Apple condamnée en France pour les pratiques abusives de l'App Store 🆕
Mise à jour le 2 août : le jugement rendu en décembre dernier fait l'objet d'une publication judiciaire pour une durée d'un mois dans Le Monde, Le Figaro et Les Échos. Il y est évoqué l'amende de 1 090 909 € infligée à Apple pour des clauses abusives dans l'App Store — à payer au ministère de l'Économie et des Finances et de la Relance.
Il y est également souligné que la nouvelle législation européenne va rendre caduques ces clauses, qui n'ont dès lors pas lieu d'être modifiées dans l'immédiat.
Article du 19 décembre
Apple a été condamnée aujourd'hui par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 1 million d'euros — certes, ce n'est quasiment rien en regard du chiffre d'affaires du constructeur, mais cette sanction confirme que les arguments avancés par la Pomme pour défendre les pratiques de l'App Store ne sont pas suffisants. La décision sanctionne en effet les clauses commerciales abusives imposées par Apple aux développeurs français.
L'affaire remonte à 2015, lorsque la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) lance une enquête sur les pratiques d'Apple et de Google en la matière. Trois ans plus tard, l'enquête établit l'existence d'un « déséquilibre significatif » entre les deux contrôleurs d'accès d'une part, et les développeurs de l'autre.
France Digitale a pris le relais et porté l'affaire en justice auprès du tribunal de commerce, mais uniquement contre Apple (personne n'a voulu se frotter à Google), ce qui a permis de lancer une procédure formelle. Une audience s'était déroulée le 17 septembre 2021.
Suite à cette amende, Apple affirme « croire en des marchés dynamiques et concurrentiels où l'innovation peut s'épanouir ».
Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients.
Sur iOS, il n'existe qu'un seul magasin d'applications, mais cela va changer sous la pression européenne.
Apple va bel et bien autoriser l'installation d'apps en dehors de l'App Store, selon Bloomberg
@byte_order
Tout a fait d’accord avec toi 👍 !!!
De gros bébé lol
C’est quoi ces amendes perimees serieux? Ca condamne? Ok. Mais alors faites le de sorte que ca recommence plus. Aux US quand on sevit ca ne donne plus envie de recommencer. 1 million d’euros 🤦🏼♂️ Le tribunal de Paris ou celui du Burundi? Les cons.
Ils se battent pour les droits …. Par contre pas Google ! Si c’est pas de l’injustice ça. Surtout venant d’eux
@cecemf
> Par contre pas Google ! Si c’est pas de l’injustice ça. Surtout venant d’eux
Google a été condamné pour les mêmes raisons :
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/concurrence-google-sanctionne-pour-avoir-impose-ses-conditions-aux-developpeurs-dapplications-1396878
Vous avez du louper la news, je pense.
Byte order a été plus rapide que moi ... je vous laisse lire l'article dont il donne le lien.
Non seulement Google n'a pas été oublié, mais Google a payé une amende double de celle infligée à Apple.
On notera que lors du jugement pour les mêmes violations du PlayStore de Google, là le taux de 30% était contesté car son niveau manquait de justification économique, d'autant que d'autres rémunérations étaient tiré par Google lors de la distribution.
Les 2 juges ne semblent donc pas d'accord sur ce point.
« France Digitale »
Ça a un petit coté fouille en profondeur à la douane, tout une image. 😏
@iPop
Cet horrible anglicisme est parfaitement représentatif du niveau de connaissance du sujet. 🤦♂️
Pour être équitable, Google devrait être condamné pour les mêmes raisons !
Ah oui, mais ”on” n’ose pas s’y frotter… 🧐
@Chrislam
ben non car google autorise les stores alternatifs
Pourquoi la somme est symbolique ? Il serait bien de mettre 9090909€...
Vous oubliez quand même la possibilité des web app. C’était l’idée de base à la sortie du premier iPhone.
Pour celles qui ne avait besoin de plus de puissance Apple allait chercher directement les développeurs pour leur proposer de faire une app native (YouTube, Google Maps)
Si l’app store n’avait pas existé, on aurait continué avec ces deux visions.
@H2Apps
Oui, enfin les WebApps sont bien torpillées par le support assez limite du système…
Bon même à ~1 000 000€ d’amende, pour Apple, c’est presque de la petite monnaie, et qd Apple fait le rapport coût (dont les sanctions) / bénéfices, ben ça leur rapporte probablement toujours des centaines de millions d’euros de profit et pénalise / tue la concurrence pendant ce temps là, vu que les amendes ne sont pas redistribuées aux sociétés impactés négativement…
Donc pas vraiment de quoi inciter ces multinationales à changer leur comportement vers un comportement plus juste / équitable…
@dujarrier
mouais le mieux serait une amende qui pénalise apple pour les 20 prochaines années avec prison ferme pour tous les dirigeants et séparations des différentes entités du groupe.
il faut bien ça pour n’avoir autorisé qu’un seul store, non mais!!!
@raoolito
Demande un peu aux US le genre d’amende qu’il foute… C’est plutôt du genre 1 an de bénéfice net au niveau mondial… Donc, oui, c’est plus pour le symbole qu’autre chose…
@redchou
les USA? vous parlez d’une amende niveau federal? dans ce cas cherchez les amendes européennes, la France est l’équivalent d’un état américain pas du pays.
c’est toujours la même habitude de penser qu’un petit pays comme la France est au niveau des géants mondiaux comme la chine, les usa, etc..
