Allemagne : le brevet « glisser pour déverrouiller » invalidé
Les avocats d'Apple n'ont pas la baraka ces derniers temps. Après une décision négative de l'USPTO concernant un brevet stratégique dans l'attaque contre Samsung, la Pomme a perdu une nouvelle manche qui pourrait s'avérer là aussi capitale. Le tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe (Allemagne), la plus haute juridiction outre Rhin, a confirmé une décision de la justice du pays datant de 2013 qui invalide un brevet protégeant une invention emblématique mise au point par le constructeur pour son smartphone : le fameux « glisser pour déverrouiller ».
En l'occurrence, cette confirmation de l'invalidité du brevet se réalise au profit de la compagnie suédoise Neonode, qui avait utilisé un mécanisme similaire sur le N1, un smartphone lancé avant 2007, donc avant le premier iPhone (l'invention en elle-même avait été déposée dès 2002). On verra dans la prise en main ci-dessous le fameux mouvement de doigt servant à contrôler l'appareil.
Neonode a fait faillite en 2008, et s'est reconverti en patent troll. L'affaire avait été présentée à la justice allemande par Motorola, lorsque le constructeur appartenait encore à Google (il est désormais entre les mains de Lenovo). Le brevet invalidé (dont l'un des inventeurs n'est autre que Scott Forstall) ne concerne néanmoins que l'Allemagne. Aux États-Unis, le même brevet a été déposé en décembre 2005 avant d'être définitivement attribué à Apple en 2011 ; il a servi à confondre Samsung lors du procès en copie de l'été 2012.
Avec Touch ID ça fait un bail que je l'ai pas vu celui-ci !
Mérité.
C'est pas une question de merite ou de punition c'est une question de logique.
Attribuer un droit d'auteur a un geste est une imbécilité comme attribuer un droit d'auteur a un concept ou a un principe. Seule une réalisation technique précise et limitée devrait bénéficier d'un droit d'auteur, et ne jamais être attribuable a du vivant.
La l'idée de déposer le geste est une abomination et les dérives peuvent aller très très loin. Par contre Apple pourrait déposer le dispositif qui permet de reconnaitre le geste...
Il faut se souvenir que le droit d'auteur (au sens large) vise a garantir a un inventeur/auteur/createur un contrôle raisonnable sur l'utilisation de son œuvre et conséquemment une éventuelle rémunération légitime par rapport a des mois ou des années de travail. Cela vise donc a protéger en premier lieu l'auteur de l'industriel et du commerçant!
Il est déjà aberrant qu'une personne morale puisse détenir un droit d'auteur, il est encore plus aberrant que de droit puisse couvrir un comportement!
Quelle aberration de pouvoir déposer dans un pays en 2005 et de faire confirmer les droits d'exploitation sur une technologie déjà déposée par un autre dans un autre pays en 2002
Cela devient du grand n'importe quoi selon moi ces brevets
les pays ne sont pas dirigés en un super Bloc nommés la Fédération.
ils font ce qu'ils veulent, ils ont les lois qu'ils veulent, les brevets qu'ils veulent (les lois ne sont pas similaires ni sur le droit d'auteur, ni sur le brevet, ni sur la propriété intellectuelle, malgré les USA) et surtout, ils ont les organismes de gestion des brevets qu'ils veulent
(hé genre, l'union européenne parle d'unifier la gestion des brevets et licences sur le territoire de l'UE depuis pfiulalala... 20 ans ? et ça va accoucher qu'en fait on va garder tout le fatras, c'est à dire tous les organismes nationaux, mais tout le fatras sera encouragé à communiquer entre et s'harmoniser... enfin bref)
donc: NAON. Cela n'est pas une aberration (on appelle cela les états souverains et les frontières, bien que je suis d'accord avec votre pensée profonde : nous devrions anéantir les nationalités, frontière et former une Planète sous MA DIRECTION.)
@oomu
+1
L'union europeene voudrait un système de brevet ... europeen, qui se substitut aux systèmes nationaux.
Dans le principe c'est une bonne idee, et ce serait positif qu'un brevet soit valide au niveau mondial.
Seulement voila, il y a une guerre actuellement entre les anglosaxons et le reste du monde concernant les brevets et plus généralement la propriété intellectuelle, ce qui englobe le droit d'auteur.
