Plusieurs clauses des engagements de confidentialité d'Apple ont fait tiquer le Tribunal régional de Berlin au vu de leur inadéquation avec la législation allemande. Les termes pointés du doigt sont extraits de ce document disponible chez Apple.

Depuis 2011, la VZBZ, une association de protection des consommateurs, ferraille avec Apple pour revoir les termes de 15 clauses. Après plusieurs épisodes, Apple a amendé 7 d'entre elles, tantôt de son propre chef, tantôt sous la pression de la justice. Mais pour les 8 restantes, la VZBZ s'est à nouveau tournée vers un tribunal.

Le jugement publié le 6 mai pointe quelques passages contraires à la loi sur la protection des données personnelles. Il est par exemple reproché au texte de solliciter un « consentement global » à l'utilisation des informations recueillies par Apple. Au lieu d'informer plus précisément sur ce qui est récolté et l'usage exact qui en est fait.

L'engagement d'Apple entre dans certains détails sur ce qu'elle fait de ces informations, mais de manière trop générale encore. Le tribunal s'est ému notamment que des informations sur des personnes tierces, de l'entourage d'un client d'Apple, puissent être aussi collectées, et là, sans leur consentement préalable. La question est cependant délicate puisqu'il est nécessaire de récupérer ces informations lorsqu'on fait par exemple cadeau d'un article acheté sur les boutiques d'Apple et transmis par ses soins et ses partenaires. Extrait litigieux du document d'Apple :

« Lorsque vous partagez votre contenu avec votre famille et vos amis en utilisant les produits Apple, que vous envoyez des chèques cadeaux et des produits, ou invitez des tiers à vous rejoindre sur les forums Apple, Apple peut collecter les informations que vous fournissez sur ces personnes (ex : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone). »

Autre passage souligné, celui qui fait référence à un partage d'informations entre Apple et des sociétés affiliées à ses activités. Quelles données exactement et à quelles fins sont-elles exploitées, a demandé le tribunal.

« Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec Apple ou une société affiliée Apple. Apple et ses sociétés affiliées peuvent s’échanger ces données personnelles et les utiliser conformément au présent engagement de confidentialité. Elles peuvent également les associer avec d’autres informations afin de fournir et d’améliorer leurs produits, services, contenus et publicités. »

Question aussi sur le passage relatif aux relations entre Apple et des partenaires stratégiques, sans qu'ils soient clairement identifiés. Il a été jugé que ce partage allait au-delà de ce qui était nécessaire pour le traitement de ces informations.

« Apple peut parfois mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec Apple pour la fourniture de produits et services ou aidant Apple à commercialiser ses produits auprès des clients.

Par exemple, lorsque vous achetez et que vous activez votre iPhone, vous autorisez Apple et son fournisseur à échanger les informations que vous divulguez pendant la procédure d’activation afin d’exécuter le service. À compter de l’activation du service, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs d’Apple et de son prestataire. Les données personnelles seront uniquement partagées par Apple pour fournir ou améliorer ses produits, services et publicités ; elles ne seront pas partagées avec des tiers à des fins marketing. »

Enfin, il y a le chapitre sur les données de géolocalisation des utilisateurs. Bien qu'Apple insiste sur leur anonymisation, le tribunal estime qu'elles restent associées à des personnes.

« Pour fournir des services de géolocalisation sur les produits Apple, Apple et ses partenaires et licenciés peuvent collecter, utiliser et partager des données de localisation précises, y compris la localisation géographique en temps réel de votre ordinateur ou appareil Apple. Ces données de localisation sont collectées anonymement dans un format ne permettant pas de vous identifier et sont utilisées par Apple et ses partenaires et licenciés pour fournir et améliorer les produits et services de géolocalisation. Par exemple, nous pouvons partager la localisation géographique avec des fournisseurs d’application si vous acceptez leurs services de localisation. »

Il est maintenant du ressort d'Apple de répondre à ce jugement, en faisant probablement appel ou en modifiant encore certaines dispositions.