Copie France, la société qui collecte la taxe copie privée1, a assigné SFR devant le tribunal judiciaire de Paris. La raison ? Elle peut sembler étonnante : les ayants droit considèrent qu'une personne qui met une chaîne de télévision en pause effectue une copie privée, et que le fournisseur d'accès doit donc payer cette taxe sur toutes ses box en circulation depuis avril 2019. Pour SFR, ce ne serait pas anodin : la taxe en question peut atteindre 10 € (H.T.), soit un total probable de plusieurs millions d'euros.
Le média L'informé explique que le concept est simple pour les ayant-droits : cette copie provisoire n'a jamais été exclue du champ d'application de la copie privée, donc l'espace de stockage dédié à cet usage doit être taxé. Techniquement, le time shifting (le nom anglais) est en effet une copie : quand vous pressez le bouton pause, le contenu en pause continue à être lu en direct mais est enregistré en parallèle dans la mémoire du décodeur. À la seconde pression, c'est la copie qui est lue. Et à la fin du visionnage, cette copie provisoire est effacée.
Du côté de SFR, évidemment, l'interprétation n'est pas la même. Cité par nos confrères, l'avocat du fournisseur d'accès considère qu'une mise en pause qui peut amener un décalage de quelques minutes sur le visionnage, mais qu'il n'y a pas de préjudice pour les ayants droit. Et il se pose une question : « Faudrait-il instaurer une rémunération de l’auteur parce que le téléspectateur a mis en fonction le time shifting de confort pour aller aux toilettes ? »
Toute la question, dans les faits, est de déterminer si la mise en pause est un acte de reproduction qui peut amener une vente ratée, ou s'il s'agit d'une copie transitoire provisoire, c'est-à-dire une mise en cache comme celle employée pour une vidéo lue en direct. Pour Copie France, la mise en pause d'un contenu n'est pas une copie technique équivalente à une mise en cache, car SFR met en avant la fonction dans sa communication, et elle a donc une valeur économique.
Une fonction pourtant généralisée
Dans les faits, cette assignation reste assez étonnante : les fournisseurs d'accès ne sont pas les seuls à proposer la mise en pause du direct, et c'est une fonction qui existe depuis de nombreuses années. De nombreux téléviseurs, décodeurs TNT ou service permettent de le faire, éventuellement en branchant un périphérique USB. Mais il semble surtout compliqué de démontrer que la mise en pause amène un préjudice pour les ayants droit.
Il faut noter que l'assignation, qui date de 2022, n'était pas la seule. Nos confrères expliquent que Copie France avait aussi assigné Orange sur le même sujet en 2020, mais que Copie France s'est désisté en juillet 2025, ce qui peut indiquer qu'un accord a été trouvé entre les deux parties.
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La taxe qui vous fait payer un iPhone 17 20 € de plus qu'en Allemagne, pour vous permettre de copier librement des MP3 dans sa mémoire. ↩︎
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