Bruxelles ne lâche pas le dossier d'Apple et de l'Irlande

Florian Innocente |

Le dossier de l'optimisation fiscale d'Apple en Irlande fait toujours l'objet d'une enquête approfondie à Bruxelles, a déclaré à RTÉ News, Margrethe Vestager, la nouvelle Commissaire européenne à la concurrence. Une précision en forme de réponse aux propos tenus le 7 novembre par Michael Noonan, le ministre des finances Irlandais. Il avait laissé entendre que tout cela n'irait finalement pas très loin :

Il est plus que probable que l'enquête sera abandonnée plutôt que menée plus avant. Mon opinion sur un plan juridique est que les autorités irlandaises vont gagner cette affaire assez facilement et que le dossier de la commission n'est pas très solide.

Margrethe Vestager a voulu remettre les pendules à l'heure et souligné que le dossier était toujours ouvert et que personne à ce stade de l'enquête ne pouvait en présumer l'issue. Ajoutant que cette initiative de la Commission Européenne avait été lancée justement « parce qu'il y a des interrogations véritables sur le fait de savoir si un traitement fiscal de faveur a été accordée ».

Margrethe Vestager en 2001 - Wikipedia

Bruxelles veut notamment savoir si Apple a bénéficié entre 1991 et 2007 d'aides fiscales de la part de l'Irlande. Un soutien auquel rien ne la prédisposait sur un plan économique, qui s'est traduit par une imposition de 2% au lieux de 12% en règle normale, le tout en échange d'une garantie de rester sur le sol irlandais (lire Bruxelles poursuit son enquête sur Apple et l'Irlande). Si cela était avéré, Apple aurait alors bénéficié d'une distorsion de concurrence aux dépens d'autres entreprises moins cajolées fiscalement. Avec le risque à la clef, non pas d'une amende dans ce genre d'affaire, mais d'un coûteux redressement fiscal.

« Ce que nous faisons, c'est de voir, étape par étape, s'il y a eu un déséquilibre entre la réalité du marché et la manière dont une entreprise a été traitée » a continué Margrethe Vestager. Elle a également rejeté l'affirmation selon laquelle Bruxelles voudrait faire appliquer rétroactivement des normes comptables de 2010 aux accords signés entre Apple et le gouvernement irlandais en 1991.

Enfin, la Commissaire Européenne s'est dit préoccupée par la lenteur avec laquelle le gouvernement irlandais s'attelle à abandonner le montage financier dit du « double irish », dont profitent les grands groupes américains comme Apple ou Google pour payer peu d'impôts dans les pays de résidence de leurs filiales (lire L'Irlande mettrait fin à une astuce fiscale qui profite à Apple).

Le "double irish" — Infographie Écrans.

avatar simon | 

On récupère de l'argent là où on peut...

avatar Claude Pelletier | 

Récupérer des sous, ce n'est pas la question. Il s'agit du sentiment de morale et de justice.
Ces grandes sociétés transnationales ne devraient pas échapper aux règles communes et jouer avec les différentiels en matière d'accueil fiscal des États membres de l'UE pour commencer.
—Est-ce qu'elles ne font que de l'optimisation fiscale ?
—Ou font-elle en plus de la fraude fiscale ?
—Et si le taux de 2% est avéré, Apple ferait en plus de la concurrence faussée !

La nouvelle Commission Européenne semble bien plus vigilante que la précédente commission dirigée par M. Barroso. Arrivera-t-elle à prendre le contrôle de cette situation pourrie ? Et peut-on espérer un grand ménage pour l'an prochain ?

Merci de nous tenir au courant.

avatar heret | 

La dernière fois que j'ai payé le programme de développeur iOS, j'ai payé 25% de TVA en Irlande. J'estime que j'aurais dû payer 20% de TVA en France. Est-ce que Bruxelles va aussi s'occuper de ce racket irlandais ?

avatar p@t72 | 

article sur apple et nous montre un graphique sur google!

avatar Mrleblanc101 | 

@p@t72 :
Le graphique illustre le "double irish"...
On s'en fou de quel exemple ils se servent ! En plus c'est pas eu qu'ils l'ont fait, il l'ont repris d'un autre site alors pas la peine de pleurer

avatar ckermo80Dqy | 

"On s'en fouT"
"Ce NE SONT pas euX QUI l'ont fait" (ça reste lourd cela dit)
De rien.

avatar arekusandoro | 

@p@t72 :
Tes yeux de Fanboy ont qu'a remplacer google par Apple pour comprendre si t'as du mal...

avatar ckermo80Dqy | 

"N'onT qu'À remplacer"…
De rien.

avatar otop | 

Le problème c'est que ce procédé est parfaitement légal , apple ne risque pas grand chose , merci l'Europe.

avatar Irae00 | 

Le "double Irish" est légal (plus pour longtemps normalement) mais l'article parlait de faveurs fiscales illégales car anticoncurrentielles.

avatar Moonwalker | 

Vous avez un problème avec le conditionnel.

Les 2% sont un chiffre qui a toujours été nié tant par l’Irlande que par Apple. Il provient d’une déclaration à l’emporte pièce d’un congressman étasunien.

Cette affaire, comme celle dite du Luxleaks, est essentiellement politique et non juridique.

avatar Boud | 

- TVA
- Fiscalité

Non non c'est juridique, ET politique forcement.

Les préjudices pour la France et les autres pays de la puissance de ces lobbys est gigantesque, on ne parle pas seulement de perte de recette pour la France (et les autres), mais de concurrence déloyale, d'emploi non crée et j'en passe.

Alors cette petite histoire sur les bénéfices est bien jolie et sur le montage aussi, mais c'est avant qu'il fallait réagir, maintenant qu'APPLE, itunes est installé ... Puis c'est ultra loin d'être une nouveauté, et pour reprendre la fraude dite "carrousel à la TVA", même si l'espèce est différente, l'objectif est le même, payer moins de TVA augmente mathématiquement le bénéfice, chercher ensuite à payer le moins possible l'impôt sur les sociétés et la suite ultra logique. Dire qu'APPLE est une société fraudeuse n'est en rien abusif. On ne fait pas d'optimisation fiscale quand on reste dans la légalité, on applique le droit fiscal.

avatar Moonwalker | 

Bla bla bla.

Quand tu donnes de l'argent à une œuvre caritative et que cela vient en déduction de ton revenu imposable tu fais de l'optimisation fiscale et c'est légal.

Le double Irish, la brouette des Bermudes ou la cravate luxembourgeoise, quelque soit le nom qu'on donne à ces montages, sont des dispositifs rendus possibles par la législation européenne. De grandes entreprises françaises ne se privent pas de les employer.

La concurrence fiscale a été voulue dans les traités européens puisqu'on a laissé aux États la liberté de définir leurs taux d'imposition.

Ce n'est pas cela qui est en cause ici mais une hypothétique aide qu'aurait accordé l'Irlande à Apple et quelques autres, en sus de sa fiscalité avantageuse.

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