Finalement, pas d'arriérés d'impôts à régler pour Google France ?
Google France pourrait bien, finalement, n'avoir rien à payer au fisc français, qui lui réclame 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts depuis le mois de février 2016, une somme ramenée depuis à 1,115 milliard. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris estime en effet que la branche française du moteur de recherche ne bénéficie pas d'un « établissement stable » en France, « tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », reprennent Les Echos. Par conséquent, l'entreprise n'a pas à régler d'arriérés d'impôts…
Au cœur de l'affaire, il y a bien sûr les pratiques d'optimisation fiscale du groupe américain en Europe. Les annonceurs publicitaires, qui fournissent la majorité du chiffre d'affaires du moteur de recherche en France comme partout ailleurs, sont facturés par la filiale irlandaise de Google où, comme chacun sait, le gouvernement local sait se montrer très doux pour les finances des sociétés qui s'installent au pays. De fait, le moteur de recherche ne règle pas l'impôt sur les revenus (33%) tirés des annonceurs français.
La principale activité de Google France, qui emploie 500 personnes, est de faire la promotion des services publicitaires de l'entreprise auprès des annonceurs. La filiale hexagonale est considérée comme « apporteur d'affaires » et est rémunérée comme telle par Google Ireland. Le principe d'établissement stable repose sur l'idée qu'une entreprise doit posséder des bureaux, du matériel, employer du personnel sur le territoire où elle exerce tout ou partie de son activité.
Le rapporteur public a estimé que le gros de l'activité de Google en France, à savoir la publicité, ne provenait pas de la filiale française. Google France n'a donc pas profité de la présence d'un « établissement stable » ; par conséquent, l'entreprise n'a aucun arriéré d'impôts à devoir au fisc. Une situation qui révèle les « carences de la base juridique actuelle », convient le rapporteur.
Le jugement de l'affaire, qui comporte cinq volets, sera rendu dans un mois environ. Si la décision du rapporteur public était suivie par la justice, il reviendrait à l'État de rembourser à Google des frais de justice de 1 500 € par dossier, soit un total de 7 500 €.
Ça va sûrement changer dans le futur avec la convention multilatérale qui vient d'être signée et qui met en œuvre le programme BEPS ?
Les « carences de la base juridique actuelle » signalées par le rapporteur sont le fait de l'administration et des législateurs français, ce qui ramène à leur juste proportion leur cris d'orfraie sur l'optimisation fiscale.
@Giloup92
Je crois que tu ne saisis pas bien la difficulté de créer une méthode d'imposition qui serait efficace dans ce genre de situations et respecterait nos conventions fiscales bilatérales + le droit de l'UE + celui de la CEDH + la constitution.
@Dodo8
Pourrais-tu nous expliquer de manière simple ? Enfin si c'est possible ?
Merci
À DODO.
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Je pense que vous mettez bien le doigt là où ça fait mal.
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Le dispositif fiscal actuel était taillé pour l'economie d'avant, quand le secteur numérique, les activités dématérialisées et transfrontières n'existaient. Dorénavrant ;-) ce dispositif se présente comme un gros sac de nœud pour que les multinationales soient traitées de façon équitable.
Par contre, je ne suis pas compétent pour l.expliquer sur ce forum. Sauriez-vous nous en dire plus ? Ou donner un lien ?
Merci.
C'est surtout une belle hypocrisie!
Les gouvernements s'arrachent les cheveux pour faire quelque centaine de millions d'Euro n'économie. Alors qu'avec une paire de c.... il pourrait récupéré ce qui est dû à des géants comme Google Apple Amazon.
@Mdtdamien
Justement Google profite de la loi Européenne et donc dans en l'état ne dois rien à l'état Français.
« Les gouvernements s'arrachent les cheveux pour faire quelque centaine de millions d'Euro n'économie »
Tu plaisantes j'espère. Les économies ils n'en ont rien à f... Rien que la Cours des comptes leur fait, chaque année, des propositions qu'ils ne daignent même pas regarder !
