L'iPhone au niveau fédéral

Fschuster |
La jugée au niveau fédéral ! On se souvient que Jose Truijllo, déçu par la batterie de son iPhone, avait assigné la firme à la Pomme devant une juridiction de l'Illinois. Apple vient de décliner la compétence de ce tribunal au profit d'une Cour fédérale, ainsi que l'autorise, outre-atlantique, une réforme récente de la matière. Le Class Action Fairness Act de 2005 permet en effet de provoquer la compétence de la justice fédérale dès lors que le litige dépasse les cinq millions de dollars et que le défendeur est étranger à l'état du demandeur. De fait, ce texte vise à remédier aux abus de certaines juridictions locales, soupçonnées de prêter une oreille exagérément attentive aux class actions farfelues. Nul doute donc que les requérants devront bétonner leurs arguments pour espérer voir leur demande accueillie...
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