Il n’y aura pas de « taxe Google » en France, du moins pas pour l’instant. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article du projet de loi de finances 2017 visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité française.
Les Sages ont pris cette décision au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. » Autrement dit, le fisc ne peut présumer que les entreprises qui font transiter leurs bénéfices à l’étranger doivent payer des impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.
L’amendement du député PS Yann Galut s’inspirait de la taxe sur les bénéfices détournés, surnommée « Google Tax », mise en place au Royaume-Uni en avril 2015. La mesure visait Google, mais aussi les autres multinationales, dont Apple, qui utilisent des montages permettant d’éviter de déclarer toutes leurs activités en France.
« C’est une décision incompréhensible, a déclaré Yann Galut à Libération. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.
Google fait l’objet de deux enquêtes fiscales en France. Pour l’une d’entre elles qui porte sur les transferts entre la branche française et la holding basée en Hollande, le fisc réclame 1,6 milliard d’euros d’arriérés.