La seule chose qui les intéresse c'est, comme disait Colbert, plumer l'oie sans qu'elle ne crie.
Hé, vu que je paie des impôts, j'en conclue que je suis plus riche que la société Google en France !!!
... à moins que je ne sois plus con
ou plus honnête.
@YARK
C'est devenu des synonymes...
honteux !
La chance ! (L'élite comprendra...) ?
@wilson01
????
@Dodo8
ISSOU
Les 7500€ les mieux investis au monde.
@bobytron
Tu oublies le montant investi auprès du rapporteur publique... lui il va passer de bonnes vacances! ;-)
On tape beaucoup sur nos politiciens mais la crème de la bien pensance et de connerie est non pas chez les politiques mais bien chez les juges.
Par moment il interprète de manière bien large certains textes et à d'autres moments ils appliquent de manière totalement dogmatique la Loi.
C'est à se demander si ce n'est pas eux la "5ième colonne".
@Spinnozza
Ce n'est pas un juge qui donne cet avis c'est le rapporteur , rien ne dit que le-les juges suivront son avis en estimant pas qu'il y a des revenus dissimulée pendant des années .
Il y a clairement quelques milliards d'euros à aller chercher chez Apple Amazon Google et Microsoft mais pour ça il faut mettre au pas l'ireland et le Luxembourg pour qu'ils arrêtent leur Lobbying fiscale dont les grands pays comme le notre sont les victimes en se faisant bananer par ces grand groupe qui s'amuse à l'optimisation malheureusement encore légale .
Allez macron tu as 5 ans pour remédier à ça .
Si l'Ireland et le Luxembourg arrêtent de proposer des conditions avantageuses par rapport à notre surtaxation nationale, les sociétés partiront ailleurs. Faut pas se leurrer, le problème n'est pas là. Il est dans notre taux d'imposition qui devient indécent.
@SIMOMAX1512
Balayons d'abord devant notre porte et supprimons le paradis fiscal que représente la France pour les intérêts qataris, comme, par exemple, l'exonération fiscale sur les plus-values immobilières...
La France n'a aucune leçon à donné en la matière et ceux qui attaquent Google et Apple ne le font bien souvent que par pure idéologie et sans rien connaître au droit institué par un système politique qu'ils accréditent à chaque élection...
Mais bon, au regard de la partialité politique des juges, en France, Google ne doit pas encore se réjouir de voir le droit triompher, face à la démagogie médiatique et au politiquement correct, et devra sans doute faire appel à la justice européenne pour en finir avec cette chasse aux sorcières.
Le pschitt de l'histoire fiscale d'Apple est aussi En Marche, n'en doutons pas...
En même temps, c'est logique... Google n'a pas à payer ses impôts en France. Ils ne sont effectivement pas un établissement stable.
2Bad
Perso, cette décision me semble logique et ne me choque pas.
Par contre, comme nous somme en Europe et que nous sommes censé être unis, il faudrait que les impôts soient mises en commun et redistribué à chaque état en fonction de sa taille et ses besoin.
Mais, plus grand monde ne rigolerais car la france et l'Allemagne collecterais beaucoup plus d'impôt qu'elles n'en recevraient :-)
Par contre, la Grèce serait sauvée. Mais ça, personne Europe ne veut sauver la Grèce.
La france, et la plupart des autres pays, ne pense qu'à leur pomme et se battent contre des moulin à vent. Bravo, belle image.
En 2016, le taux moyen de l'IS en Europe s'établissait à 23 %. L'Irlande est certes une exception avec 12,5 %, mais la Hongrie à 19 %, le Danemark et la Suède à 22 %. Pas sûr qu'il soit si simple, même pour notre brillant Président, de faire remonter tout le monde aux 34,43 % français. Et transférer cet impôt sur les particuliers n'est pas non plus une solution. Non, ils faut réduire les dépenses…
on arrete les protections sociales et on retrouve la cour des miracles du 19 e siecle.....tu as d'autres idées?
