Apple a totalement revu sa manière de communiquer sur les différentes garanties offertes à ses clients. Elle avait jusqu’ici tendance à éluder l’existence des garanties légales (de conformité et contre les vices cachés), ce qui pouvait pousser le client à acheter une extension de garantie AppleCare Protection Plan. Après avoir été attaquée en Italie, en Belgique et bientôt au Luxembourg à cause de ce manque de clarté, elle met désormais en avant les garanties légales.
Mieux, elle communique désormais pays par pays, comme ici en France et là en Belgique. Les documents, mis en ligne il y a quelques jours, sont extrêmement clairs à défaut d’être faciles à trouver :
Tous les produits que vous achetez auprès d’Apple, y compris ceux de marques autres qu’Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance.
C'est seulement après avoir exposé le détail de ces droits (comme nous l’avions fait il y a quelques mois dans notre synthèse : Garantie légale, garantie contractuelle et AppleCare : un point pour mieux comprendre), qu'Apple évoque ses propres garanties contractuelles :
De plus, les produits de marque Apple sont aussi couverts par la garantie contractuelle limitée d’Apple et peuvent bénéficier de l’AppleCare Protection Plan, qui peut être acheté séparément. Les avantages de la garantie contractuelle limitée d’Apple, ainsi que ceux de l’AppleCare Protection Plan optionnel (toutes les deux des garanties commerciales) s’ajoutent à la garantie légale et ne s’y substituent pas.
Ce renversement de la communication d’Apple devrait satisfaire les associations de défense du consommateur, notamment Test-Achats en Belgique, qui pointait du doigt « d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le constructeur Apple ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre les différents types de garantie. » Mais il est encore trop tôt pour affirmer qu'Apple se plie à la loi belge sur la garantie.
« Il faut donner du temps au temps » nous a confié par téléphone Jean-Philippe Ducart, le porte-parole de Test-Achats. En l’état, la plainte de l’association est maintenue et les plaidoiries « se dérouleront en septembre ». Les avocats de Test-Achats sont néanmoins « en train d’étudier ces nouveaux documents » pour savoir s’ils répondent à toutes les questions posées : si c’est le cas, l’équivalent belge de 60 millions de Consommateurs « discutera avec Apple » avant de décider des suites à donner à son action.
