Ouvrir le menu principal

MacGeneration

Recherche

CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce

Florian Innocente

mardi 07 septembre 2021 à 17:15 • 70

Ailleurs

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne constituait pas une violation de la vie privée et de la correspondance. Dans son arrêt publié aujourd'hui, la CEDH a donné sa position sur une affaire qui opposait une ressortissante espagnole à son mari portugais.

En instance de divorce, ils se déchiraient sur le droit de garde des enfants dans leur pays respectif. En définitive, un jugement de 2015 accorda cette garde à la mère, avec un droit de visite pour son ex-époux.

Mais avant ce jugement, on était alors en 2012, et afin de renforcer son dossier à charge, le père avait produit des échanges de courriers de son épouse sur un site de rencontre. Une correspondance entretenue alors qu'ils étaient encore mariés.

Sa femme l'avait attaqué pour violation du secret de la correspondance au sens de l’article 194 du code pénal portugais. Son mari avait en effet accédé à sa messagerie (il semble qu'elle lui avait donné elle-même cet accès mais que cela se soit fait dans un contexte conflictuel) et il a imprimé les discussions qu'elle avait eu avec d'autres participants.

À plusieurs reprises la plaignante fut déboutée et la plainte classée sans suite. In fine ce fut à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer après avoir été saisie en 2014. Là encore la plaignante a fait chou blanc.

Dans son jugement, la CEDH a considéré que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités, ces messages n’ayant été divulgués que dans des procédures civiles dans le cadre desquels l’accès du public aux dossiers de ce type de procédures est restreint ».

D'autres considérations ont été prises en compte mais il en ressort que d'après la Cour européenne, l'État portugais s'est acquitté « de l’obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance ».

Ce jugement a été prononcé pour une affaire qui remonte à presque dix ans. Une éternité si l'on considère l'explosion des services de messagerie qui a eu lieu sur cette période et qui peuvent être aujourd'hui autant de sources d'informations dans de telles affaires.

Rejoignez le Club iGen

Soutenez le travail d'une rédaction indépendante.

Rejoignez la plus grande communauté Apple francophone !

S'abonner

Prime Day : l’iPhone 16e dès 592 €, un prix record sur Amazon

00:10

• 2


Prime Day : le MacBook Air M4 à moins de 1 000 € et des remises sur les modèles 512 Go

00:04

• 2


Test du clavier Keychron V10 Max : Alice au pays de Corneille ?

07/07/2025 à 20:30

• 6


macOS Tahoe 26 : la bêta 3 est disponible pour les développeurs

07/07/2025 à 19:41

• 4


Pétanque : une nouvelle app iPhone met fin aux débats autour du cochonnet

07/07/2025 à 16:19

• 41


Creative Cloud : Adobe réduit le nombre de crédits génératifs pour les nouveaux abonnés sur certaines formules

07/07/2025 à 15:42

• 10


Presque 4 ans après sa sortie, Windows 11 est enfin plus utilisé que Windows 10

07/07/2025 à 14:30

• 16


Orange propose ChatGPT Plus à moitié prix pendant 6 mois à ses abonnés

07/07/2025 à 12:31

• 21


ProtectEU : comment l’Union européenne veut affaiblir le chiffrement de bout en bout

07/07/2025 à 11:09

• 64


Les Antivirus pour Mac en 2025 📍

07/07/2025 à 10:42

• 0


F1 : la course vers la rentabilité est lancée pour le film d'Apple

07/07/2025 à 10:40

• 32


FolderDrive : et si les SSD ressemblaient aux dossiers de macOS

07/07/2025 à 07:31

• 14


Une carte cadeau Apple de 100 € vous rapporte 10 € sur Amazon

07/07/2025 à 06:50

• 4


Un SMS, un clic… et des données envolées : pourquoi Incogni devient indispensable  📣

06/07/2025 à 10:00

• 0


Aperçu des nouveautés de Raccourcis dans iOS 26 et macOS 26 : Apple intègre (presque) un chatbot

06/07/2025 à 08:00

• 21


Test du Twelve South AirFly Pro 2 : pour s’enfiler en l’air

05/07/2025 à 11:00

• 10