All Writs Act : le Département de la Justice insiste face à Apple à New York

Stéphane Moussie |

Le Département de la Justice (DoJ) ne lâche pas l'affaire à New York. Le 29 février, le juge James Orenstein s'était opposé à une demande du FBI qui aurait obligé Apple à rendre accessible les données d'un iPhone verrouillé dans le cadre d'une enquête sur un trafic de drogue (lire : Victoire importante d'Apple face au FBI).

Le juge avait notamment estimé que la police tentait d'outrepasser ses prérogatives en exploitant un texte de loi de 1789, l'All Writs Act, dont elle faisait une interprétation trop large.

Le 7 mars, le DoJ a réitéré sa demande en montant à l'échelon supérieur. Il faut dire que l'affaire est d'importance : le gouvernement américain exploite le même texte de loi dans le dossier brûlant de San Bernardino.

Crédits : Andrew Turner CC BY

Pour son pourvoi, le DoJ fait d'ailleurs valoir que le juge californien en charge de cette autre affaire a accordé une injonction sur la base de l'All Writs Act. Une injonction qui est vivement contestée par Apple.

Il y a une différence importante entre l'affaire de New York et celle de San Bernardino. Dans la première, l'iPhone fonctionne sous iOS 7, un système avec lequel Apple peut procéder à des extractions de données (sans déverrouiller l'appareil), ce qui n'est pas possible avec iOS 8 qui est installé sur l'iPhone du terroriste de San Bernardino. Pour rappel, le FBI demande dans le second cas la création d'un logiciel qui ferait sauter des mesures de sécurité d'iOS.

Dans son recours à New York, le DoJ argue qu'Apple peut se plier à une extraction de données, qui plus est dans le cadre de l'All Writs Act, tout simplement parce qu'elle l'a déjà fait par le passé. Sauf qu'Apple ne savait pas qu'elle avait coopéré en application de cette loi, avait répondu l'avocat de la firme en octobre (lire : Les agissements troubles du FBI contre Apple).

En résumé, la bataille qui se joue à New York n'est pas tant technique (Apple peut procéder à une extraction des données d'un iPhone sous iOS 7) que juridique, avec au cœur l'utilisation de l'All Writs Act. Les autorités américaines tiennent à ce sujet un double langage. D'un côté, le patron du FBI s'est récemment accordé avec Apple pour dire que la problématique de la protection des données devait être débattue au Congrès. De l'autre, la police continue d'exploiter l'All Writs Act pour tenter de court-circuiter la voie législative.


avatar C1rc3@0rc | 

«ce qui n'est pas possible avec iOS 8 qui est installé sur l'iPhone du terroriste de San Bernardino.»

Le problème c'est que tout le monde parle de terrorisme, sauf le DoJ et le FBI, car dans ce cas l'affaire passerait sous le regime du Patriot Act et il n'y aurait pas de possibilité pour l'administration de generaliser le Patriot Act par jurisprudence comme le souhaite l'administration...
On est donc en pleine manipulation juridico-politique

«Dans son recours à New York, le DoJ argue qu'Apple peut se plier à une extraction de données, qui plus est dans le cadre de l'All Writs Act, tout simplement parce qu'elle l'a déjà fait par le passé.»

Et demontre s'il etait encore necessaire que le DoJ et le FBI mentent depuis le debut sur leurs intentions.
L'objectif est bien de creer un precedent afin de pouvoir attaquer les droits constitutionnaux grace a la jurisprudence et confisquer un peu plus de democratie dans un état qui maltraite de plus en plus fort le principe meme de democratie.

Il faut rappeler qu'aux USA la principale source de danger pour la population reste la population elle meme (armes en vente libre), le banditisme local et le terrorisme interieur avec les milices, sectes, integristes religieux et extremistes de tout bord dont les ultra-nationalistes anti-federalistes.

Les attentats contre les autorités, et notamment le FBI, ont ete quasi exclusivement perpétrés par des groupuscules ultra-nationalistes et non par des ennemis exterieurs.

Donc pour le gouvernement et le FBI le danger c'est avant tout le peuple americain... et quand on a compris ça on comprend mieux les enjeux de l'histoire en cours!

CONNEXION UTILISATEUR