Car il faut remonter a la source, et au depart il y a la notion de premier déposant, normalement l'auteur/createur/inventeur.
Du moment qu'un systeme legal reconnait a une personne le statut d'auteur, alors il y a des droits sur ce qui est deposé. On va parler de droit d'auteur, ce qui inclus le contrôle de l'utilisation (diffusion d'une œuvre dans un cadre donné, ou utilisation d'un processus ou système dans le cas d'un brevet), l'attribution de licences d'exploitations -compensées ou pas- et la durée de ce droit.
Pour un mécanisme technique, les choses sont simples, pour utiliser ce mécanisme l'usager va devoir demander une licence au créateur, et celle-ci peut etre accordée selon un cadre précis et limité et souvent la licence donne droit a une compensation financière pour partie des bénéfices générés.
La ou ca devient tordu, c'est quand le droit d'auteur deviens cessible ou transmissible. On ne peut plus parler de droit d'auteur, le propriétaire n’étant plus l'auteur.
Un droit d'auteur ne devrait donc jamais être transmissible, et sa cession devrait équivaloir a une perte du droit (=> domaine public)
Autre cas tordu, c'est le droit d'auteur sur l'existant et notamment le vivant. Aberration suprême, le droit anglosaxon permet de mettre un droit d'auteur sur des éléments naturels (gènes en particulier) attribué au "découvreur", le découvreur étant souvent une personne morale pour laquelle le vrai découvreur travaille!
Cette abomination ne devrait même pas être envisagée et pourtant c'est un business juteux!
Vous résumez bien.
les abominations sont souvent un commerce juteux, c'est même leur but : créer un marché avec toute chose (aussi bien physique qu'immatérielle) pour lui imposer une rareté (un contrôle, une limite d'accès) et ainsi une valeur, et donc un capital à faire fructifier (rente).
La marchandisation quand elle se met à toucher toutes les sphères de l'activité humaine avec un infini découpage par catégorie revient à déposséder tout le monde.
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Aparté qui dépasse le seul cadre du brevet:
Oui, le droit d'auteur est la grande différence avec le Copyright dans ce qu'on appelle l'Exception Culturelle de la France par exemple.
J'estime que le Droit d'Auteur mérite de se battre jusqu'au bout pour le défendre (tant qu'il est là pour permettre à l'auteur de ne pas se faire déposséder de son travail et son revenu).
A l'inverse de l'extension sans limite et la sanctification pénale du copyright ! et de la volonté de remplacer le "Droit d'auteur" par le "Copyright".
à l'origine il s'agissait de défendre l'auteur contre l'éditeur/distributeur. Maintenant c'est utilisé contre le public.
A aller trop loin, on instruit les nouvelles générations à cracher sur tout cela sans aucune considération pour les auteurs et inventeurs dans un propos où Brevets, Oeuvres et Propriété intellectuelle sont tous mélangés.
D'après la vidéo la zone de glisser se trouve pas exactement sur l'écran mais sur une zone juste en dessous , enfin bon .
et y a pas l'élégante animation qui indiquait le mouvement (d'ailleurs la tirette avec sa flèche qui suivait parfaitement le doigt avant ios 7..)
C'est étonnant que cette cour invalide ce brevet au profit de Neonode. L'horreur présentée dans la vidéo montre un déverrouillage par un glissement du doigt posé nul part sur l'écran.
Or le principe d'Apple ne repose pas seulement sur un glissement du doigt sur l'écran. Il consiste à déplacer, par un mouvement de glissement, un élément d'interface affiché sur l'écran.
@doctomac
et bien justement le fait de ne pas avoir de simulation, représentant un bouton physique est -elle pas encore plus aboutie, niveau expérience ?
D'ailleurs dans les flips d'aujourd'hui tu vois , toi la représentation physique des boutons ?
Bref que de mauvaise foi..
Ce qui est sur c'est que ce concept a été bien copié par des firmes dont apple, et c'est invraisemblable qu'apple en se retrouve avec la paternité de cette invention, aux US.
Lors du procès sur cette affaire, nous avons dévoilé cette vidéo
Car ce petit appareil , pratiquement sans interface, d'autres concepts qui ont été aussi inventé par cette firme et repris par d'autres s’attribuant ces "inventions"..
