Mise à jour le 2 août : le jugement rendu en décembre dernier fait l'objet d'une publication judiciaire pour une durée d'un mois dans Le Monde, Le Figaro et Les Échos. Il y est évoqué l'amende de 1 090 909 € infligée à Apple pour des clauses abusives dans l'App Store — à payer au ministère de l'Économie et des Finances et de la Relance.

Il y est également souligné que la nouvelle législation européenne va rendre caduques ces clauses, qui n'ont dès lors pas lieu d'être modifiées dans l'immédiat.

Article du 19 décembre

Apple a été condamnée aujourd'hui par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 1 million d'euros — certes, ce n'est quasiment rien en regard du chiffre d'affaires du constructeur, mais cette sanction confirme que les arguments avancés par la Pomme pour défendre les pratiques de l'App Store ne sont pas suffisants. La décision sanctionne en effet les clauses commerciales abusives imposées par Apple aux développeurs français.

L'affaire remonte à 2015, lorsque la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) lance une enquête sur les pratiques d'Apple et de Google en la matière. Trois ans plus tard, l'enquête établit l'existence d'un « déséquilibre significatif » entre les deux contrôleurs d'accès d'une part, et les développeurs de l'autre.

France Digitale a pris le relais et porté l'affaire en justice auprès du tribunal de commerce, mais uniquement contre Apple (personne n'a voulu se frotter à Google), ce qui a permis de lancer une procédure formelle. Une audience s'était déroulée le 17 septembre 2021.

Suite à cette amende, Apple affirme « croire en des marchés dynamiques et concurrentiels où l'innovation peut s'épanouir ».

Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients.

Sur iOS, il n'existe qu'un seul magasin d'applications, mais cela va changer sous la pression européenne.