Depuis 2008, Apple a versé aux développeurs européens 25 milliards de dollars (22 milliards d’euros) sur un total de 120 milliards de dollars. Cette précision, apportée par Oliver Schusser, le vice-président d’Apple Music et du contenu international au site Macerkopf, ne tombe sans doute pas par hasard.
Il y a quelques jours, la Commission européenne communiquait sur les nouvelles règles visant à améliorer l’équité des pratiques commerciales sur les plateformes en ligne — parmi lesquelles les services de réservation et… les boutiques d’apps. Il ne suffit pas de verser leur obole aux développeurs.
Cet accord sur les bonnes pratiques porte sur quatre grands ensembles de règles. L’UE veut tout d’abord bannir certaines pratiques déloyales comme les suspensions de comptes inexpliquées et soudaines : les plateformes numériques ne pourront plus suspendre ou fermer le compte d’un vendeur sans raison claire ni possibilité de recours. La Commission veut également la mise en place de conditions claires et compréhensibles ainsi qu’une notification préalable en cas de changements dans les conditions générales.
Les plateformes devront également se montrer plus transparentes, au niveau des classements pour éviter les manipulations (les vendeurs/développeurs doivent comprendre comment optimiser leur présence) ainsi que pour leurs propres produits. Les distributeurs qui sont aussi vendeurs, comme Amazon ou Apple, devront communiquer « de manière exhaustive » tous les avantages qu’elles accordent éventuellement à leurs propres produits par rapport à d’autres.
La Commission veut la mise en place de nouvelles voies de règlement des litiges. Les vendeurs sont souvent dans l’incapacité d’intenter des recours face à la décision d’une plateforme. Ces dernières vont devoir mettre sur pied un système interne de traitement des réclamations et proposer des médiateurs pour éviter les procès.
Enfin, les vendeurs gagnent un meilleur contrôle sur les plateformes. Les associations professionnelles auront la possibilité d’intenter une action en justice pour forcer la main des plateformes qui s’affranchiraient des nouvelles règles. Les États membres de l’UE pourront désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs pour faire respecter cette règlementation.
Ces nouvelles règles, qui s’accompagnent de la création d’un observatoire des plateformes en ligne composé d’experts, seront mises en œuvre douze mois après leur adoption et publication par les États membres.
En mars dernier, la France avait assigné Google et Apple en justice pour la gestion de leur boutique d’apps. Le mois suivant, Bruxelles emboîtait le pas de Paris, annonçant sa volonté de défendre les développeurs contre les grandes plateformes toutes puissantes. Il s’agissait de rééquilibrer les relations entre vendeurs et distributeurs.
