Optimisation fiscale d'Apple : la Commission européenne fait appel

Mickaël Bazoge |

Mi-juillet, la Cour de justice de l'UE humiliait la Commission européenne en annulant le remboursement des avantages fiscaux dont l'Irlande a fait cadeau à Apple pendant de nombreuses années. Le constructeur n'avait donc plus à rembourser 13 milliards d'euros puisqu'il n'a pas bénéficié d'une aide d'État indue, selon la justice européenne.

Margrethe Vestager, CC BY-SA 2.0

Mais l'affaire est loin d'être terminée. L'exécutif de l'UE a décidé de faire appel de cette décision, comme le confirme Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission. « L'arrêt du tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État et aux affaires de planification fiscale ». La commissaire à la Concurrence estime cependant que la Cour a commis « un certain nombre d'erreurs de droit ».

Margrethe Vestager réitère le crédo fiscal de la Commission, à savoir que toutes les entreprises, petites et grandes, doivent payer leur juste part d'impôts et de taxes. « Si un État membre donne à des multinationales des avantages fiscaux qui ne sont pas proposés à des rivaux, cela nuit à une concurrence loyale et cela enfreint les règles en matière d'aides d'État ».

Les entreprises qui évitent l'impôt privent les citoyens des fonds nécessaires pour des investissements, « dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe ». Apple s'en tient à la décision de la Cour de justice : « Nous réexaminerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais cela ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal qui prouvent que nous avons toujours respecté la loi en Irlande, comme nous le faisons partout où nous opérons », a indiqué un porte-parole.

avatar raoolito | 

de souvenir, c'etait surtout quelques erreurs dans le dossier qui n'étaient pas passé devant la cour de justice.
Vas-y Margrethe, tu as une bonne tête de bouledogue mais ici c'est un compliment, ne lâche rien !

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

"de souvenir, c'etait surtout quelques erreurs dans le dossier qui n'étaient pas passé"

Soit tu fais dans la litote, soit tu connais très mal le dossier ;-)

La requalification des accords fiscaux en aide d’état faussant la libre concurrence sur le marché intérieur est très mal ficelé quant à son étayage, il y a peu de chances que l’appel soit autre chose qu’une agitation médiatique de plus.

La commissaire fait de l’agit prop rien de plus.

avatar raoolito | 

@YetOneOtherGit

Nous verrons bien, j'espère que non

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

"Nous verrons bien, j'espère que non"

La tactique de la commission visant au final à élargir ses prérogatives est périlleuse et difficile, les chances d’une victoire en appel semblent faibles.

avatar BordelInside | 

@raoolito
"tu as une bonne tête de bouledogue mais ici c'est un compliment"

Hum...
Si tu t'adresses à moi dans les commentaires sur macg, tu pourras faire en sorte de m'insulter ? :D

avatar raoolito | 

@BordelInside

😃
En face d'elle je l'aurais peut-être présenté différemment

avatar Scooby-Doo | 

@raoolito,

« Nous réexaminerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais cela ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal qui prouvent que nous avons toujours respecté la loi en Irlande, comme nous le faisons partout où nous opérons »

Même pas peur !

MDR

😁

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/16/concurrence-apple-eco...

Oups !

avatar YetOneOtherGit | 

@Scooby-Doo

"MDR

😁

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/03/16/concurrence-apple-eco...

Oups !"

Ce jugement s’appuie-t-il sur une violation du droit ou sur une évolution de son interprétation qui sera peut-être remis en question lors de la procédure d’appel ?

Beaucoup de jugements de ce type en première instance finissent par être cassé parfois au niveau même de la cour de cassation.

Attention aux jugements hâtifs. 😎

avatar Rapsodan2 | 

@raoolito

Commentaire stupide et macho.

avatar raoolito | 

@Rapsodan2

Stupide ca se discute, mais pas macho! Ca serait parfaitement valable ca avait ete un homme. La sculpture de l'ossature faciale n'est pas liée au sexe ni au genre

avatar fousfous | 

Le problème c'est que pendant qu'on s'attaque à une grosse boîte bien visible, il y a pleins de "petites" boites très discrètes et spécialisées qui font de l'évasion fiscale.
Le plus simple ce serait de mettre des règles communes, nécessaires pour avoir accès au marché européen.

avatar iPop | 

@fousfous

Le plus simple aurait été que l’hadhesion à la communauté oblige des taxes et des lois communes.

avatar fousfous | 

@iPop

Oui ça revient au même.
Mais clairement à partir du moment où c'est légal de faire de l'optimisation fiscale il ne faut pas s'étonner que tout le monde se jette dans la brèche.

avatar YetOneOtherGit | 

@fousfous

"c'est légal de faire de l'optimisation fiscale"

Dans un système d’état de droit l’optimisation sera toujours légal, ce ne sont que les dictatures qui fantasmes une justice immanente.

