Le service de VoIP fourni par Skype serait illégal dans notre pays. “La société n’a pas daigné répondre à la déclaration obligatoire pour tout opérateur de télécommunications électroniques opérant en France.” écrit Emmanuel Paquette sur le site de l'Express “Le gendarme des Télécoms, l’Arcep, a demandé à l’entreprise de se conformer sur trois points : les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute), l’acheminement des appels d’urgence, et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn).”
C'est depuis 2007 en fait que l'Acerp a saisi le procureur de la République devant le refus de Skype de se conformer à ses obligations. Mais le déménagement des bureaux européens de Skype en direction du Luxembourg a contrarié la procédure. Celle pouvant avoir des répercussion au pénal.
Cependant, cette procédure pourrait être relancée alors que l'opérateur entend entrer en bourse. Skype fait d'ailleurs état d'autres problèmes potentiels dans le prospectus (PDF) destiné aux autorités de la bourse américaine (qui liste tous les risques associés à son activité).
Dans dix pays dont la France (on compte aussi le Japon, les États-Unis, l'Espagne…) il est demandé aux opérateurs téléphoniques de contribuer au fonds assurant le fonctionnement du service universel (PDF) qui prévoit plusieurs mesures, comme de proposer un numéro d'urgence et aussi d'autres obligations telles que :
- offrir des réductions tarifaires aux personnes physiques bénéficiant de certaines allocations sociales
- assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
- fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous formes imprimée et électronique
- offrir l’accès aux prestations de service universel aux personnes handicapées
Skype explique que s'il devait répondre à cette demande de contribution il en reporterait le coût sur ses utilisateurs, avec pour effet de rendre ses offres moins intéressantes financièrement. Autres risques spécifiques à la France, la décision de Bouygues et de SFR de refuser l'utilisation de Skype sur leurs réseaux, ainsi que sur l'iPad 3G.
C'est depuis 2007 en fait que l'Acerp a saisi le procureur de la République devant le refus de Skype de se conformer à ses obligations. Mais le déménagement des bureaux européens de Skype en direction du Luxembourg a contrarié la procédure. Celle pouvant avoir des répercussion au pénal.
Cependant, cette procédure pourrait être relancée alors que l'opérateur entend entrer en bourse. Skype fait d'ailleurs état d'autres problèmes potentiels dans le prospectus (PDF) destiné aux autorités de la bourse américaine (qui liste tous les risques associés à son activité).
Dans dix pays dont la France (on compte aussi le Japon, les États-Unis, l'Espagne…) il est demandé aux opérateurs téléphoniques de contribuer au fonds assurant le fonctionnement du service universel (PDF) qui prévoit plusieurs mesures, comme de proposer un numéro d'urgence et aussi d'autres obligations telles que :
- offrir des réductions tarifaires aux personnes physiques bénéficiant de certaines allocations sociales
- assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
- fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous formes imprimée et électronique
- offrir l’accès aux prestations de service universel aux personnes handicapées
Skype explique que s'il devait répondre à cette demande de contribution il en reporterait le coût sur ses utilisateurs, avec pour effet de rendre ses offres moins intéressantes financièrement. Autres risques spécifiques à la France, la décision de Bouygues et de SFR de refuser l'utilisation de Skype sur leurs réseaux, ainsi que sur l'iPad 3G.