Tu prends le problème à l'envers… Les protections sociales sont un gouffre qu'il faut d'abord réformer avant de chercher de nouveaux impôts pour le combler.
@Neurotron
Le problème c'est que les pauvres, qui n'ont pas les moyens de payer les frais de santé, sont plus souvent malades que les riches... faut supprimer les pauvres!
Tu ne dois pas bosser dans le social pour essayer de nous faire croire que les bénéficiaires de la CMU, qui ne payent pas le tiers payant, sont moins bien soignés que ceux qui n'en bénéficient pas et qui n'ont pas les moyens de se payer une mutuelle… Cerise sur le gâteau, ceux qui ont la CMU ne cotisent quasiment jamais et ceux qui n'en bénéficient pas, qui cotisent, doivent en plus payer le tiers payant. Et s'ils n'ont pas de mutuelle, l'hôpital risque de leur coûter très cher ! Chercher l'erreur…
@Neurotron
"ceux qui n'en bénéficient pas et qui n'ont pas les moyens de se payer une mutuelle…"
Faut arrêter avec ce genre d'arguments.
Rien ne les empêche de renoncer à tous leurs revenus, de passer aux minima sociaux (quelques centaines d'euros par mois) qui leurs donneront le droit à la cmu, si c'est intéressant ça, hein.
Pour ceux qui présentent des pathologies couteuses, il y a par ailleurs le système des ald, et pour les titulaires de l'aah, qui n'ont pas droit à la cmu, des aides à la mutualisation.
« Rien ne les empêche de renoncer à tous leurs revenus, de passer aux minima sociaux »
Ah mais il y en a plein qui font ça ! J'en connais. T'as raison, c'est la solution à tous les problèmes !
« Pour ceux qui présentent des pathologies couteuses, il y a par ailleurs le système des ald, et pour les titulaires de l'aah, qui n'ont pas droit à la cmu, des aides à la mutualisation. »
Oui bien sûr, sauf que la majorité des pathologies ne donnent pas droit ni à l'ALD ni à l'AAH.
@Neurotron
"Ah mais il y en a plein qui font ça ! J'en connais. T'as raison, c'est la solution à tous les problèmes !"
Evidemment que personne ne fait ça. C'est pour te souligner le caractère absurde de ta remarque, enfin.
@r e m y
"Le problème c'est que les pauvres, qui n'ont pas les moyens de payer les frais de santé, sont plus souvent malades que les riches... faut supprimer les pauvres!"
On peut aussi rendre les choses plus efficientes et s'assurer qu'elles vont bien à ceux sui en ont vraiment besoin.
La quasi suppression des allocs pour les bons revenus, ça m'a un peu énervé sur le coup, mais bon, au fond, c'est une mesure un peu logique en ces temps e'économies.
Après, je suis d'accord, lire ici que l'urgence est de diminuer les protections sociales qui servent juste à survivre face à tous ces actionnaires et fraudeurs qu'on laisse se gaver, et alors que les rénumérations et primes délirantes de pdg, hors de toute éthique et morale, font la une des journaux, ça a quelque chose d'écoeurant.
@en ballade
"on arrete les protections sociales et on retrouve la cour des miracles du 19 e siecle...."
Pire que ça, parce que la société était organisée pour pallier le manque de protection.
Je me tue à le dire depuis le début. Pareil pour Apple.
Ah, les gens... ils ne pensent qu'à faire payer "les autres", ici au mépris du droit et de la logique élémentaire.
Le problème de Google et Apple, c'est qu'ils arrivent à payer de l'impôt à peu près nulle part. Mais ce sont des sociétés américaines. C'est là-bas qu'elles devraient payer leur IS, certainement pas en France, désolé.
J'ai une question un peu bête mais pourquoi ne change-t-on pas la loi pour éviter ce genre de problème ?