@rikki finefleur :
Donc, tu étais partie prenante dans l'affaire ("dans cette affaire, NOUS avons..."), selon tes dires.
Cela explique la tendance dans tes posts... (Je ne juge pas, hein).
euh non, nous je parlais des commentateurs sur ce site..
Qui essayons de dénoncer les absurdités des brevets US, ...
Brevets que l'on risque de voir apparaitre chez nous.. bientôt suite aux discussions d'un accord US - europe.
En europe on ne peut pas breveter des concepts..
"En europe on ne peut pas breveter des concepts.."
en Europe on ne peut pas "breveter des idées"
mais on peut accepter des brevets (par un des quelconques instituts d'enregistrement qui sont motivés financièrement pour en accepter toujours +) même si boiteux ou pas couverts par la loi
les garder comme tel.
et les présenter en justice comme tel jusqu'à ce qu'un courageux remonte toute la procédure pour le faire invalider
Toute façon, on vous répondra "ha mais vi mais non, j'exige de faire traiter le litige au Texas" (ce à quoi on peut dire: fuck), mais ensuite on vous rétorquera "ok, mais de toute façon, mon brevet aura court dans suffisamment de territoire pour vous anéantir, alors je gagne !"
nAAAAh... concrètement, c'est accepté. et y a une intense pression (pas par moi) pour le faire légaliser sur l'ensemble de la planète.
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cela dit, je suis loin d'être anarchiste.
Peut être que le mot brevet est maintenant devenu une farce pour toute notre époque et on devient absolutiste.
Pour le déverrouillage de l'iphone de 2007, je n'ai jamais pensé à seulement le "doigt", car glisser un doigt, oui effectivement, c'était pas nouveau.
C'est l'ensemble de ce que faisait iOS : le mouvement, l'animation sur l'écran et la fluidité, bref sa mise en oeuvre concrète dans un produit qui à mon sens, devrait être protégeable d'un PLAGIAT.
Les gens sont devenus dédaigneux du moindre travail d'ingénierie ou ergonomie à cause du discours de sacralisation de la Propriété Intellectuelle.
Mais le Plagiat n'en reste pas moins une faute aussi.
oomu
on ne peut pas breveter un concept car de par nature un concept est une idée floue, généraliste, ne reposant pas sur une technique.
Par exemple . Ecouter de la musique sur un téléphone..
Voilà le type de concept déposé aux US.
On voit donc , que ceux qui possèdent une bonne fortune ont tout intérêt à déposer massivement ce genre de chose, espérant un jour avoir le poisson dans le filet.
Il n'y a aucun travail d'ingenierie la dedans.
Autre exemple. Si le DNS ne répond pas, je fais telle action.
Aussi stupide.
On voit les multiples ramifications possibles, ce qui induit a un étouffement progressif de l'ingenierie et de la conception des appareils, à cause de ce type de brevet concept.
ce n'est pas mon propos de nier le danger de tels brevets
mais de souligner qu'en UE, qu'importe ce que dit la loi, les organismes de brevets acceptent d'enregistrer des brevets sur des "concepts".
Cela pose déjà un risque juridique même si au final le brevet n'est pas légal.
Concrètement, nous sommes amenés à une situation à l'américaine.
OOmu
"Concrètement, nous sommes amenés à une situation à l'américaine"
C'est bien là le danger qui nous guette surtout si l'accord US- Europe voit le jour.
Et comme nos hommes politiques français n'ont aucune vision.
"nos hommes politiques français"
NOS hommes politiques français ? vous surestimez grandement les femmes et les politicien-ne-s de l'ensemble de l'Europe ;)
Ce qui est anormal, c'est qu'Apple a profité pendant des années de la réputation d'avoir ce brevet alors qu'il n'était pas valide. Résultat : tout le monde a du contourné un brevet non valide, ce qui a donne un avantage concurrentiel à apple toutes ces années...
Existe il une procédure pour se retourner contre Apple ?
C'est un des gros problèmes des brevets intellectuels selon le système anglosaxon.
En fait la validite d'un brevet ne peut jamais être établie avant que cela passe devant un juge. Donc pour tous ces brevets le depot ne garanti rien et seule une probabilité de validite peut être accordée avant un jugement.
De fait un utilisateur peut selon une probabilite calculable (nature du sujet, degré de mise en oeuvre d'un dispositif technique, juridiction saisissable) spéculer sur le risque que le brevet soi valide ou pas...
