Le Conseil d'État vient d'annuler une décision prise par la commission d'Albis relativement à la taxe sur les supports numériques vierge. Cette dernière avait cru pouvoir compenser non seulement le "préjudice" résultant de la mise en œuvre de l'exception de copie privée - licite -, mais également celui causé par les copies illicites. L'annulation contentieuse est motivée par l'absence d'estimation de la part représentée par chacune de ces deux utilisations.
Dans leur arrêt, les hauts magistrats ont donc entendu prévenir tout élargissement sauvage de l'assiette de cet impôt. Le principe de la taxation n'est cependant pas remis en cause.
Rappelons que la commission d'Albis, qui décidait du montant de la taxe sur chaque support, a connu bien des controverses, au point que les industriels avaient quitté la table des négociations en Février dernier, et que le Secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Eric Besson, avait engagé une réflexion pour la réformer.
Dans leur arrêt, les hauts magistrats ont donc entendu prévenir tout élargissement sauvage de l'assiette de cet impôt. Le principe de la taxation n'est cependant pas remis en cause.
Rappelons que la commission d'Albis, qui décidait du montant de la taxe sur chaque support, a connu bien des controverses, au point que les industriels avaient quitté la table des négociations en Février dernier, et que le Secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Eric Besson, avait engagé une réflexion pour la réformer.
