L'obsolescence programmée adoptée dans un projet de loi

Florian Innocente |

La notion « d'obsolescence programmée » tente à nouveau d'être inscrite dans la loi. Un amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Défendu par les députés écologistes Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot il entend sanctionner les fabricants de produits dont « la durée de vie a été intentionnellement raccourcie lors de sa conception ».

Cet acte serait considéré comme une « tromperie » au regard de l'article L213-1 du Code de la consommation. Il serait passible alors de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros (qui peut-être portée éventuellement à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices).

Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d’utilisation. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages. Aujourd’hui, le code de la consommation ne dispose pas explicitement la réduction de la durée de vie, dans les éléments constituant une tromperie économique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, cela est pourtant nécessaire, écrivent les trois parlementaires

Si l'amendement a été adopté, il ne figure pour l'heure que dans un projet de loi qui doit être examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Il est possible qu'il fasse l'objet de critiques qui ont été déjà émises lors de son étude vendredi dernier en commission. NextInpact rapporte ainsi les propos d'un député UMP, Julien Aubert, qui a souligné la difficulté à venir pour faire caractériser la volonté « intentionnelle » chez un fabricant de prévoir à l'avance la fin de vie de son produit.

Même soutien modéré au sein de la majorité, par exemple de la part d'un député PS, François Brottes, président de la commission qui a jugé que l'obsolescence programmée était « d'abord liée au marketing et à la mode, avant même d'être inscrite dans la trajectoire technologique des produits ».

On ne dira pas le contraire s'agissant des iPhone, produit souvent mis en exergue lorsque l'épouvantail de l'obsolescence programmée est agité. Chez MacG, où les téléphones changent tous les ans, nos anciens modèles 4,5 mais aussi 3GS sont toujours utilisés quotidiennement par des proches quand bien même ils ne sont plus à pointe de la technologie ni de la mode (lire aussi Obsolescence programmée : le mythe et la réalité).

La Ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a émis la même réserve « L'amendement est intéressant, le problème c'est son applicabilité. C'est-à-dire comment on retrouve le producteur pour savoir s'il a intentionnellement raccourci la durée de vie du produit ? » mais elle laissera les parlementaires débattre sur la pertinence de cet amendement.

Une précédente tentative d'inscrire l'obsolescence programmée avait été rejetée par l'ex ministre de la Consommation, Benoît Hamon, au motif que l'article L213-1 du Code de la consommation s'attaquait déjà au délit de tromperie sur les « qualités substantielles d'un produit ».

avatar John Maynard Keynes | 

Le projet concerne le concept dans son sens strict qui n'est pas celui le plus souvent utilisé par ceux qui ne voient cela qu'au travers des médias et de leurs frustrations.

Cela permettra peut-être de ne plus voir ce concept utilisé à tort et a travers, pour tout et n'importe quoi.

avatar Un Type Vrai | 

J'approuve à 100%.

avatar iJoke | 

Le titre ne veut rien dire

avatar Boud | 

"L'obsolescence programmée inscrite dans un projet de loi" c'est mieux ?

avatar jeanba3000 | 

Non, il a raison, le projet de loi, c'est la lutte contre l'obsolescence programmée.

Si tu ne précises pas la notion de lutte, ça n'a pas de sens, ça pourrait même se comprendre dans le sens contraire, à savoir que la loi entérinerait le fait que l'industrie programme l'obsolescence de ses produits…

avatar Boud | 

Le titre est faux car pas précis et laisse penser qu'un projet de loi a été adopté par l'AN, alors qu'il s'agit juste d'un amendement déposé et adopté lors d'une commission parlementaire ...

avatar YAZombie | 

Bof, pas si sûr: comme en réalité l'obsolescence programmée n'existe pas, le fait de faire un texte à son égard lui donne une vie qu'elle n'avait pas, comme une notion que l'Etat et donc le droit, adopterait en dépit du bon sens…

avatar zenkai95 | 

Et comment l'état va prouver que les fabricants font durée moins longtemps leur produits ?! La qualité des matières premières et la mains d'œuvre pas chers n'en sont pas que les raisons principales, c'est sur ! Déjà que l'état a du mal à contrôler les restaurants pour leur hygiènes car il n'y a pas assez d'agents pour. Ils vont payer des experts en plus pour faire le contrôle qualité des multinationales ?!

avatar frankm | 

@zenkai95 :
On cherche à rien prouver. Garantie 5 ans minimum obligatoire. Les fabricants feront ce qu'il faut pour que le matériel tienne le coup

avatar JoTaPé | 

Ben oui, solution simple, efficace et économique !
5 ans est peut-être un peu excessif, mais 3 me conviendraient.

Dans le pays d'Am. du Sud où je vis, les garanties c'est généralement 3mois !!!
Un iMac sous AppleCare a été réparé en 2 mois par le meilleur Apple Center local...

avatar John Maynard Keynes | 

@zenkai95

Et comment l'état va prouver que les fabricants font durée moins longtemps leur produits ?

Tu te méprend sur la portée du texte.

