Google France pourrait bien, finalement, n'avoir rien à payer au fisc français, qui lui réclame 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts depuis le mois de février 2016, une somme ramenée depuis à 1,115 milliard. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris estime en effet que la branche française du moteur de recherche ne bénéficie pas d'un « établissement stable » en France, « tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », reprennent Les Echos. Par conséquent, l'entreprise n'a pas à régler d'arriérés d'impôts…
Au cœur de l'affaire, il y a bien sûr les pratiques d'optimisation fiscale du groupe américain en Europe. Les annonceurs publicitaires, qui fournissent la majorité du chiffre d'affaires du moteur de recherche en France comme partout ailleurs, sont facturés par la filiale irlandaise de Google où, comme chacun sait, le gouvernement local sait se montrer très doux pour les finances des sociétés qui s'installent au pays. De fait, le moteur de recherche ne règle pas l'impôt sur les revenus (33%) tirés des annonceurs français.
La principale activité de Google France, qui emploie 500 personnes, est de faire la promotion des services publicitaires de l'entreprise auprès des annonceurs. La filiale hexagonale est considérée comme « apporteur d'affaires » et est rémunérée comme telle par Google Ireland. Le principe d'établissement stable repose sur l'idée qu'une entreprise doit posséder des bureaux, du matériel, employer du personnel sur le territoire où elle exerce tout ou partie de son activité.
Le rapporteur public a estimé que le gros de l'activité de Google en France, à savoir la publicité, ne provenait pas de la filiale française. Google France n'a donc pas profité de la présence d'un « établissement stable » ; par conséquent, l'entreprise n'a aucun arriéré d'impôts à devoir au fisc. Une situation qui révèle les « carences de la base juridique actuelle », convient le rapporteur.
Le jugement de l'affaire, qui comporte cinq volets, sera rendu dans un mois environ. Si la décision du rapporteur public était suivie par la justice, il reviendrait à l'État de rembourser à Google des frais de justice de 1 500 € par dossier, soit un total de 7 500 €.
