L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen qui comprend notamment l’instauration d’une « majorité numérique ».
Qu’est-ce que c’est ? L’âge à partir duquel une personne peut consentir seule à un traitement de données personnelles. Avant cet âge, l’accord des parents ou d’un tuteur légal est nécessaire. L’inscription sur la plupart des services en ligne (Facebook, Google, iCloud…) entre dans ce cas de figure.
À l’heure actuelle, la majorité numérique n’est pas inscrite dans la loi française et ce sont les services qui décident unilatéralement de l’âge minimum pour créer seul un compte. Il est généralement question de 13 ans, le minimum fixé par la loi aux États-Unis.
En France, la majorité numérique devrait être plus élevée, mais pas autant que le suggère le règlement européen qui laisse une marge de manœuvre aux États. Plutôt que les 16 ans inscrits dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les députés pourraient adopter une majorité numérique à 15 ans dans une volonté d’harmonisation avec la loi française — la majorité sexuelle est aussi à 15 ans.
Mais comment faire appliquer ce seuil ? Autrement dit, comment s’assurer qu’un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans ne s’inscrive pas tout seul sur Snapchat ? Pas de pistes pour le moment apparemment. La rapporteuse du texte, Paula Forteza (députée La République En Marche), indique que cette problématique doit faire l’objet d’un dialogue entre les plateformes, les pouvoirs publics et la CNIL.
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