La taxe sur la copie privée, qui n'est pas un permis de pirater mais une « exception pour copie privée » pourrait augmenter dans le futur. En effet, les ayants droit ont proposé une nouvelle grille qui amène de gros changements, notamment dans le cas des ordinateurs. Ces derniers pourraient en effet être taxés, ce qui n'est pas le cas actuellement.
La taxe sur la copie privée, pour rappel, est prélevée sur le prix des appareils vendus en France et est là pour compenser la possibilité accordée aux consommateurs d'effectuer des copies privées de films, musiques, textes ou photos sans l'accord des auteurs. En 2026, cette copie privée est de plus en plus hypothétique : les utilisateurs abandonnent peu à peu les médias physiques et de nombreuses technologies (comme les DRM présents dans les Blu-ray) empêchent de facto cette copie privée. Actuellement, les ordinateurs ne sont pas taxés pour diverses raisons, et la taxe n'est prélevée que sur les périphériques externes (disques durs, clés USB, cartes mémoire, etc.), certains médias vierges (CD, DVD, etc.) et les appareils qui peuvent lire le contenu, comme les smartphones, tablettes, baladeurs, ou autoradios.
36 € pour un ordinateur portable
Selon l'Informé, la nouvelle version du barème pourrait intégrer les ordinateurs, une première. Un ordinateur portable — quelle que soit la capacité de stockage — serait taxé de 36 € (taxes comprises), alors que les ordinateurs de bureau se limiteraient à 28,8 €. Pour les appareils d'occasion vendus par des professionnels, le tarif serait de 21,6 € (portable) ou 17,28 € (fixe).
Une augmentation pour les smartphones
Pour les smartphones et tablettes, la taxe est pour le moment plafonnée à 16,8 € (taxes comprises) pour les appareils avec une capacité de plus de 64 Go, ce qui représente la majorité du marché pour les appareils neufs (10,8 € sur les smartphones reconditionnés, 10,92 € sur les tablettes).
Dans la nouvelle version, l'augmentation est de l'ordre de 25 à 30 % pour les capacités sous 64 Go (rares, donc), mais la redevance n'est plus plafonnée. Elle passe à 21,6 € sur les capacités entre 64 Go et 128 Go, 24 € de 128 Go à 256 Go (environ 7 € de plus), 26,4 € de 256 Go à 512 Go et 28,8 € au-delà de 512 Go (soit 12 € de plus). L'augmentation est un peu plus différente sur les tablettes : 20,4 € entre 64 et 128 Go, 21,6 € entre 128 et 256 Go, 24 € entre 256 et 512 Go et 31,2 € au-delà de 512 Go (soit 14,4 € de plus).
Chez Apple, un MacBook Neo prendrait donc 36 €, un Mac mini 28,8 €. Dans le cas des iPhone, un iPhone 17 passerait par exemple de 969 € à 979 € environ. Pour un iPad Pro 1 To à 2 199 € actuellement, on pourrait passer à 2 204 € environ.
Une augmentation qui doit passer la validation
Pour le moment, il ne s'agit que d'une proposition, qui doit être validée par la commission. Elle est composée de vingt-quatre membres, avec douze personnes issues des ayants droit, six issues des industriels (les fabricants de produits) et six qui représentent les consommateurs. Toute la question est donc de savoir si cette nouvelle version sera appliquée en l'état ou modifiée.
Selon nos confrères, la collecte 2024 est de l'ordre de 250 millions d'euros (246) et les nouveaux tarifs permettraient d'atteindre 400 millions environ. 75 % de cette somme est reversée aux créateurs, en fonction du type d'œuvres, et les 25 % restants soutiennent des manifestations culturelles, à travers des aides. Notons enfin, comme le note malicieusement Marc Rees, que si 196 pays pratiquent une perception d'une redevance sur la copie privée, la France représente un quart de la collecte au niveau mondial, si on prend en compte les revenus générés.
