Le gouvernement américain ne peut pas s’appuyer sur le All Writs Act pour forcer Apple à déverrouiller un iPhone. Cette décision provient du juge James Orenstein de New York, dans une affaire qui ne concerne donc pas directement San Bernardino, mais qui pourrait avoir un impact dans la bataille que mène Apple face au FBI.

La décision du magistrat intervient dans une affaire de trafic de drogue à Brooklyn, que nous avons décrite dans cet article : Les agissements troubles du FBI contre Apple. Petit résumé rapide : le 8 octobre 2015, le gouvernement demande à un tribunal de New York d’exiger d’Apple une aide pour déverrouiller un iPhone 5s, dans le cadre de l’All Writs Act. Cette loi de 1789 force une entreprise ayant un lien avec le crime à assister les enquêteurs, et c’est cette législation qui est aussi utilisée par le FBI dans l’affaire de San Bernardino.

Le juge Orenstein s’est toujours interrogé sur le bien-fondé de cette requête, Apple aussi évidemment. Sa décision ce soir reflète des questions que les autorités n’ont pas su balayer. Mieux : il estime que l’interprétation très large de l’All Writs Act qu’en fait le gouvernement pourrait aller jusqu'à être « anticonstitutionnelle ». Apple n’est donc aucunement dans l’obligation d’assister les enquêteurs contre sa volonté.

Apple vient donc de marquer un point très important, même si le gouvernement se réserve le droit de faire appel. Dans ce dossier, le constructeur a usé des mêmes arguments qu’à San Bernardino : déverrouiller un iPhone et en extraire les informations est de nature à « menacer la confiance entre Apple et ses clients, et ternir durablement l’image de marque d’Apple ».

Il reste maintenant l’épreuve de l’appel — probable — à surmonter, sans oublier qu’il s’agit d’une toute autre affaire que celle qui occupe le devant de la scène médiatique.