C'est pervers comme pas possible.
c'est le cas pour de nombreux brevets et vous pouvez voir les travaux de la FSF quand elle fait invalider un brevet.
La "procédure pour se retourner contre Apple" (ou quiconque) se nomme : la Justice. Y a des gens qui jugent, des personnes pour assister et conseiller et des bâtiments dédiés à cela. Samsung y est un client régulier par exemple.
Je ne me considère pas comme un aficionados inconditionnel d'Apple, mais, sur la base de cette vidéo, je ne vois pas comment on peut invalider le brevet du "glisser pour déverrouiller". Aucun élément d'interface sur l'écran du N1 ne laisse supposer que ce geste permet de déverrouiller le bidule. Personnellement, je pense que c'est l'affichage de l'animation est l'élément clé qui a fait le succès de cette fonction.
l'animation de la réglette, j'arrête pas de le dire depuis l'horre..l'abomin..la catastrophe ios7.
@rikki finefleur :
Donc, tu étais partie prenante dans l'affaire ("dans cette affaire, NOUS avons..."), selon tes dires.
Cela explique la tendance dans tes posts... (Je ne juge pas, hein).
Toutes ces histoires de brevets, le signe d'une société en pleine décadence.
c'est la Fin mec, faut tout remballer, allez hop. Terminé F I N I terminé !
A ceux qui, en voyant la vidéo, affirment que ce n'est pas le même systeme sachez que ce sont uniquement les revendications qui permettent ou non de valider un brevet avec, bien sur, l'antériorité si il y a.
C'est grace à cela qu'il est facile de contourner un brevet si vous sortez de ces revendications.
Autre inconvénient du brevet, étant donnez que pour être valide il faut décrire le moindre détail de votre invention vous donnez donc des idées à d'autres...
@Orus : Non, c'est un signe de progrès, d'innovations et d'avancées. N'oubiez pas que des millions de "petits" inventeurs n'ont que ce systeme pour protéger leur travail.
Justement les brevets de concept prônés par les US , sont justement extrêmement flous et ne reposent par sur une technique mais un concept.. D’où tout ces " patents trolls".
De plus ici, on a une simulation logicielle, d'un concept qui existe dans dans le monde physique, a savoir la représentation d'un bouton glissière qui entraine une action.
SI toute action amène un brevet , on n'en n'a pas fini, et chacun peut dès lors s'approprier une action quelconque, et ce au niveau des US et bientôt au niveau européen, si on laisse les choses se faire.
ET comme les US possèdent déjà ce type de brevets, ils auront antériorité sur tous les brevets déposés par l’Europe, bien évidement..
Bref les brevets de concept amènent tout et n'importe quoi, paralysent l'innovation, créent des déséquilibres économiques, une instabilité juridique pour les firmes, une judiciarisation de l'activité, ce sont les PME qui vont en souffrir.
Car chacun peut avoir un avis différent , ce qui n'est pas le cas d'un brevet purement technique..
une catégorie de brevets, ceux que vous décrivez
y a pléthore de justification à un bon système de brevet avec des limites claires.
Un investissement industriel (se lancer dans la production en masse, faire faire une usine, créer les outils pour créer le produit etc) méritent d'être protégés pour un temps. Le brevet sur une invention est un bon outil pour cela.
Les USA ne font qu'appliquer le capitalisme : rendre possible la constitution d'un capital avec TOUT. Mais sur un propos + général, oui le brevet est aussi une bonne chose. Heureusement qu'il existe pour donner une protection aux inventeurs.
La société de téléphone qui fait faillite et se reconverti en grand méchant patent troll.
On se croirait dans un comics :D
Super Apple contre Double troll :D
Neonode, c'était pour moi, l'évolution ultime du smartphone avant l'arrivée de l'iPhone, c'est vraiment dommage qu'ils n'aient pas pu le commercialiser worldwide.
Le brevet logiciel est une plaie mais on doit vivre avec, Google a su trouver une alternative valable pour déverrouiller ses smartphones Android.
ça restait quand même un petit appareil un peu difficile à lire.
L'iphone arrivait avec la bonne technologie et le bon logiciel et le bon environnement autour (réseau convenable, wifi à la maison, etc) pour en faire un produit agréable et très fonctionnel.