@raoolito
Je ne parle pas de montant… Vous pensez que Apple fait 1 millions de bénéfice en France? 🤦♂️
@redchou
moins que cela probablement vu le système de vente optimisée fiscalement
@raoolito
Bien mal renseigné. Cherche un peu avant d’émettre des hypothèses ridicules.
@airmac
merci pour cette réponse documentée et respectueuse 🙈
@raoolito
Disons qu’a partir du moment où les sanctions sont beaucoup trop faible comparé aux dégats effectués, et aussi aux benefice engrangé, alors oui, cela incite fortement a ne pas respecter les règles.
Ici, pour tous les abus du genre, la loi devrait prévoir un calcul/estimation des gains effectués pour non respect des règles (qui devrait necessairement faire parti de l’amende) et ensuite un multiplicateur minimal en fonction de la bonne foi de l’entreprise (une entreprise peut spontanement reconnaitre son erreur, et serait moins taxé (total au moins 2 fois le gain estimé) : gain de temps dans le traitement du dossier au tribunal (= reduction des coûts pour ceux qui payent des impôts en France), ou bien tout faire pour nier son erreur (total au moins 5 a 10 fois le gain estimé)).
Par ailleurs, le gain et au moins 50% de l’amende devrait être redistribué aux sociétés françaises/européennes lésées pour leur permettre de se développer, et pouvoir être plus compétitif envers ces entreprises.
Tant que le système judiciaire ne sera pas « mieux construit », il est certain que les multinationales n’auront aucun scrupule a capter le plus de profits possibles aux depend des sociétés qui elles respectent les règles…
On dit « Le crime ne paie pas », moi je rajoute « peut être, mais l’honnêteté paie encore moins !!! »
Le cas échéant il ne s'agit pas de respect ou non d'une règle, mais d'évaluation d'un rapport de force, ce qui n'a vraiment rien à voir.
Et ce ne sont pas les développeurs qui sont à la manoeuvre mais les gros éditeurs, tout aussi requins que les plateformes. Tu verras que les petits développeurs ne bénéficieront en rien de la multiplication des stores hélas ; ça leur compliquera seulement la vie :(
@yod75
la concurrence entre distributeurs profitent aux agriculteurs
elle profite aussi aux éditeurs PC (voir steam vs epic vs microsoft)
et elle n'est pas suffisante: la régulation étatique et l'institution judiciaire sont OBLIGATOIRES pour empêcher des ententes illégales entre distributeurs et vendeurs.
@yod75
de plus il existe un intérêt supérieur à TOUS, qui dépassent et de loin toutes considérations, le Mie..heu le Consommateur.
@raoolito
j'en rêve de condamnation de prison ferme.
@oomu
ben le oomu pourrait tuer un employé apple pour une raison quelconque et promis/juré il ira en prison!
@raoolito
Sauf si c’est un policier…auquel cas on lui tirera juste les oreilles.
bonne chose.
Quand les beaux discours marketings se heurtent à la réalité.
Réponse tardive, mais ça va dans le bon sens.
On voit encore les défenseurs de la pomme, ce qui en devient pathétique. Avec toujours la même rengaine 🫥
« France Digitale … »
Ou comment perdre sa crédibilité.
> Apple affirme « croire en des marchés dynamiques et concurrentiels où l'innovation
> peut s'épanouir ».
Mais s'oppose à la mise en concurrence des apps de type "marché d'apps".
Bonjour l'hypocrisie.
@byte_order
Pour aucun gain. Merci de l’avoir prouvé et android aussi 😉
Appart ennuyer le monde c’est tout 😉
@Krysten2001
> Pour aucun gain.
Pas pour Apple.
Si Apple ne tirait aucun gain à imposer le monpole de l'AppStore, elle ne combaterait pas depuis plusieurs années les législateurs et ne défendrait pas publiquement, y compris via des campagnes marketing, sa position contre l'ouverture à la concurrence des stores d'apps.
Le simple fait qu'elle combat cette ouverture est la preuve qu'elle sait qu'elle va y perdre quelque chose. Cela sera probablement très minimum, mais elle n'est pas connu pour accepter de perdre le moindre profit possible...
Encore et encore et encore une fois, y'a pas que l'intérêt de l'utilisateur consommateur à protéger dans un marché économique, y'a les autres acteurs... des acteurs qui rémunèrent des gens qui, éventuellement, sont également des consommateurs.
Pourquoi un store dédié exclusivement aux apps en Français par exemple ?
Pourquoi une entreprise française, et donc ses salariés, ne pourraient avoir l'opportunité économique de vivre d'une offre aux propriétaires français d'iPhone ?
> Appart ennuyer le monde c’est tout 😉
Cela semble surtout ennuyer Apple (pour raison financière) et certains de ses fans (pour raison quasi religieuse).
Dont vous.
Reste qu'affirmer être pour un marché dynamique et concurrentiel sur un sujet où l'on s'oppose à l'ouverture à la concurrence, c'est de l'hypocrisie pure, et j'espère qu'il vous reste le minimum d'intégrité pour le reconnaitre.
1 million d'euros — certes, ce n'est quasiment rien en regard du chiffre d'affaires du constructeur
Encore une fois, j'ai comme l'impression qu'on confond bénéfices et chiffre d'affaire.
Car une entreprise peut faire des milliards de chiffre d'affaire, mais également faire des pertes ! Et cela se voit souvent chez les géants de la high tech aux USA.
Donc devoir payer dans ces conditions un millions d'Euros quand on fait des pertes, malgré le joli CA, je ne suis pas sûr que cela soit « quasiment rien » comme vous le dites.
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