Samsung a été débouté de sa demande contre Apple en France, visant à interdire la vente de l'iPhone 4S et condamné à rembourser les frais de justice. Samsung avait attaqué Apple auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le groupe coréen s'appuyait à nouveau sur une supposée violation de ses brevets de 3G. La même action en justice a été engagée simultanément en Italie, Australie et Japon (Samsung était revenu sur sa décision en Corée), mais en vain pour le moment.
Le tribunal a estimé que la demande d'interdiction de Samsung était «disproportionnée» et en plus du rejet de sa demande en référé, l'a condamné à verser 100 000 euros à Apple (via @benjaminferran). Dans son ordonnance, le juge des référés, Marie-Christine Courboulay, a estimé que «la vraisemblance de la contrefaçon alléguée par les sociétés Samsung n'est pas établie». L'affaire devra être maintenant jugée au fond.
[MàJx2] quelques précisions apportées.
Le tribunal s'est intéressé à la puce UMTS utilisée dans l'iPhone 4S. Un expert et un article de démontage d'iFixit ont suffi à assurer qu'Apple utilisait un composant Qualcomm. Qualcomm et Samsung ont signé un contrat, dont Apple a obtenu copie et qui stipule «Au terme de cet article, la société Samsung s'engage à ne pas entamer de procédure de contrefaçon à l'encontre de clients qui auraient intégré des composants fournis par la société Qualcomm et qui mettraient en oeuvre ses droits de propriété intellectuelle à condition que ceux-ci n'entament pas d'action en contrefaçon à son égard».
Cette clause ne peut être assimilée à un accord de licence pour Apple des technologies contenues dans ce composant, mais cet alinéa pourra servira au juge qui va traiter l'affaire sur le fond et considérer ce contrat dans sa globalité.
Autres déclarations «Il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en oeuvre, puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait.»
«Les sociétés Samsung ne peuvent prétendre que les sociétés Apple avaient conscience de la nécessité de négocier une redevance FRAND pour mettre en oeuvre les brevets EP 269 et EP 516 intégrés à la spécification TS 25.212 de la norme UMTS, puisqu'au contraire, tous les courriers échangés lors des négociations entamées entre les parties montrent que les sociétés Apple ont toujours contesté les brevets [...]».
La juge des référés a également renvoyé au jugement sur le fond d'autres points litigieux comme le taux de redevance FRAND proposé par Samsung à Apple (celle-ci le trouvait trop élevé alors qu'il doit être "juste et raisonnable"), sur le fait de savoir si Samsung abusait d'une position dominante ou encore si ses brevets étaient valides.
Enfin «Si les sociétés Samsung ont engagé leur demande en référé avec légèreté en omettant de rappeler les relations qui les lient à la société Qualcomm, il n'en demeure pas moins que les sociétés Apple ne démontrent pas subir un préjudice autre que celui des frais exposés pour leur défense». D'où les 100 000 euros.
Sur le même sujet :
- La "guerre totale" de Samsung et Apple de passage à Paris
Le tribunal a estimé que la demande d'interdiction de Samsung était «disproportionnée» et en plus du rejet de sa demande en référé, l'a condamné à verser 100 000 euros à Apple (via @benjaminferran). Dans son ordonnance, le juge des référés, Marie-Christine Courboulay, a estimé que «la vraisemblance de la contrefaçon alléguée par les sociétés Samsung n'est pas établie». L'affaire devra être maintenant jugée au fond.
[MàJx2] quelques précisions apportées.
Le tribunal s'est intéressé à la puce UMTS utilisée dans l'iPhone 4S. Un expert et un article de démontage d'iFixit ont suffi à assurer qu'Apple utilisait un composant Qualcomm. Qualcomm et Samsung ont signé un contrat, dont Apple a obtenu copie et qui stipule «Au terme de cet article, la société Samsung s'engage à ne pas entamer de procédure de contrefaçon à l'encontre de clients qui auraient intégré des composants fournis par la société Qualcomm et qui mettraient en oeuvre ses droits de propriété intellectuelle à condition que ceux-ci n'entament pas d'action en contrefaçon à son égard».
Cette clause ne peut être assimilée à un accord de licence pour Apple des technologies contenues dans ce composant, mais cet alinéa pourra servira au juge qui va traiter l'affaire sur le fond et considérer ce contrat dans sa globalité.
Autres déclarations «Il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en oeuvre, puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait.»
«Les sociétés Samsung ne peuvent prétendre que les sociétés Apple avaient conscience de la nécessité de négocier une redevance FRAND pour mettre en oeuvre les brevets EP 269 et EP 516 intégrés à la spécification TS 25.212 de la norme UMTS, puisqu'au contraire, tous les courriers échangés lors des négociations entamées entre les parties montrent que les sociétés Apple ont toujours contesté les brevets [...]».
La juge des référés a également renvoyé au jugement sur le fond d'autres points litigieux comme le taux de redevance FRAND proposé par Samsung à Apple (celle-ci le trouvait trop élevé alors qu'il doit être "juste et raisonnable"), sur le fait de savoir si Samsung abusait d'une position dominante ou encore si ses brevets étaient valides.
Enfin «Si les sociétés Samsung ont engagé leur demande en référé avec légèreté en omettant de rappeler les relations qui les lient à la société Qualcomm, il n'en demeure pas moins que les sociétés Apple ne démontrent pas subir un préjudice autre que celui des frais exposés pour leur défense». D'où les 100 000 euros.
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