CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce

Florian Innocente |

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne constituait pas une violation de la vie privée et de la correspondance. Dans son arrêt publié aujourd'hui, la CEDH a donné sa position sur une affaire qui opposait une ressortissante espagnole à son mari portugais.

En instance de divorce, ils se déchiraient sur le droit de garde des enfants dans leur pays respectif. En définitive, un jugement de 2015 accorda cette garde à la mère, avec un droit de visite pour son ex-époux.

Mais avant ce jugement, on était alors en 2012, et afin de renforcer son dossier à charge, le père avait produit des échanges de courriers de son épouse sur un site de rencontre. Une correspondance entretenue alors qu'ils étaient encore mariés.

Sa femme l'avait attaqué pour violation du secret de la correspondance au sens de l’article 194 du code pénal portugais. Son mari avait en effet accédé à sa messagerie (il semble qu'elle lui avait donné elle-même cet accès mais que cela se soit fait dans un contexte conflictuel) et il a imprimé les discussions qu'elle avait eu avec d'autres participants.

À plusieurs reprises la plaignante fut déboutée et la plainte classée sans suite. In fine ce fut à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer après avoir été saisie en 2014. Là encore la plaignante a fait chou blanc.

Dans son jugement, la CEDH a considéré que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités, ces messages n’ayant été divulgués que dans des procédures civiles dans le cadre desquels l’accès du public aux dossiers de ce type de procédures est restreint ».

D'autres considérations ont été prises en compte mais il en ressort que d'après la Cour européenne, l'État portugais s'est acquitté « de l’obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance ».

Ce jugement a été prononcé pour une affaire qui remonte à presque dix ans. Une éternité si l'on considère l'explosion des services de messagerie qui a eu lieu sur cette période et qui peuvent être aujourd'hui autant de sources d'informations dans de telles affaires.


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avatar julien74 | 

@oomu

L’article du code civile parle de avéré et répété.
Si cela ne rentre pas dans les clous c’est comme toute plaidoirie, à la force de la qualité oratoire des avocats je suppose.

avatar Sonic Tooth | 

@julien74

« Tort », s’il te plaît, pas « tord » (du verbe tordre). Pourquoi tant de monde continue de faire cette faute ? Tout comme cette confusion entre « or » et « hors ».

avatar debione | 

Moi c'est la notion de mariage que je n'ai jamais comprise... :)

avatar YetOneOtherGit | 

@debione

"Moi c'est la notion de mariage que je n'ai jamais comprise... :)"

Un contrat commercial comme un autre qui devrait relever du droit des affaires 😄

Ceci dit je suis marié 🙃

avatar Steve Molle | 

@YetOneOtherGit

« Je suis marié »

Mouhahahahahahaha.

avatar YetOneOtherGit | 

@Steve Molle

"Mouhahahahahahaha"

Tu vas extrapoler quelle vision inepte et délirante de cette information banale ? 😵‍💫

avatar oomu | 

@YetOneOtherGit

il va tout extrapoler, mieux encore: de par sa nature d'internaute, tel le oomu, il sait déjà mieux que vous votre propre vie.

avatar debione | 

@ YetOneOtherGit:

"Un contrat commercial comme un autre qui devrait relever du droit des affaires 😄"

Avec l'obligation de consommer le mariage? Chez moi on appelle cela "aller aux putes"...

(désolé elle était trop tentante) ;)

avatar Sindanárië | 

@debione

"Avec l'obligation de consommer le mariage? Chez moi on appelle cela "aller aux putes"..."

Merde, on est obligé d’aller aux putes si l’on se marie ?
Rha la tuile !

avatar Paquito06 | 

@debione

"Moi c'est la notion de mariage que je n'ai jamais comprise... :)"

Rien qu’au niveau des taxes tu peux faire un effort de comprehension quand meme! 😁

avatar debione | 

@ Paquito06:

Par chez moi, suivant le salaire de chacun, tu as accès à moins d'aide sur certains trucs...
On avait fait le calcul pour rire avec la maman de mon enfant, le pire était d'être marié, devant le concubinage... La meilleure méthode (pour l'argent) était de vivre séparé dans des appartement bien distinct :) C'est ce qu'on a fait, mais pas pour ces raisons là... ;)

avatar Paquito06 | 

@debione

"Par chez moi, suivant le salaire de chacun, tu as accès à moins d'aide sur certains trucs..."

Dans le cas où tu fais une declaration commune, je m’entends. Mais s’il existe encore des regimes où les declarations separees permettent de payer moins, ca ne doit pas representer la majorite je pense. Il y a une propension de la part des Etats a se marier/avoir des enfants, et l’incentive est fiscale avec reduction des parts, et donc de l’assiette, pour au final payer moins.

avatar Sindanárië | 

@debione

"C'est ce qu'on a fait, mais pas pour ces raisons là... ;)"

- je veux mon baise-en-ville pour moi tout seul

avatar oomu | 

@debione

moi c'est la notion d'avoir des notions que je pige po

avatar debione | 

@ oomu:

La notion, c'est le truc que tu mets dans tes cheveux pour pas qu'il tombe le matin... (saloperie de rhube )

avatar Sindanárië | 

@oomu

C’est tout expliqué dans le descriptif ce à quoi sert notion

https://apps.apple.com/fr/app/notion-notes-projects-docs/id1232780281

avatar oomu | 

les anecdotes n'ayant aucun rapport avec les machines qui font bip, qui ne concernent pas les commentateurs, et dont on ne sait rien si ce n'est de vagues détails rigolos, c'est le MAL

ça ne sert qu'à vous monter la tête et à vous encourager à partager en public vos... considérations...

avez vous remarqué que c'est une sale manie de Oomu ? faut pas faire ça.

avatar debione | 

@ oomu:

Je considère si j'ai envie de considérer, et ça sidère les cons d'ailleurs...

avatar jujulec | 

"...Son mari avait en effet accédé à sa messagerie (il semble qu'elle lui avait donné elle-même cet accès mais que cela se soit fait dans un contexte conflictuel)..."
Je suis sur qu'au début il avait demandé poliment !
Monsieur le juge ne s'y est pas trompé pour débouter cette femme de petite vertue.
Un bon coup de pied dans le ventre ou une bonne grosse baffe dans sa g...e peut il faire office d'argument recevable, dans le cadre d'un contexte conflictuel, non répréhensible lors d'une extorsion d'information ?

avatar oboulot | 

Tu te fais cocu par ta femme qui va sur Meetic et en plus c’est elle qui garde les gosses.

Rah, saloperie de patriarcat et privilège masculin !

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