Il ne s'âgit pas d'un contrôle à priori mais d'une possibilité de procédure qui s'ouvrirait.

Une association de consommateur serait dans ce contexte légitime à attaquer en justice un fabricant et ce serait alors une classique bataille d'expertises, de documents, de témoignages ...

avatar Un Type Vrai | 

J'ai une imprimante Samsung Laser Couleur qui ne fonctionne plus.
Elle demande de changer le dispositif d'imagerie qui seul coûte plus cher que l'imprimante...

Sauf qu'une puce à 10$ (livré depuis les US) peut la remettre en marche.
Samsung a volontairement limité l'usage de son imprimante pour forcer le renouvellement par du neuf.

C'est pas difficile à prouver.

avatar Bruno de Malaisie | 

Un nouveau serpent de mer?
Bullshit

avatar - B'n - | 

Plus simple et plus facilement applicable : obliger les fabricants à garantir plus longtemps leurs produits (n'est-ce pas Apple qui cherche à gruger la durée légale), et surtout les obliger à les réparer en cas de panne (n'est-ce pas Apple encore, qui fait des produits indémontables ou soudés).

avatar ecosmeri | 

@- B'n - :
Excellente idée

avatar Boud | 

Tu as déjà des garanties plus longues, le point de départ est glissant, libre à toi de mettre en oeuvre la garantie, le problème est que bien souvent pour des objets pas très cher, personne ne fait marcher cette garantie, et si quelqu'un essaye, APPLE va agir avant.

avatar Fumée | 

Exactement.
L'UE devrait sortir un loi qui obligerait tout les constructeurs du monde à garantir leurs produits pour 5 ans minimum, et là vous verrez que ça les calmerait directement.

avatar Mrleblanc101 | 

@- B'n - :
Apple supporte tous ses produit en MAJ logicielle 3 ans ou plus et en support matériel complet 7 ans et partiel 10 ans...

avatar Kabrice | 

Vont ils aller jusqu'au bout?
S'ils font les choses à moitié comme pour la prise universelle pour recharger les téléphones on va encore rire 5min.
Je ne comprendrais jamais la décision de faire une prise universelle mais de ne pas y ajouter l'interdiction de vendre les chargeurs avec les téléphones. Au final tu te retrouves avec toujours autant de chargeur dans la nature. On verra bien mais mettre en place un cadre pour limiter l'obsolescence volontaire des produits part de bons sentiments.

avatar fusion | 

Encore un projet de loi qui s'y prend mal pour faire passer une idée intéressante. L'écologie n'a jamais payé et ne le fera jamais.

L'obsolescence programmée n'est pas tant une vile stratégie d'entreprise, qu'un besoin ou une opportunité technologique (scientifique?) et une caractéristique de marchés ultra concurrentiels et en constante évolution.

avatar Boud | 

C'est totalement faux, l'écologie rapporte de l'argent, énormément même.

Les toners que tu peux renvoyer aux fabricants, l'aluminium, l'image, les voitures .... bref. C'est un secteur porteur.

avatar patrick86 | 

"C'est totalement faux, l'écologie rapporte de l'argent, énormément même."

Oui et non. Pas vraiment en fait.

Ce qui rapport beaucoup d'argent aujourd'hui, ce qui est même un putain de business juteux, c'est l'écologie dogmatisée et ultra-politisée, mais ce n'est plus réellement de l'écologie.

L'écologie c'est "Étude des milieux naturels, en relation avec les êtres vivants qui y habitent, et étude des relations qu’établissent ces êtres avec les autres organismes vivants qui partagent le même milieu." (dixit Antidote v8 et mon pote Robert).

Quand on vous dit qu'on va tous cramer, que le pétrole c'est mal (mais le nucléaire c'est bien) ou qu'Internet ça tue les baleines, c'est pas de l'écologie. C'est de la politique, du business ou du militantisme, voire une invitation à entrer en croisade — le réchauffement climatique anthropique étant la nouvelle religion très en vogue du 21e siècle.

avatar Alexandre | 

Je ne pense pas que l'obsolescence soit programmée au sens propre, c'est plutôt par les nouveaux OS qu'Apple les rend obsolètes, du coup je me demande dans quelle mesure cette loi pourrait l'arrêter...

avatar warmac33 | 

L'exemple de vos vieux iphone appuie cette loi pour moi :
Avec un 3Gs pas les derniers iOs donc pas les dernières versions des apps. Avec ma banque ça veut dire pas de possibilité de gérer son compte avec un 3Gs

avatar John Maynard Keynes | 

@warmac33

L'exemple de vos vieux iphone appuie cette loi pour moi :

Oui, mais à la condition de ne pas en comprendre le sens :-)

Avec un 3Gs pas les derniers iOs donc pas les dernières versions des apps. Avec ma banque ça veut dire pas de possibilité de gérer son compte avec un 3Gs

Ce n'est pas de l'obsolescence programmée au sens strict et cela ne rentre absolument pas dans le cadre de l'amendement évoqué ici.

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