C’est parce qu’un système accepte d’être imparfait qu’il est légitime.

Je suis toujours terrifié que cette base de philosophie du droit soit si peu partagée : un système de droit qui se veut parfait est un système au final arbitraire.

avatar BordelInside | 

@fousfous
"à partir du moment où c'est légal de faire de l'optimisation fiscale"

Ne pas confondre "optimisation fiscale" et "évasion fiscale" - la première est légale, l'autre non - la première est définie et délimitée par la loi, la seconde est punie par la loi, c'est très différent.

avatar YetOneOtherGit | 

@BordelInside

"Ne pas confondre "optimisation fiscale" et "évasion fiscale""

Surtout ici ce n’est nullement une affaire fiscale.

La commission ne conteste pas la légalité des accords fiscaux entre Apple et l’Irlande, qui sont absolument légaux et légitime (elle n’en a d’ailleurs pas le pouvoir)

Elle a cherché à démontrer que ces accords fiscaux étaient une façon pour l’Irlande de fausser la libre concurrence sur le marché intérieur.

La demande de la commission n’est nullement un redressement fiscal, mais une demande de remboursement de ce qu’elle considère être des aides, sans pénalité ni amende.

Notons au passage que le calcul du montant de ces supposées aides pose lui aussi question et que les modalités d’estimation de la commission n’ont pas convaincu la justice, pour le moins.

Sur cette affaire, comme pour celle d’EPIC, il faut lire les élément du dossier simplement sans prendre parti pour comprendre de quoi on parle.

Comme pour l’affaire EPIC, je m’étais fait insulter sur le dossier Irlandais en osant regarder froidement les éléments du dossier et en plaçant les choses dans la bonne perspective avec les bons enjeux 🥺

avatar BordelInside | 

@Yet

Tu avoueras quand même que tout ce mille-feuille ne rend pas simple et immédiatement compréhensible au commentateur lambda de macg le qui est le gentil et qui est le méchant dans l'histoire ! :D

avatar YetOneOtherGit | 

@BordelInside

"le qui est le gentil et qui est le méchant dans l'histoire"

Toujours sortir de ce paradigme manichéen infantile, il n’y a pas de gentil ou de méchant, il y a juste des considérations de droit et des intérêts divergents.

Avec un peu d’effort on peut facilement prendre de la hauteur et éviter de dire des bêtises ;-)

avatar oomu | 

@YetOneOtherGit

Merci pour rappeler l’anti-manichéisme

avatar Derw | 

@oomu

Pourquoi ? Le manichéisme c’est bien ! Tout est beaucoup plus simple ! Dans la vie il n’y a que des méchants et des gentils. Les méchants on les tue et les gentils on leur donne des images pieuses et des oranges …

avatar Scooby-Doo | 

@YetOneOtherGit,

« Elle a cherché à démontrer que ces accords fiscaux étaient une façon pour l’Irlande de fausser la libre concurrence sur le marché intérieur. »

Okay, et donc vous prétendez que l'Irlande n'a pas faussé la libre concurrence sur le marché intérieur.

Très bien je le note !

Alors pouquoi donc Apple est venu s'installer en Irlande ?

Pour le grand air, les verts paturages, une quelconque proximité avec le centre géographique de l'Europe, le plaisir de cotoyer des farfadets ou autres lutins des bois ?

MDR

😁

avatar YetOneOtherGit | 

@Scooby-Doo

"Okay, et donc vous prétendez que l'Irlande n'a pas faussé la libre concurrence sur le marché intérieur."

ce n’est pas moi qui le prétend mais le jugement qui acte ce fait et dont la commission fait aujourd’hui appel.

personnellement j’évite de prétendre et qu’en je le fait je l’indique clairement.

avatar YetOneOtherGit | 

@Scooby-Doo

"Alors pouquoi donc Apple est venu s'installer en Irlande ?"

Pour des avantages fiscaux légaux dont il reste à prouver en droit qu’ils peuvent être requalifiés en aides d’état faussant la concurrence, ce qui n’est pas le cas après le jugement en première instance 😎

avatar YetOneOtherGit | 

@Scooby-Doo

"MDR"

Tu peux rire cela ne change rien aux faits: à ce jour légalement les accords fiscaux légaux n’ont pas été jugé en droit comme étant des aides d’état faussant la concurrence.

C’est juste factuel.

avatar Scooby-Doo | 

@YetOneOtherGit,

« C’est juste factuel. »

Puisque vous aimez les faits et que vous vous y tenez, je conclue donc que Apple s'est installé en Irlande pour le grand air, les verts paturages, une quelconque proximité avec le centre géographique de l'Europe, le plaisir de cotoyer des farfadets ou autres lutins des bois...

Merci pour votre contribution.

Oui, je suis MDR à vous lire, et depuis longtemps !

En droit, vous êtes peut-être fort, mais en logique, cela tient du CP !

😁

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