Pacte de non-agression et entente illicite : Apple ira au procès

Anthony Nelzin-Santos |
Apple, Google, Intel, Adobe, Intuit, Lucasfilm et Pixar seront jugés à partir de juillet 2013 pour entente illicite : ces sept sociétés s'étaient accordées afin de ne pas débaucher les employés les unes des autres. Un pacte de non-agression qui avait débouché sur un accord à l'amiable avec le Département américain de la justice, mais aussi sur une class-action de cinq ingénieurs accusant ces sociétés d'avoir ainsi limité leur mobilité professionnelle et leurs possibilités d'évolution de carrière.

C'est cette affaire qui sera portée devant les tribunaux, la juge en charge du dossier établissant clairement l'entente illicite : « le fait que six accords bilatéraux aient été signés secrètement entre les sept accusés sur une période de deux ans résulte d'une collusion, et non d'une coïncidence. » La procédure pourra bénéficier à tous les salariés passés ou présents des sept sociétés concernées qui estiment avoir été victime de ces pactes de non-agression, qui ont notamment régi les relations entre Apple et Google pendant de longues années — avant que Google ne tente de débaucher un ingénieur d'Apple, et qu'Eric Schmidt ne quitte le conseil d'administration de la firme de Cupertino.
Tags
#justice #concurrence
avatar BS0D | 
Et les employés chez les grosses entreprises comme ca, on les consulte pas... on les exploite. Cette news ne me surprend guère, étant moi meme employé dans une large corporation en Amérique du Nord, c'est bien l'esprit... J'en vois qui se plaignent de la France -- pas forcément à tort, mais ils ne se rendent pas compte de la chance qu'ils ont: le droit d'ouvrir leur bouche et faire comme bon leur semble pour aller chez la concurrence si l'offre est plus allechante.
avatar TwistX | 
@BS0D : tu bosses ou?
avatar polux7578 | 
çà existe aussi en France, exemple : entre PSA Peugeot Citroen et Renault c'est vrai que çà ne concerne que deux sociétés. çà m'étonne qu'il n'y ai pas microsoft dans le tas
avatar moebius80 | 
C'est le cas dans l'entreprise dans laquelle je travaille....
avatar flagos | 
c'est deja le cas en France. J'ai voulu faire jouer la concurrence entre 2 boites, et j'ai vite compris que c'était des choses qui ne se faisaient pas.
avatar dumbkiller | 
@Twistx lol
avatar Anonyme (non vérifié) | 
@twistx : Comme s'il allait le dire.
avatar Nesus | 
Heu... En France c'est même mieux que ça. Il y a une close dans ton contrat qui t'interdit de bosser dans le même secteur d'activité pendant une certaine durée. Généralement c'est trois ans la période retenue.
avatar CoolMel | 
@nesus Sauf que cette clause est absolument abusive et ne tient pas une seconde devant n'importe quelle juridiction. Et c'est assez logique, une fois que vous avez quitté l'entreprise, toute relation contractuelle avec elle stoppe. La seule chose pour laquelle on peut être poursuivi, c'est le transfert explicite de savoir-faire (documents, plans, recettes, etc...) d'une entreprise à l'autre car ça, c'est du vol pur et simple.
avatar Ishamael | 
@CoolMel : Je ne sais pas d'ou tu sors tes affirmations en carton sur le droit du travail, mais les clauses de non-concurences sont prévues par le droit et parfaitement légales si la clause n'est pas considérée comme abusive par un juge...
avatar Domsou | 
@ishamael : Oui. Ces clauses doivent être limitées au moins dans le temps et être accompagnées de compensations financières. N'oublions pas aussi de considérer ces situations sous d'autres points de vue que celui du salarié : la loi doit également protéger l'employeur.
avatar Feroce | 
En France, je ne sais pas comment ça fonctionne, mais en Belgique, les clauses de non concurrence existent. Sauf que : -il faut passer une certaine tranche de salaire, cela ne s'adresse donc qu'à des personnes dites "stratégiques", si vous travaillez chez Carrefour pour 1200€/mois, vous n'avez rien à craindre -est de toute façon limitée dans le temps par le législateur -doit être assortie d'une compensation salariale équivalente à au mois la moitié du temps de non concurrence. Sans cela, votre clause est caduque. Pour un travailleur "normal" (comme moi, simple employé exécutant), ce ne devrait pas être gênant.
avatar Feroce | 
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=208
avatar XiliX | 
Oui c'est pareil en France pour les postes clés.
avatar vspatrick | 
Cours de droit du travail dans les commentaires de MacG, on aura tout vu..... LOL
avatar Gaolinn | 
Le pacte n'interdisait pas les employé d'aller postuler ailleurs, c'était seulement un pacte où ils s'interdisaient d'envoyer des chasseurs de tête solliciter les ingénieurs de leurs conquérants
avatar CoolMel | 
@ishamael La courtoisie faisant partie de mon mode d'expression naturelle, je ne commenterai pas sur le côté 'carton' de ta réponse (on peut faire des choses très bien avec du carton) :-) Pour revenir au sujet, je n'affirme pas que les clauses de non concurrence n'existent pas, je dis juste que dans la plupart des cas, elles ne sont pas valides, notamment en regard du fait qu'elles ne doivent pas entraver la capacité des personnes à retrouver du travail. Difficile de trouver du boulot dans l'automobile quand on a fait toute sa carrière dans la pharmacie ou dans le nucléaire...Il n'y a qu'à regarder le parcours des ingénieurs sur LinkedIn pour s'en faire une idée. Dans mon cas personnel, je travaille depuis 20 ans dans un secteur où la concurrence est assez malsaine et où en dépit de 'clauses de confidentialité' dans mes contrats, mes conseils m'ont toujours avisé avec bonheur de ne pas en tenir compte lors de mes changements d'employeur dans ce même secteur. Donc à ton tour de me donner de bons exemples, pourquoi pas en béton, de ce dont tu parles: un cas ou deux issus de la jurisprudence permettrait certainement une contribution plus positive. A te lire.

CONNEXION UTILISATEUR