autres marques de téléphone." (applications de l'App Store et achats sur iTunes avec DRM).
"Pour le Conseil, une telle évolution aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients, les opérateurs portant surtout leurs efforts de différenciation sur les terminaux qu'ils sont en mesure d'offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les réseaux comptant le plus d'abonnés qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modèles les plus attractifs."
Mesure conservatoire
"Considérant que l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. L'injonction prononcée vise à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal.
Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu'opérateur de réseau, mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services Orange. Elles prennent effet dès la notification de la décision."
En marge de cette décision concernant Bouygues et Orange, un porte-parole de SFR cité par l'Express, n'a eu qu'un bref commentaire "Nous avons toujours dit que nous étions potentiellement intéressés par la commercialisation de l'iPhone, mais pas à n'importe quel prix."
